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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 095 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 095 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-095
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-03-030 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. (3 pages) Page 3
14-2020-07-03-031 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec (3 pages) Page 7
14-2020-07-03-029 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. (3
pages) Page 11
14-2020-07-03-032 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. (3 pages) Page 15
14-2020-07-03-033 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge St
Gatien. (3 pages) Page 19
Préfecture du Calvados
14-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 638 portant mise en demeure de
quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Lion sur Mer (2 pages) Page 23
14-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 640 portant mise en demeure de
quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cresserons (2 pages) Page 26
14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé
sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT
14-50-61/2020/n°167 (22 pages) Page 29
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-03-030
Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-030 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 3 DECISION TARIFAIRE N° 512 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - EVRECY - 140013889
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;:
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - EVRECY (140013889) sise 20, R DE LA CABOTTIERE, 14210, EVRECY
et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-030 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 4 Article 1%
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 039 273.82€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 022 643.82€ augmentée de :
= 16 630.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 630.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 022 643.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 220.32€). Le prix de journée est fixé à 36.76€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2021 : 993 390.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 993 390.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 782.57€). Le prix de journée est fixé à 35.71€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-030 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/07/2020
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-030 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Evrecy. 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-03-031
Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) d'Orbec
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-031 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec 7 Ar © DAgencs Eégiune de Sardé ormendie &
DECISION TARIFAIRE N° 501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - ORBEC - 140015447
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de 1’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - ORBEC (140015447) sise 4, R CHARLES JOBEY, 14290, ORBEC et gérée
par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-031 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec 8 Article 1%
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 613 028.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 602 028.00€ augmentée de :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 11
000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 028.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 169.00€).
Le prix de journée est fixé à 36.55€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2021 : 602 028.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 028.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 169.00€).
Le prix de journée est fixé à 36.55€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-031 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/07/2020
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-031 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Orbec 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-03-029
Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-029 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 11 Arf | 21dues Mumisadie uk de Cond
DECISION TARIFAIRE N° 478 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - BOURGUEBUS (140012204) sise 0, PL DE LA MAIRIE, 14540,
BOURGUEBUS et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-029 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 12 Article 1%
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 732 676.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 714 676.00€ augmentée de :
- 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 18
000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 714 676.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 556.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.50€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 714 676.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 714 676.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 556.33€).
Le prix de journée est fixé à 35.50€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-029 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/07/2020
Pour la Directrice Générale et pa délégation,
Le Responsable dau pole
Allocation de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-029 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Bourguébus. 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-03-032
Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) de Mézidon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-032 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 15 Ar RATS EEE RTS Fominadic
DECISION TARIFAIRE N° 539 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE - 140017815
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE (1400178155) sise 1, R JEAN
TOMASI, 14270, MEZIDON VALLEE D AUGE et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-032 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 16 Article 1°
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 467 103.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 459 103.00€ augmentée de :
- 8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 8
000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 459 103.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 258.58€).
Le prix de journée est fixé à 34.84€,
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 479 103.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 479 103.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 925.25€).
Le prix de journée est fixé à 36.36€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-032 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DU CALVADOS
(140008921) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/07/2020
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-032 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Mézidon. 18 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-07-03-033
Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-033 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge St Gatien. 19 Ar © Dagpios Mgrtiilt ds Sante rende
DECISION TARIFAIRE N° 518 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN (140018946) sise 14, R DES
BRIOLEURS, 14130, SAINT GATIEN DES BOIS et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947) :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-033 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge St Gatien. 20 Article 1°
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 198 727.00€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 168 727.00€ augmentée de :
- 30 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font L'objet d’un versement unique de 30
000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 168 727.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 393.92€).
Le prix de journée est fixé à 36.70€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 178 727.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 178 727.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98
227.25€).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-033 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge St Gatien. 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE
(140027947) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen , Le 03/07/2020
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-07-03-033 - Décision du 3 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Vallée d'Auge St Gatien. 22 Préfecture du Calvados
14-2020-07-17-005
Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 638 portant mise en
demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la
commune de Lion sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 638 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Lion sur Mer 23 PRÉ FET CABINET DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS Bureau de ‘la sécurité Liberté intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2020-638 portant mise en demeure de quitter un
terrain indüment occupé sur la commune de LION SUR MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage et notamment son article 9-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé
par l'État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 ;
VU le courrier du Maire de Lion sur Mer en date du 15 juillet 2020 demandant la mise en
œuvre de la procédure d'évacuation forcée d'un terrain illégalement occupé sur la commune de Lion sur Mer ;
VU le rapport administratif de la gendarmerie départementale du Calvados, BTA de
Ouistreham en date du 15 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que 75 véhicules tracteurs et 50 résidences mobiles stationnent illégalement sur les parcelles cadastrées avec un accès à l'adresse suivante : numéro de parcelle cadastrale AH 194 et AH 377 rue du Stade 14780 Lion sur Mer ;
CONSIDERANT que la date de départ prévue le 12 juillet 2020 par convention entre
messieurs WEISS et HAUSER et la commune de Lion sur Mer n'a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au stationnement des résidences mobiles ;
CONSIDÉRANT que ledit terrain est situé sur l'aire du terrain de foot à proximité immédiate d'habitations ;
CONSIDÉRANT les dégradations commises par les occupants sans droits ni titres afin de s'introduire sur ledit terrain ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes ;
4038 CAEN CEDEX : Tél: 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 638 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Lion sur Mer 24 CONSIDÉRANT qu'en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1°:
Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur
les parcelles cadastrées numéro de parcelle cadastrale AH 194 et AH 377 rue du Stade
14780 Lion sur Mer et appartenant à la municipalité sont mis en demeure de quitter les
lieux au plus tard 48 Heures après notification.
