Procès Verbal - PV des deliberations du Conseil Municipal du 02 decembre 2023

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Procès Verbal - PV des deliberations du Conseil Municipal du 02 decembre 2023 Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV des deliberations du Conseil Municipal du 02 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2023

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal

Du 02 décembre 2023

Date de la convocation : 23 novembre 2023 Date de l'affichage : 24 novembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 10, VOTANTS : 12

L'an deux mil vingt-trois, le deux décembre, à dix heures deux minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, salle

du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Jean-Michel CAZÈRES, Maire.

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Géraldine SOURDOT, Frédéric LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Marie-Claude BOUFFORT, Méline CAZERES, Nathalie DUPONT, Zélie MODAINE, Alain PETREMENT,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES :

Francine LEFEUVRE donne pouvoir à Yveline LE MIGNOT

Alain GILARD donne pouvoir à Marie-Claude BOUFFORT

Jonathan LECLERCQ

Hugo CHABANAS.

Franck DURY.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 10 heures 02 minutes.

M. Jack PIERCHON est élu secrétaire de séance.

Le précédent compte rendu ne faisant pas l'objet de remarques ou de commentaires, il est approuvé à

l'unanimité.

En préambule, M. le Maire souhaite faire un point sur la réception des pouvoirs par mail et sollicite l'avis du

Conseil Municipal.

M. Alain PETREMENT estime qu'il faut que le pouvoir envoyé respecte le cadre règlementaire et soit rédigé

dans des formes acceptables. Que ce soit clair et non ambigu, avec la date, l'heure, le lieu. M. Jean-Michel CAZERES rappelle que c'est ce qui était déjà fait. M. Jack PIERCHON indique que le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit l'envoi des pouvoirs par

courriel.

Mme Nathalie DUPONT indique qu'il conviendra de bien indiquer à qui est remis le pouvoir. Ceci étant acté, les pouvoirs pourront donc être transmis par courriel sous réserve du respect de tous les

critères.

1. SYNDICAT D'ENERGIE DE L’OISE — RAPPORT D’ACTIVITES 2022.

M. le Maire informe que le Syndicat d'Energie de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2022. Il est disponible

à la consultation en Mairie.

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2022 du Syndicat d'Energie de l'Oise.

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2. SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX.

La commune adhère à la SPA afin de pouvoir bénéficier de sa prestation de service de fourrière animale

(réception en fourrière des chiens et chats en état d'errance ou de divagation sur le territoire) Le nouveau contrat sera conclu pour une durée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Pour l'année 2024, le tarif par habitant est fixé à 1,37 € TTC

Pour l'année 2025, le tarif par habitant est fixé à 1,43 € TTC

Pour l'année 2026, le tarif par habitant est fixé à 1,48 € TTC

M. le Maire rappelle qu'il s’agit principalement des animaux trouvés sur la commune et que l’on amène à la

SPA.

M. Jack PIERCHON demande si on utilise ces services ce à quoi M. le Maire répond par l’affirmative mais de

façon ponctuelle.

M. Alain PETREMENT indique que la SPA est intervenue pour les chats de Mme BITSCH. M. le Maire précise qu'il s'agissait d'une association et non pas de la SPA.

Mme Yveline LE MIGNOT s'étonne du fait que l'on paie une adhésion et qu'il faille en plus aller déposer par

nos soins les animaux.

M. le Maire précise qu'effectivement le transport n'est pas compris. La SPA se déplace en cas de maltraitance

animale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à signer le contrat.

3. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET

D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPDGID).

Arrivée de Mme Zélie MODAINE à 10 heures 08 minutes.

Conformément au code la construction et de l'habitation, le Conseil Municipal est appelé à faire connaître l'avis de la commune sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information du Demandeur (PPGDID) de la Communauté de Communes du Pays de Valois, arrêté le 28 septembre 2023. Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l'objectif et le contenu de ce Plan ont pour enjeux de décliner localement les orientations définies dans la loi. Il formalise opérationnellement les moyens et les procédures au service d’une meilleure gestion partenariale de la demande en logement social et de l'information aux demandeurs en fonction des besoins et du contexte local.

Après réception du Porté à Connaissance de l'Etat en février 2023, plusieurs ateliers ont été organisés par la CCPV avec les communes détenant des logements sociaux, les principaux bailleurs présents sur le territoire et les services de l'Etat.

Ces ateliers ont abouti à la rédaction d’un document présentant les dispositions locales de l'information et de

la cotation des attributions de logement.

ll a été retenu comme volonté de faciliter le parcours résidentiel des habitants du territoire de la CCPV en

priorité.

Une fois les avis règlementaires rendus (communes, CIL, Etat), le projet de PPGDID deviendra exécutoire à compter de son approbation par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

Valois.

ll est précisé que pour les communes de la communauté de communes, particulièrement celles disposant de logements sociaux, le plan partenarial n'engendrera pas de modification sur le fonctionnement actuel de

l'accueil des demandeurs.

