Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste affaires délibérées du 06.12.2022
Compte-Rendu - CR CM 06.12.2022
Procès Verbal - PV approuve 06.12.2022
Procès Verbal - PV CM 06.12.2022 1
Procès Verbal - 2022.07.05 PV CM
Procès Verbal - PV 06.06.2023 1
Procès Verbal - PV+du+06.12.2022
Procès Verbal - 2024.12.03 PV CM b
Procès Verbal - PV Reunion de conseil du 06.12.2022
Déliberation - Délibérations du 6 décembre 2022
Procès Verbal - PV du 06.12.2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Vie DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 DECEMBRE 2022
Approuvé avec la modification demandée lors de la séance du Conseil Municipal du 03/01/2023
Présents : 21
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,
Nathalie BRUGUIERE, Sonia EICHLER, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD, Nathan JACQUET,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jean-Paul VASARINO,
Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND.
Représentés : 5
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Jérôme JONFAL, Marylou BOUCHET, Solange PAIREL.
Absent : 1
Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Monsieur Lionel DUNAND a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 novembre 2022.
2 À À À À À À
VIVVVVNVYV
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2022.
FINANCES
1. Reversement de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles - détermination des modalités
2. Décision Modificative n°6 pour le Budget Principal 2022
Octroi de subventions aux associations — exercice 2022
4. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint-Maurice — Convention avec
l'OGEC pour participation financière
L
RESSOURCES HUMAINES
5. Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion
74
6. Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et
création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe MARCHES PUBLICS
7. Viabilité hivernale sur le territoire de la Commune — Délégation de signature à un Maire-Adjoint
FONCIER
8. Acquisition de la parcelle B 1877
9. Acquisition des parcelles D 1823 et D 1824
10. Convention de servitude au profit d'ENEDIS — Route des Dronières — Parcelle B 2352
11. Convention de servitude au profit d'ENEDIS — Prés Michaud -— Parcelle D 4117
12. Echange foncier avec la copropriété Villa Adelia
13. Echange foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno -— copropriété du 531 Chemin des Usses
DIVERS
14. Programme Petites Villes de Demain — signature d’un contrat de sécurité avec le
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie
15. Avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical au cours de
l’année 2023 au profit des commerces de détail
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
+ oo + + + +
Ouverture du Conseil Municipal à 20h07
> Vote à main levée : adopté à l'unanimité.
> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 : adopté à l'unanimité.
Louis JACQUEMOUD souhaite revenir sur son intervention lors du dernier Conseil Municipal
concernant le vote de Cédric DECHOSAL lors de la séance du SCOT relative à l'avis sur la révision
du PLU de Cruseilles. Après vérification, sa voix fait effectivement partie des suffrages exprimés.
Sylvie MERMILLOD confirme que la délibération fait mention d’un votre favorable de la part de
Cédric DECHOSAL — et non d’un refus comme évoqué la semaine dernière- mais qu’il s’agit d’une
erreur. Les services du SCOT ont donc été saisis par mail afin de modifier cette délibération qui ne
reflète pas la réalité des votes. Cédric DECHOSAL n’a pas souhaité prendre part au vote puisqu'il a
également participé à la présentation du projet de révision du PLU.
2 2 À À À À À
VV IVVNVYV FINANCES
1. Reversement de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles - Détermination des modalités
Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts ;
Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Madame le Maire expose que la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction,
l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation
d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d'aménager. Les
bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’'EPCI et les départements.
La taxe d'aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et par
délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du
territoire.
Madame le Maire rappelle que sur le territoire du Pays de Cruseilles, toutes les communes ont instauré
une taxe d'aménagement à hauteur de 5 %, et plus de la moitié des communes ont institué des
secteurs de Taxe d'Aménagement Majoré, pouvant aller jusqu’à 20 %.
Madame le Maire précise que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre
2021 de finances pour 2022 rendent obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement partiel
du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.
Cette nouvelle disposition est d'application immédiate et concerne les montants de taxe
d'aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022. L'ordonnance n°2022-883
du 14 juin 2022 indique à son article 12 que les délibérations applicables à la taxe d'aménagement due
à compter de 2023 pouvaient être prises jusqu'au ler octobre 2022 mais celle-ci a obtenu une
dérogation jusqu’au 31 décembre 2022.
La répartition des montants de taxe d'aménagement entre la commune et l'EPCI est à déterminer
par convention et elle doit tenir compte des équipements publics relevant de la compétence de
l'EPCI.
Ce reversement est réalisé au bénéfice l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les
conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
A ce jour, le CIF (coefficient d'intégration fiscale) de la Communauté de Communes est légèrement
supérieur à 0,70, et cette dernière prend en charge environ la moitié de l’action publique du bloc local
{hors budgets eaux et assainissement). Néanmoins, il est difficile de déterminer sur cette base le
montant du reversement.
Madame le Maire précise qu'après recueil de l’avis des Maires au préalable, il a été décidé de tenir
compte de la situation financières des communes et de la réalité des compétences exercées sur les
différentes thématiques pour fixer des règles de reversement équitables et équilibrées à l'échelle du
territoire. Aussi, lors de la Conférence des Maires du 7 novembre 2022, il a été acté le reversement de la Taxe
d'aménagement selon les modalités suivantes :
- De manière générale pour l’année 2022, aucun reversement de Taxe d'Aménagement
complémentaire n’est envisagé. En effet, la date de mise en œuvre de la délibération rend
difficile le reversement à postériori de fiscalité, alors que les budgets des communes ne l’ont
pas prévu, dans un contexte économique difficile. Par ailleurs, des conventions prévoient déjà
des reversements de Taxe d'Aménagement Majorées de là part de certaines communes pour
le financement de participation intercommunales sur certains projets de développements
importants.
Il est également précisé que les conventions de reversements liés à des Projets Urbains
Partenariaux (PUP) ne sont pas concernés, du fait de l'exonération de Taxe d'Aménagement
induite par ces dispositifs. Les conventions de reversement liées aux PUP resteront donc en
vigueur.
- A compter du 1° janvier 2023 :
o Pour les zones d'activité économique et touristique, au vu des compétences exercée
par la Communauté de Communes et de la responsabilité ainsi que des charges qu’elle
supporte pour la gestion des zones d’activité, Madame le Maire propose que le
reversement de Taxe d'Aménagement soit porté à 80% du montant perçu en matière
de Taxe d'Aménagement par les communes pour les secteurs visés ci-après, qui
correspondent aux zones d’activité sur lesquelles la Communauté de Communes
exerce des charges d'entretien ou de développement, à savoir :
“ Le Pôle d'activité économique de la Caille, situé sur Allonzier la Caille, et
intégrant les 4 secteurs d'activités suivants :
e Le PAE de la Caille, tel qu'il a été réalisé historiquement par le District,
(avenue des marais, route du nant, route de l’Arny, Impasse de la
fruitière),
e Les zones de l’Arny 1 et 2, route de l’Arny,
e La zone « au Vernay », route de l’Arny.
“ La zone d'activité des Glaises, situé sur Villy le Pelloux, de chaque côté de
l'autoroute (route des Glaises, impasse des Glaises).