Article 2 :
S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à
l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences
mobiles encore présents sur les lieux.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu’au
propriétaire ou au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme
d'affichage en mairie et sur les lieux.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Caen, le 17 JUIL. 2020
Pour le/Préfet,
le sous-préfet, (directeur de cabinet
NOTIFICATION OFFICIELLE a
Arrêté notifié le (date)
Par (DDSP 14 / GGD 14)
A (lieu)
À (Monsieur / Madame)
4038 CAEN CEDEX - Tét:02.31.30.64.00
site internel : Www.cafvados.pouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-005 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 638 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Lion sur Mer 25 Préfecture du Calvados
14-2020-07-17-006
Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 640 portant mise en
demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la
commune de Cresserons
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 640 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cresserons 26 PRÉFET CABINET
DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS Bureau de la sécurité
Liberté intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2020-640 portant mise en demeure de quitter un
terrain indäment occupé sur La commune de CRESSERONS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage et notamment son article 9-1 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le Calvados co-signé
par l'État et le Conseil départemental du Calvados le 26 avril 2018 ;
VU le courrier du Maire de Cresserons en date du 16 juillet 2020 demandant la mise en
œuvre de la procédure d'évacuation forcée d’un terrain illégalement occupé sur la
commune de Cresserons ;
VU le rapport administratif de la gendarmerie départementale du Calvados, BTA de
Douvres-La-Délivrande en date du 14 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT que 15 caravanes, 15 véhicules tracteurs et une dizaine de véhicules
légers stationnent illégalement sur les parcelles cadastrées avec un accès à l'adresse
suivante : numéro de parcelle cadastrale A558 stade de Cresserons - rue du Stade
14440 Cresserons ;
CONSIDÉRANT que ledit terrain ne dispose d'aucune installation sanitaire, ni d'aucun
équipement pour recueillir les eaux usées et n'est, dès lors, pas adapté au
stationnement des résidences mobiles :
CONSIDÉRANT que ledit terrain est situé sur le stade de la commune de Cresserons à proximité immédiate d'habitations ;:
CONSIDÉRANT les dégradations commises par les occupants sans droit ni titres afin de s'introduire sur ledit terrain et notamment le déplacement d'une pierre interdisant ordinairement l'accès aux véhicules :
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté des branchements sauvages sur les réseaux d'électricité pouvant constituer un danger immédiat pour les personnes ;
4038 CAEN CEDEX- Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 640 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cresserons 27 CONSIDÉRANT qu'en raison de ces faits, le stationnement de ces résidences mobiles est
de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1°":
Les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnés sans droit ni titre sur
les parcelles cadastrées numéro de parcelle cadastrale A558 stade de Cresserons - rue
du Stade 14440 Cresserons et appartenant à la municipalité sont mis en demeure de
quitter les lieux au plus tard 72 Heures après notification.
Article 2 :
S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à
l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences
mobiles encore présents sur les lieux.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Caen dans le délai fixé par la mise en demeure.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux occupants illicites du terrain ainsi qu'au
propriétaire ou au titulaire du droit d'usage dudit terrain et publiée sous forme
d'affichage en mairie et sur les lieux.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Caen, le 17 JUIL, 2020
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Bruno BERTHET
NOTIFICATION OFFICIELLE
pe Arrêté notifié le (date) RE
Par (DDSP 14 / GGD 14)
A (lieu)
À (Monsieur / Madame)
4038 CAEN CEDEX: Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral n° CAB BSI 2020 640 portant mise en demeure de quitter un terrain indûment occupé sur la commune de Cresserons 28 Préfecture du Calvados
14-2020-07-17-007
Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre
éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier
des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT
14-50-61/2020/n°167
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 29 E = Direction de
MIMAULS ESS la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Direction territoriale Calvados — Manche — Orne
AVIS D’APPEL A PROJET RELATIF À LA
CREATION D’UN CENTRE EDUCATIF
FERME SUR LE DEPARTEMENT DU
CALVADOS
ARTICLE 1ER- QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OU DES AUTORITES
COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département du Calvados
Rue Daniel-Huet
14038 Caen Cedex 9
ARTICEE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L’appel à projet a pour objet la création d’un centre éducatif fermé pour 12 mineurs, filles et garçons,
âgés de 15 à 18 ans, placés au titre de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 dans le département du
Calvados. Il s’agit d’un établissement relevant du 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action
sociale et des familles (CASF), soumis à procédure d’appel à projet préalable conformément à l’article
L313-1-1 du CASF.
ARTICLE 3- CATEGORIE OÙ NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL A
PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
L’appel à projet concerne un établissement mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par
l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante (4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles).
ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
Il est procédé à l’appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles.
11}
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 30 BR ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS
CONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET
Les documents constitutifs de l’appel au projet sont :
- Le cahier des charges annexé au présent avis appel à projet n°MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT
14-50-61/2020/n° 167 ;
Le cahier des charges (le cas échéant les autres documents constitutifs de l’appel à projet) est remis
ou envoyé gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui en font la demande auprès de la
Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest,
6 place des colombes - Immeuble Hermès
CS 20804 35108
Rennes cedex 3.
Tel. : 02 99 87 95 10 / Fax : 02 99 36 53 14
E- mail : dirpij-grand-ouest@justice.fr
Le service est ouvert du lundi au vendredi en continu de 8h30 à 17h30.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses mentionné infra.
BR ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES
JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse
sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Appel à projet
n°MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/ 2020/ n° 167 relatif à la création d’un centre éducatif
fermé — Ne pas ouvrir par le service courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRPJJ, 6
place des colombes- Immeuble Hermès CS 20804 35108 Rennes cedex 3 ou par la remise contre
récépissé (à la même adresse — du lundi au vendredi en continu de 8h30 à 17h30) l’ensemble des
documents suivants en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat
(joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu’il représente) certifiant qu'il n'est pas
l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action
sociale et des familles (pièce n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat
(joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu’il représente) certifiant qu'il n'est
l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 ou L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce
(pièce n°4) ;
Appel à projet —- CEF du Calvados Page 2 ll ÿ
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 31 e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète Le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :
© Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
“Un avant-projet du projet d'établissement qui définit ses objectifs, notamment en matière
de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement conformément à
l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°7) ;
“ L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°8) qui sera
décliné dans un règlement de fonctionnement (pièce n° 9) ;
“La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8
du code de l’action sociale et des familles (pièce n°10) ; (calendrier prévisionnel,
présentation des méthodes d’évaluation envisagées) et les indicateurs qualitatifs,
quantitatifs et financiers retenus.
" Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-
7 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°11) ;
© Un dossier relatif aux personnels comprenant :
“ Les dispositions salariales applicables au personnel (pièce n°12) ;
= Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (pièce n°13) ;
= Un organigramme prévisionnel (pièce n°14) ;
" Les projets de fiches de poste (pièce n°15) ;
"Le planning type de chaque catégorie de salariés (pièce n°16) ;
“ Le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°17) ;
o Un dossier relatif à l’implantation immobilière
Rappel : les éléments sollicités n’ont qu’une valeur d’intention et n’engagent aucune autorité devant
prendre des décisions affectants cette opération au titre d’une autre réglementation.
Dans l'hypothèse où l’association propose un terrain dont elle est déjà propriétaire ou des locaux en
propriété, le dossier devra comprendre :
“ Une intégration du bâtiment dans son environnement large (pièce n°18) ;
“Un plan de situation du lieu envisagé ou plan de situation des locaux (type carte IGN) ;
montrant son implantation dans sa région (pièce n°19) ;
" Un plan masse à l’échelle 1/1000, précisant le contexte proche du site (bâti avoisinants,
dessertes, ....) (pièce n°20) ;
= Un plan cadastral précisant le contour et la surface de la parcelle (pièce n°21) ;
"Un extrait du PLU concernant la parcelle (pièce n°22) ;
“ Un certificat d'urbanisme du site concerné (délivré par la mairie d’implanta-
tion) (pièce n°23) ;
= Un plan des concessions de réseaux (eau, gaz, électricité, assainissement)
en cas de projet sur terrain nu ; (pièce n°24)
= Les photos du site avec leur situation sur un plan ; (pièce n°25)
Appel à projet - CEF du Calvados Page 3 ll»
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 32 Dans l’hypothèse où l’association propose un ou des terrains dont elle n’est pas propriétaire, le dossier
devra comprendre :
"Un plan de situation du lieu envisagé (pièce 26).
“ Un plan masse à l’échelle 1/1000 précisant le contexte proche du site (bâti avoisinants,
dessertes. ) ( pièce 27).
"Un extrait du PLU concernant la parcelle (pièce 28).
“ La demande de certificat d'urbanisme auprès du ou des maires signalant la nature du
projet (pièce 29).
"Le certificat d'urbanisme du site concerné (délivré par le/ les maires de la possible im-
plantation) (pièce 30).
o Un dossier relatif au projet architectural composé :
" D'une note méthodologique portant sur la qualité et la pertinence du projet architectural et
son intégration dans son environnement (pièce n°31)
* Du plan des locaux (pièce n°32). En cas de construction neuve, des plans prévisionnels
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment
de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte.
"Du schéma organisationnel décrivant le plan projeté. (Pièce n°33) ;
" Le coût détaillé du projet (pièce n°34) :
= En cas d'utilisation d’un bâti existant :
Ÿ”_ Le plan des locaux existants (pièce n°35) ;
Ÿ”_ Les diagnostics techniques amiantes et plomb (DTA et CREP) (pièce n°36 et 37) ;
Ÿ” Les diagnostics parasitaires (champignons lignivores et insectes du bois). (pièce n°38)
o Un dossier relatif à organisation du candidat pour la conduite projet composé :
“D'une note méthodologique portant sur l’organisation et la capacité à mener à bien le
projet (pièce n°39)
=" Des propositions de créations d’instances de concertations menées avec la mairie,
riverains et autres acteurs en lien avec l’action de la Protection judiciaire de la jeunesse à
l’issue de l’autorisation délivrée et l’engagement de l’association a participé à toute
instance de concertation et de suivi.(pièce 40) à la demande des autorités.
* D'un organigramme présentant les acteurs du projet avec la mission et la responsabilité de
chacun, dans l’accompagnement du maître d’ouvrage lors de la mise en place, la
conception et l’exécution du projet (maître d’œuvre, assistant à la maîtrise d’ouvrage,
contrôleur technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé,
géomètre, géotechnicien, ...) (pièce n°41).
“D'un planning mentionnant les principales étapes du projet jusqu’à la mise en service
(pièce n°42).
" D'une note méthodologique portant sur l’organisation et la capacité à mettre en œuvre un
plan de maintenance des locaux après la mise en service de l’établissement (pièce n°43).
o Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce n°44) et Le plan de
financement de l'opération (pièce n°45) :
"Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires
(pièce n°46) ;
"Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation (pièce n°47) ;
" Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus (pièce n°48) ;
Appel à projet — CEF du Calvados Page 4 /D
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 33 " Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première
année de fonctionnement (pièce n°49).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget d'exploitation de
l'établissement ou du service du plan de financement doivent être présentés conformément aux
modèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les exigences minimales que ces dernières
doivent respecter (pièce n°50) ;
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°51) ;
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est
mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L’ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté, sur un support de
type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d’irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au 08
octobre 2020 à 17h30".
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OÙ
D'EVALUATION DES PROJETS
L’ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l’issue du délai de réception des réponses
mentionné supra.
Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
1/ Critéres de l’article 313-6 du CASF (si un des critères suivant est rempli, le projet est refusé
au préalable par décision motivée et non soumis à l’avis de la commission)
Sont refusés au préalable les projets :
- Déposés au-delà de la date limite précitée ;
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du présent cahier
des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R313-5-1 du code
de l’action sociale et des familles) ;
- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
2/ Critères d’éligibilité (Si plusieurs critères ne sont pas réunis, le dossier sera disqualifié } :
conférer le cahier des charges, ci-joint.
3/ Critères d’évaluation : conférer le cahier des charges, ci-joint. 8 ]
Les projets sont classés selon les critères suivants :
1 Le délai de réception des réponses des candidats ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt
jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet.
Appel à projet —- CEF du Calvados Page 5/>
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Adéquation et pertinence du projet
d'établissement au regard du public accueilli
et de la mission à mener (Organisation
interne...)
