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Arrêté - arrete n14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
ÿ
À
&-
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM2025-14
se
_ f"
Extrait
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
ns
LA
ARRETE
PERMANENT
INTERDISANT
LE
JET
DE
MEGOTS
DE
Sa
U. ssan
CIGARETTES
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
ET
LES
ESPACES
PUBLICS
LA Dr mas
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAUSSAN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-24,
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2215-1.
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R
633-6,
R
634-2
et
R
610-5.
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
notamment
les
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1
et
L
1312-2. Vu
le décret
n°
2015-337
du
25
mars
2015
relatif à
l'abandon
d’ordures
et autres
objets.
Vu
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
relatif
à
la
gestion
des
déchets.
Considérant
que
le fait
de
jeter
un
mégot
de
cigarette
sur
le
domaine
public
en
dehors
des
cendriers
prévus
à
cet
effet
constitue
une
atteinte
à
l'interdiction
de
jeter
des
ordures
sur
la
voie
publique
et
donc
à
la
propreté
et
à
la
salubrité
publique.
Considérant
qu'il
incombe
au
Maire
d'assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
le
nettoiement
dans
ces
dernières,
de
réprimer
les
dépôts,
déversements,
déjections
de
toute
matière
ou
objets
quels
qu'ils
soient.
Considérant
que
la
mise
en
place
de
la
collecte
et
de
la
gestion
des
déchets
spécifiques
issus
de
la
consommation
du
tabac
est
un
enjeu
essentiel
et
majeur
de
la
politique
de
la
ville.
Considérant
que
des
organismes
comme
ALCOME
sont
engagés
dans
cette
démarche
et
peuvent
soutenir
ce
projet,
y
compris
par
le
biais
d’une
participation
financière
à
l'installation
de
cendriers
sur
le
domaine
public.
ARRETE
ARTICLE
1.
Le
fait
de
jeter
un
mégot
de
cigarette
en
dehors
des
poubelles
et
cendriers
prévus
à
cet
effet
sur
l'ensemble
des
espaces
publics
de
la
commune
est
formellement
interdit,
ainsi
que
sur
le
domaine
public
concédé
temporairement
(terrasses,
manifestations,
etc...)
ARTICLE
2
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
municipal
seront
poursuivies
en
application
de
l’article
R
634-2
du
Code
Pénal.
Contravention
de
la 4ème
classe.
Les
dispositions
énoncées
ci-dessus
sont
applicables
à
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
lieux
habituels
et
transmis
en
préfecture
pour
contrôle
de
l'égalité
ARTICLE
3
La
Gendarmerie
Nationale,
la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
L’éco
organisme
ALCOME
peut
fournir
des
équipements
collecteurs
(cendriers).
ARTICLE
5
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
est
succeptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
publication
ou
de
notification.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Mairie
: 13,
rue
de
la Mairie
— 34570
SAUSSAN
—
Tél
: 04
67
47
72
32
— Télécopie
: 04
67
47
68
03
Email
: accueil
@saussan.fr ARTICLE
6
Le
Secrétaire
général
et
la
police
municipale
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Ampliation
sera
adressée
à
:
-__
Montpellier
Méditérranée
Métropole
-_
M.le
Commandant
de
la
gendarmerie
de
Pignan
Fait
à
Saussan,
le
21
février
2025
Le
Maire,
Joël
VERA
Date
de
notification
: 25/02/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Mairie
: 13,
rue
de
la
Mairie
—
34570
SAUSSAN
-—
Tél
: 04
67
47
72
32
— Télécopie
: 04
67
47
68
03
Email
: accueil
@saussan.fr