Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Af n2022 CM 083 Acquisition parcelle AK 235 appart
Conseil Municipal - Af n2022 CM 107 Acquisition par lepfr parcelles AK
Conseil Municipal - Af n2022 CM 107 Acquisition par lepfr parcelles AK
Conseil Municipal - Af n.2024 CM 046 Acquisition parcelle AL 81
Conseil Municipal - Af n.2024 CM 046 Acquisition parcelle AL 81
Conseil Municipal - Af n011 CM 2023 Acquisition parcelle AV 382 à CL
Conseil Municipal - Af n011 CM 2023 Acquisition parcelle AV 382 à CL
Conseil Municipal - Af n2022 CM 082 Mise à jour du RIFSEEP
Conseil Municipal - Af n2022 CM 084 Cession logement et parcelle AI 25
Conseil Municipal - Af n2022 CM 082 Mise à jour du RIFSEEP
Conseil Municipal - Af n2022 CM 083 Acquisition parcelle AK 235 appartent à Papaya Jules
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 083 Acquisition parcelle AK 235 appartent à Papaya Jules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/083
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mzZCzzOnExz
SAL ZTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/083 : ACQUISITION DE LA PARCELLE REFERENCEE AU CADASTRE AK 235 APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME PAPAYA JULES RAPHAEL
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Représentés : 5
Total des votes : 27
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — GARRYER Patrick —- MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents: VIADERE Marie-Ange - MOREAU Jules Mario —- TECHER Paulin - BRANCALIN Sandrine — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont_voté par _ procuration: VIADERE Marie Ange (procuration donnée à GEVIA Marie Catherine) — MOREAU Jules Mario (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — TECHER Paulin (procuration donnée à ELISABETH Vincent) — BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) —- CHARLEMAGNE Jules ji (procuration donnée à PADRE Hermina).
ecrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VAL
Publiée le 17.11.22
RTKHMENT DHITTIRKHRKR Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-083-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/083
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Sur le secteur de Mare à Goyaves, Monsieur PAPAYA Jules Raphaël et son épouse Madame DE LARICHAUDY Marie Thérèse Madeleine sont propriétaires de la parcelle cadastrée AK 235 d'une superficie 6 515 m2.
Ces derniers ont sollicité la collectivité en vue de céder leur terrain au prix de 6 500,00 €. Pour information, cette parcelle est classée en zone Rig à savoir aléa fort inondation combinée à un aléa mouvements de terrain ; aléa élevé ou très élevé mouvements de terrain combiné à un aléa fort ou moyen, dans l'emprise d'un glissement de grande ampleur au Plan de Prévention des Risques naturels et en zones Agricole et Naturel (Espace Boisé Classé) au Plan Local d'Urbanisme.
Compte tenu que la valeur dudit terrain se situe en dessous du seuil de consultation définit par les services de France Domaine, à savoir 180 000 €, le Maire propose d'accepter la proposition de la famille PAPAYA et de faire cette acquisition au prix de 6 500,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2122-21 du CGCT qui précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment « de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 27 voix pour :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 235, d'une superficie de 6 515 m2, appartenant à Monsieur et Madame PAPAYA Jules Raphaël au prix de 6 500,00 €.
ARTICLE 2 :
e D'’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire. LT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séanc
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-083-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022