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Procès Verbal - 2022.07.05 PV CM
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.07.05 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUILLET 2022
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Daniel BOUCHET, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL,
Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD,Marylou BOUCHET.
Représentée: 1
Sylvie RAHON-BISCHLER.
Absents excusés : 2
Jean PALLUD,Charline BUFFARD.
Quorum : 9
Monsieur Robert PAPES a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2022.
& & 2 À À À À
VYVVVIVTY
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juin 2022.
FINANCES
1. Fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles dans le cadre
des travaux d'aménagements et de sécurisation de la rue des prés longs — création de
13 places de stationnement pour les enseignants de l’école élémentaire
2. Décision Modificative n°2 pour le budget principal 2022
3. Convention de financement avec le Conseil Départemental 74 dans le cadre de sa
politique d'intervention pour les opérations de sécurisation des abords des collèges —
Avenant n°1
4. Instauration du principe de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) MARCHES PUBLICS
5. Autorisation anticipée de signature du marché public relatif aux travaux d'amélioration
de la desserte forestière de la Grande Montagne
6. Aménagement de la rue du Pontet - Attribution du marché de travaux
RESSOURCES HUMAINES
7. Recrutement d’un vacataire dans le cadre de la distribution des documents municipaux
8. Recrutement d'agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de
besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service enfance-jeunesse-
rentrée scolaire 2022-2023
FONCIER
9. Acquisition de la parcelle D 222
URBANISME
10. Délégation du Maire à un Maire-Adjoint au titre de l’article 1422-7 du code de
l'urbanisme — PC n° 074 096 22 X 0011
DIVERS
11. Contrat de location de débit de boissons (Licence IV)
12. Convention pour l’organisation d’une projection cinématographique en plein air avec le cinébus
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
Tr
Ouverture du Conseil Municipal à 20h05
> Vote à main levée : adopté à l'unanimité.
> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2022 : approuvé à l’unanimité
& À À À À À À
VVVVVIVY FINANCES
1. Fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles dans
le cadre des travaux d'aménagements et de sécurisation de la rue des prés longs
— création de 13 places de stationnement pour les enseignants de l’école
élémentaire
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'aménagements et de
sécurisation de la Rue des Prés Longs prévoient la réalisation de 13 places de stationnement pour
les enseignants de l’école élémentaire.
Ainsi, lors de la séance du 16 mai dernier, Madame le Maire a rendu compte au Conseil Municipal
de la décision n°2022/06 du 19 avril 2022 prise en vertu de sa délégation du Conseil Municipal
sollicitant des subventions auprès de nos partenaires institutionnels.
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles a également été sollicitée à hauteur de
13 000 €.
Lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2022, le versement d’un fonds de concours à la
Commune de Cruseilles a été approuvé au titre de ce projet d’un montant de 13 000 €. Le fonds
de concours doit contribuer à la réalisation d’un équipement. Il ne peut excéder la part de
financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Le versement d’un fonds de concours doit par ailleurs donner lieu à des délibérations
concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.
Madame le Maire propose donc d'autoriser le principe du versement du présent fonds de concours
de la CCPC au profit de la Commune et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Alexandra MEYER souhaiterait une précision sur la notion de fonds de concours.
Sylvie MERMILLOD explique que le fonds de concours permet à la CCPC de rembourser aux
communes membres les dépenses qu’elles prennent en charge alors qu’elles relèvent de sa
compétence.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le versement par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles d’un fonds de
concours d’un montant de 13 000 € dans le cadre de l’aménagement de 13 places de
stationnement pour les enseignants de l’école élémentaire,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la
présente délibération,
PRECISE que les crédits seront inscrits en 13251 — Subventions d'investissement rattachées aux
actifs non amortissables- GFP de rattachement. 2. Décision Modificative n°2 pour le budget principal 2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2022 a été
adopté par délibérations n°2022/16 et n°2022/17 en date du 1° mars 2022.
La présente décision modificative a donc pour objet d'intégrer en recettes d'investissement les
subventions notifiées depuis le vote du budget (Versement d’un fonds de concours par la CCPC et
régularisation d’écritures passées en 2021 relatives à la perception de subventions).