“ La zone d'activité artisanale nouvelle envisagée sur la commune de Cruseilles,
à proximité de la route de Ronzier et classée en 1AUX sur le projet de PLU
arrêté ;
“ Les deux zones touristiques correspondant à des projets de développement
portés par la Communauté de Communes : projet de camping sur le secteur
des Dronières, projet de pôle touristique nouveau sur le secteur des Ponts de
la Caille, à proximité immédiate du Bistrot des Ponts ;
Si d’autres zones du territoire du pays de Cruseilles correspondent à des secteurs
d'activités économiques ou touristiques, ils ne répondent toutefois pas aux critères de
définition retenus pour les ZAE. A ce titre, ils ne relèvent de la compétence de la CCPC,
et ne sont pas inclus dans ce système de reversement de Taxe d'Aménagement.
Néanmoins, si leur situation juridique évoluait, ces secteurs d’activités économiques
ou touristiques correspondant à des secteurs d’intervention de la CCPC au titre de sa compétence économique serait assujettis au système de reversement de Taxe
d'Aménagement à hauteur de 80%.
o Pourlereste du territoire de la CCPC, les discussions entre Maires ont retenu
le principe de reversement par les Communes d’un pourcentage de 20% du
montant de fiscalité perçu par les communes. Cette disposition s'applique à
compter du 1°' janvier 2023, et donc sur la fiscalité perçue sur l’année 2023.
En ce qui concerne les modalités de reversement de la taxe d'aménagement, chaque commune
reversera, l’année N+1, la part de la taxe revenant à la CCPC au titre de l’année N.
Au plus tard le 1°’ juin de chaque année, chaque commune transmettra à la CCPC une copie de la
page du compte de gestion correspondant à la balance réglementaire des comptes du Grand Livre de
l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d'aménagement perçue.
Les reversements seront imputés en section d'investissement.
Jean PALLUD souhaite savoir si les taux de reversement sont figés.
Sylvie MERMILLOD explique que la délibération peut être revue annuellement.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le reversement à la CCPC de 20% des montants de fiscalité perçus par chaque
commune au titre de la Taxe d'Aménagement à compter du 1er janvier 2023. Ce reversement
s'applique également à hauteur de 20% de la fiscalité perçue au titre de la Taxe
d'Aménagement Majorée, si celle-ci a été instituée par la commune.
- APPROUVE le reversement à la CCPC de 80% des montants de fiscalité perçus par chaque
commune au titre de la Taxe d'Aménagement à compter du 1er janvier 2023 sur les secteurs
correspondant à des Zones d’Activités économiques et Touristiques, identifiées à la
présente. Ce reversement s'applique également à hauteur de 20% de la fiscalité perçue
au titre de la Taxe d'Aménagement Majorée, si celle-ci a été instituée par la commune.
- ABROGE l’ensemble des conventions passées préalablement avec la commune prévoyant
des reversements de Taxe d'Aménagement Majorée, à compter du ler janvier 2023, tout
en demandant leur application sur la fiscalité versée sur l’année 2022 afin de se conformer
aux obligations réglementaires. 2. Décision Modificative n°6 pour le Budget Principal 2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2022 a été adopté
par délibérations n°2022/16 et n°2022/17 en date du 1° mars 2022.
La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise
en compte des écritures suivantes :
- Intégration des frais d'études dans le cadre des travaux suivants : création de la MSP, diagnostic
éclairage public, CLAE, signalétique communale ou encore pour la construction du hall des sports.
- Changement d'article comptable
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Opérations patrimoniales 041 + 123 103,30
Frais d’études 2031 + 123 103,30
Opérations patrimoniales 041 + 123 103,30
Réseaux de voirie 2151 + 26 766,00
Installations de voirie 2152 +15 792,00
Constructions 2313 + 80 545,30
TOTAL + 123 103,30 + 123 103,30
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTERen dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la
Décision Modificative n°6 ci-dessus.
Les ajustements de crédits définitifs seront présentés lors de la séance du 6 décembre afin d'adapter
la décision à la réalité comptable. 3. Octroi de subventions aux associations — Exercice 2022
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2022 prévoit 60 000 £ de
crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
VU la demande formulée par l’association des Mercredis Neige sollicitant une participation financière
d’un montant de 1 000 € au titre de l’année 2022,
VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 concernant l'octroi d’une
subvention exceptionnelle au profit de la MFR IMAA de Cruseilles au vu de ses problèmes financiers et
dans l’objectif de maintenir cette école de formation professionnelle phare de la commune,
Lionel DUNAND souhaite comprendre pourquoi une subvention exceptionnelle est proposée pour
l'IMAA.
Sylvie MERMILLOD explique que lIMAA traverse une période compliquée financièrement, et ce depuis
un an. Un plan de soutien est actuellement mis en place afin que les acteurs publics participent au
maintien de cette institution. Les difficultés rencontrées par l’IMAA sont multiples (problèmes de
gestion, contentieux avec le personnel, les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité
aéronautique sans oublier la réforme de la taxe d'apprentissage).
La subvention de 9 000 € proposée par la commune ne comblera pas le déficit de 250 000 € mais
permet de témoigner de notre soutien auprès de cet établissement. La CCPC envisage quant à elle de
verser également une subvention. Le Département devrait suivre également.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION- TIERS OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDIS NEIGE Maintien et développement des sorties ski et 500 €
surf des enfants du Pays de Cruseilles.
MFR IMAA DE Soutien financier exceptionnel dans le but de 9 000 €
CRUSEILLES maintenir cette infrastructure scolaire sur la
commune et pour soutenir l'apprentissage
pour nos jeunes.
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2022. 4. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint-Maurice — Convention
avec l’'OGEC pour participation financière
Compte tenu que le service de surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice n’est
plus assuré par la Commune, des engagements ont été pris par cette dernière pour verser en
compensation une participation financière.
Le montant proposé au titre de l’année scolaire 2021/2022 est de 10 218 €.
Une convention est établie définissant les conditions d'attribution de cette participation.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE SON ACCORD pour participer au coût de fonctionnement de la surveillance cantine des
enfants de CRUSEILLES scolarisés à l’école privée Saint Maurice.
- FIXE à 10 218 € la participation financière qui sera allouée pour l’année scolaire 2021/2022.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation financière établie entre
l'OGEC et la Commune de CRUSEILLES telle que jointe en annexe à la présente délibération.
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus à l'article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget Primitif 2022. CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE L'OGEC ET LA
COMMUNE DE CRUSEILLES POUR LA SURVEILLANCE CANTINE DE
L'ÉCOLE PRIVEE ST MAURICE À CRUSEILLES
ENTRE :
Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de CRUSEILLES, autorisée par délibération du Conseil
Municipal du 6 décembre 2022,
d'une part,
ET:
Monsieur Laurent DESBIOLLES, Président de l'OGEC, agissant en qualité de personne morale
civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens
immeubles et des biens meubles
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°’ : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune
au fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de la Commune, scolarisés à l’école
privée Saint Maurice.
Article 2 : Montant de la participation Communale
Le montant de la participation forfaitaire retenu est de 10 218 € autitre de l’année 2021/2022.
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement
supérieurs à ceux consentis au fonctionnement de la surveillance cantine des Ecoles primaire
et maternelle publiques.
Le montant de cette participation sera imputé sur les crédits prévus au budget général de la
Commune et voté au budget afin de faire face aux engagements de la Commune vis-à-vis de
l'OGEC.
mer een Article 3 : Effectifs pris en compte
Seront pris en compte les enfants des classes maternelles et primaires dont les parents sont
domiciliés sur la Commune de CRUSEILLES. Un état nominatif des enfants fréquentant la
cantine de l'Ecole Privée St Maurice, certifié par le Chef de l'établissement. Cet état indiquera
les nom, prénom, adresse des enfants ainsi que le nombre de présence à la cantine au cours
de l'année scolaire 2021/2022.