Qualité et pertinence de la prise en charge
éducative et des activités proposées (actions
de préformation, de formation et de
préparation à la vie professionnelle et à
l'insertion sociale ; modalités de
surveillance et de contrôle strictes des
mineurs...)
Mise en œuvre des droits des usagers (outils
loi 2002-02 du 02/01/2002, loi 78-17
relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés...) et bientraitance (santé,
association des familles, prise en compte des
recommandations de bonnes pratiques
professionnelles...)
Localisation et projet architectural
Composition de l’équipe (qualité des fiches
de poste et du DUD, adéquation fonctions —
diplômes, formation et expérience,
cohérence des emplois du temps.
Qualité et pertinence du terrain ou locaux
pressenti ou en propriété proposé.
Qualité et pertinence du projet architectural
et intégration du projet dans son
environnement
Description de l’organisation du candidat
montrant sa capacité à mener jusqu’à la
mise en service de l’établissement
5)
Capacité du promoteur sur la mise en
œuvre du projet
Capacité du candidat à mettre en œuvre un
plan de maintenance des locaux après la
mise en service de l’établissement
Sous-total
Profil de l'association (compétences,
garantie, image, adaptabilité, modalités
d'administration, de gestion, de contrôle et
de soutien apportées par l’association à
l’établissement et l’inscription du CEF dans
la politique menée par l’association).
5 0,5
1,5
2,9
17,5
7,5
Expérience du promoteur dans la prise en
charge du public (expérience en
hébergement d’adolescents relevant de la
protection de l'enfance ou de l’enfance
délinquante)
1,5 7,5
Mise en œuvre du projet et
coopération avec les partenaires
extérieurs
Appel à projet - CEF du Calvados
x
Capacité à respecter les délais attendus de
mise en œuvre du projet
Sous-total
Qualité et degré de propositions formulées
relatives à la concertation menée avec la
mairie et riverains et autres acteurs et
l'articulation avec la Protection judiciaire de
la jeunesse...) avant mise en service.
10
1,5 7,5
10
Qualité de liens et d’articulations avec les 10 10
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partenaires institutionnels et associatifs
(modalités d’articulation envisagées avec les
juridictions (siège et parquet) ainsi qu'avec
les services de police/gendarmerie et la
municipalité, comité de pilotage ...
t Dta
BR ARTICLE 9- PUBLICATION
Evaluation du Budget Prévisionnel proposé 10
Qualité du plan de financement notamment 10
des investissements
D D Û
TOTAL 85 100
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Appel à projet —- CEF du Calvados
Fait à Caen
Le 7 JUIL 2020
Le Préfet
Filiiose COURT
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MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE . dir de la jeunesse alité Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Direction territoriale Calvados — Manche -— Orne
CAHIER DES CHARGES
n°MINJUST/DP]J/DIR-GO/
DT 14-50-61/2020/n° 167
APPEL A PROJET RELATIF ALA CREATION D'UN CENTRE
EDUCATIF FERME RELEVANT DU4° DU 1 DE L'ARTICLE L312-1 DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :
Appel à projet visant la création d’un « Centre éducatif fermé » (CEF) dans le
département du Calvados.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES":
8 octobre 2020 à 17h30.
PAGINATION :
Le présent cahier des charges comporte douze pages, numérotées de 1 à 12.
ARTICLE 1ER - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX A SATISFAIRE
Les besoins exprimés par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice impliquent
la création d'un Centre éducatif fermé dans le département du Calvados dans les
conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles.
Prestations et activités à mettre en œuvre
Population cible détaillée :
ÿ Sexe(s) : public mixte ;
1 La date limite ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de
là date de publication de l'avis d'appel à projet.
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 38 Tranches d'âge : âgés de 15 à 18 ans;
Y Prises en charge requises : mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'enfance délinquante suite à une mesure de contrôle judiciaire, un sursis avec mise à l'épreuve, une libération conditionnelle ou un placement extérieur. Ces accueils se réalisent de façon préparée ou immédiate.
Nature du projet :
Conçu pour le traitement social de la délinquance de mineurs multiréitérants ; multirécidivistes ou ayant commis des actes d’une particulière gravité, le CEF fonctionnera toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. || proposera, en interne, des activités scolaires et pédagogiques, de vie quotidienne, de détente et de soins adaptés.
Rappel ou renvoi aux besoins identifiés dans les outils de planification :
L'établissement à créer s'inscrit dans le dispositif de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité relevant de la Direction interrégionale grand ouest PJ]. Celle-ci dispose d’un document d’ « orientations interrégionales grand-ouest en matière de placement » de janvier 2017 précisant les besoins identifiés ; repris et déclinés localement dans le projet territorial PJ} 14-50-61 (2018-2020) validé le 25/07/2018.
Synergie avec l'offre existante :
L'établissement devra s'efforcer de développer les complémentarités avec les établissements et services du territoire ainsi que les dispositifs de droit commun.
- Eléments de contexte relatifs aux caractéristiques du territoire concerné :
L'établissement renforce le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Le choix du département du Calvados vise :
-__ À proposer une offre de placement en CEF aux mineurs plus de 15 ans et notamment ceux vivant en région Normandie ;
-_ À développer les synergies avec les quartiers mineurs des maison d'arrêts de Normandie (Caen, le Havre et Rouen) dans le cadre de sorties de détention ou d'aménagements de peine ;
-__À bénéficier d’un réseau étoffé de partenaires en matière de santé et d'insertion sociale (culture/ sport/ citoyenneté, scolaire et professionnelle).
Une implantation à proximité de l'agglomérations caennaise est à privilégier afin de permettre :
- De répondre aux besoins de l’activité pénale qui y est importante ;
-__ D'y diversifier l'offre d'hébergement collectif à titre pénal ;
- De favoriser la capitalisation des acquis et compétences développées lors de la prise en charge en CEF par la création de complémentarités entre établissements permettant la construction de parcours plus progressifs ;
-__ De mobiliser le tissu associatif et partenarial local.