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitr DEPENSES Chapitres RECETTES
es Articles
Articles
Subventions d'investissement 13 + 200 160,00
Subv non transférable d'Etat 1321 + 180 600,00
Subv des GFP de rattachement 13251 + 13 000,00
Autres subv d'investissement 1328 + 6 560,00
Subventions d’investissement 13 +187 160,00
Subv d’inv amortissables- Etat 1311 + 180 600,00
Subv d’inv amortissables - Autres 1318 + 6 560,00
Dépenses imprévues 020 + 13 000,00
TOTAL + 200 160,00 + 200 160,00
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés
dans la Décision Modificative n°2 ci-dessus. 3. Convention de financement avec le Conseil Départemental 74 dans le cadre de sa
politique d'intervention pour les opérations de sécurisation des abords des
collèges — Avenant n°1
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une convention de
financement avec le Conseil Départemental a été approuvée lors de la séance du 6 avril 2021
dans le cadre des travaux de sécurisation des abords du collège Louis Armand.
L’enveloppe prévisionnelle du projet s'élève à 117 000 € HT.
Le Conseil Départemental, au titre de sa politique d'intervention pour les opérations de
sécurisation des abords des collèges et conformément à la convention, intervenait à hauteur
de 46 000 €.
Cependant, les décomptes définitifs des marchés étant inférieurs au budget prévisionnel, il
est proposé un avenant n°1 actualisant le montant de la participation départementale qui
s'élève désormais à 21 448,08 €.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'accepter le contenu de l'avenant et
de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Patrice CLAVILIER interroge sur le montant réel des travaux effectués.
Sylvie MERMILLOD précise que l’enveloppe prévisionnelle était fixée à 117 000 € mais que 86 310 €
ont été réglés ce qui implique d'ajuster le montant de la subvention.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE le contenu de l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de
la délibération, haute" savoie
le Département
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège social est situé 1 avenue d'Albigny CS 32444, 74041 ANNECY CEDEX, représenté par son Président, M. Martial SADDIER, dûment habilité par délibération n°CP-2022- de la Commission Permanente du 18 juillet 2022 ;
ET
La Commune de Cruseilles représentée par son maire, Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° en date du :
VU la convention du 16 juin 2021 entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Cruseilles,
PREAMBULE
Conformément à l’article 6 de la convention précitée, le présent avenant a pour objet de définir le nouveau montant de la subvention départementale accordée à la commune de Cruseilles dans le cadre de la sécurisation des abords du collège Louis Armand.
Hormis l'article 5 modifié ci-dessous, it n'est rien changé aux autres articles précisant les clauses et conditions
de la convention susvisée qui demeurent en vigueur.
Article 5 - FINANCEMENT DE L'OPERATION (article modifié)
Le montant initial de l'opération était estimé à 117 000 €, répartis entre 11 062.35 € HT pour les études et 105 937.65 € HT pour les travaux. Après travaux, le montant d'opération est finalement arrêté à 86 310.1 € HT dont 9 106 € HT pour les études et 77 204.1 € HT pour les travaux.
Le plan de financement initial est ainsi modifié comme ci-dessous :
Plan definancement | Plan de financement
initialpour117000€ | modifié pour 86 310,1€
Montant en &HT | % | Montant en € HT
Département - produit des amendes de police 9 000 9 000
Communauté de communes du Pays de Cruseilles 38 600 38 600
Département - sécurisation des abords du collège 46 000 80 21 448.08 80
Total des aides publiques 93 600 69 048.08
Cammune de Cruseilles 23 400 20 17 262.02 20
Le montant définitif de la subvention est arrêté à 21 448.08 €.
Fait à Annecy en 2 exemplaires le
Le Président Le Maire de la commune du Conseil Départemental, de Cruseilles,
Martial SADDIER Sylvie MERMILLOD 4. Instauration du principe de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution au Journal Officiel du
Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations
particulières d'énergie électrique et de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du Décret
précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la
redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission
d’un titre de recettes.
Madame le Maire expose qu’il convient d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de
leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et de gaz. Il convient également de fixer le mode de calcul de ladite redevance,
conformément au Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond
règlementaire.