M. le Maire résume en ce sens que la CCPV a la compétence en matière de logements sociaux. Il s'agit de fixer un cadre afin d'être le plus équitable possible dans l'attribution de ces logements. Le bailleur restera cependant le décisionnaire final.

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il rappelle que lorsque les logements derrière la Créperie ont été attribués, M. le Maire a pu transmettre des dossiers (noms) de demandeurs. Un certain nombre de logements étaient réservés à la Préfecture ainsi qu'à

la commune. Nos demandes ont bien été prises en considération par le bailleur.

M. Jack PIERCHON demande si c'est la CCPV qui prendrait la main ce à quoi M. le Maire répond que la communauté de communes a déjà cette compétence, le but étant de fixer un cadre bien qu'Ermenonville ne

soit pas très concernée.

Mme Yveline LE MIGNOT indique qu'au prorata du nombre d'habitants de la commune, nous sommes bien placés en terme de logements sociaux. Elle demande si la CCPV peut loger qui elle veut ce à quoi M. le Maire

répond par la négative. La communauté de communes va prioriser les habitants du Pays de Valois.

Mme Yveline LE MIGNOT qu'il serait opportun que nos habitants qui déposent un dossier, soient prioritaires car nous avons des logements sociaux à Ermenonville.

M. Alain PETREMENT demande de quelle façon est représentée la commune au sein de la CCPV ce à quoi il est répondu qu’une commission est créée et qu'l en fait partie.

M. Alain PETREMENT estime qu'il est difficile de se prononcer sur un projet. Il demande pour quelle raison créer cette commission si ce projet n'a pas d'impact sur le parc de logements existants.

Mme Géraldine SOURDOT explique qu'il s’agit de faciliter le parcours résidentiel des habitants de la CCPV. C'est un parcours qui est actuellement compliqué. Ce projet permettra aux demandeurs d'appréhender ce sujet de façon plus aisée.

M. Alain PETREMENT se met à la place d’une personne qui souhaite obtenir un logement. Il faudra en premier lieu déposer un dossier, puis s'adresser au département ainsi qu'au bailleur. Le dossier est donc examiné suivant 3 instances. Si on en ajoute une quatrième, la communauté de communes, il ne voit pas en quoi cela sera plus aisé. D'autant plus que cette compétence aura un coût pour les communes.

M. le Maire indique qu'on ne paie rien à la CCPV.

M. Alain PETREMENT demande ce qu'il en sera du personnel.

Mme Géraldine SOURDOT rappelle qu'un dossier de 35 pages a été envoyé aux élus. La CCPV a déjà cette compétence et donc, le personnel en place. Il n'y aura pas d'impact.

Ce qui n'est pas du point de vue de M. Alain PETREMENT en ce sens qu'il faut payer ce personnel c'est donc un coût supplémentaire pour la commune. Il va bien falloir qu'il y ait du personnel derrière pour réaliser ce projet.

Mme Géraldine SOURDOT indique que c’est état des lieux du parc de logements sociaux qui a été réalisé. Ceci étant de la compétence de la CCPV, elle estime qu'on s'égare dans les débats.

Mme Nathalie DUPONT demande si la commune perdra cette possibilité, au niveau local, d'accueillir et d'orienter les demandeurs comme c'est ce qui pouvait être fait auparavant.

M. le Maire précise que la commune n'ayant pas la compétence logements, nous ne recevons pas de demandes cependant, nous avons une certaine visibilité sur l'attribution des logements par les bailleurs

sociaux (Clésence pour la commune).

Mme Nathalie DUPONT demande donc si le Maire pourra conserver ce contact avec le bailleur ce à quoi il est répondu par l’affirmative.

En résumé, Mme Géraldine SOURDOT rappelle que ce plan vise à donner plus de transparence. Il s'adresse cependant plus aux grosses collectivités dans lesquelles il y a plus de demandes. Elle prend l'exemple du quartier Kennedy qui fait partie du quartier politique de la ville. Nous ne sommes donc que peu concernés.

M. le Maire explique que les demandes seront recentrées auprès de la CCPV.

M. Jack PIERCHON estime qu'il n'y a rien de nouveau, pas de chose à créer. Il s’agit simplement de préciser un fonctionnement et de formaliser les choses.

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M. Alain PETREMENT tient à préciser qu'il a une grande expérience de la CCPV. Il prend l'exemple que la prise de compétence du ramassage des déchets. Afin d'encadrer 28 ripeurs, il a fallu recruter un directeur puis ensuite une secrétaire. Petit à petit le personnel coûte. Il tient simplement à alerter.

M. le Maire précise que sous le précédent mandat, beaucoup de choses étaient également signées pour la CCPV et que le service mis en place par la communauté de communes pour le ramassage des déchets a des

activités bien plus étendues qui ne se limitent pas au seuls déchets ménagers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.441-2-8 ; Vu la délibération n° 2021/114 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois du 09 décembre 2021 lançant l'élaboration du Programme Local d'Habitat Vu la délibération n° 2022/102 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois du 15 décembre 2022 lançant l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPDGID) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois du 28 septembre 2023 arrêtant le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPDGID) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la majorité (8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention) sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur (PPDGID) annexé à la présente délibération.

