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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 04 annexe1 rapport CLECT 2022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 04 annexe1 rapport CLECT 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
A
an
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2023
(®
Publié
le 08/06/2023
ue
ID
: 040-244000659-20230531-2023
05 04
B-DE
Co, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
2022
Décembre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 97/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le
07/06/2025
Publié
le 08/06/2023
ID
: G40-244000658-20230531-2023
05
94
B-DE
SOMMAIRE
1.
Éléments
organisationnels...
ssrrssresneenrenessesnnesnenesnessneesneenessee D
1.1.
Rôle
de
la
CLECT
ii
eenennes er ececspesnsannennesneccrerecceseeesesnessnennee
3
1.2.
Composition
de
la CLECT
LL
iirrnernnnnerreesreneneneaseesseneenessnses
3
1.3,
Missions
de
la CLECT
einen
rnnenerreresneeeenese rennes
4
2.
Règles
d'évaluation
des
charges
ui sssrrrrssssessrsssssesssessesessssccseseosesee
4
2.1.
Pour
les
dépenses
de
Fonctionnement...
ss
4
2.2.
Pour
les
dépenses
d’Investissement
siennes
4
3.
Compétence
transférée
ss nrrrrrrrrrrrrrrrnrnensesesnesnssnsesensesersccseosccsscscsesessseesccee 5
3.1.
Compétence
exercée
par
les
Communes
avant
le transfert
à
la Communauté
de
COMMUNES
nnrsrsssssssrsssssssss
sas eonseaaeaveneaeneessennenenseanenae sens ssenssnenee see nensnsesenseeenneneeneutee esse
5
4.
Évaluation
de
la charge
transférée...
rnrnrrnnenereenneneens 5
4.1.
Compétence
Panier
du
Seignanx
iii
5 Envoyé
en
préfecture
le 97/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le
07/06/2025
Publié
le 08/06/2023
ID
: G40-244000658-20250531-2023
05
94
B-DE
1. Éléments
organisationnels
:
1.1.
Rôle
de
la CLECT :
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
rôle
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
Communes
et
EPCI
ayant
opté
pour
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU).
2 codes
régissent
le fonctionnement
de
la CLECT :
-
Le
Code
Général
des
Impôts
- CGI
{article
1609
nonies
C,
IV);
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- CGCT
{article
L.
5211-5).
Cependant,
une
importante
latitude
est
laissée
s'agissant
de
sa
composition
et
de
son
fonctionnement.
Concernant
les
méthodes
d'évaluation
retenues,
il est
recommandé
d'éviter
un
formalisme
excessif
qui
rigidifierait
les
travaux
de
la
commission.
1l est
nécessaire
de
faire
preuve
de
souplesse
et
d'adaptation
aux
réalités
locales.
1.2.
Composition
de
la CLECT
La
composition
de
la
CLECT
est
définie
par
l’assemblée
délibérante
à
la
majorité
des
2
tiers
et
doit
obligatoirement
comporter
au
moins
un
représentant
de
chaque
conseil
municipal.
Le
nombre
de
membres
est
libre
: il doit
être
à minima
au
moins
égal
au
nombre
de
communes
membres,
soit
8 pour
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Le
Président
et
le vice-président
de
la
CLECT
sont
élus
en
son
sein
à scrutin
secret
sauf
si
l’ensemble
des
membres
de
la CLECT
acceptent
le scrutin
public.
Les
membres
de
la
CEECT
désignés,
à
l’unanimité,
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
sont
:
Communes
Titulaire
Suppléant
Biarrotte
André
JOIE
Jean-Romain
LESTANGUET
Biaudos
HUGONNIER
Patrick
PEREZ
Jean-Michel
Ondres
Pierre PASQUIER
Éva
BELIN
Saint-André-de-Seignanx
Jean
BAYLET
Bernard
LASTRA
Saint-Barthéiemy
Didier
HERBERT
Pierre
LATOUR
Saint-Laurent-de-Gosse
isabelle
CAZALIS
Joseph
VERGEZ
Saint-Martin-de-Seignanx
Hervé
LABADIE
Hélène
DUCORAL
Tarnos
Alain
PERRET
Christian
GONZALES
Lors
de
la séance
d'installation
de
la CLECT
du
6 décembre
2022,
M.