À titre d’information, Madame le Maire précise que les Redevances d’Occupation du Domaine Public
(RODP) pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité au titre de 2022 concernant la
Commune de Cruseilles et dues par le concessionnaire ENEDIS s'élèvent à 966 € pour la RODP
« historique » et 97€ pour la RODP « chantier provisoire ».
La Commune perçoit déjà le produit de la RODP « historique ».
Madame le Maire propose donc d'adopter le principe de la perception de la RODP « chantier
provisoire ».
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la Redevance pour
l'Occupation du Domaine Public (RODP) par les chantiers provisoires de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure
permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été
constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. MARCHES PUBLICS
5. Autorisation anticipée de signature du marché public relatif aux travaux
d'amélioration de la desserte forestière de la Grande Montagne
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un appel d’offre en procédure
adaptée va être lancé au début du mois de juillet afin de choisir la ou les entreprises qui assureront les
travaux d'amélioration de la desserte forestière de la Grande Montagne.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2020/43 en date du 28 juillet 2020, télétransmise à
la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, le Conseil Municipal lui a donné
délégation pour signer les marchés publics d’un montant inférieur au seuil de publicité au BOAMP ou
JAL. Le montant estimatif de cet appel d'offre s'élève à 175 000 € HT. Ce montant est donc supérieur
à celui de la délégation générale précitée.
Conformément à l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut charger le Maire de passer un marché déterminé par délibération prise avant
l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Madame le Maire précise que les travaux d'amélioration de la desserte forestière sont contraints par
de potentiels aléas climatiques au Salève dans le secteur de la Grande Montagne à l’automne. Aussi,
le rétroplanning prévu par l’Office National des Forêts (ONF), Maître d'œuvre mandaté par la
Commune, prévoit une notification du marché public (démarrage de la mission pour la ou les
entreprises de travaux ) dès la semaine du 22 août 2022 avec une fin de chantier escomptée au
15 octobre 2022.
Afin de respecter les contraintes calendaires, et compte tenu des délais de la commande publique, elle
propose donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser dès à présent à conclure le marché
public nécessaire à la réalisation des prestations précitées.
VU l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité que les travaux d'amélioration de la desserte forestière de la Grande
Montagne puisse s’opérer dans les meilleurs délais afin que ceux-ci ne soient pas interrompus durant
les saisons automnales et hivernales,
Daniel BOUCHET souhaite connaître la nature des travaux envisagés dans le cadre de ce projet ?
Sylvie MERMILLOD précise qu'il s’agit de la mise au gabari de la route sur 2,9 km ainsi qu’un
renforcement de la chaussée de 0,80.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
la signature, les travaux d'amélioration de la desserte forestière de la Grande Montagne, dont
le montant prévisionnel s'élève à 175 000 € HT.
PRECISE que le montant indiqué ci-dessus n’est qu’estimatif et que Madame le Maire est
autorisée à signer le marché public précité et toute pièce qui y serait relative, et ce compris les
modifications de marchés publics en moins-value ou sans incidence financière. 6. Aménagement de la rue du Pontet - Attribution du marché de travaux
Madame le Maire rappelle qu'un groupement de commandes entre la Commune de Cruseilles, la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et le SYANE a été constitué pour le projet
d'aménagement de la Rue du Pontet, afin de confier aux mêmes prestataires les différents marchés
nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement.
L'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés de travaux a été lancé le 25/05/2022 sur la
plateforme de dématérialisation MP74 et publié sur le journal d'annonces légales le Dauphiné Libéré.
La date de remise des offres était fixée au 17 juin 2022, 7 plis ont été déposés dans les délais et sont
conformes. La commission d'appels d'offres du groupement s'est réunie les 28 et 30/06/2022.