Article 4 : Modalités de versement
La participation de la Commune de Cruseilles aux dépenses de fonctionnement de la
surveillance cantine de l'Ecole Privée faisant l'objet de la présente convention s'effectuera en
un seul versement annuel.
Article 5 : Contrôle et présentation des documents financiers
L'OGEC s'engage :
- à communiquer ses bilan et compte de résultat ainsi qu'un compte rendu d'activités.
- à justifier à tout moment de l'utilisation des participations reçues sur demande de la Commune.
- à tenir sa comptabilité à la disposition de la Commune.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2021 et se rapporte à l’année scolaire 2021/2022.
D'un commun accord entre les parties, la présente convention peut, à tout moment, être
révisée ou résiliée.
Fait à CRUSEILLES, le 09
/12/2022
Le Président de l’OGEC Le Maire de CRUSEILLES
de l’école Privée Saint Maurice
Laurent DESBIOLLES Sylvie MERMILLOD
10 RESSOURCES HUMAINES
5. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de
Gestion 74
-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
-VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°"° alinéa de l’article 26
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics
territoriaux.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
° qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant
le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et
d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements
publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui,
de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les garanties proposées,
°e que la Commune de Cruseilles a décidé de rejoindre la procédure de consultation et
a donné mandat en ce sens au CDG74,
e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a
informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT
SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la
couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des
postes occupés, et des primes actuellement versées, Madame le Maire propose aux
membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat
groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat: 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation
annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.
> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
- Décès,
- Accident et maladie imputable au service,
- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en
maladie ordinaire lors d’une requalification),
- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil
de l’enfant,
- Maladie ordinaire.
Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité
de guerre et l’allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.
11 La formule de franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt pour
l’ensemble des indemnités journalières quel que soit le risque.
Soit un taux global de 5,30%.
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :
- la NBI: ÆT OUT UINON
- le SFT: J OÙ EINON
- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les
arrêts de travail en pourcentage, ÆJ OUI LJNON Hauteur
en % : 30%
- les charges patronales en pourcentage. 27 OUI NON
Hauteur en % : 50%
> Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28
heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
o Risques garantis :
- Accident et maladie professionnelle,
- Grave maladie,
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
l'enfant,
- Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Soit un taux global de 1,10 %
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :
- la NBI: Ê OUI EINON
- le SFT: 7 OUI UINON
- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les
arrêts de travail en pourcentage, ÆJ OUI ÆINON Hauteur
en % :16%
- les charges patronales en pourcentage. Æ7 OUI ÜNON
Hauteur en % : 54%
A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa
gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du traitement indiciaire brut assuré pour les
agents CNRACL et 0,07% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents IRCANTEC.
Sylvie MERMILLOD précise qu’il y a peu d’absentéisme au niveau du personnel communal.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ ADHERE au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition
faite par Madame le Maire,
- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
12 - AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’empêchement autorise un Maire-Adjoint, à
signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6. Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2°"® classe et
création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/84 du 6 novembre 2017 portant suppression et
création de postes dans le cadre de l’avancement de grades 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/84 en date du 6 novembre 2017 portant création d’un
poste au grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 2 Mai 2022,
Vu l'avis favorable du Comité Techniques en date du 6 octobre 2022,
Considérant les besoins du service Population,
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite d’un accident du travail,
un agent a été contraint de changer de service.
L'agent a émis la volonté d’être reclassé sur un grade relevant de la filière administrative plutôt que
de la filière technique.
Madame le Maire propose donc de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe puis
de créer un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1*"° classe à compter du 1° décembre
2022.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— DÉCIDE, à compter du 1° décembre 2022 de modifier le tableau des effectifs comme suit :
“Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps complet
" Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"® classe à temps complet
13 MARCHES PUBLICS
7. Viabilité hivernale sur le territoire de la Commune — Délégation de signature à un
Maire-Adjoint
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la délibération n° DEL 20221/84 du
07 septembre 2021, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-lulien-en-Genevois le
13 septembre 2021, a porté attribution des marchés de viabilité hivernale sur le territoire de la
Commune.
Cette délibération précisait également que Monsieur Cédric DECHOSAL, Maire-Adijoint et Président
suppléant de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) était autorisé à signer l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à l’exécution des marchés de viabilité hivernale.
Or suite à la démission de Monsieur Cédric DECHOSAL de ses fonctions de Maire-Adjoint et de
Conseiller municipal — démission acceptée le 14 novembre 2022 par Monsieur le Sous-Préfet — il
convient de désigner un nouveau Maire-Adjoint pour remplacer Monsieur Cédric DECHOSAL.
Madame le Maire propose que Monsieur Claude ANTONIELLO soit autorisé à signer l’ensemble des
pièces administratives et financières relatives à l'exécution des marchés de viabilité hivernale.
VU la délibération n° DEL 2020/39 du 03 juillet 2020, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-
en-Genevois le 07 juillet 2020, relative à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres
(CAO),
VU l'arrêté n° ARR 2022/299 du 29 novembre 2022, télétransmis à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-
en-Genevois le 30 novembre 2022, portant délégation de fonction Monsieur Claude ANTONIELLO, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté n° ARR 2022/305 du 29 novembre 2022, télétransmis à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-
en-Genevois le 30 novembre 2022, portant désignation de Monsieur Claude ANTONIELLO en qualité
de Président de la Commission d’Appel d'Offres (CAO),
CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau Maire-Adjoint pour signer l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à l’exécution des marchés de viabilité hivernale.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour- 2 abstentions :
- AUTORISE Monsieur Claude ANTONIELLO, Maire-Adjoint et Président suppléant de la
Commission d'Appel d'Offres à signer l’ensemble des pièces administratives et financières
relatives à l'exécution des marchés de viabilité hivernale.
14 FONCIER
8. Acquisition de la parcelle B 1877
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section B, numéro 1877, d’une superficie de 1 659 m? située
au droit de la Route des Dronières (RD 15). Cette parcelle, située en zone N {zone naturelle) et en zone
Ne (zone naturelle pour aménagements légers à vocation d'équipements publics et/ou d'intérêt
collectif}, est en partie grevée d’un emplacement réservé (ER n°28 : Aménagement et sécurisation de
la Route des Dronières et réalisation de places de stationnement) au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Parcelle B 1877
Depuis l'automne 2021, la Commune, en lien avec le Département de la Haute-Savoie, a engagé une
opération d'aménagement et de sécurisation de la RD 15 qui comporte deux volets: un relatif à la
voirie, aux aménagements urbains et un relatif aux amphibiens.
Actuellement en phase d’études, cette opération prévoit un élargissement de la chaussée existante, la
création d’une piste cyclable, d’une voie piétonne et d’un parking, ainsi que des aménagements
spécifiques pour les amphibiens.
L'étude de faisabilité et l’avant-projet ont permis de démontrer que la création du parking nécessitait
d’avoir la maîtrise foncière de l’ensemble du tènement, à savoir la parcelle B 3026 dont la Commune
est propriétaire mais également la parcelle B 1877 actuellement propriété des Consorts DESBIOLLES. = F ñ 7
7 Talus existant /
ne
Création d'un parking
de 20 places
15 En avril 2022, un courrier a été envoyé aux Consorts DESBIOLLES afin de leur faire part de la volonté
d'acquisition de leur parcelle dans le but de mener à bien cette opération d'aménagement.
