Procès Verbal - PV 2020 11 23

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Procès Verbal - PV 2020 11 23 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 11 23)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2020 – 18h30

Note de synthèse

L’an deux mille vingt, le vingt‐trois novembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz, se sont réunis en visioconférence enregistrée sur l’application Teams, sur convocation transmise par Madame la Maire le 17 novembre 2020, en application des articles L. 2121‐7 et L. 2122‐8 du code général des collectivités territoriales. La loi n°2020‐1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire apporte dans son article 6 un retour des aménagements aux règles de réunions des organes délibérants, ce, rétroactivement depuis le 31 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021. Cette séance sera publique car retransmise en direct sur la chaine YouTube de la commune de La Chapelle des Fougeretz au lien ci‐après, accessible également depuis le site internet communal : https://www.youtube.com/channel/UCJGur_wOxgyaLbh‐i9jxuAw

Présidente : Madame la Maire

Secrétaire de séance : Loïc JEZEQUELOU

Étaient présents :

Anne LE FLOCH, Pierre‐Yves LE TORTOREC, Élisabeth CORMAULT, Jean‐Marc GUYON, Brigitte PATARD, Loïc JEZEQUELOU, Arlette HIVERT, Patrick L’HOURS, Yann BURLOT, Soizik CHAMPALAUNE, Nelly MONTOIR, Éric LEBRUMENT,  Hervé HUARD, Éric MÉNARD, Fanny LE GOUGUEC, Anne GAPIHAN, Sophie MADEC LAGRANGE, Cyril DURAND, Anaïs MAURIN, Natacha BLANC, Grégory CRESPIN, Jean‐François GIFFARD, François PINSAULT, Christèle GASTÉ, Guy LE BOURHIS, Fabrice CERTENAIS, Jacqueline AUBREE à partir du rapport 2020‐58.

Minute de silence pour Samuel Paty.

2020‐56 Règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2121‐29 et L 2131‐1 et suivants,  Vu le CGCT, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121‐8, L 2122‐8, L 2122‐17, L 2122‐23, L 2143‐2, D 2121‐12 et L 2312‐1,  Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 3 juillet 2020 suite aux élections municipales du 28 juin 2020,

Considérant que conformément à l’article L 2121‐8 du CGCT, dans les communes de plus de 3 500 habitants le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,  Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,  Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020‐2026 annexé à la présente délibération,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de la Chapelle des Fougeretz pour le mandat 2020‐2026,

‐ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Adopté à la majorité : 22 pour, 4 abstentions (Jean‐François GIFFARD, François PINSAULT, Christèle GASTÉ, Guy LE BOURHIS).

2020‐57 Redevance d'occupation du domaine public

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Conformément à l’article L.2125‐1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute utilisation ou occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Parmi les différentes catégories de redevance d’occupations temporaires du domaine public, il semble opportun d’instaurer sur la commune celle relative aux chantiers de construction immobilière étant donné l’avantage que procure aux Maîtres d’Ouvrages (promoteur, constructeurs...) la privatisation du domaine public communal pour la réalisation de leurs opérations.

Cette redevance concerne les occupations du domaine public relatives aux chantiers de construction immobilière telles que les échafaudages, nacelles, grues mobiles, benne à déchets, dépôts de chantier (matériel et matériaux), bungalow de chantier, clôtures de chantier ou encore les palissades.

Vu la Commission Transition écologique du 4 novembre 2020,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’approuver l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers de construction

immobilière.

‐ de fixer un tarif unique de 0,30 € par mètre carré et par jour d’occupation du domaine public.

Adopté à l’unanimité.

2020‐58 Autorisation de recrutement temporaire et saisonnier ou de remplacement pour l'année 2021

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Vu la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3‐1, 3‐1° et 3‐2°,

Vu le décret n°88‐145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015‐1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’assurer la continuité du service public dans les pôles Enfance‐Jeunesse (Écoles, restauration scolaire et animation), Administration générale, Aménagement et les services rattachés à la Direction Générale (Médiathèque, Communication/Relation Publique, vie de l’assemblée et économie/foncier), il est proposé d’autoriser le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :  - au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3‐1 de la loi susvisée.

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3‐1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix‐huit mois consécutifs

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3‐2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Pour garantir la qualité du service et répondre à nos obligations légales et conventionnelles, le recrutement de certains personnels pourra être soumis à des conditions de diplôme en rapport avec le poste occupé (exemple pour le Pôle Enfance Jeunesse : BAFA, CAP petite enfance...).