VU le Code des Marchés Publics, notamment les dispositions du R.2123-1,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation, le 30 juin 2022 par le maître d'œuvre, ATGT Ingénierie pour le lot n°1,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation, le 30 juin 2022 par le maître d'œuvre, GEOPROCESS Ingénierie pour le lot n°2,
Sylvie MERMILLOD précise que la préparation du chantier aura lieu fin août et que le démarrage des
travaux interviendra début septembre. Une enveloppe est par ailleurs prévue dans le cadre du marché
au cas où le chantier prendrait du retard en raison de la présence de roche avec la mise en place de
grave bitume sur la période hivernale.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ATTRIBUE les marchés de travaux aux entreprises suivantes :
N°
Lot TRAVAUX Entreprise Montant Total HT du marché 0
Commune 131 229.50 €
CCPC 188 390.90 €
1 V.R.D RANNARD TP SYANE 30 527.40 €
350 147.80 €
, BOUYGUES ENERGIE ET
2 Génie électrique SYANE 46 328.25 € SERVICES
TOTAL 396 476.05 €
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux pour l'aménagement de la Rue du
Pontet pour la Commune. RESSOURCES HUMAINES
7. Recrutement d’un vacataire dans le cadre de la distribution des documents
municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et
leurs établissements peuvent recruter des vacataires.
Il'est précisé que la notion de vacataire regroupe trois conditions cumulatives, à savoir :
e Un recrutement pour exécuter un acte déterminé
e Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité
e Une rémunération rattachée à l'acte.
Madame le Maire précise que la distribution du bulletin municipal par un prestataire privé revient
à plus de 1 000 € par parution.
Le coût envisagé par la Municipalité est le suivant : 0,25 € par bulletin distribué.
Ce recrutement d’un vacataire permettra par ailleurs de lui confier des missions de distribution
ponctuelles liées à la vie municipale.
Ilest proposé de reconduire la mission confiée au vacataire recruté en 2021.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à recruter un
vacataire à compter du 1° juillet 2022 pour une durée d’un an et d’en fixer la rémunération à 0,25
€/ bulletin distribué.
Jérôme JONFAL souhaite connaître les quantités distribuées depuis 2021 ?
Sylvie MERMILLOD précise que 14 200 documents ont été distribués. La rémunération totale du
vacataire représente sur l’année 2021-2022 5 000 €.
Alexandra MEYER souhaite avoir des précisions sur la durée de la période de vacation.
Sylvie MERMILLOD rappelle que la vacation répond à un besoin discontinu dans le temps ce qui
est le cas avec la distribution de documents municipaux.
Alex CHASSAING demande si ce poste pourrait être pérennisé et si le vacataire en poste n’aurait
pas intérêt à avoir le statut d’autoentrepreneur.
Sylvie MERMILLOD explique que les besoins en termes de distribution peuvent changer entre les
mandats municipaux. Concernant le statut du vacataire, celui-ci est remunéré à l’acte car cela
revient moins cher à la collectivité que de passer par une société.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Madame Île Maire à recruter un vacataire pour une durée d’un an (soit 4
distributions du bulletin municipal) à compter du 1° juillet 2022,
- FIXE la rémunération sur la base d’un forfait brut de 0,25 € par bulletin distribué,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
- AUTORISER Madame le Maire à signer les documents permettant la bonne exécution de la
présente délibération.
1U 8. Recrutement d'agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre
de besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité au service enfance-
jeunesse- rentrée scolaire 2022-2023
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans
le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d'activité pour la période scolaire (garderie
matin-soir, surveillance cantine et accueil de loisirs des mercredis) et extrascolaires (accueil de loisirs
des vacances),
CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière
d'encadrement des mineurs,
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, les
emplois non permanents ci-après du 1° septembre 2022 au 31 août 2023 (pour les agents
travaillant sur les périodes périscolaires et extrascolaires) :
e 1emploi d’Adjoint d'Animation Territorial pour une durée hebdomadaire d'environ
35 heures annualisées hebdomadaires
e 2 emplois d’Adjoint d'Animation Territorial pour une durée hebdomadaire
d’environ 16 heures annualisées hebdomadaires
e 9 emplois d’Adjoint d'Animation Territorial pour une durée hebdomadaire
d'environ 8 heures annualisées hebdomadaires
- DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Territorial
d’Animation.
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2022.
- AUTORISER Madame la Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et
à signer les contrats correspondants.