4. LOCATION DE L’APPARTEMENT AU-DESSUS DE L'ECOLE.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le CCAS l’a autorisé à mettre en location le logement qui était réservé aux personnes en difficultés afin de leur laisser le temps de retrouver une situation plus stable.

En effet, ce logement est vide depuis un certain temps. Les loyers perçus sont moindres, ce qui représente un manque à gagner pour la commune.

M. le Maire sollicite donc le Conseil Municipal afin de fixer le loyer (le prochain bail devant débuter courant janvier). Il précise avoir fait estimer le bien par l'agence Orpi. Il propose donc un loyer de 650 € par mois et 50 € de charges. La surface est identique au logement d'à côté soit environ 70 m°.

M. Alain PETREMENT demande à qui sera loué l'appartement ce à quoi M. le Maire répond que ce sera à

Mme Stéphanie BOITEL.

M. Alain PETREMENT indique que ce logement avait pour finalité d'être attribué à des personnes en difficulté et en urgence pour laisser le temps aux locataires de retrouver une situation plus stable et sans avoir à passer par des organismes tels que la CCPV, le Département, la loi DALO. Il constate le changement de politique

sociale.

M. le Maire explique que ce logement, sans entrer dans les détails confidentiels du CCAS, était loué à des tarifs très préférentiels mais qu'il pouvait également rester vacant pendant plusieurs mois.

M. Jack PIERCHON estime que les rentes de cette location pourront justement servir à loger des personnes en cas d'urgence en hôtel par exemple. Rester plusieurs mois dans ce logement n'est, selon lui, plus une situation d'urgence. Cette location représente donc une manne financière qui permettrait d'abonder le budget du CCAS en cas d'urgence.

M. le Maire rappelle que les baux du CCAS étaient fixés à 6 mois renouvelables.

Mme Géraldine SOURDOT est membre du CCAS et elle acquiesce ce qui est dit par M. PIERCHON. Bien que la présence d’un logement d'urgence est un point important dans une commune, il est possible d'aider autrement. Elle ne connait aucune commune qui puisse se permettre de ne pas encaisser de loyer.

M. Alain PETREMENT pense que le CCAS aurait pu louer sous un bail ordinaire. Ce à quoi M. le Maire répond que ce logement a toujours appartenu à la commune, il était simplement mis en gestion auprès du CCAS.

Mme Zélie MODAINE rebondit sur le fait que les locataires de ce logement « d'urgence » avaient du mal à partir. Elle était pourtant, au départ, du même avis que M. Alain PETREMENT

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Mme Yveline LE MIGNOT demande si l’on vote pour le loyer ou la destination du logement ce à quoi M. le Maire répond que la destination a déjà été actée par le CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (9 voix pour et 3 abstentions), approuve la location de l'appartement au-dessus de l'école pour un loyer mensuel de 650 € et 50 € de charges.

5. MISE A DISPOSITION DE LA MAISON JOSEPH II.

M. le Maire indique qu'il a reçu à plusieurs reprises une artiste qui souhaiterait occuper les locaux de la Maison

Joseph II pour des expositions, sur le long terme. Mme BOURDIN, artiste peintre et professeur des écoles étant présente dans la salle, M. le Maire l'invite à présenter son projet dont les principaux axes sont :

- Redonner vie et dynamisme artistique à un lieu historique,

- Partager l'espace entre l'univers de l'artiste et la collectivité,

- Projet « Fenêtre sur la vie » (projet caritatif pour le bien-être des enfants hospitalisés), - Participer à des évènements artistiques et articuler la création des œuvres autour de l'amour et la beauté du village, en France et à l'étranger.

M. le Maire précise que la commune pourra tout de même occuper les lieux (salle du bas) en cas d'exposition par exemple. Le but du projet est de faire vivre la maison joseph Il en mutualisant l'espace artiste — commune.

Mme BOURDIN travaille actuellement dans la tourelle du Château. Une exposition y est d'ailleurs visible — essentiellement des œuvres sur Ermenonville.

Mme Géraldine SOURDOT estime que ce projet est bien pour la vie du village. I n'y aura pas de privatisation

pour un commerce.

M. le Maire explique que l'installation d'un commerce engendre des travaux coûteux et le bâtiment n'est pas adapté. Des travaux de remise en état ont été faits par les employés communaux. Une pompe devra cependant être installée dans la cave car il y a des infiltrations.

M. le Maire propose de fixer le prix de la location à 250 € par mois charges comprises.

Mme Marie-Claude BOUFFORT demande comment est chauffé le bâtiment ce à quoi M. le Maire répond que

de nouveaux chauffages électriques ont été installés.