Les modalités de rémunération des différents dispositifs seront définies comme suit : - Les contractuels seront rémunérés soit en fonction de l’indice soit en pourcentage du SMIC, - Pour les animateurs BAFA exclusivement recrutés au centre de loisirs sans hébergement (CLSH), il sera fait application de forfait journalier de 8h, 9h ou 12h en fonction de leurs niveaux de diplôme avec application des barèmes de cotisation URSSAF,

- Un animateur sans diplôme sera rémunéré au SMIC horaire, un animateur stagiaire BAFA à + 2% du SMIC horaire, un animateur BAFA à + 5% du SMIC horaire, un stagiaire BAFD ou responsable de mini‐camps à +7% SMIC et un directeur de centre titulaire BAFD à +10% du SMIC horaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’autoriser Mme la Maire à recruter des contractuels pour faire face à un accroissement d’activité temporaire, saisonnier ou en remplacement d’agents absents pour l’exercice 2021,

‐ d’inscrire les crédits correspondants au budget principal de la commune pour 2021.

Adopté à l’unanimité.

2020‐59 Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Il convient de procéder à une mise à jour du tableau des emplois afin de prendre en compte l’évolution du temps de travail d’un agent.

La modification suivante est proposée :

Poste à supprimer  Poste à créer

Cat.

Date de la

délibération

portant

création ou

modification

du temps de

travail

Grade de l'agent

Durée

du

poste Date de création du poste :

Grade de l'agent

Durée

du

poste

Filière culturelle

C 01/12/2020

Adjoint du

patrimoine

Principal 1ère

classe

28 01/12/2020 Adjoint du patrimoine

Principal 1ère  classe 30

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’adopter la mise à jour du tableau des emplois,

‐ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2020‐60 Versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire COVID‐19

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Conformément à l’article 88 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020‐473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020‐570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID‐19 de 1 000 € maximum à certains agents.

Il est proposé d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 afin de valoriser les personnels « particulièrement mobilisés (...) en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services » dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID 19 sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.

La définition des modalités d’instauration de cette prime a fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel. Cette prime est instaurée selon un critère unique de risque d’exposition au virus dans l’exercice des missions suivantes :

‐ L’accueil d’enfants du personnel soignant ou prioritaire, non porteurs de masques,

‐ L’entretien de locaux publics susceptibles d’être contaminés,

‐ La propreté urbaine, les déchets étant susceptibles d’être contaminés.

Le montant de cette prime, plafonné à 150€ par agent, sera versé en une seule fois sur l’exercice 2020.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2020‐61 Autorisation signature de la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du CDG 35

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille‐et‐Vilaine développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’autoriser Mme la Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille‐et‐Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

Adopté à l’unanimité.

2020‐62 Intégration dans le dispositif du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) des cadres d’emplois de la filière technique A (ingénieurs) et B (techniciens)

Rapporteur : P.Y. Le Tortorec

Vu la loi n°84‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret 91‐875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014‐1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015‐661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014‐513 du 20 mai 2014 précité, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014‐513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les adjoints territoriaux d’animation,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014‐513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps ministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014‐513 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux, Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine,

Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux, Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, Vu le décret n°2020‐182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91‐875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 30/05/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 06/11/2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux ingénieurs et aux techniciens,

Vu la délibération n°09‐15 de la séance du conseil municipal réuni le 26 septembre 2016, Vu la délibération 2018‐38 portant modalités d’encadrement du régime indemnitaire en cas d’absence, Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Mme la Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

‐ La prime de fonction et de résultats (PFR),

‐ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

‐ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

‐ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

‐ La prime de service et de rendement (PSR),

‐ L’indemnité spécifique de service (ISS).

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

1. L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

 L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’une délibération et d’un arrêté individuel.

 En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

2. Le complément indemnitaire (CI) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.  Le complément indemnitaire n’est pas instauré à ce jour.

L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) L’IFSE est cumulable avec :

‐ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

‐ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, ‐ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

‐ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

‐ Les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrits budgétairement (prime annuelle, 13ème mois, ...), dispositions de la Loi 84‐53 du 26.01.1984– art 111, ‐ La NBI Nouvelle Bonification Indiciaire dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des cadres d’emploi concernés à ce jour par l’application de l’IFSE (attachés, ingénieurs, rédacteurs, animateurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, techniciens, adjoints administratifs, adjoints d’animation, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints du patrimoine, agents de maîtrise et adjoints techniques)

L’IFSE est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’IFSE est versée mensuellement et est proratisée en fonction du temps de travail.