11 FONCIER
9. Acquisition de la parcelle D 222
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section D, numéro 222, d’une superficie de 264 m? située dans
le bourg ancien. Cette parcelle, située en zone UHb (secteur urbanisé de confortement des fonctions
du centre-bourg), est grevée d’un emplacement réservé (ER n°19 : Aménagement d’un espace public)
au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En 2010, l’Indivision propriétaire de cette parcelle avait donné son accord pour vendre ce bien. En
conséquence, l’équipe municipale en exercice avait pris une délibération (en date du 15 juillet 2010)
actant l'acquisition et un dossier avait été ouvert à l'étude notariale de Cruseilles. En mars 2018, Maître
ETCHARRY écrivait à la Commune que les héritiers indivisaires l’avaient sollicité pour rédiger l'acte et
que les vendeurs étaient en accord avec le prix du bien ayant été valorisé à 140 €/m2 soit 36 960 €. Par
la suite, l’acte n’a pas pu aboutir faute de pouvoir titrer l’ensemble des héritiers pour répondre aux
besoins de la publicité foncière.
En avril 2022, un courrier a été envoyé à l’ensemble des Indivisaires connus des services de la Mairie
afin de savoir s'ils étaient toujours vendeurs et afin d'identifier les éventuels points de blocage sur ce
dossier. Après avoir recueilli leurs avis, un accord de principe global sur la vente s’est dégagé.
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle D 222 à l'amiable en accord avec les
propriétaires : les Consorts BOUCHET, REAL, MEPAL, TOULOUSE ainsi que toute personne morale ou
physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires l'acquisition est proposée au prix de 140 €/m? soit 36 960 €.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur.
VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
12 VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT que la première délibération concernant cette acquisition a été prise le 15 juillet 2010
et qu’il convient de représenter ce projet aujourd’hui au Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de réaliser un projet d'intérêt
collectif, en l'occurrence la création de places de stationnement qui sont de plus en plus nécessaires
dans le secteur du Corbet.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municpal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle D 222, d’une contenance cadastrale de 264 m?,
au prix de 140 €/m? soit 36 960 €,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2022,
- PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du 15 juillet 2010,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
13 URBANISME
10. Délégation du Maire à un Maire-Adjoint au titre de l’article 1422-7 du code de
l'urbanisme — PC n° 074 096 22 X 0011
- Vu le Code de l'Urbanisme notamment l'article E 422-7,
- Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC N° 074 096 22 X 0011 déposée
le 23 juin 2022 par Mr NICOLLIN Pierre concernant la construction d’un hangar agricole et d’un
appentis d’une surface de 178 m?,
- Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme
qui prévoit que «si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de
la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres
pour prendre la décision ».
Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus. Il
est précisé que l'intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse
un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur,
architecte, géomètre, notaire, ….) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que
négative (intérêt à l'encontre du projet).
Madame le Maire propose donc de désigner Monsieur Cédric DECHOSAL, 1° Adjoint au Maire pour
prendre la décision et pour signer le PC N° 074 096 22 X 0011.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à par 24 voix pour, (1 abstentioon),
- _ DESIGNE Monsieur Cédric DECHOSAL, 1° Adjoint au Maire pour prendre la décision et signer les
documents relatifs à la demande de PC N° 074 096 22 X 0011.
- PRECISE que cette délégation concerne uniquement ce dossier.
14 DIVERS
11. Contrat de location de débit de boissons {Licence IV)
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles est
propriétaire d’une licence de débit de boissons de quatrième catégorie qui l’autorise à vendre des
boissons alcoolisées des groupes 4 et 5, en vue de leur consommation sur place.
Par délibération du 27 août 1996 puis par acte notarié établi par Maître Jacques PISSARD le
15 octobre 1996, la Commune de Cruseilles a acquis cette licence à titre onéreux auprès des Consorts
FLOQUET (alors exploitants de la SARL HOTEL CHARLES ALBERT) pour un montant de 98 000 francs.
Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) est propriétaire d’un
bâtiment (Bistrot des Ponts) situé sur le site touristique du Pont de la Caille. Jusqu’alors occupé par
l'office du tourisme, il est désormais libre de toute occupation. Aussi, afin de dynamiser l'attrait
touristique du site, la CCPC a souhaité encourager l'implantation d’une activité de bar et de petite
restauration. Après avis d'appel à projet en date du 05 avril 2022 et audition des candidats puis
présentation de leurs projets respectifs, la CCPC a retenu le projet de la SAS PERALTIAGO, représentée
par sa Présidente, Madame Marie CAILLOUX, pour le lancement d’une activité de bar et de petite
restauration sur l’ancien site du Bistrot des Ponts.
l'est précisé que les licences pour les débits de boissons de 3° et de 4° catégorie sont soumis à des
quotas géographiques : il ne peut exister qu’une licence Ill ou IV par tranche de 450 habitants sauf
exception (transfert d’un établissement dans une autre commune ou commune qualifiée de
touristique dont le nombre autorisé est défini par décret).