Après échange et concertation avec les propriétaires, et suite à l’accord oral de Madame Simone
DESBIOLLES du 14 novembre 2022, l'acquisition est proposée au prix de 5 000 euros, soit un peu plus
de 3 euros par mètre carré.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle B 1877 à l'amiable en accord avec les
propriétaires: les Consorts DESBIOLLES ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se
substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de réaliser un projet d'intérêt
collectif, en l’occurrence la création de places de stationnement dans le cadre de l’opération
d'aménagement et de sécurisation de la Route des Dronières.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
a Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle B 1877, d’une contenance cadastrale de
1 659 m2, au prix de 5 000 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
Ne aux fins de régulariser ce dossier.
16 9. Acquisition des parcelles D 1823 et D 1824
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d’acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 1823 et 1824, d’une superficie totale
de 73 m? située dans le bourg ancien. Ces parcelles, situées en zone UHb (secteur urbanisé de
confortement des fonctions du centre-bourg), sont grevées d’un emplacement réservé (ER n°19:
Aménagement d’un espace public) au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Parcelles D 1823
et D 1824
Madame le Maire rappelle qu’en juillet 2022, le Conseil Municipal a voté une délibération pour
l'acquisition de la parcelle D 222 ; parcelle attenante à celles concernées par la présente délibération.
La Commune ayant pour projet l'aménagement de places de stationnement combinées à un espace
de détente ou de jeux dans le secteur du Corbet, il s'avère nécessaire d’avoir la maîtrise foncière de
l’ensemble du tènement composé des parcelles D 222, D 1823, D 1824 et D 221.
En septembre 2022, un courrier a été envoyé à Madame Marie-Louise FOURNIER, propriétaire des
parcelles D 1823 et D 1824, afin de lui faire part de la volonté d’acquisition de ces parcelles dans le but
de mener à bien ce projet.
Après concertation avec la propriétaire, et suite à l’accord écrit de Madame Marie-Louise FOURNIER
du 03 novembre 2022, l'acquisition est proposée au prix de 140 €/m? soit 10 220 €.
Madame le Maire propose donc d'acquérir les parcelles D 1823 et D 1824 à l’amiable en accord avec
la propriétaire : Madame Marie-Louise FOURNIER ainsi que toute personne morale ou physique
pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et ies opérations immobilières effectuées par la
Commune,
17 CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de réaliser un projet d'intérêt
collectif, en l’occurrence l'aménagement de places de stationnement combinées à un espace de
détente ou de jeux dans le secteur du Corbet.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
F Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE l'acquisition à l'amiable des parcelles D 1823 et D 1824, d’une contenance cadastrale
totale de 73 m2, au prix de 140 €/m? soit 10 220 €,
AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou
administrative,
PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice 2023,
DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
18
Où 10. Convention de servitude au profit d'ENEDIS — Route des Dronières — Parcelle B
2352
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre
la société ENEDIS et la Commune de CRUSEILLES le 07 octobre 2022 pour constituer une servitude de
passage pour l'implantation d’un ouvrage électrique sur la parcelle B 2352.
Il résulte de cette convention que ces droits sont consentis sur une parcelle cadastrée section B,
numéro 2352 appartenant à la Commune de CRUSEILLES moyennant une indemnité globale de
15 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après dénommé
« MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
ANNECY (74000), 4 Route de Vignières (ci-après dénommé « MANDATAIRE »), à l'effet de :
=“ PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance
spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux
charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l'acte
sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de
litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par application de l’article 12 du Code de Procédure
civile pour éviter toute contestation ;
“ REQUERIR la publicité foncière ;
“ FAIRE toutes déclarations ;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit
besoin à cet égard d’un écrit spécial.
19 Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le
MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine
RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 Route de Vignières.
20 PROCURATION N° 1868681/ PB
PAR:
Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en qualité de Maire de la COMMUNE DE CRUSEILLES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à CRUSEILLES (74350), 35, place de la Mairie, identifiée sous le numéro INSEE 217400969.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e)(s)
AU PROFIT DE :
“Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
“Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de
l'authentification d'un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en
autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE, pour lui et en son nom, à l'effet de :
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et
conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des
Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
-PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ;
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d’interdictions
sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ;
- DECIDER des modalités de répartition de l'indemnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu
des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de
l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
A Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu'une opération (vente, donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le collaborateur en charge du dossier
Fait le (date) :
Signature(s) : Convention CSS - VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cruselllss
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/046529 CMA-DO-LIGNE HTA-SCI LAVIMO
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire st à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
Intracommunautalre FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité & cet effet,
désignée ci-après par" Enedis *
d'une part,
Et
Nom“: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(s) par on de) MAÎRE... ant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil . L.LB2........'en date du DA. LR Rad Demeurant à : 0035 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone: O4:.6:.82.:10:.2R2.
Né(e) à :
Agissant sn quelté Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(”) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mmes suivi de
l'adresse de la société ou association,
(" Slle propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « {8 propriétaire »
d'autre part,
paraphes (Inilales) page 1
sn
22 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle c+après lul appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section RS æ Lieux-dila FES nn
pacage, bois, forët ..}
Cruseiltes B 2352 SUR L'ETANG
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e Æ non exploitée(s)
e [1 axploitée(s) parul même .
» [ exptoitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'explolte lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date cs dernier a abandonné l'exploitation, l'ndemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnalres des ouvrages de disiribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à ütre de reconnaissance de ces drolts, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cetts propriété soit close ou non, bâtie ou non, las droits suivants :
1.14 Etablir à demeure dans une bande de 1 mètra{s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 11
mètres ains! que ses accessoires.
1.27 Etablir sl besoin des bomes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou crolssance occaslonner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétalre, sl ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie ds conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/interventlon(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf sn cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soil
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à le sécurité desdits ouvrages.
peraphes (itiales) page 2
sn
23 Convention CSG - V06
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à conditlon de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ler, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes élactriques souterraines à condition que la base du f0t soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui acceple, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15€).
e D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette Indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'excaption des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, flxée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera flxée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Eïle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de taus autres ouvrages qui pourralent leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour abjet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à ia connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiates) page 3
sn
24 LelÔ7 /40/-2022.
Convention CS06 - VO6
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES reprénanté(e) par son
(53) AAÎRGE..mnu ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Consell DEL. 2 Le en date du
F3 e} 2 vE
fudnme Le Jasre
Syluie féenicrLoÿ
æ7/065/2081
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
{2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initialas) page 4
sn
25 Le
| MC
Département
de
la
Haute
Savoie
/ Commune
de
CRUSEILLES
-
Route
des
Dronières
Parcelle(s)
- B
2352-
Echelle
:1/250
ès
"
of
Ccemmune
7]
Ï
|
NZ
cu
—
26 11. Convention de servitude au profit d'ENEDIS — Prés Michaud — Parcelle D 4117
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre
la société ENEDIS et le Maire de la Commune de CRUSEILLES le 19 juin 2019 pour constituer une
servitude de passage d’une canalisation électrique souterraine en tréfonds de la parcelle D 4117.
Parcelle D 4117 dé
.