Partenariats :
Le CEF devra s'inscrire dans les conventions partenariales établies sur le territoire à développer à partir du site retenu ; à savoir :
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 2
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 39 Le protocole relatif aux violences et traumatismes subis par les jeunes et les
professionnels - DIR Grand-Ouest, avril 2013 ;
La convention pluriannuelle DRAC/2IDHP/PJ] signée le 14/11/2019 ;
La convention 2017-2020 DRAC/ DISP/DIRP]] signée le 04/04/2017 ;
La convention cadre 2017-2021 ARS/DIRP]] signée le 07/09/2017.
BR ARTICLE 2 - CADRE GENERAL
Les projets présentés par les candidats doivent :
Répondre aux caractéristiques des centres éducatifs fermés prévues par
l’article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ainsi qu'aux dispositions prévues par l’ensemble des
textes mentionnés dans le présent cahier des charges ;
Satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues aux
articles L. 311 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l’action
sociale et des familles ;
Dispositions législatives et réglementaires applicables au projet :
Le code de l’action sociale et des familles (CASF), dans lequel est codifiée la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;
La loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9
septembre 2002 ;
o La circulaire du 7 novembre 2002, relative aux dispositions portant
réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de
droit pénal spécial résultant de la loi n°2002-1138 du 9 septembre
2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
o La circulaire du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du
programme des CEF ; |
o La circulaire conjointe ministère de l'Éducation nationale et de la
jeunesse / ministère de la Justice relative à l'accès à l'éducation et
au savoir des mineurs placés en CEF du 14/01/2019 (NOR:
MENE1834 372C);
L'arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 (NOR : JUSF1727470A).
Prestations et activités à mettre en œuvre :
Les éléments relatifs aux prestations et activités à mettre en œuvre devront :
S'inspirer de :
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 3
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 40 La note d'orientation DPJ| du 30 septembre 2014 (NOR JUSF1423190N) ;
La circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs (NOR : JUSD1636978C) ;
La note du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative dans le cadre
du placement judiciaire (NOR : JUSF1526167N) ;
La circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse et son annexe (NOR
JUSF08500130C) ;
La circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté n°
JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR
JUSF1607483C) ;
La note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité (NOR : JUSF1511218N) ;
La note d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées d’un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJ] (NOR : JUSF1510943N).
La note DPJ} du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative
des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente
La circulaire conjointe ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse / ministère de la Justice relative à l'accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en CEF du 14/01/2019 (NOR : MENE1834 372C) ;
Les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) et plus particulièrement les recommandations suivantes :
Ÿ « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » (juillet
2008) ;
Ÿ « Conduites violentes dans les établissements accueillants des adolescents :
prévention et réponses » (juin 2008) ;
Ÿ _« L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement » (mars 2010),
Ÿ «L'analyse interdisciplinaire de la situation du mineur / jeune majeur en cours
de mesure » (mai 2013).
Les documents thématiques à l'appui des pratiques professionnelles de la DP]] relatifs à la «contenance éducative » (01/02/2017) et là «La mixité
garçons-filles dans les établissements et services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse » (01/03/2017).
Le cahier des charges immobilier « Programme fonctionnel des CEF » (23 juin 2020).
La circulaire D-P]}] du 25 mars 2019 (JUS F 1908798C) : « présentation des
dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » et sa fiche technique n°2 consacrée à l'accueil temporaire dans le cadre d’un placement en CEF.
Répondre au présent cahier des charges ;
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 4
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 41 - Présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-8 du code de l’action
sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet
l'autorisation subséquente.
Les candidats proposent les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
BR ARTICLE 3 - VARIANTE
Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, les candidats sont autorisés à présenter des variantes aux exigences et critères posés par le présent cahier des
charges, sous réserve du respect des exigences minimales fixées (critères
d'éligibilité mentionnés infra).
BR ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES IMPOSEES DANS L'INTERET DES
PERSONNES ACCUEILLIES
1) L'activité du CEF ainsi que celle des personnels y travaillant est
conduite conformément au cadre législatif et règlementaire en vigueur et
aux instructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par
délégation de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. Le CEF
se conforme notamment aux principes d'égalité, de neutralité, de
continuité, de mutabilité et de laïcité inhérents aux missions d'intérêt
général.
2) Les mesures de placement judiciaire doivent être mises en œuvre
dans le respect du cadre judiciaire posé par la décision judiciaire ainsi que
des droits qui s’attachent à l'exercice de l'autorité parentale et aux dispositions relatives aux droits des usagers prévues par le code de l’action sociale et des familles. À cet effet, le CEF doit se doter d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits et obligations des mineurs dans le respect des lois en vigueur et les modalités de réponses apportées en cas de non-respect du règlement (en interne et en externe).
3) Le cadre judiciaire motivant le placement au sein des CEF implique
la mise en œuvre d'une action éducative contenante structurée délivrée
par l'établissement. Celle-ci comprend des mesures de surveillance et de
contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs qui seront précisées dans l'avant- projet d'établissement.
4) Le CEF mène auprès des mineurs des actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle et à l'insertion sociale.
Ces actions hebdomadaires utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers dans le respect des
dispositions relatives à la règlementation concernant la protection des
Cahier des chäraes - Centre éducatif fermé du Calvados - page 5
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5) Le CEF doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du
fait de ses activités et notamment les dommages causés aux tiers du fait
des mineurs qui sont confiés. Le CEF ne pourra exercer aucune action
récursoire à l'encontre de l'Etat à ce titre.
6) Au regard du caractère restrictif de liberté, une attention particulière
est à apporter à la mise en œuvre des droits des usagers par le respect
des exigences légales (loi 2002-02, loi 78-17...) et au bien-être apporté
aux mineurs (soins / bientraitance / confort et entretien) ainsi qu'aux
recommandations du contrôleur général des lieux privatifs de liberté
(CGLPL) et du défenseur des droits.
7) Le CEF est soumis aux contrôles spécifiques prévus pour :
-_ Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
-__Etles lieux de privation de liberté accueillant des mineurs.