L’IFSE sera maintenue au premier jour d’arrêt maladie en suivant le sort du traitement (maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, congés maternité, paternité et adoption) et lors des autorisations d’absences suivantes : décès.

Elles seront supprimées au premier jour d’absence pour les autres autorisations d’absences (mariage, enfant malade, baptême et déménagement) et pour les congés de grave maladie, longue maladie et longue durée à compter de la décision du comité médical pour lesquels le maintien est statutairement impossible. Il ne sera cependant pas fait récupération des sommes précédemment perçues à la décision du comité médical.

L’IFSE est attribuée par l’autorité territoriale dans la limite des textes applicables aux fonctionnaires de l’Etat :  ‐ aux agents titulaires et stagiaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (temps complet, temps partiel et temps non complet) ;

‐ aux agents contractuels de droit public (temps complet, temps partiel et temps non complet). L’IFSE ne concerne pas les agents de droit privé.

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci‐après et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat (Revalorisation automatique des limites fixées par les textes de référence).

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions suivant les trois critères légaux : ‐ le niveau d’encadrement,

‐ la technicité,

‐ les sujétions spéciales.

Ces critères légaux peuvent être adaptés selon les groupes de fonction.

La mise à jour de l’IFSE est nécessaire pour intégrer les cadres d'emploi :

Catégorie A : Ingénieurs

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels individuels réglementaires (*) Groupe 1 Emploi de direction 36 210 €

Groupe 2 Directeur de pôle  32 130 €

Groupe 3 Chargé de mission 25 500 €

* En fonction de la réglementation en vigueur.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : ‐ Niveau d’encadrement (Agent)

‐ Technicité propre à chaque poste

‐ Relation directe avec les élus.

Catégorie B : Techniciens

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels individuels réglementaires (*)

Groupe 1 Directeur de pôle 17 480 €

Groupe 2 Responsable de service et/ou coordonnateur d'activité 16 015 €

Groupe 3 Agent avec expertise 14 650 €

* En fonction de la réglementation en vigueur.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : ‐ Niveau d’encadrement (Agent)

‐ Technicité propre à chaque poste

‐ Sujétion horaire ou sujétion professionnelle ou relation directe avec les élus.

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci‐dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçue par l’intéressé. L’IFSE pourra ainsi être modulée selon le niveau de responsabilités, le niveau d'encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, ainsi qu'en fonction de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci‐dessus. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

‐ en cas de changement de fonctions,

‐ tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, ‐ pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ de mettre à jour le dispositif du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) à compter du 1er décembre 2020.

Adopté à l’unanimité.

2020‐63 Subventions aux associations locales pour 2020

Rapporteur : E. Cormault

Le contexte de crise sanitaire a eu d’importantes répercussions sur l’activité des associations locales, en particulier pour celles qui ont recours à des salariés. Pour ces associations au titre de l’année 2020, le conseil municipal du 17 juin dernier a voté un montant de 70% de la subvention allouée en 2019. Le nouveau conseil municipal installé le 3 juillet, dans sa séance du 22 juillet a voté pour l’année 2020, 70% des subventions allouées en 2019 aux associations locales sans salariés.

Les élus référents : Elisabeth Cormault, Hervé Huard, Eric Ménard, ont rencontré l’ensemble des associations, afin d’évaluer leurs besoins et échanger sur le contexte sanitaire et les répercussions sur leurs activités.

La commission Culture, éducation, communication du 16 novembre a émis un avis favorable à la répartition proposée.

Après avoir délibéré, conseil municipal décide :

‐ de voter le reliquat des subventions aux associations locales pour 2020 conformément au tableau ci‐contre :

Associations Reliquat 2020

ACCA Chasse 84 €

ACSL Volley 45 €

ACSL Tennis de Table 135 €

Activ’Fougeretz 480 €

AL Basket 920 €

AMCD 15 €

Bâtons Dynamiques 30 €

Copains/Copines 90 €

Colchic 21 100 €

Cyclo Club 105 €

Echappée des Fougeretz 30 €

Entente Sportive Chapelloise 330 €

Equipage du Matelon 30 €

Football Club 1 140 €

CMG/Ille Handball 600 €

Dojo La Chapelle 840 €

Le Volant Chapellois 550 €

Tennis Club 810 €

TOTAL 6 334 €

Adopté à l’unanimité, Jean‐Marc GUYON ne prend pas part au vote.