Mme Marie-Claude BOUFFORT indique que si la Maison Joseph Il est louée les week-ends et pendant les vacances scolaires, c'est à cette période qu’on chaufferait le plus.

M. le Maire précise que le bâtiment est actuellement chauffé et nous ne percevons pas de loyer. Il ne faut pas perdre de vue le fait que l'espace sera mutualisé donc également occupé par la commune. Une convention va être établie en ce sens.

M. Alain PETREMENT souhaite connaître le coût de l’électricité pour ce bâtiment. M. le Maire indique qu'il est dans l'impossibilité de donner cette information en ce sens que les radiateurs viennent d'être changés. Auparavant, les appareils étaient énergivores.

Mme Géraldine SOURDOT indique que l'électricité est chère et va encore augmenter. Il faudrait instaurer une clause de revoyure dans la convention afin d'ajuster avec le coût de l’électricité.

M. le Maire n’est pas contre la fixation d'un loyer moindre et de laisser à la charge de la locataire le coût de

l'électricité.

M. Alain PETREMENT indique que le risque pour la commune est de se retrouver avec des chauffages qui ne sont pas éteints.

Mme Géraldine SOURDOT estime que nous ne sommes pas sur une occupation économique mais culturelle.

M. Alain PETREMENT précise qu'il serait éventuellement possible, en cas de dépassement, d'attribuer une subvention.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la location de la Maison Joseph Il à Mme BOURDIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à l'unanimité (1 abstention) le loyer mensuel à 100 €, les

charges d'électricité incomberont à la locataire.

6. REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE

MINEURS.

M. le Maire explique que les personnes recrutées à l'Accueil Collectif de Mineurs ont été amenées à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions.

Il indique que la rémunération principale a été établie sur le mois de novembre cependant, la rémunération des heures supplémentaires n'est pas autorisée à l'exception de l'agent technique en charge de l'entretien des locaux qui peut être amené à faire des heures complémentaires en remplacement du personnel cantine en congé (uniquement pendant les vacances scolaires — ACM).

La même délibération a été prise pour les animateurs recrutés en jobs d'été mais de façon exceptionnelle or, les heures supplémentaires semblent nécessaires pour assurer une certaine qualité de service et ce, lors de chaque période de vacances scolaires.

Le personnel affecté à l'Accueil Collectif de Mineurs et exerçant les fonctions d’adjoint d’animation, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures maximum par mois.

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

En complément de la délibération du 31 janvier 2017 fixant les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires,

Agents à temps complet et à temps partiel :

Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C :

Relevant des cadres d'emplois suivants : contractuels.

Employés dans les services suivants : personnel faisant fonction d'adjoint d'animation.

Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents non titulaires à temps non complet :

Relevant des cadres d'emplois suivants : contractuels.

Employés dans les services suivants : personnel faisant fonction d’adjoint d'animation.

Pour les agents à temps complet :

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25

heures par mois.

Pour les agents à temps partiel :

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).

Pour les agents à temps non complet :

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au

dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

- S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret :

14 premières heures : traitement brut de l'agent/ 1820, le résultat multiplié par 1,28.

11 heures suivantes : traitement brut de l'agent/ 1820, le résultat multiplié par 1,27.

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- S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29

juillet 2004.

- S'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet rémunérées sur la base de traitement habituel de l'agent.

Pour information, le nombre d'heures supplémentaires s'élève à 35,60 soit environ 550 € brut pour la période des vacances de la toussaint.

Mme Marie-Claude BOUFFORT demande si ces heures supplémentaires sont dues à des absences ce à quoi

il est répondu par la négative.

Mme Yveline LE MIGNOT demande si l'on ne peut pas prévoir plus d'heures.

M. le Maire indique qu'il en parlera à la directrice pour établir les plannings plus finement.

Mme Méline CAZERES se demande pour quelle raison il y a déjà des heures supplémentaires dès le matin.

M. Alain PETREMENT indique qu’en cas d'inscription tardive, les effectifs peuvent grimper et nécessiter plus d'encadrants. D'autre part, il est nécessaire d’avoir la présence de 2 personnes minimum.

M. le Maire précise que les effectifs sont connus à l'avance. I! n’y a pas d'inscription de dernière minute à

l'ACM comme cela peut se faire en périscolaire.

Mme Géraldine SOURDOT demande à ce que soient identifiées les raisons de ces heures supplémentaires afin que cela ne se reproduise pas aux prochaines vacances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires des agents contractuels dans le cadre de leurs fonctions d’adjoints d'animation mais uniquement pour la période des vacances de la toussaint.

7. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX.

M. le Maire indique qu'un projet d'aménagement d’une aire de jeux pour enfants est en cours d'élaboration. L'emplacement de cette aire serait au niveau de l’ancien terrain de tennis à proximité de la ruelle du Four à

Chaux.

Mme Yveline LE MIGNOT informe qu'elle ne prendra pas part à la présentation en ce sens qu'elle n'a pas été

destinataire des différents devis.