A ce titre, il peut être contrôlé par le préfet, l'autorité judiciaire, les
services du Garde des sceaux et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté? ainsi que par différentes autorités nationales et européennes. L'établissement est susceptible de recevoir les visites des
parlementaires et des journalistes qui les accompagnent*. La direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à
tout moment sur son ressort territorial à un contrôle de tout ou partie de
l'établissement.
RE ARTICLE 5 - CAPACITE EN PLACES OU BENEFICIAIRES A SATISFAIRE
Le CEF a pour mission de prendre en charge des mineurs faisant l'objet d’une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues à l’article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 et du code de procédure pénale.
La structure devra permettre l'accueil continu (immédiat et préparé) de 12 mineur(e)s de 15 à 18 ans présentant :
-__ Des situations familiales et parentales complexes ;
-_ Et/ou des difficultés de comportements et psychologiques nécessitant des soins.
La prise en charge éducative proposée devra notamment s'inscrire dans les axes de travail suivants :
- La restauration de l'estime et la confiance en soi ;
- La prise en compte de l'acte pénal, la reconnaissance des victimes et l'éducation à la citoyenneté ;
2 Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Note DPJj du 19 octobre 2017 relative à l'application de la règlementation concernant la protection des jeunes travailleurs. 3 Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (NOR : JUSX0758488L); circulaire du cabinet du Garde des sceaux n° 2008-17/5G du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (NOR : JUSA0818319C) ; note D-PJJ du 10 février 2011. A Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.
5 Note du 6 juin 2017 relative à l'organisation du contrôle à la protection judiciaire de la jeunesse.
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 6
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 43 - La resocialisation;
- Le travail sur l'attachement ; l’altérité et les liens affectifs ;
-_ L'accompagnement vers l'autonomie.
RS ARTICLE 6 - ZONE D'IMPLANTATION ET DESSERTES RETENUES OÙ
EXISTANTES
L'établissement devra être implanté dans le département du Calvados à
proximité d'une aire urbaine offrant les ressources nécessaires en termes de
recrutement des personnels et de mobilisation de partenariats utiles à la
conduite de l'action éducative à mener (scolarisation, mobilisation de réseaux d'employeurs, soins, éducation à la citoyenneté...). La proximité des voies de communication d'importance devra être privilégiée.
Dans le respect du plan local d'urbanisme (PLU) concernant les «équipements
d'intérêt collectif et services publics », le terrain devra être raccordé à une voie d'accès facilitant la conduite de l'action éducative (prise de service des personnels, mise en stage, conduite aux audiences, mises en stage, retours en famille, visite des familles et des personnels associés à la prise en charge, intervention des partenaires, forces de l’ordre ou de secours...).
Le site choisi devra être compatible avec le « Plan de prévention des risques naturels et
prévisibles » (PPRNP) et le « Plan de prévention des risques technologiques » (PPRT).
BR ARTICLE 7 - ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
AUXQUELLES LE PROJET DOIT SATISFAIRE AINSI QUE LES CRITERES DE
QUALITE QUE DOIVENT PRESENTER LES PRESTATIONS
Le centre est une alternative à l'incarcération destiné à prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants par le retrait du milieu social habituel des mineurs. Il est conçu comme un lieu de séjour dont la prise en
charge s'inscrit dans une démarche de (ré)insertion et de continuité co-élaborée avec le service de milieu-ouvert référent du jeune.
Le CEF poursuivra un objectif d'insertion et de prévention de la réitération des
comportements délinquants. A ce titre, chaque mineur devra y bénéficier d’un
programme individualisé, intensif et structuré s'appuyant sur des activités : -__ De réapprentissage des savoirs fondamentaux, -_ D'apprentissage des gestes professionnels,
L'emploi du temps devra intégrer un travail pédagogique sur la santé et le corps
à partir d'activités sportives, une offre sanitaire pertinente et des actions de
prévention.
Ces activités sont quotidiennes et encadrées de facon continue par les
personnels, qui peuvent s'appuyer, le cas échéant, sur des ressources extérieures. Elles donnent lieu à l'évaluation de chaque mineur.
Fonctionnement de l'établissement
Le candidat devra présenter les grandes lignes d'un avant-projet de
l'établissement décrivant les modalités de fonctionnement et de prise en charge
envisagées. Celles-ci devront :
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 7
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 44 -_ S'inscrire dans le dispositif interrégional et territorial d'hébergement et répondre aux besoins en termes quantitatifs et qualitatifs ;
-_ S'articuler avec les professionnels de la protection judiciaire de là jeunesse (référent milieu ouvert) notamment dans le cadre du projet individuel de prise en charge ;
-_ Associer les représentants légaux, les familles et les partenaires en
formalisant les modalités de ces liens ;
- Se référer aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM ;
-__ Préciser les modalités de surveillance et de contrôle strictes des mineurs et de gestion des sorties autorisées : encadrement constant des mineurs,
prévention et gestion des incidents, régime de sorties prenant en compte les prescriptions judiciaires.
Le promoteur sera particulièrement vigilant, dans son avant-projet d'établissement à développer les objectifs de qualité de la prise en charge,
d'accompagnement et de bientraitance des jeunes accueillis. Une attention particulière sera portée à l'aménagement et la bonne tenue générale des lieux.
Ces éléments seront précisés dans une proposition de règlement de fonctionnement. La rédaction de ce document s'appuiera sur :
° La note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité (NOR : JUSF1511218N) ;
° La circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à prévenir la réitération d'actes graves par des mineurs (NOR JUSD11325980C) ;
* La note DP]J] du 4 août 2015 portant sur les risques ou situations avérées
de maltraitance en CEF ;
° La note DP]J] du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux par le recours à des pratiques de "fouille" dans les
établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité ; * La note DPJ] du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion
des situations de violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : JUSF1532612N) ;
Pratiques éducatives et évaluation
L'avant-projet déclinera les principes d'admission et d'accueil du jeune ainsi que les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des documents prévus par la loi du 02 janvier 2002 concernant le respect du droit des usagers et de leurs familles.