2020‐64 Subventions « 4S : Solidarité, Santé, Sécurité, Sans affectation »

Rapporteur : E. Cormault

Dans un contexte inédit de crise sanitaire, la volonté est d’accompagner les associations travaillant principalement sur la solidarité dans la proximité. Une aide complémentaire à celle du CCAS est ajoutée afin de répondre à l’augmentation des bénéficiaires du Panier de Grégoire.

Sont également concernés des établissements d’enseignement ou médico‐sociaux accueillant des chapellois.

La commission Culture, éducation, communication du 16 novembre 2020 a émis un avis favorable à la répartition proposée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ de voter les subventions 2020 conformément au tableau ci‐après :

Associations Subvention 2020

Jeunes Sapeurs‐Pompiers 100 €

AFSEP (Sclérose en plaques) 70 €

Alcool Assistance (Section La Mézière) 70 €

Asso Laryngectomisés et mutilés de la voix de Bretagne 70 €

Banque Alimentaire de Rennes 250 €

CFA Bâtiment – St Grégoire 70 €

CFA Côtes d'Armor 70 €

France ADOT 35 70 €

Handicap Services 35 70 €

Les Restaurants du cœur  300 €

Lueur d'Espoir (SOS Dépression 35) 70 €

MFR Saint Grégoire 70 €

Prévention Routière 70 €

Quatre Vaulx ‐ Les Mouettes 150 €

Rêve de clown 100 €

UNAFAM Rennes 70 €

Secours Populaire 70 €

Panier de Grégoire 600 €

Fondation Abbé Pierre 300 €

Emmaüs 150 €

Planning familial 100 €

TOTAL 2 890 €

Adopté à l’unanimité.

2020‐65 Actualisation du forfait élève de l'école Notre Dame

Rapporteur : B. Patard

Chaque année, le conseil municipal est invité à fixer le forfait élève qu’il y aura lieu de verser à l’école Notre‐Dame au titre de la nouvelle année scolaire. Ce forfait s’établit selon le coût moyen d’un élève des classes de même nature de l’école publique multiplié par le nombre d’élèves pris en charge, à savoir seuls les élèves domiciliés sur la commune.

Le forfait élève est calculé en prenant en compte les dépenses suivantes :

- L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,

- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux,

- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives,

- La rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles, - Le coût de transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (dont sorties scolaires obligatoires correspondant aux enseignements réguliers nécessitant un déplacement hors de l’école : activité piscine, gymnase, salle de sport, bibliothèque municipale...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements (tickets d’entrée).

Pour l’année civile 2019, ce forfait a été recalculé en fonction des dépenses énumérées ci‐avant, des effectifs de la rentrée scolaire 2019‐2020 et s’élève à :

- 1 014,81 € pour un élève de l’école maternelle,

- 307,13 € pour un élève de l’école élémentaire.

Vu la commission Culture, éducation, communication du 16 novembre 2020,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de fixer à compter du 1er septembre 2020, les forfaits élèves comme suit :

- 1 014,81 € pour un élève de l’école maternelle,

- 307,13 € pour un élève de l’école élémentaire.

Adopté à l’unanimité, Guy LE BOURHIS ne prend pas part au vote.

2020‐66 Participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves fréquentant les écoles publiques et domiciliés hors commune : actualisation du forfait

Rapporteur : B. Patard

Les familles domiciliées hors commune peuvent solliciter l’inscription de leur(s) enfant(s) dans les écoles publiques de notre commune, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la Maire de La Chapelle des Fougeretz. La commune du domicile de la famille doit également s’engager à prendre en charge financièrement le coût de la scolarisation des enfants concernés. Il appartient au conseil municipal de fixer le forfait par élève, demandé aux communes concernées.

Compte tenu du forfait attribué aux élèves fréquentant l’école Notre‐Dame, Vu la commission Culture, éducation, communication du 16 novembre 2020,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de fixer à compter du 1er septembre 2020, les participations annuelles des communes comme suit : - 1 014,81 € pour un élève de l’école maternelle,

- 307,13 € pour un élève de l’école élémentaire.