Cette convention de servitude, annexée à la présente, permet en outre l'accès des agents ENEDIS, le
non-aedificandi, la pose et le passage des divers accessoires nécessaires à l'installation, au profit de
tout fonds dominant appartenant à la société ENEDIS, Société anonyme à directoire et à conseil de
surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079),
34, Place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).
Il résulte de cette convention que ces droits sont consentis sur une parcelle cadastrée section D,
numéro 4117 appartenant à la Commune de CRUSEILLES moyennant une indemnité globale de
15 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après dénommé
« MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
ANNECY (74000), 4 Route de Vignières (ci-après dénommé « MANDATAIRE »), à l'effet de :
“ PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance
spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux
charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte
sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de
litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par application de l’article 12 du Code de Procédure
civile pour éviter toute contestation ;
27 * REQUERIR la publicité foncière ;
“ FAIRE toutes déclarations;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit
besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le
MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité,
par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES,
notaire à ANNECY (74000), 4 Route de Vignières.
28 PROCURATION N°SERV 1788802 / JM
PAR :
Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en qualité de Maire de la
Commune de CRUSEILLES, collectivité territoriale, personne morale de droit
public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à
CRUSEILLES (74350), 35, place de la Mairie, identifiée sous le numéro INSEE
2174009659.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e)(s)
AU PROFIT DE :
“Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
“Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de
l'authentification d'un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en
autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE, pour lui et en son nom, à l'effet de:
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
_PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ;
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d'interdictions
sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ;
- DECIDER des modalités de répartition de l'indernnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu
des présentes et des déciarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
AN Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu'une opération (vente,
donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le collaborateur en charge du dossier
Fait le (date) :
Signature(s) :
29 30
Convention C506 - VOS
ENS2DIS L'ELECTAICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES fm me a vom
Cormune de : Cruseilles
| 10 LL, 209 | | Départemant: HAUTE SAVOIE Une Égre électrique souterraine : 20 000 Volts
1 }
f | {
}
1
N° d'affaire Enedis : DA24/031612 195 PAC TOP 15 Départ CERCIER CRUSEC1015 î
Entre les soussignés :
Enedls, SA à directoire et à conseil de survslllance au capital de 270 037 C00 € eurvs, dant la siège social eat Tour Enedis 34
place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Csdex, Immatricutée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA -imtrecommuneutaire-FR-66444608442--représentée-per-Monsieur-Sylvian-HERBIN--le-Directeur-Régionat-Alpes--4-Boulevard-——— Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES
Demeurant à : 0038 PL DE LA MARIE, 74380 CRUSEILLES Téléphone : cessétissnessseneé
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Site propriétaire est une société, une essociation, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de là société ou association.
(*} Sils propriétaire est uns commune ou un départemant indiquer « représenté(e) par son Maire ou son préskient ayant reçu tous pouvairs à l'effet des présentes par décision du Consell Municipal ou du Consell Général en date du...
désigné chaprès par « le propriétaire »
d'autre part,
RE 8: parsphes (inhisles) page 1
30 Convention CSD6 - VOB
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Neturo éventuelle des
Numéro de | sols et cultures
Commune Prefixe Section parcelle Liaux-dits (Culiures Bgumièree, prairies, pacage, bois,
forèt .….)
Cruselles D 4117 PRES MICHAUD ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (°) :
e 0 non exhioltée{s)
« [À exploitéa(s) par-ui même
«0 exptoïtée(s) par .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes étectrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce demier a abandonné l'exploitation, l'indemnilé sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières at les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Ensrgie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du & octobre 1967, vu les
pratocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnalssance de css droits, sont convenues de ce
qui sui :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close au non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/Etblir à demeure dans une bande de 3 mètres) de large, 1 canalisation(s) soutoerraine(s) sur une longueur totale d'environ 20
mâtres ainsi que S8s accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.
1.3! Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'antèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chule ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enédis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engaga à respecter la réglementation en vigueur
1.54 Ubiliser les ouvrages désignés cl-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par vole de conséquence, Enadis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de La constiuction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser lafles parceñlets) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Drolts et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à dernander pour quelque matif que ce soil l'enlèvement ou la modification des ouvragas désignés à l'article 1er,
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbuales, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidilé des ouvrages Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
À paraphes (Intlales) h£ 2
31 Conventton CS08 - VO6
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des auvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etou plantations et Fouvragelles ouvrages) visés) à l'article ter, les distances de protection prescriles
par la réglementation sn vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la bass du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.4/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
eM au propriétaire qui acceple, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
- (] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro eura ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présents convention.
3.2/ Par ailleurs, lès dégâts qui pourralent étre causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasian de la conatruction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abatlages et élagages
d'arbres indemnisés au (ire du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à Fexploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Piotocales "di ges À is" et “d ges instantanés” relatifs 4 fimplantetion et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines siluëes en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité 44
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidantels directs et indirscts qui résulteraisnt de son occupation etou de ses
interventions, causée par son fait ou par ses installations.
Les dégäte seront évalués à l'amieble. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de lndemnité, celle-ci sera liée
par & tribunal compétent du lisu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges éurvenant entre les parties pour l'interprétation ou l'axéculion de la présente convention, las parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation dos parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend elfel à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'articte er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants au le cas échéant, avac une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique, le prapriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signaiure ei
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourrs être authenlifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frals dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'Imptanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobatant ce qui précéde, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent dés droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
I s'engage, en autre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, las lermes de la présenta convention.
Faït en TROIS ORIGINAUX et passé à...
hE ÿ paraphas (inhiales) pags 3
32 Convention CS06 - VO8
Let illnneT
Nam Prénom
COMMUNE DE CRUSEILLES
{1) Faire précédar fa signature de la mention manuscrite "LU ot APPROUVE"
{2) Parapher les pages de la convention et aligner les plans
Cadre réservé à Enedis
Eric ; ALOY
Cargé de pr DR ojet ingénierie
aAnnaus 31/01 200
D approus<”
paraphes (inillales}
€ pags 4
33 COMMUNE: CRUSEILLES (74)
LIEU-DIT: "PRES MICHAUD'
Section : D - Parcelle : 4117 - 4119
Proprietaire _:
COMMUNE DE CRUSEILLES
35 PLACE DE LA MAIRE
14350 CRUSEILLES
LEGENDE:
—e-—--%# HTA Souterroin Existonte
ts HTA Souterrain a abandonner
— + Coble HTA Souterrain Projet
—— — BT Soulerroin Projet
HTA oerienne Existonte
nr WTA derieme à deposer
—+———— BT souterraine existante
—————— BT asrisnne existonte
msn PT gerienne a deposer = — HT Aerien a poser
ENEDIS
Direction Regionale Alpes :
FNEDIS
€ ALOY Chargé # Rp
génierte 12. Echange foncier avec la copropriété Villa Adelia
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Copropriété VILLA ADELIA sise
Route de Beccon est engagée dans un processus de scission avec la SA HALPADES. Dans le cadre de
cette scission, un géomètre expert est intervenu sur l'assiette de la copropriété, à savoir les parcelles
D 54 et B1462. Cela a permis de mettre en lumière un ensemble de régularisations foncières
concernant de la voirie, des trottoirs ou encore un cheminement piéton, à mener avec la Commune.
\ a re” #7 M 4
ZEN Parcelles D 54 15
ee, ——"
À > \ | NN
Si
.
Te
Ainsi, d’après le plan de division foncière établi, il est proposé d'opérer les acquisitions et cessions qui
suivent.