Le candidat présentera les modalités d'évaluation prévues pour se conformer aux dispositions législatives prévues en la matière en précisant :
- Les modalités d'évaluation internes et externes envisagées, telles que prévues par l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Le référentiel d'évaluation qui sera utilisé ;
- Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d'amélioration de la qualité (calendrier prévisionnel, présentation des méthodes d'évaluation envisagées) et les indicateurs qualitatifs, quantitatifs et financiers retenus.
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 8
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L'ensemble des professionnels intervenant au CEF, toutes fonctions confondues,
concourt à la mise en œuvre du projet pédagogique et participe à la prise en
charge.
Le nombre d'ETP (équivalents temps plein) pour réaliser l'activité est de 26,5
dont :
- 3 cadres,
- 12 à 14 travailleurs sociaux,
- 1 personnel administratif,
- 1 psychologue,
- _ linfirmier(e),
- Et des personnels de services généraux.
4
Le CEF bénéficie de la mise à disposition par l'Education nationale d'un
enseignant à temps complet.
Les cadres devront disposer de qualifications dans le domaine du management
d'établissement social ou médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équivalent) et/ou d'une expérience significative.
Comme attendu par la convention collective, l'équipe éducative devra comporter
un nombre suffisant de personnels disposant de qualifications dans le domaine
socio-éducatif (DEES, moniteur éducateur) et/ou justifiant d’une expérience significative dans le domaine de la protection de l'enfance et/ou de l'enfance
délinquante.
Le candidat présentera la composition de l'équipe prévue avec l'organigramme
prévisionnel en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le
niveau de qualification et compétences attendues. La description des postes et la
manière dont leurs complémentarités seront mises à profit dans la constitution
de l'équipe devra être précisée dans l'avant-projet. Un planning type de chaque
catégorie de salariés devra être joint.
Le tableau des emplois doit intégrer la nécessité d'assurer une présence
éducative minimale pour assurer l'accueil et l'encadrement des mineurs pendant
24 heures par jour et 365 jours par an. A cet effet, l'organisation du service, du
temps de travail et des astreintes devra permettre de garantir l'intervention
sécurisée des agents auprès des mineurs. L'établissement proposera à minima
des services systématiquement doublés.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées. Un plan
prévisionnel de formation devra être transmis. Il décrira à minima le contenu de
la session d'adaptation des personnels prévu avant l'ouverture de
l'établissement ainsi que le programme de formation continue.
Cette équipe devra garantir la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, en s'appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures. À ce titre, elle devra
être en capacité d'investir le travail partenarial en lien avec les intervenants ou
acteurs en amont et en aval de l'accompagnement des jeunes accueillis.
Le candidat précisera les modalités d'organisation des instances de travail
régulières et obligatoires déclinées en :
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Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 46 - Réunions pédagogiques (visant à partager l'information sur les situations individuelles et ajuster les stratégies d'intervention des professionnels pour garantir une action éducative la plus adaptée possible) ;
-_ Réunions de fonctionnement (visant à améliorer l'organisation générale de l'établissement et à garantir la cohérence d'intervention des professionnels) ; - Réunions d'accompagnement d'équipe ;
- Réunions de synthèse (visant à coordonner les interventions des acteurs participant à la prise en charge).
Expérience et soutien associatif
Le candidat devra posséder une expérience antérieure dans l'accompagnement éducatif des adolescents relevant de la protection de l'enfance ou de la délinquance des mineurs. A ce titre, l'avant-projet mettra en évidence les réalisations associatives antérieures dans le domaine médico-social et/ou l'accompagnement éducatif des mineurs dans un cadre contraint.
Il présentera les modalités d'administration, de gestion, de contrôle et de soutien apportées par l'association à l'établissement et l'inscription du CEF dans la politique menée par l'association.
Coopérations installées
Le candidat est invité à présenter les ressources partenariales qu'il entend mobiliser en matière de scolarité, d'insertion et de santé. Ce point devra être abordé avec précision par le promoteur sous l'angle :
-__ Du recensement des partenaires susceptibles d'être mobilisés ;
- Des objectifs poursuivis ;
-_ Des modalités de formalisation avec les partenaires repérés ;
-__ De lettre(s) d'intention du ou des partenaires identifiés ;
- De coopération avec le secteur associatif, médico-social et médical pour le soin.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) désigné pour le suivi du mineur est garant de la cohérence d'ensemble de la prise en charge éducative pendant toute la durée du placement. Le pré-projet devra préciser les modalités de coopération et de coordination installées pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé du mineur.
Le CEF sera associé par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados / Manche / Orne aux politiques publiques visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. A ce titre, le candidat précisera les modalités d’articulation envisagées avec les juridictions (siège et parquet) ainsi qu'avec les services de police/gendarmerie et la municipalité du futur lieu d'implantation du CEF.
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le suivi du dispositif relatif au CEF. Le candidat est tenu d'organiser à minima une rencontre annuelle avec les magistrats du territoire du ressort du CEF ainsi qu'un comité de pilotage annuel dont les conditions de mise en œuvre seront précisées dans le pré-projet.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 47 ARTICLE 8 - EXIGENCES IMMOBILIERES
Le programme cadre immobilier des centres éducatifs fermés (du 23 juin 2020)
est annexé au présent cahier des charges. Le candidat devra respecter
strictement les prescriptions de ce programme cadre.
Le candidat devra présenter le terrain ou locaux pressentis dans le respect du
cahier de l'appel à projet.
Le candidat devra fournir une note méthodologique et les documents et les plans
associés portant sur la qualité et la pertinence du projet architectural et son
intégration dans son environnement. Pour répondre, le candidat pourra utiliser
les moyens nécessaires qu'il jugera essentiels pour présenter le projet
immobilier. || pourra faire référence à des projets déjà réalisés par l'association. Il
devra porter une attention particulière sur les sujets suivants ;
-_ L'accès au site pour les usagers,
- L'intégration du projet dans son environnement (prise en compte du
voisinage, de l'intérêt architectural et patrimonial de l’environnement occupé, clôtures, matériaux de construction, etc.),
- La sécurité des biens et des personnes (éléments de sécurité passifs et actifs,
gestion des flux, etc.},
-_ Les moyens de surveillance des résidents.