M. Jack PIERCHON plusieurs devis ont été reçus mais nous ne sommes pas encore dans le processus de

choix.

Un devis se démarque, celui de Proludic qui est le plus cher mais c'est celui sur lequel il conviendrait d'effectuer la demande afin d'obtenir le maximum de subvention.

e Proludic pour un montant de 71 387,32 € HT {c'est sur la base de ce devis et de ces plans que la

demande de Déclaration Préalable a été effectuée).

Mefran pour un montant de 34 000,00 € HT.

Syncghronicity pour un montant de 45 054,50 € HT,

Synchronicity pour un montant de 43 730,50 € HT,

Synchronicity pour un montant de 42 509,00 € HT.

M. Alain PETREMENT demande si les élus sont allés au Salon des Maires car l'on peut y rencontrer ce type de fournisseur et obtenir des remises commerciales comme ce qui avait été fait il y a quelques années pour l'achat de tables et de chaises pour la salle des fêtes.

M. le Maire répond qu'il ne s'y est pas rendu cependant, signer un devis de ce montant au Salon des Maires semble risqué contrairement à la signature d’un devis de 5 k€ pour des tables et des chaises, car le prestataire ne s’est pas rendu sur le site préalablement.

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Des subventions peuvent être demandés au titre de la DETR (Préfecture) à hauteur de 30 % et dans la limite de 50 000 € HT ainsi qu'au Département de l'Oise à hauteur de 33 % et dans la limite de 50 000 € HT.

Le plan de financement se présenterait comme suit :

DETR : 15 000 €

CD Oise : 16 500 €

Commune : 39 887,32 € si l'on se base sur le devis à 71 387,32 € HT.

Mme Yveline LE MIGNOT précise que ce n'est pas parce que nous présentons le devis le plus élevé que nous

obtiendrons le maximum de subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes concernés au taux le plus élevé possible.

8. MAINTIEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 2023 SUR 2024.

M. Jack PIERCHON rappelle que les demandes de subventions suivantes ont déjà été sollicitées mais n'ont pas encore fait l’objet d’un examen par les organismes concernés :

e Reproduction du buste de Dominique DE VIC pour un montant de 9 500 € HT. Le Département de l'Oise, la DRAC ainsi que la Région nous ont fait savoir que cette opération n'était

pas éligible.

Seule la DETR reste en attente de de dépôt (à compter du 1er décembre 2023), la CCPV ainsi que le PNR — Oise Pays de France.

e Installation d'un système de vidéoprotection pour un montant de 61 585,75 € AT. Le Département de l'Oise nous indique que la somme de 22 710 € pourrait nous être attribuée. Nous sommes toujours dans l'attente du retour de la DETR et de la CCPV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, sollicite le maintien de ces demandes de

subventions de l'année 2023 sur l'année 2024.

9. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL.

M. le Maire indique qu’une Décision Modificative est à prévoir sur le budget communal.

e _Amortissement de l'enfouissement des réseaux rue de la Cavée pour la somme de 40 973,37 € sur “30 ans soit 1 365,78 €. Les opérations suivantes doivent être effectuées :

- Article 60612 / 011 : - 1 365,78 €.

- Article 681 / 042 : + 1 365,78 €

- Article 2804182 / 040 : + 1 365,78 €.

° Afin de pouvoir honorer les salaires de décembre 2023, il est nécessaire d'ajuster les provisions du

chapitre 012 comme suit :

- Article 60621 / 011 : - 3 000,00 €

- Article 6411 / 012 : + 3 000 €.

+ Apport au budget annexe du Service d'Assainissement la somme de 54 120,57 €.

- Article 2131/21 : - 54 120 ,57 €

- Article 20415342/204 : + 54 120,57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la Décision Modificative n°2 du Budget

Communal.

10. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.

Le Service de Gestion Comptable nous informe que le retard de paiement fait porter un risque sur le

recouvrement de la créance.

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Ce risque se traduit par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des

restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).

Il est donc recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées.

Le montant de la créance étant peu élevé (27 €), le Service de Gestion Comptable nous demande de le provisionner à hauteur de 100 % soit une Décision Modificative comme suit :

° Article 60611/011:-27€

e Article 681 / 68 : +27€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget de l'Accueil Collectif de Mineurs.

15. ECLATEMENT DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT.

ll est ici précisé que les éléments ont été reçus après l'envoi de l'ordre du jour. Un ajout a donc été envoyé séparément. Ce point devant être voté avant le vote du Budget Annexe du Service des Eaux, il est nécessaire de le passer avant le point n°11.

M. Jack PIERCHON précise que précédemment, il y avait un budget unique regroupant l'eau et l'assainissement. La CCPV ayant repris la compétence uniquement pour la partie eau potable, il était nécessaire « d’éclater » le budget afin de distinguer les deux parties.

Mme Nathalie DUPONT indique que les communautés de communes récupèreront également les excédents.