André
Joie
en
sa
qualité
de
doyen
de
l’assemblée
a
été
désigné
Président
de
la
séance.
ll
a
fait
procéder
à
l’élection
du
Président
et
du
Vice-Président
de
la
CLECT.
-
M.
Didier
Herbert
a
été
élu
Président
de
la
CLECT
avec
5
voix
sur
8
(3
voix
pour
M.
Hervé
LABADIE
également
candidat
à la
présidence)
-
M.
Alain
PERRET
a
été
élu
Vice-Président
à
l’unanimité Envoyé
en
préfecture
le 97/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le
07/06/2025
Publié
le 08/06/2023
ID : G40-244000669-20280581-2028
05 04
B-DE
La
rédaction
d’un
règlement
intérieur
propre
à
la
CLECT
n’est
pas
obligatoire.
Aussi,
eu
égard
au
délai
restreint
pour
élaborer
le
rapport,
il est
proposé
de
ne
pas
élaborer
un
règlement
intérieur
spécifique
et
de
se
baser
sur
celui
de
l’Assemblée
de
l’EPCI
voté
à
l'unanimité
par
le Conseil
communautaire.
1.3.
Missions
de
la
CLECT
:
La
CLECT
a
une
double
mission :
-
L'évaluation
des
charges
transférées
;
-
La
transmission
d’un
Rapport.
Depuis
la
Loi
Organique
relative
aux
Lois
de
Finances
de
2017,
la
CLECT
dispose
de
9
mois
à compter
de
ja date
du
transfert
pour
réaliser
son
travail
d'évaluation
et
rédiger
son
rapport.
Ce
rapport
est
adopté
à
la
majorité
simple
par
les
membres
de
la CLECT.
Ce
rapport
est
ensuite
trans
mis
aux
Communes
membres
en
indiquant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Les
Communes
ont
dès
lors
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
transmission
pour
approuver
le
Rapport
en
Conseil
municipal.
Le
rapport
est
considéré
comme
approuvé
s’il
obtient
l’avis
favorable
de
la
majorité
qualifiée
d'au
moins
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
d'au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population.
Ensuite,
le
Conseil
communautaire
statue
sur
le
rapport
approuvé
pour
déterminer
le
montant
des
attributions
de
compensation.
2.
Règles
d'évaluation
des
charges :
il convient
de
rappeler
tout
d’abord
que
l’objectif
recherché
est
de
tendre
à
une
neutralité
budgétaire
du
coût
de
transfert
des
charges
transférées
entre
Communes
et
Intercommunalité.
2.1.
Pour
les
dépenses
de
fonctionnement
L'article
1609
nonies
C
IV
du
CGI
précise
que
«
Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission
».
La
Commission
propose,
s’il
est
besoin
de
définir
des
dépenses
de
fonctionnement,
de
retenir
une
période
de
4
ans
(et
non
de
3
ans,
période
retenue
par
le
préfet
en
cas
de
non
remise
du
rapport
par
la
CLECT)
compte
tenu
de
l’année
particulière
de
2020
et
de
limpact
du
COVID
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
du
Panier
du
Seignanx.
En
effet,
sur
l’année
2020,
la charge
transférée
ne
reflète
pas
les
dépenses
d'une
année
pleine
de
fonctionnement
du
Panier
du
Seignanx.
2.2.
Pour
les
dépenses
d'investissement
:
L'article
1609
nonies
C
IV
du
CG!
précise
que
«
Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
4 Envoyé
en
préfecture
le 97/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le
07/06/2025
Publié
le 08/06/2023
ID
: G40-244000668-20250551-2023
05
04
B-DE
réalisation
où
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
3.Compétence
transférée :
3.1.
Compétence
exercée
par
les
Communes
avant
le
transfert
à
la
Communauté
de
communes
(à
évaluer)
:
Transfert
de
la
compétence
du
Panier
du
Seignanx
qui
devient
d'intérêt
communautaire
au
1°
janvier
2022. La
délibération
du
22/12/2021
a
pour
objet
de
transférer
la
compétence
du
Panier
du
Seignanx
au
CIAS
de
la
communauté
de
communes
afin
d’assurer
la
fourniture
et
la
distribution
de
produits
alimentaires
mais
également
de
produits
d'hygiène
et
d’entretien
auprès
de
personnes
vulnérables.