Suivant l’article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3° et de 4° catégorie
qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être
transmis. Or, la licence dont la Commune est titulaire a été exploitée pour la dernière fois jusqu’au
31 juillet 2018 inclus et que par conséquent cette dernière est encore valide.
La Commune n'ayant pas vocation à exploiter directement sa Licence IV, et dans un souci de
coopération pour la dynamisation de l'attrait touristique du site du Pont de la Caille, Madame le Maire
propose que celle-ci fasse l’objet d’un contrat de location à la SAS PERALTIAGO.
Le contrat de location, annexé à la présente, sera consenti pour une durée de trois ans et fera l’objet
d’une redevance mensuelle de 100 euros.
VU la décision n°2022/18 du 24 juin 2022, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-
Genevois le 24 juin 2022, fixant le tarif de location de la Licence IV appartenant à la Commune de
Cruseilles,
CONSIDERANT l'intérêt de conclure un contrat de location de débit de boissons (Licence IV) avec la
SAS PERALTIAGO,
CONSIDERANT que la SAS PERALTIAGO répond à l’ensemble des conditions légales et réglementaires
exigées pour l’exploitation d’une licence de 4° catégorie,
Sylvie MERMILLOD précise que l’ouverture du Bistrot des Ponts devrait avoir lieu le 7 juillet sauf
problèmes techniques qui décaleraient cette échéance. Le contrat est calqué sur le contrat de location
du bien par la CCPC pour que les exploitants arrivent à développer leur clientèle. L'exploitation de la
licence permet par ailleurs à la Commune de ne pas en perdre le bénéfice et de percevoir une location
supplémentaire.
Par ailleurs, une présentation détaillée du projet d'aménagement du site des Ponts a été faite au
niveau de la CCPC. Le projet ambitieux d'aménagement ne se réalisera pas dans les trois années à venir
car il faut trouver des financements. L'exploitation du Bistrot peut donc avoir lieu sans problème
durant ces 3 ans.
15 Concernant le tarif de location de la licence, des recherches ont été effectuées auprès d’autres
collectivités et 100 € correspond au montant moyen pratiqué.
Alex CHASSAING souhaïite connaître le montant du loyer des locaux ? Qui a pris en charge les travaux
d'aménagement ?
Sylvie MERMILLOD précise que la CCPC l’a fixé à 2 000 € logement inclus. Concernant les travaux, la
Communauté de Communes a pris en charge des travaux d'électricité et de percement du mur de la
cuisine. Les locataires ont quant à eux pris en charge les changements de parquet, les murs et
l'aménagement de la cuisine et du bar.
Louis JACQUEMOUD demande pourquoi la licence n’a pas été louée directement à la CCPC ?
Sylvie MERMILLOD rappelle qu’une licence est exploitée sous réserve d’une formation spécifique, du
permis d'exploitation. Ce qui n’est pas le cas de la CCPC.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à conclure un contrat de location de débit de boissons (Licence
IV) avec la SAS PERALTIAGO pour une durée de trois ans et moyennant une redevance mensuelle de 100 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat de location ainsi que tous les documents et
pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
16 ie DE CRUSELLES
CONTRAT DE LOCATION
DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV)
1. DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
1°/ Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de la Commune de Cruseilles, agissant au nom et pour le
compte de cette dernière en vertu de la délibération du 05 juillet 2022, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le XX juillet 2022, dont copie demeurera annexée à l’exemplaire
du présent contrat de location.
Ci-après dénommé LE PROPRIETAIRE
D'UNE PART
2°} La Société dénommée PERALTIAGO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €,
ayant pour dénomination d’enseigne « 99 ème » dont le siège est à CRUSEILLES (74350), 140 Place du
Pont de la Caille, identifiée au SIREN sous le numéro 914 589 924 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS. Ladite société est représentée par Madame Marie
CAILLOUX en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommé LE PRENEUR
D'AUTRE PART
Ilest rappelé et exposé ce qui suit :
Le PROPRIETAIRE est titulaire d’une Licence |V qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées des groupes
& et 5, en vue de leur consommation sur place.