M. Alain PETREMENT demande où nous en sommes sur la mise en place d'une seconde source car il convient d’être vigilant sur la façon dont vont se dérouler les travaux à savoir qu'il serait préférable que l’'adduction se fasse via Montlognon et non depuis Montagny-sainte-Félicité (plus coûteux) ce à quoi M. le Maire répond que ce travail est en cours à la CCPV.

M. le Maire précise qu'il n'y aura pas d'augmentation des tarifs d'eau potable pour le moment.

Par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022, la compétence eau potable a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2023. La commune dispose d’un budget annexe unique eau et assainissement. A compter de l'exercice 2023, du fait du transfert de la compétence eau potable à la CCPV, ce budget sera

conservé uniquement pour l'assainissement.

Les résultats du compte de gestion 2022 ont été répartis suivant le tableau en annexe de la présente délibération.

Les comptes liés à l'eau potable et aux autres champs de compétence seront intégrés au Budget Principal afin de ne conserver que les comptes liés à l'assainissement sur le budget annexe.

Après avoir entendu l'exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022, portant sur le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Pays de Valois au 1er janvier 2023 et sur la modification de ses statuts, Vu le Compte de Gestion 2022 du budget annexe eau et assainissement approuvé par délibération du 23 mars 2023,

Considérant qu'il convient d'acter la séparation des comptes du budget unique eau et assainissement,

Approuve à l'unanimité la répartition de l'actif et du passif et des résultats du compte de gestion 2022 du budget annexe eau et assainissement comme prévu en annexe de la présente délibération,

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Autorise à l'unanimité le comptable public à procéder à l'intégration au Budget Général de la commune des comptes liés à l’eau potable et aux autres champs de compétence (défense incendie et assainissement pluvial).

Autorise à l'unanimité M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l'actif et du passif relatif à l'eau potable,

Autorise à l'unanimité M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11. BUDGET SUPPLEMENTAIRE — BUDGET SERVICE DES EAUX.

M. le Maire et M. Jack PIERCHON indiquent que les éléments n'étaient pas encore reçus au moment de l'envoi de l’ordre du jour.

Le budget supplémentaire retrace uniquement l'affectation des résultats 2022 sur 2023, l'apport de la commune pour un montant de 54 120,57 € et la perception du solde des subventions de 183 027 €.

Il est présenté comme suit :

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 0.00 70 PRODUITS DE SERVICES 0.00

012 CHARGES DE PERSONNEL 71 PRODUCTION STOCKEE

AUTRES CHARGES, GESTION

65 COURANTE 72 TRAVAUX EN REGIE

66 CHARGES FINANCIERES 0.00 73 IMPOTS ET TAXES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0.00

gg | POTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION PROVISIONS COURANTE

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 76 PRODUITS FINANCIERS

042 OP. ORDR SF - SI vu PRODUITS EXCEPTIONNELS

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT 0.00 78 PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES 042 OP. ORDRE SF -SI

VIREMENT À LA SECTION 023 D'INVESTISSEMENT 013 ATTENUATION DES CHARGES

CAF BRUTE de l'exercice (Rec.-Dép) TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT

CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2 022

0.00 002 EXCEDENT EXERCICE PRECEDENT

TOTAL TOTAL

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55 099.82PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2023

001 | LE DEFICIT rune | 292 248.39 _ EXCEDENT INVESTISSEMENT 0.00

| 16. EMPRUNTS 0.00 AFFECTATION RESULTAT 0.00

| ONA - FRAIS D'ETUDE 0.00 FCTVA-TLE 0.00

ONA - ACQUISITIONS 0.00 SUBVENTIONS 237 148.57

| u ONA -TRAVAUX 0.00 EMPRUNTS 0.00

| PLACEMENT (PROV. ASSAINST) TVA ATTESTATIONS 0.00

| O0 - OPERATION D'ORDRE SI OPERATIONS D'ORDRE Sl 0.00

| OO - OPERATIONS D'ORDRE SI -SF OPERATIONS D'ORDRE SI-SE Rec

1 DEPENSES IMPREVUES CESSIONS IMMOBILISATIONS

3. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0

BESOIN DE FINANCEMENT

0.00

RATIONS 292 248.39

TOTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le budget supplémentaire — Budget Service des Eaux.

12. TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT.

M. le Maire informe que le remboursement de l'emprunt relatif à la nouvelles station d'épuration ainsi que les amortissements de cet équipement nécessitent une augmentation des tarifs de l'assainissement.

En décembre 2022, il avait été précisé qu'une augmentation progressive du tarif de l'assainissement devait être effectuée chaque année.

À ce titre, les tarifs ci-après sont proposés :

Assainissement Collectif :

Part fixe (commune) : 17,00 HT/an € (inchangé).

Part variable (commune) : 1,20 /m° € (soit 0,10 centimes d'€ supplémentaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (1 abstention), les tarifs proposés.