Le
rapport
de
la
CLECT
sera
transmis
aux
communes
à
la
suîte
de
travaux
de
la
CLECT
qui
s’est
tenue
le
6
décembre
2022
et
les
communes
auront
3
mois
pour
délibérer
et
approuvé
le
rapport
au
sein
de
leur
conseil
municipal.
4.Evaluation
de
la charge
transférée :
il est
précisé
que
l’échange
autour
de
l’évaluation
des
charges
transférées
s’est
tenu
lors
de
la
séance
de
travail
du
6
décembre
2022.
4.1
: Compétence
du
Panier
du
Seignanx
:
Pour
cette
compétence,
il
s'agissait
d'évaluer
le
montant
des
charges
liées
au
transfert
du
Panier
du
Seignanx
devenu
d'intérêt
communautaire
au
1°
janvier
2022.
Au
travers
du
tableau
présenté,
les
charges
du
Panier
du
Seignanx
examinées
sur
les
4
dernières
années
font
ressortir
une
moyenne
annuelle
de
dépenses
de
fonctionnement
{hors
année
2020
car
impact
COVID)
d’un
montant
de
29
326.59
€.
Même
si
l’objet
de
la
CLECT
est
de
tendre
vers
une
neutralité
de
la
charge
transférée,
suite
aux
échanges
avec
les
membres
de
la
CLECT
mais
aussi
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
ainsi
que
la
communauté
de
communes,
il est
donc
convenu
de
ne
pas
intégrer
dans
la
CLECT
:
-
Les
dépenses
liées
à
la
location
de
la
salle
et
du
véhicule
qui
seront
pris
en
charge
pas
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
-
Les
dépenses
liées
au
personnel
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
affectée
au
Panier
du
Seignanx
ainsi
que
les
fluides
liés
à
l’utilisation
de
la
salle
qui
seront
pris
en
charge
par
la
communauté
de
communes.
il
est
donc
décidé,
lors
de
travaux
de
la
CLECT
du
6
décembre
2022,
de
retenir
une
moyenne
annuelle
de
dépenses
de
fonctionnement
liées
aux
transferts
de
charges
du
Panier
du
Seignanx
d’un
montant
de
17
915.23
€. il
O3
S
2
eo a 3 ET'STE LT DLP'SETST |39P'E805S 388 80661 |3SE'SSEST XUDUBISS NP 12]UD4 3949/SUD13 3B1DYI [030] UDJUO ë a S 3 02'SE9 4 3 09°TL9 Z 3 00'8PS 3 08‘€09 Z 3 07'0€9 4 3912/{su04 361045 10301
È à = 3 07'SE9 2 3 09 T19 4 2 00'8PS Z 3 08'€09 2 3 07'0E9 £ XUDUBISS np 131U0d nD UORUSAQGNS souiD E & in SISN3d3
® F à 3 0b'G66T € 308'E8T € 3 08'982 € 3 OZ'eOù € FOTTITE ap1afsunss 361D45 j0301
& à ai 3 0P'66T € 3 08'E8Z € 3 08'982 € O7‘ TOc € 3OZTITE XUDUBISS NP JaIUDd ND UOFUSAGNS S24PUO È 8 8 SISN3d3G
Ê 5 2 3 00°28€ 3OZ'STY 3 08‘90r EZ7 JOL'TLE 2919/su01 361045 1Dj01 | a & 3 00'28€ 3 02'STY 3 08" 90ÿ 3 OV'VLE 3 OP'TLE XUpUBI2S NP JaIUPd ND UORUSAGNS| 2S$09-2p-IU31NDT-AUIOS