PARTIE CEDEE PAR LA COPROPRIETE VILLA ADELIA
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 54 partie 06 D 4844 23 m°
D 54 partie 07 D 4845 132 m°?
B 1462 partie 10 B 3294 3 m2
B 1462 partie 12 B 3296 197 m?
B 1462 partie 13 B 3297 310 m°?
Superficie totale 665 m°
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A LA COPROPRIETE VILLA ADELIA
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP 01 D 4846 22 m?
DP 02 B 3298 38 m°?
Superficie totale 60 m°
35 Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 1822 D (document vérifié et numéroté le 03/06/2022) présentant les nouveaux numéros parcellaires est annexé à la présente.
Conformément au procès-verbal de l’assemblée générale de la Copropriété VILLA ADELIA qui s’est
tenue le 13 décembre 2021 et à laquelle Madame le Maire a pu assister de façon informelle, il est
précisé que cet échange foncier se fera sans soulte et que les frais notariés seront supportés par la
Commune.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel
que décrit ci-dessus.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier.
Lionel DUNAND souhaite savoir si la délimitation du terrain est matérialisée afin qu’il n’y ait pas
d’ambiguïté.
Sylvie MERMILLOD rappelle que la commune est propriétaire uniquement du cheminement piéton.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE l’échange foncier avec la Copropriété VILLA ADELIA, échange foncier qui se fera
sans soulte et que les frais notariés seront supportés par la Commune,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités
nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
36 Commune :
CRUSEILLES (096)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1822 D
Document vérifié et numéroté le 03/06/2022
A Annecy
ParDominique PEGOT
Inspectrice
Signé
Cachet du service d'origine :
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION 5:
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1855) Ÿ
Le présent document d'arpentage, certifié LES
taires soussignés (3) a été établi (1): 4 proprié!
A - D'après les indications qu'ils ont au bureau; B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain; 6°
C-D'après un plan d’ ou de bomage, dont
copie ci-jointe, dressé le E— par — E tre à
Les propriétaires défrarent avoir prisconnaissance des
informations g'Ées au dos de la chemise 6463.
A Ü
ss
Section : BetD
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echele d'origne :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 03/06/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par SARLCANEL
Réf. :
Le
(2)
{13 Rayes les mentions inutiles La fornuie A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour) Dans la fomuie B. les propriétaires peuvent
avor eñectué eux mèmes le
(2} Quamié de 1 sgtéée (géomètre expert. Inspecteur
(2) Précrez les noms el quaiié Ou sontærs sd est dfiérent du proprétaie (mandatate. Ir. géométre ou technicien retrailé du cadastre, etc
droué.
}
œumhé de fautonté exproonant ec |
Toner
Tux
37 13. Echange foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno — Copropriété du 531
Chemin des Usses
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite d’une demande de bornage
et de délimitation faite par Monsieur et Madame VIOLOT, un géomètre expert est intervenu sur
l'assiette de leur propriété. Cela a permis de mettre en lumière une régularisation foncière concernant
de la voirie à mener avec la Commune.
Assiette de la propriété de
M. et Mme VIOLOT
Copropriété du 531 Chemin des Usses
Ainsi, d’après le plan de bornage, de délimitation et de division établi, il est proposé d'opérer les acquisitions et cessions qui suivent.
PARTIE CEDEE PAR M. ET MME VIOLOT
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 554, D 4850 15 m?
D3773p D 4853 5 m?
Superficie totale 20m?
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A M. ET MME VIOLOT
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP D 4861 22 m°?
DP D 4862 8 m°
Superficie totale 30 m°
38 Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, les documents d’arpentage ayant pour numéros
d'ordre 1828 C (document vérifié et numéroté le 28/10/2022), 1829 Y (document vérifié et numéroté
le 28/10/2022), 1832 X (document vérifié et numéroté le 17/11/2022) et présentant les nouveaux
numéros parcellaires sont annexés à la présente.
Madame le Maire précise que la valeur vénale pour ce type de régularisation foncière est de 30 euros
par mètre carré. Tenant compte des superficies échangées, il résulte une soulte de 300 euros
{correspondant à 10 m2) à la charge de Monsieur et Madame VIOLOT — Copropriété du 531 chemin
des Usses.
Les frais notariés seront supportés par Monsieur et Madame VIOLOT — Copropriété du 531 chemin des
Usses.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans
celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel
que décrit ci-dessus.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier.
Sylvie RAHON-BISCHLER souhaite savoir qui entretient la partie de parcelle qui va être cédée.
Sylvie MERMILLOD explique que l'entretien est réalisé par Mr et Mme VIOLOT.
Lionel DUNAND tient à souligner le problème cadastral de cette route du fait des modifications du lit
des Usses.
Sylvie MERMILLOD rappelle que le cadastre a une valeur tant que celui-ci n’est pas mis à jour. Tous les
dossiers ne peuvent pas être mis en standby du fait de la modification du lit des Usses, en sachant que
les services compétents ont été saisis de ce dossier.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour — 1 abstention :
- ACCEPTE l'échange foncier duquel résulte une soulte de 300 euros et dont les frais notariés
seront supportés par Monsieur et Madame VIOLOT — Copropriété du 531 chemin des Usses,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme
authentique ou administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités
nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
39 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1828C
Document vérifié et numéroté le 28/10/2022
AANNECY
Par Stéphane PHILPPE
Géomètre du Cadastre
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88. 40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIÏT DU PLAN CADASTRAL
Section : D
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
. CERTIFICATION - xt {Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires {3)
a été établi (1) : à | . a | _ ge A - D'après les indications qu'ils ont faurnies au pré ‘
B - En conformité d'un piquetage : 0€ effectué surle terrain :
C - D'après un plan d'arpentage ou Grise, dont copie ci-jointe, dressé
Ve ——— par géomètre à
Les propriétaires gg avoir pris connaissance des informations portées
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/10/2022
Support numérique :
D'après le document d'arentage
dressé
Par Justin PERNOUD {6335) (2
Réf. : PV 6493N n° 45693
3782
3783
3654
Le
x dos de NE Rise 6463. |
(1) Raperies et dooa par ak les pmpiétäres pu eux nèmes ke Aqueage. e Impectest “.) mn ot. e-)
À Lo
9
ù 4120
e 6078F
989
40 Commune
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1829Y
Document vérifié et numéroté le 28/10/2022
AANNECY
Par Stéphane PHILIPPE
Géomêtre du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanioup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION À (Art. 25 du décretn® 55-471 du 30 avril 1955) SH
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ee ès (3)
a été établi (1):
À - D'après les indications qu'its ont foumies au :
B- En conformité d'un piquetage : — effectué sur le terrain :
C - D'après un plan d'arpentage ge Doinage, dont copie ci-jointe, dressé
le par as géomètre
99
Section :D
Feuile(s) :
Qualité du plan
Échelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/10/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Justin PERNOUD 2
Réf: N°OGE. 6335
Les propriétaires gégeht avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos de < ise 6463. :
QT 1 Ragent Laformue A Env p# foot) Dons La fem EL Les pop PAM peuest avr eMectué eu: mes lb pute
a Inpecteut, æ..)