Adopté à l’unanimité.

2020‐67 Tarifs communaux

Rapporteur : L. Jézéquélou

Il est proposé de faire évoluer les tarifs communaux comme suit :

LOCATION SALLES 2019 2020 proposition 2021

Maison Ass ‐ 1 Journée 271,00 € 271,00 € 271,00 €

Location 253,00 € 253,00 €253,00 € Participation coûts énergétiques 18,00 € 18,00 €18,00 €

Maison Ass ‐ 1/2 Journée 163,00 € 163,00 € 163,00 €

Location 153,00 € 153,00 €153,00 €

Participation coûts énergétiques 10,00 € 10,00 €10,00 € Salle des Cerisiers ‐ 1 journée 182,00 € 182,00 € 182,00 €

Location 164,00 € 164,00 €164,00 €

Participation coûts énergétiques 18,00 € 18,00 €18,00 €

Salle des Cerisiers ‐ 1/2 journée 126,00 € 126,00 € 126,00 €

Location 116,00 € 116,00 €116,00 € Participation coûts énergétiques 10,00 € 10,00 €10,00 €

Salle de Sport Etage ‐ 1 Journée 397,00 € 397,00 € 397,00 €

Location 379,00 € 379,00 €379,00 €

Participation coûts énergétiques 18,00 € 18,00 €18,00 € Salle de Sport Etage ‐ 1/2 Journée 237,00 € 237,00 € 237,00 €

Location 227,00 € 227,00 €227,00 €

Participation coûts énergétiques 10,00 € 10,00 €10,00 €

Forfait location salle 2 heures 62,00 € 62,00 € 62,00 €

Location 51,00 € 51,00 €51,00 € Participation coûts énergétiques 11,00 € 11,00 €11,00 € Non‐respect des consignes d'utilisation des salles communales 350,00 € 350,00 € 350,00 €

Pour les personnes  ou acteurs économiques extérieurs à la commune les tarifs ci‐dessus

seront doublés

LOCATIONS 2019 2020 proposition 2021

Table 6,00 €6,00 €6,00 €

Chaise 3,00 €3,00 €3,00 € Banc 3,00 €3,00 €3,00 €

Barrière 5,00 €5,00 €5,00 €

Livraison (forfait) 42,00 € 42,00 € 42,00 €

50 couverts 32,00 € 32,00 € 32,00 €

51 à 100 couverts 42,00 € 42,00 € 42,00 €

101 à 150 couverts 53,00 € 53,00 € 53,00 €

Vin d'honneur (verres) 27,00 € 27,00 € 27,00 €

Urne ou isoloir 1 unité 16,00 € 16,00 € 16,00 €

Urne ou isoloir 2 unités 21,00 € 21,00 € 21,00 €

Urne ou isoloir 3 unités 27,00 € 27,00 € 27,00 €

Urne ou isoloir 4 unités 32,00 € 32,00 € 32,00 €

Urne ou isoloir 5 unités 37,00 € 37,00 € 37,00 €

Urne ou isoloir 6 unités 42,00 € 42,00 € 42,00 €

Photocopie ou impression noir et blanc (A4) tous services 0,20 €0,20 €0,20 € Photocopie ou impression couleur (A4) médiathèque 0,50 €0,50 €0,50 €

Photocopie ou impression noir et blanc (A3) médiathèque 0,30 €0,30 €

Photocopie ou impression couleur (A3) médiathèque 0,60 €0,60 €

Carte postale 0,60 €0,60 €0,60 €

Les 20 cartes 9,00 €9,00 €9,00 €

Les 100 cartes 33,00 € 33,00 € 33,00 €

Livre : 1 siècle de vie 9,00 €9,00 €9,00 €

Livre : 60 ans après 4,00 €4,00 €4,00 €

Aquarelle 6,00 €6,00 €6,00 €

VENTES 2019 2020 proposition 2021

1m3 de terre pris sur place 7,00 €7,00 €7,00 €

1m3 de terre livré 23,00 € 23,00 €23,00 €

Buse Tuyau PEHD d.300 le mètre 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Remorque (par enlèvement) 52,00 € 52,00 € 52,00 €

Carte de pêche annuelle bleue 10,00 € 10,00 € 10,00 €

Carte de pêche journalière verte 4,00 €4,00 €4,00 €

Amende pour divagation 61,00 € 61,00 € 61,00 €

Entrée pour le circuit "A la découverte de notre patrimoine" 10,00 € 10,00 € 10,00 €