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13. ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application

des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles

suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante/l'établissement cocontractant n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante/l'établissement cocontractant n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D'autoriser M. le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)

14. DEMANDE DE SUBVENTION - REPRISE DE CONCESSIONS.

M. le Maire informe les membres présents que chaque année, il est nécessaire de reprendre des concessions dans le cimetière communal afin de poursuivre le travail débuté il y a quelques années et de manquer place.

Dès lors, un devis a été établi auprès de la société SANTILLY pour 9 reprises de concessions.

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Le montant s'élève à 4 990,00 € HT et est susceptible d'être subventionné au titre de la DETR (Préfecture) à hauteur de 40 % et par le Département de l'Oise à hauteur de 33 % selon le plan prévisionnel de financement ci-après :

DETR : 1 996,00 €

CD Oise : 1 646,70 €

Commune : 1 347,30 €

M. Alain PETREMENT rappelle que lorsque la commune vend des concessions, elle doit s'assurer du respect des dimensions des monuments par les sociétés de pompes funèbres. Il précise s'être rendu au cimetière et avoir constaté le dépassement de nombreux monuments. || serait opportun de faire un rappel du règlement. Mme Méline CAZERES demande s'il y a des normes dans tous les cimetières ce à quoi M. le Maire répond par l'affirmative, le cimetière d’'Ermenonville est doté d’un règlement intérieur.

Mme Yveline LE MIGNOT rappelle que les dimensions sont règlementées au niveau national.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité (2 abstentions) M. le Maire à solliciter les subventions auprès des organismes concernés et au taux le plus élevé possible.

Mme Yveline LE MIGNOT explique qu'il ne faut pas s'arrêter à un seul devis, raison pour laquelle elle souhaite s'abstenir.

M. le Maire précise qu'il ne s’agit pas de délibérer sur le choix de Fentreprise mais sur une demande de subvention.

16. QUESTIONS DIVERSES.

16.1 Réunion des correspondants défense.

M. Jack PIERCHON indique avoir participé à la réunion des correspondants défense du Département mais ça ne concerne pas particulièrement Ermenonville. Il s'agissait surtout de donner des informations sur la base de Creil.

Mme Nathalie DUPONT demande si des renseignements ont été donnés pour les Jeux Olympiques ce à quoi

M. Jack PIERCHON répond par la négative. Il a été question notamment des attentats, du réseau Sentinelle,

du passage des militaires devant les lycées.

Mme Nathalie DUPONT demande si l'on sait s’il y a d’autres occupations illégales ce à quoi M. le Maire répond

qu'il n’en a pas connaissance.

16.2 Bibliothèque.

Mme Géraldine SOURDOT fait part du travail remarquable des 9 bénévoles qui ont œuvré pour la réouverture de la bibliothèque le 13 janvier prochain. Les élus sont invités à un pot d'accueil.

M. Alain PETREMENT demande si l'argent de la précédente association a été récupéré ce à quoi M. le Maire répond par la négative. Mme Géraldine SOURDOT explique que cet argent peut être remis à une autre

association.

Mme Géraldine SOURDOT explique qu'un partenariat a été mis en place entre la commune / bibliothèque et la Médiathèque Départementale de l'Oise pour un prêt de 800 livres adultes / jeunesse. Les membres bénévoles ont été formés à l'utilisation du logiciel de prêt de livres. Ce fut un travail considérable car il a fallu

repartir de zéro.

16.3 Erratum JEM.

MM. te Maire tient à rectifier la date du repas des Ainés. Ce sera le samedi 27 janvier 2024 au Château et non le 29 janvier 2024.

Ilest demandé à Mme Marie-Claude BOUFFORT de se charger de la mise en forme de l'invitation.

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M. Alain PETREMENT demande si Mme BIRET est encore à Ermenonville ce à quoi M. le Maire répond qu'elle est actuellement chez son fils.

16.4 Dépôt Jeux Olympiques

Mme Yveline LE MIGNOT demande si l’on a des informations sur un éventuel dépôt pour les Jeux Olympiques

à Nanteuil-le-Haudouin ce qui va engendrer beaucoup de passages.

M. Jack PIERCHON répond que, suite à sa réunion avec les correspondants défense, ceci n’a pas été évoqué, en tout cas, pas du point de vue militaire. I! indique également que la base de Creil n’a plus d'avions. Des panneaux solaires ont été installés sur toute la base

16.5 Eclairage Public Prairie Souville.

M. le Maire demande à Mme Yveline LE MIGNOT si elle a des informations quant aux travaux d'éclairage public Prairie Souville.

Mme Yveline LE MIGNOT répond que les 2 poteaux n'ont pas encore été livrés mais tout est prêt sur le terrain.

16.6. Vidéoprotection.

M. le Maire indique que certains travaux ont commencé (baie informatique / câblage) mais il est dans l'impossibilité de communiquer une date de fin de travaux. Il est en attente du retour de la société Daché.