552
989
6078F
987 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1832 X
Document vérifié et numéroté le 17/11/2022
A Annecy
Par Dominique PEGOT
hspecirice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88 40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances gouv.fr
CERTIFICATION À (Art. 25 du décretn* 55-471 du 30 avril 1955) N°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires gaes (3)
a été établi (1): 5% RS - . à A- D'après les indications qu'ils ont foumies au & F
B - En conformité d'un piquetage : 8 effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ge Doinage. dont copie ci-jointe, dressé
LE ————————— par — NS — géomètre à
Les propriétaires gége®nt avoir pris connaissance des informations portées
au dos “ ise 6463.
ke
se |
Section : D
Feuille(s) : 000 D 03 000 D 04
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 17/11/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Cabinet PERNOUD (2
Réf. :
Le
ä
Op ophat, >|
Das La fomue B, les pnpiétt res paurant ædir afectué eux mêmes& pquetage.
AT
5207500
42 DIVERS
14. Programme Petites Villes de Demain — Signature d’un contrat de sécurité avec le
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Commune a accepté d’adhérer au programme
national « petites villes de demain » par délibération n°2021/53 en date du 1° juin 2021.
Ce programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait
bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Les actions visées par ce programme sont larges et touchent un large champ de compétences des
collectivités. Le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie a ainsi proposé la conclusion d’une
convention de sécurité.
Par le présent contrat, la Gendarmerie et la commune de Cruseilles s'engagent mutuellement à renforcer
leurs interactions et à accompagner le développement du territoire, en intégrant un volet sécuritaire pour
la tranquillité de la population dans le cadre du programme « petites villes de demain ».
Ces engagements concernent le renforcement de la relation continue avec la population et les élus, la
réponse aux sollicitations spécifiques liées aux enjeux particuliers du territoire, la prévention de la
délinquance et la sécurité des mobilités dans le cadre des compétences de la commune, notamment :
- l'intégration par la collectivité des enjeux de sécurité dans l’ensemble de ses projets d'aménagement
{infrastructures routières pour limiter la vitesse, éclairage de la voie publique dans les secteurs susceptibles
d'accueillir des rassemblements nocturnes...) ou d'innovation (connectivité, smart cities), notamment en
associant dès la conception le groupement au diagnostic de rénovation urbaine.
- le développement de la vidéoprotection avec sa mise en œuvre en 2023.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la convention
tel que jointe en annexe et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de
la présente.
Anne BARRAUD explique au Conseil Municipal qu’elle s’abstiendra de voter pour cette délibération car elle
auraît souhaité voir le diagnostic de la Gendarmerie au préalable. Elle émet des craintes sur les dérives
possibles liées à l’utilisation croissante de la vidéo protection/surveillance qui peut, comme on le constate
ailleurs dans d’autres villes en France ou dans d’autres pays, devenir excessive voire liberticide.
Sylvie MERMILLOD comprend la remarque relative au diagnostic mais précise qu’une présentation sera faite
une fois les modalités techniques validées. En effet, entre les souhaits de la Gendarmerie et les contraintes
techniques du terrain, tout ce qui est proposé dans le diagnostic n’aboutira peut-être pas. La présentation
sera faite avec des éléments plus précis une fois le dossier plus abouti. Par ailleurs, il faut savoir que les
entreprises ne travaillent pas avec les mêmes procédés (fibre, radio...). Tout est à définir.
Sylvie RAHON-BISCHLER rejoint Anne BARRAUD et s’abstiendra également de voter.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet
ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour — 4 abstentions :
- ACCEPTE le contenu de la convention telle que jointe en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe à la délibération et
tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente. 1.1. Blason de la commune / Blason du GGD
1.2. LOGO MININT
1.3. LOGO PDV
1.4. LOGO ANCT
1.5. LOGO Rép. française
CONTRAT DE SECURITE- VOLET SECURITE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
ENTRE
La commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, 35 place de la Mairie, 74350 Cruseilles, dûment habilitée par délibération n°2022/xx du 6 décembre 2022,
D'une part,
ET
La Gendarmerie, représentée par le colonel Benoit Tonanny, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de Haute-Savoie, situé 33 avenue de la Plaine, 74000 ANNECY
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Contexte
La commune de Cruseilles fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles au sein
de laquelle elle joue le rôle de centre-bourg.
En effet, la commune de Cruseilles, forte de ses 5 000 habitants (projection de 1 500 habitants supplémentaires d'ici deux ans), propose de nombreux services à sa population :
De nombreux commerces répondant à la quasi-totalité des besoins des habitants,
Un tissu associatif, aussi bien culturel que sportif, très présent et dynamique,
De nombreuses infrastructures scolaires (un collège, une école publique primaire et une école privée, 3 MFR et une école Montessori),
Un EHPAD
Des services et infrastructures en faveur de la population (une maison de santé pluridisciplinaire, un bureau de poste, un gymnase communal, un complexe sportif intercommunal, un centre nautique
intercommunal, des terrains de tennis, un skatepark-pumptrack...)
Deux sites touristiques reconnus : le site des Dronières avec son lac, son parc animalier et sa grande
forêt communale et celui des Ponts de la Caille qui reste à développer.
Située sur l’axe Annecy-Genève, la commune accueille de nombreux actifs frontaliers.
Dans ce contexte, la commune de Cruseilles s’est engagée dans le dispositif « Petites Villes de Demain ». Il s’agit d’un programme développé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires
{ANCT), dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie des habitants des communes de moins de
20 000 habitants et des territoires aux alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.
Cet engagement pour l’amélioration de la qualité de vie nécessite une offre de sécurité adaptée. C'est ainsi que là gendarmerie apporte son expertise, afin d'accompagner utilement les élus dès la phase de
conception de leur projet de redynamisation territoriale.
44 La gendarmerie et la commune de Cruseilles se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et
la tranquillité de la population. Chacun dans leur champ de compétence respectif, ils mettent en œuvre
des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.
Ils souhaitent, par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action
publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du
territoire.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la gendarmerie et la commune de Cruseilles s'engagent mutuellement à
renforcer leurs interactions et à accompagner le développement du territoire, en intégrant un volet
sécuritaire pour la tranquillité de la population dans le cadre du programme « petites villes de demain ».
Ces engagements concernent le renforcement de la relation continue avec la population et les élus, la
réponse aux sollicitations spécifiques liées aux enjeux particuliers du territoire, la prévention de la
délinquance et la sécurité des mobilités. Le programme s'engage dès la signature du contrat.
ARTICLE 2. UNE OFFRE DE PROTECTION SUR MESURE
La gendarmerie propose à la commune une offre de services adaptée pour répondre aux enjeux de
sécurité du quotidien :
Contact
Développer actions de contact
Prévention
Développer actions de prévention
Sécurité des mobilités
Développer actions permettant de sécuriser infrastructures liées aux mobilités (contrôle vitesse, gare
si existante, etc)
Partenariat
Développer actions de partenariat :
Protection
Développer actions GIE liés au volet protection : OTV, etc
Lutte contre les incivilités
Développer actions comme lutte contre stationnement irréguliers, abandon épaves, dépôt sauvages
ordures, etc
ARTICLE 3. UNE COLLECTIVITÉ QUI S'ENGAGE
La collectivité territoriale contractante s'engage à soutenir l’action de la gendarmerie en intégrant
notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres :
- Intégration par la collectivité des enjeux de sécurité dans l’ensemble de ses projets d'aménagement (infrastructures routières pour limiter la vitesse, éclairage de la voie publique dans les secteurs susceptibles d'accueillir des rassemblements nocturnes...) ou d'innovation (connectivité, smart cities), notamment en associant dès la conception le groupement au diagnostic de rénovation urbaine.