- La répartition des espaces sur le site selon les temporalités, les activités des
résidents,
-_ Le traitement des espaces extérieurs et intérieurs (matériaux, coloris, etc.).
- Le coût détaillé du projet :
o Terrain (achat, bail emphytéotique ou autre),
o Coût des prestations intellectuelles détaillé :
« Etudes préliminaires,
Bureau d'étude géotechnique,
Maître d'œuvre,
Bureau de contrôle technique,
Bureau de coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé,
" Autres prestations,
o Coût des travaux,
Le candidat devra fournir une note méthodologique portant sur l’organisation et
sa capacité à mener à bien le projet.
-_ Les phases de concertations et d'échanges avec les autorités locales et
riverains et avec les autres acteurs
- Un certificat d'urbanisme du site concerné (délivré par là mairie
d'implantation)
- L'organisation projetée par l'association pour la réalisation du projet
immobilier
- Un organigramme présentant les acteurs du projet avec la mission et la
responsabilité de chacun,
- Un planning détaillé, mentionnant :
o Le début des études de conception,
o La date de dépôt du permis de construire envisagée,
o Le début des travaux,
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Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 48 o La réception des travaux,
o La mise en service de l'établissement,
Le candidat devra fournir une note méthodologique portant sur l'organisation et la capacité à mettre en œuvre un plan de maintenance des locaux après la mise en service de l'établissement Le candidat devra notamment indiquer :
- Les moyens humains,
- L'organisation de l'association pour ce projet en matière de maintenance pour tenir les locaux en bon état de fonctionnement (type d'intervenants techniques, habilitations, entreprises, personnels),
BR ARTICLE 9 - COUTS OU FOURCHETTES DE COUTS PREVISIONNELS
ATTENDUS
Un projet de budget prévisionnel est joint à la réponse à l'appel à projets. La pertinence du budget sera étudiée au regard des dépenses de fonctionnement proposées, de la masse salariale des effectifs du CEF et des charges fixes, le tout dans la limite de l'enveloppe financière prévue.
Le projet de budget devra être cohérent au regard des dépenses nécessaires pour la population hébergée et l'organisation de l'établissement. Il devra permettre un fonctionnement optimisé dans une maîtrise budgétaire la meilleure possible.
Le candidat se rapprochera des autorités de tarification si nécessaire pour avoir connaissance des éléments relatifs à la moyenne des dotations connus au moment de la demande et des indicateurs clés connus et publiés dans l'arrêté du À novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020 » (NOR : JUSF193214A).
Au regard de l’organigramme attendu dans une enveloppe limitative de 26,5 ETP et des charges nécessaires au fonctionnement d'un CEF, le budget prévisionnel plafond présenté dans le cadre du présent appel à projet devra être inférieur à 2 100 000 €.
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d'investissement) en année pleine et son évolution sur 5 ans.
Les dépenses correspondant aux investissements immobiliers feront l'objet d'une étude complémentaire avec l'opérateur retenu au vu de différentes options d'implantation.
Le candidat veillera à transmettre obligatoirement les éléments suivants : - Le budget prévisionnel en année pleine distinguant les charges de fonctionnement, de personnel et de structure permettant l'analyse, selon la nomenclature comptable en vigueur ;
- Le programme d'investissement envisagé ainsi qu'un tableau prévisionnel de réalisation, si nécessaire ;
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Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 49 -_ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire pour toutes ses
activités dans le secteur social ;
- La nature et la situation juridique des locaux qui seront utilisés.
Si le porteur de projet est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier,
l'autorité de tarification s'assurera que le prix du loyer ou du bien correspond au
prix établi par une évaluation domaniale.
Les acquisitions immobilières (foncier ou bâti) devront faire l'objet d'une
validation préalable de l'autorité de tarification.
ARTICLE 10 - MODALITES DE FINANCEMENT
Conformément au décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la
tarification des établissements et services accueillant des mineurs confiés par les magistrats, la Direction de la Protection Judiciaire de là Jeunesse (DP]j) tarifie son
dispositif de centres éducatifs fermés (CEF) au moyen de la Dotation Globale de Financement (DGF) prévue à l'article R. 314-126 du CASF et dont le
fonctionnement est décrit aux articles R. 314-106 à R. 314-110 du CASF. La
circulaire du 26 février 2013 (NOR JUSF 1305886C) relative à la mise en œuvre
de la tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de
financement précise les enjeux et les modalités de cette mise en œuvre.
ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le candidat dont le projet est autorisé par le Préfet de département est soumis
au régime de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
prévue par les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi
que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à
l'ouverture de l'établissement. Un rétro planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de la date d'autorisation.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de
l'autorité compétente au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de
réception des réponses mentionnées ci-dessous.
La date limite de réception des réponses est fixée au 8 octobre 2020 à 17h30.
L'ouverture matérielle des projets n'interviendra qu'à l'issue de ce délai.
La date prévisionnelle de réunion de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social est fixée entre 30 novembre 2020 et le 4 décembre 2020.
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de tenue de la commission de
sélection.
Jusqu'à cette date et à la demande de l'instructeur, le porteur de projet peut
compléter les éléments concernant la candidature de son dossier.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 50 La date prévisionnelle de la notification de l'autorisation et l'information aux candidats non retenus est fixée au 16 décembre 2020.
L'ouverture de la structure est souhaitée dans un délai d'exécution de 24 mois ; et en tout état de cause dans le délai légal maximum de 4 ans suivant l'arrêté préfectoral de création.
Cahier des charges - Centre éducatif fermé du Calvados - page 14
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-17-007 - Avis d'appel à projet relatif à la création d'un centre éducatif fermé sur le département du Calvados et cahier des charges n° MINJUST/DPJJ/DIR-GO/DT 14-50-61/2020/n°167 51