MARCHÉ HEBDOMADAIRE 2019 2020 proposition 2021

Droit de place (par m² et par jour d'occupation) 1,35 €1,35 €1,35 €

Forfait électricité (par jour d'occupation 1,00 €

TARIFS FUNERAIRES 2019 2020 proposition 2021

Concession pour 15 ans 65,00 € 65,00 € 65,00 €

Concession pour 30 ans 130,00 € 130,00 € 130,00 €

Concession pour 50 ans 225,00 € 225,00 € 225,00 €

Concession pour 15 ans pour urne 125,00 € 125,00 € 125,00 €

Concession pour 30 ans pour urne 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’adopter les tarifs présentés ci‐dessus,

‐ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2020‐68 Créances éteintes et admises en non‐valeur

Rapporteur : L. Jézéquélou

La Direction des Finances Publiques de Cesson Est informe la commune de l’existence de créances irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables. La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non‐valeur de titres de recettes pour un montant global de 623,34€. L’admission en non‐valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 2 002,53€.

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces deux listes de créances.

Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « créances admises en non‐valeur » et à l’article 6542 « créances éteintes ».

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’admettre en non‐valeur la somme de 623,34 € selon l’état transmis.

- d’admettre en créance éteinte la somme de 2 002,53€ selon l’état transmis.

Adopté à l’unanimité.

2020‐69 Ouverture anticipée des crédits en investissement

Rapporteur : L. Jézéquélou

Vu la commission Ressources et solidarité du 10 novembre 2020,

Vu l’article L1612‐1 du CGCT ;

L’article L 1612‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.  Ceci est possible sur autorisation de l’organe délibérant.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/ PRIVE DE LA COMMUNE 2019 2020 proposition 2021

Chantier d'opération immobilière (TTC par jour et par m²) 0,30 €

Terrasse mobile dans le cadre d'une activité professionnelle (par m² et par an) 7,00 €

PUBLICITE ECHO DES FOUGERES 2019 2020 proposition 2021

Abonnement 3 parutions

Page entière 1 200 €1 200 €1 200 €

Demi ‐ page 660 €660 € 660 €

Quart de page 405 €405 € 405 €

Huitième de page 240 €240 € 240 €

Abonnement 6 parutions

Page entière 1 920 €1 920 €1 920 €

Demi Page 1 056 €1 056 €1 056 €

Quart de page 648 €648 € 648 €

Huitième de page 384 €384 € 384 €

LOCATION LOGEMENT PRIVE 2019 2020 proposition 2021

2 rue Gapihan 370 + charges (eau, énergie) 370 + charges (eau, énergie) 370 + charges (eau, énergie)

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 (hors restes à réaliser) et des décisions modificatives s’élèvent au total à 2 473 005,00€ non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 618 251,25 €.

Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote des budgets principaux et annexes 2021,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ d’autoriser Mme la Maire, en vertu de l’article décrit ci‐dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, selon la répartition ajustée suivante (soit un total de 618 000 €) : o Opération 12 – Mairie – 10 000 €

o Opération 13 – Réserve Foncière ‐ 270 000€

o Opération 14 – Pôle Socio Culturel – 30 000€

o Opération 16 – Groupe Scolaire – 5 000€

o Opération 18 – Ateliers Techniques – 2 000€

o Opération 33 ‐ Ecole Maternelle – 2 500€

o Opération 44 – Ecole Elémentaire – 2 500€

o Opération 50 – Maison de l’enfance – 1 000 €

o Opération 55 – Restaurant Scolaire – 27 500 €

o Opération 66 – Salle des sports – 250 000€

o Opération 80 – Local Jeune – 3 000 €

o Opération 100 – Maison des association – 2 000€

o Opération 150 – Aménagement agglomération – 5 000€

o Opération 300 – Salle tennis – judo – 4 500€

o Opération 400 – Médiathèque – 3 000€

Adopté à la majorité : 19 pour, 8 contre (Jacqueline AUBREE, Natacha BLANC, Grégory CRESPIN, Jean‐François GIFFARD, François PINSAULT, Christèle GASTÉ, Guy LE BOURHIS, Fabrice CERTENAIS).