58 © à SAISN3d70
ë ÿ & & 30+'09Z 3 00'T9 300'T9Z 3 09T9Z 3 09852 3242/su01} 261Dy2 10301
E ES 3 0t' 092 3 00'T9Z 300 T9 3 0979 309852 XUDUBISS np 1aU0d ND UORUSAqNS AW3jPUUDS-JUIDS HO G — SISN1d30
3026507 JOYEOTT 30Z'SLOT 3080 T 3Ob'STOT 2212/5U04} 261042 10301 3 0Z'65S0T 3 OP'EOTT 307'SLOT 308 SbOT 3 0b'8cOT XUDUBI2S np 131U0d ND UORUSAGNS| xupuBIas-2p-71pUY-AUIDS
: SASN3d30
300'ESS 3 0P'E9S 3 07'E9S 3O08'LPS 308'2PS 2819{su0n 361045 10301 3 00'ESS 3 0b'E9S 3 0F'E9S 308275 3 08'LDS XUDUBISS ND 131UDd ND UOHUSAGNS sopnnig
SISN3d30
3 00'TLI 3 00'68T 3 00'ZLT 3 0V'TOT 309'29T 2919/sunr a6ioy5 jpjoi 3 O0'TLT 3 00‘68T 3 00'LLT 3 OPT9IT 3 09797 XUDUBISS np 1AIUDd ND UOHUSANS 3H0410/g
SISN3Id30
3€0 059 + 3L0'TS6T EX7477€) -] 2 88'TS4 9 FSTLHES 2919{su01 361p4 1Dj01
3 09'066 EC 3 Ob'EVO ET 3 99'019 ve 3 08'E89 £T 309'TEbbE 52}}3901 /D}01
D EE'ESOT 3 00‘009 399%c6T 300'O0TT 300'06bT suog
349'99T 3 00005 LTOZ 2NDIOY1D2 S1N032S UOHUSAGNS
3 00‘005 3 00'00$ 3 00005 3 00‘00S 3 00‘005 2nbIj04102 S11033S UORUSAGNS
300‘00T T 3 00'00TT 3 00000 7 3 00'00T T 3 00'O0T T 2BNOÿ XIO1) UONUSAGNS
3 00000 T 3 000007 300‘000 7 3 00'000T 3000007 “SNDUIUIZ uOUSAGNS
3 00'TLT 3 00'68T 3 00'ZLT 3 OPTOT 3 09797 JL1OYUVIS LHOHUSAGNS
3 0b'09È 3 00 T92 3 00'T92 3 09T92 3 09'852 AN3TIHLHVE LS UORUSAGNS
3 00'L8E 302‘ SIt 3 08 90? 3 OP'VLE 3 OV'TILE 3S$09 3 1NJHNVT IS SWD2 UOrUSngnS
3 00'ESS 3 Ob'E9S 3 0r'E9s 3 082PS 3 08265 SOGNVIE SvD2 UOrUSAgNs 307'650T 3 Ob'EOTT 302'S/0T 3 08'SYOT 30P'820I XNVNOIIS JYONVY LS SV29 UOHUIAGNS XHDUIAS-SP-UIHON-IUIDS 3 OP'66T € 3 08'EBL € 3 08'982 € 302208 € BOCCII E SIHGNO SD) UORUSAGNS
3 OP'SLE € 3 00°9Sb € 3 08'2L9€ € 3 08'982 € 3 OP'EEZ € XNYNOISS 30 NLLYVN IS SW22 UORUSAQNS
3 02'SE9 Z 3 09749 4 3 00'8HS 3 09€09 £ 3 02'0E9 Z SONYVL SD UORUSAGNS
5 00‘00S € 3 00005 € 3 00'005 £ 3 00'005 € 3 00‘005 € 0+G2 UORUSAgNS
SIL1393H
3 €9'0LS 82 3 40° V6S SE 3 26'SLE 9T 3 89'SEb 0€ 3 SL'T89 68 S3SU302p [DO1
3ODSEE € 3 0095 € 3 089€ € 3 08985 € BOH'EELE SV22 np jodhuud ;36pnq np uonusaqgns
JD HEGLE € 308568 + 36920LTI F6 ESS ET 32897 (a1Djuoufo anbuoq uon2sos) Sabiby) sanny 306598 Te 3 LITHE LT 3 EPO0E IT 3 66595 be 3 ES'O6L ET ('auarËAy ‘uonmusup) ipiousb 318320107 D S2B1D43
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