- Développement de la vidéoprotection avec sa mise en œuvre en 2023 :
45 Lors de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2021, la Gendarmerie est venue présenter le
système de vidéoprotection (présentation des enjeux, de la procédure de mise en œuvre, du matériel
utilisé etc...). À la suite de cette présentation, par la délibération n°2021/110 du 2/11/2021, le Conseil Municipal a voté l’élaboration d’un diagnostic dans le cadre de la vidéoprotection.
L'objectif de la vidéoprotection consiste à renforcer les moyens visant à assurer la tranquillité et la
sécurité publiques. L'implantation de caméras permettra de prévenir les dégradations, incivilités et
autres faits délictueux, dissuader les auteurs potentiels et permettre de mieux identifier les faits, les circonstances voire leurs auteurs dans le cadre des enquêtes de Gendarmerie. Vingt points ont été
définis suite au diagnostic. La Préfecture a autorisé la Commune à s’équiper en système de vidéoprotection (20 caméras voie publique) par arrêté n°Pref-Cabinet-BPA-2022/375 du14 juin 2022.
- Mise à disposition de locaux, dans le cadre d’actions, menées « hors les murs », de contact et d’ac-
cueil du public
ARTICLE 4. DURÉE, ÉVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
Le présent contrat est signé pour une durée de cinq ans.
Les signataires se réunissent tous les ans pour dresser un bilan de la mise en œuvre.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires
AXXX, le XXX décembre 2022
Le Maire de CRUSEILLES, Le commandant du groupement de
Gendarmerie de XXX
Sylvie MERMILLOD
46 15. Avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical au cours de
l'année 2023 au profit des commerces de détail
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société « Carrefour Market » sise
629, route d'Annecy à CRUSEILLES lui a transmis, par courrier reçu le 14 novembre 2022, une demande
de dérogation au principe du repos dominical de ses salariés, afin de pouvoir ouvrir son magasin les
dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023.
Pour rappel, selon l’article L3132-26 du Code du travail, « dans les établissements de commerce de
détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil
municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée
dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification.
L'arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées mais aussi après avis simple du Conseil Municipal.
Afin de répondre à la demande émise et avant de recueillir l’avis du Conseil Municipal, Madame le
Maire a donc effectué les consultations légales revêtant un caractère obligatoire.
Ainsi, ont été respectivement consultées par courrier et par mail en date du 17 novembre 2022 - les
organisations de salariés et d'employeurs suivantes :
- Les unions départementales des syndicats : CGT, FO, CFTC de Haute-Savoie,
- Et pour les organisations d'employeurs : le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France),
l’U2P (Union des Entreprises de Proximité) et la CPME (Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises).
La Chambre du Commerce et d'Industrie de Haute-Savoie a également été consultée. Par mail en date
du 17 novembre 2022, cette dernière informe qu’elle n’a « pas de remarque particulière quant aux
propositions effectuées, sous réserve que l'autorisation soit collective et accordée à l’ensemble des
commerces et branches d'activités de commerce concernées ».
L'union départementale de la CGT a émis un avis défavorable par mail en date du 18 novembre 2022
elle précise qu’elle est très attachée à la défense du repos dominical et sera toujours opposée à la
volonté des employeurs d’exploiter le travail des salariés le dimanche.
L'Union des Entreprises de Proximité a émis un avis défavorable par mail en date du 25 novembre 2022
sans motivation particulière.
Les autres organisations n’ont pas répondu à ce jour. Il est précisé qu'il s’agit également d’un avis
simple : Madame le Maire n’est donc pas liée par celui-ci, qu’il soit favorable, défavorable ou absent.
Elle dispose en l’espèce d’un pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Enfin, Madame le Maire attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur le caractère collectif
de cette dérogation : si elle prend un arrêté en faveur de l’ouverture des commerces de détail les
dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023, conformément à une demande individuelle, la mesure
47 bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant les mêmes activités sur le territoire
communal.
Compte tenu des éléments ci-dessus, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal
de se prononcer sur la demande de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches
17,24 et 31 décembre 2023.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la dérogation au principe de repos dominical pour les
commerces de détail installés sur le territoire de la Commune pour les dimanches 17, 24 et
31 décembre 2023.
48 > Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2022-26 16/11/2022 [Location de l'appartement sis 30 Avenue des Ebeaux à Madame FAMBON-
LAVASTRE
> INFORMATIONS DIVERSES
Révision du PLU :
Enquêtes publiques pour la révision n°4 + Périmètre délimités des abords de la Maison de Fésigny du
16/11 au 19/12 en cours.
Permanences du Commissaire Enquêteur :
Vendredi 9/12 de 14h00 à 17h00
Lundi 19/12 de 8h30 à 12h00
Foncier : signature acquisition parcelles bois le 14/12. Valeur : 250 €.
Point travaux :
Projet CTM : travaux en cours (dallage, électricité, doublage).
Une couche d’enrobé sera faite cet hiver, le reste au
printemps car le chantier de l'aire d'accueil des gens du
voyage va débuter.
Concernant les délais, nous sommes contraints de quitter les
locaux actuels le 31/01 prochain car le bâtiment va être
démoli en février. Une réception partielle des locaux aura lieu
en début d'année pour que le déménagement se fasse
progressivement.
La date de l'inauguration reste à définir.
Chantier Rue du Pontet : pas de rochers. Aujourd’hui plus de
risque de gel au niveau des réseaux. Les entreprises avancent
donc tant qu’elles le peuvent.
Route forestière : l’entreprise RANNARD doit intervenir avant
la neige sinon les travaux seront reportés au printemps
prochain.
CCAS : préparation des colis de Noel le 9/12 prochain suivi de leur distribution. Chaque
conseiller doit venir avec des sacs de courses.
CM] : Stand Téléthon sur le marché le 4/12 dernier. 337 € de perçus au profit du Téléthon.
Nous remercions les jeunes élus du CMJ et Océane pour l’organisation de ce bel
évènement. Nous remercions également Carrefour Market pour nous avoir offert les
fournitures nécessaires à la bonne tenue de ce stand.
Evènements à venir :
date début | Description lieu horaire
10/12/2022 | Permanence SEL (Système Echange Local) Salle du Corbet
10/12/2022 | Marché de Noël les 10 et 11 décembre Gymnase Salle principale de 15h30 à
30/12/2022 | Don du sang Gymnase _Salle annexe 19h30
49 + Patinoire synthétique ouverte de 14h à 21h du samedi 17/12 au 2/01 inclus.
Inauguration le 18/12 à 11h00.
- Pot du personnel : jeudi 15 décembre à partir de 18h45.
- _ Sainte-Barbe : report au samedi 17/12 en salle annexe du Gymnase.
- Cérémonie des vœux : vendredi 6 janvier 2023 à 19 h + cérémonie des Vœux CCPC le
12/01 à 19h00
- Fermeture de la Mairie : lundi 26/12 et lundi 2/01/2023 avec ouverture au public les
mardis 27/12 et 03/10/2023.
- Bulletin Municipal: réception des tribunes libres à venir. Objectif: distribution du
bulletin début janvier.
- Prochain CM : mardi 3/01/2023 à 20h00.
Madame le Maire souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année.
La séance est levée à 21h41
Signatures Le Maire
Le secrétaire de séance
Sylvie MERMILLOD
Valérie PERAY
SR
50