2020‐70 Ouvertures exceptionnelles des commerces le dimanche

Rapporteur : Mme la Maire

Vu l'article 250 de la loi n°2015‐990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132‐26 du code du travail.  Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.  Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132‐26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Considérant que depuis la loi n° 2016‐1088 du 8 août 2016 ‐ art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132‐25‐4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

Vu l’article L.3132‐27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

Vu la loi n° 2008‐351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du

commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 6 octobre, 20 octobre et 3 novembre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays‐de‐ Rennes reste partagée.

Au regard de la loi n° 2008‐351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. Pour l’année 2021, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, la Maire de peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 4 dimanches, tel que définis aux articles L 3132‐26, L.3132‐27 et R.3132‐21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

Les dates retenues sont :

‐ Le dimanche 10 janvier 2021 (1er dimanche des soldes),

‐ Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël),

‐ Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël),

‐ Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël).

Conformément aux articles L 3132‐26, L.3132‐27, R.3132‐21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays‐de‐Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :

‐ Le dimanche 17 janvier 2021,

‐ Le dimanche 14 mars 2021,

‐ Le dimanche 13 juin 2021,

‐ Le dimanche 19 septembre 2021,

‐ Le dimanche 17 octobre 2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ de donner un avis favorable sur la proposition de Mme le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2021 :

1°) pour les salariés des commerces de détail ‐ à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants :  ‐ Le dimanche 10 janvier 2021 (1er dimanche des soldes),

‐ Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël),

‐ Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël),

‐ Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël).

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants : ‐ Le dimanche 17 janvier 2021,

‐ Le dimanche 14 mars 2021,

‐ Le dimanche 13 juin 2021,

‐ Le dimanche 19 septembre 2021,

‐ Le dimanche 17 octobre 2021.

‐ de préciser que les dates seront définies par un arrêté de Mme la Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail, ‐ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté à la majorité : 21 pour, 3 abstentions (Cyril DURAND, Fanny LE GOUGUEC, Eric MENARD), 3 contre (Eric LEBRUMENT, Nelly MONTOIR, Soizik CHAMPALAUNE).

Information sur la délégation de la Maire ‐ Décision d'intention d'aliéner – Non‐préemptions

Rapporteur : Madame la Maire

N° de rue  Adresse du terrain concerné Section N° de section Répondu le 26 Route de Saint Malo AK 24p 04/10/20

26 Route de Saint Malo AK 24p 04/10/20

3 Impasse des Bersandières AE 523 23/09/20

13 Courtil du Bourgenoux AC 308, 322, 323, 324, 325, 326 15/10/20

12 Rue du Clos Robert AH 56 15/10/20

14 Rue de la Chataigneraie AD 34 08/10/20

10 Rue du Clos Fougères AH 128 22/10/20

3 Rue du Chêne Amoureux AK 59 22/10/20

11 Rue de la Sénestrais AM 34 02/11/20

22 Rue du Clos Fougères AH 137 02/11/20

8, 10 Rue du Bocage AB 173, 174p 02/11/20

10 Boulevard du Grand Bois AC 328, 331 02/11/20

Secteur de droit de préemption exercé par Rennes Métropole

N° de rue  Adresse du terrain concerné Section N° de section

8 Rue du Moulin Neuf AE 392

10 Rue de la Métairie AE 432, 434, 446

Le conseil municipal prend acte.

Information sur la délégation de la Maire ‐ Concessions de cimetière

Rapporteur : Madame la Maire

N° d'acte Date de l'acte Emplacement Durée Nature

490 23.09.2020 UF 31 15 ans Urne

491 27.10.2020 UF 32 15 ans Urne

Le conseil municipal prend acte.

Syndicat Intercommunal du Golf de l’Agglomération Rennaise (SIGAR) ‐ Rapport d'activités 2019

Rapporteur : H. Huard

En application de l’article L 5211‐39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal du Golf de l’Agglomération Rennaise (SIGAR) pour l’année 2019 fait l’objet d’une communication auprès du conseil municipal.

Le conseil municipal :

‐ a pris acte du rapport d’activités 2019 du Syndicat Intercommunal du Golf de l’Agglomération Rennaise

(SIGAR).

Eau du Bassin Rennais ‐ Rapport d'activités 2019

Rapporteur : E. Lebrument

En application de l’article L 5211‐39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité de Eau du Bassin Rennais pour l’année 2019 fait l’objet d’une communication auprès du conseil municipal.

Le conseil municipal :

‐ a pris acte du rapport d’activités 2019 de Eau du Bassin Rennais.