16.7 Presbytère.

M. le Maire fait part du passage d'un expert qui a déclaré le presbytère en situation préoccupante avec une mise en péril imminent. Les pignons s'écartent dangereusement. La toiture n'a pas été refaite correctement lors des travaux suite aux dégâts causés par la grêle. Un spécialiste du génie civil devra également intervenir pour nous indiquer si des travaux de restauration sont réalisables et à quel prix ou bien si une destruction est

inévitable.

La communication sera compliquée car il s’agit d'un patrimoine important.

Mme Géraldine SOURDOT fait part d’une réunion de la commission Eco/tourisme / culture le 16 décembre prochain. Ce dossier y sera évoqué et un compte-rendu sera fait aux élus avec le retour de l'expert et la suite envisageable car actuellement 69 points de faiblesse ont été constatés.

M. Alain PETREMENT précise que lors de visites avec certaines de ses connaissances, il avait également été constaté des faiblesses dans les fondations du bâtiment.

M. le Maire explique que les écoulements des gouttières ne se font pas non plus correctement. Il n'y a pas de drainage.

Mme Yveline LE MIGNOT rappelle que ce bâtiment n'est pas chauffé, ce qui est confirmé par M. le Maire, le

compteur a été coupé en 2017.

Mme Géraldine SOURDOT demande si une sécurité a été mise en place car le bâtiment menace de s'effondrer

à tout moment. M. le Maire indique qu’une chaîne a été mise en place.

Mme Géraldine SOURDOT explique qu'il est probable qu'aucune société ne veuille prendre la responsabilité

de précéder aux réparations en fonction du coût.

16.8 Don à la commune.

M le Maire fait part à la commune d’un don de 3 000 € à la commune de Mme PICARD suite au dépôt sauvage laissé par la communauté Rom. Elle tient également à acheter pour la commune une nouvelle rampe PMR plus adaptée que l'actuelle.

16.9 Ramassage des feuilles.

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M. Alain PETREMENT indique que certaines rues du village ne sont pas traitées au même titre que d’autres. I prend pour exemple le Chemin du Moulin où les feuilles ne sont pas ramassées.

M. le Maire répond que les bas-côtés sont à la charge des copropriétaires. Les employés communaux

n'entretiennent que la route.

16.10 Bétonnage en Espace Boisé Classé.

M. Alain PETREMENT fait part de la construction sur une parcelle en Espace Boisé Classé au Chemin du

Moulin.

M. le Maire répond que le permis de construire a été accepté. Il s’agit du terrain de M. RIQUIER (anciennement). L'obtention du permis de construire a été compliquée mais respecte la règlementation au même titre que le permis de construire accordé précédemment à M. et Mme LAGOUARDE, également situé pour partie en EBC.

M. Alain PETREMENT indique qu'à l'époque, lors de la division, il avait été prévu un accès commun par la

parcelle de chez M. FOA.

16.11 Urbanisme.

M. Alain PETREMENT demande à M. Jack PIERCHON s’il a bien reçu la photo envoyée par WhatsApp et s’il souhaite répondre. ll est répondu par la négative.

M. PIERCHON indique que la prochaine fois qu'une photo de son jardin est prise il portera plainte ce à quoi M. Alain PETREMENT répond que les photos ont été faites depuis l'espace public.

M. Alain PETREMENT demande si M. le Maire entend intervenir ce à quoi M. le Maire répond que non.

Mme Nathalie DUPONT estime que l’on sort du cadre du Conseil Municipal en ce sens qu'il s’agit d'un litige

de gré à gré.

Mme Marie-Claude BOUFFORT demande de quoi il s’agit ce à quoi M. Alain PETREMENT répond que les tuiles posées sur l'extension véranda de M. PIERCHON ne sont pas identiques à celle de la toiture principale.

Cela ne respecte pas le règlement du lotissement.

Mme Géraldine SOURDOT propose que l'on fasse le tour du village afin de constater tout ce qui n’a pas été fait dans les règles depuis plus de 20 ans.

M. Alain PETREMENT rappelle qu'une commission urbanisme existe et demande combien de fois elle s'est

réunie depuis le début du mandat.

Mme Géraldine SOURDOT demande à M. Alain PETREMENT s'il connait la portée juridique de la commission

urbanisme.

M. Alain PETREMENT a demandé à plusieurs reprises d'être destinataire des comptes rendus de

commissions ce qui n'est pas fait (PAH, PNR...)

M. Jack PIERCHON rappelle qu'il fait un compte rendu à chaque Conseil Municipal lorsqu'il participe aux réunions des organismes extérieurs.

Mme Géraldine SOURDOT précise qu’une réunion communication se tient chaque 2°" mardi du mois en Mairie. Seuls 2 ou 3 élus y participent. Elle comprend que chacun ait des impératifs, elle essaie de faire un compte rendu après chaque réunion. Cette commission est également un lieu d'échanges.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 15 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

ET

| RE | M. CAZERES Jean-Michel D |

| M. PIERCHON Jack

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