Par délibération du 27 août 1996 puis par acte notarié établi par Maître Jacques PISSARD le 15 octobre 1996, il a acquis cette licence à titre onéreux auprès des Consorts FLOQUET (alors exploitants de la SARL HOTEL CHARLES ALBERT) pour un montant de 98 000 francs.
Le PRENEUR déclare que l'exploitant de la licence est Madame Marie CAILLOUX qu’elle a suivi la formation
obligatoire prévue par l’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique pour l'exploitation d’un débit de boissons alcoolisées. Elle a obtenu un permis d'exploiter délivré le 09 juin 2022 par l'organisme agréé
EURL AVENTUM.
Ceci rappelé et exposé, il est convenu ce qui suit :
W. OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIETAIRE accorde au PRENEUR une location de sa licence, ce que le PRENEUR accepte. En
conséquence, le PROPRIETAIRE renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le
PRENEUR à exploiter lesdits droits pour la durée du présent contrat.
17 wi. DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE
A. Date de prise d'effet
Le contrat de location prend effet à compter du XX juillet 2022.
B. Durée
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au XX juillet 2025.
L'A CONDITIONS FINANCIERES
La location est consentie à titre payant conformément à la décision n°2022/18 du 24 juin 2022, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-lulien-en-Genevois le 24 juin 2022, fixant le tarif de location de la Licence IV, dont copie demeurera annexée à l’exemplaire du présent contrat de location.
A. Montant de la redevance
La présente location est consentie et acceptée moyennant une redevance de 100 euros par mois.
B. Modalités de paiement
La redevance est payable d’avance et en totalité au 15 de chaque mois à la Trésorerie de SAINT-JULIEN- EN-GENEVOIS.
V. DECLARATION DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE déclare :
» avoir précédemment exploité la licence jusqu’au 31 juillet 2018 inclus et que cette licence n’est donc
pas périmée ;
* avoir toujours respecté les textes légaux et réglementaire applicables à la vente de boissons alcoolisées ; # n'être concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une autorité administrative ou judiciaire ni faire l'objet d’aucune procédure pouvant aboutir à une telle décision ; # avoir acquitté toutes les taxes due en raison de l'exploitation de sa Licence IV.
VI. DECLARATION DU PRENEUR
Le PRENEUR déclare :
* répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour l'exploitation de la licence visée par le présent contrat ;
* avoir suivi la formation imposée par l’article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique pour l'exploitation
d’un débit de boisson alcoolisées et que Madame Marie CAILLOUX a obtenu un permis d'exploiter délivré le 09 juin 2022 par l’organisme agréé EURL AVENTUM.
* n'avoir fait l’objet d'aucune condamnation de nature à lui interdire l’exploitation de cette licence :
# s'engager à acquitter l’ensemble des frais et taxes qui seront dues en raison de l'exploitation de cette
licence, à compter de la signature du présent contrat et à s'acquitter des formalités nécessaires au transfert de la licence à son profit auprès des administrations compétentes ; « s'engager à déclarer l'exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa compagnie d'assurance et à en fournir une copie au PROPRIETAIRE.
18 VI PROPRIETE — JOUISSANCE — CONDITIONS
Il est expressément convenu à titre de disposition essentielle de la volonté commune des parties que le
PROPRIETAIRE demeure seul et exclusivement propriétaire de la licence louée et des droits qui y sont
attachés.
In’est conféré au PRENEUR que le seul droit à la jouissance des droits d'exploitation sur la durée indiquée
dans le présent contrat.
La licence louée ne pourra, sous peine de résiliation du présent contrat, en aucune manière être déplacée en dehors de la Commune de Cruseilles. Au sein de là Commune, la licence ne pourra être affectée à un autre lieu que celui indiqué dans le présent contrat (140 Place du Pont de la Caille, 74350 CRUSEILLES)
sauf accord préalable exprès et écrit du PROPRIETAIRE.
VII. RESPONSABILITE
Le PROPRIETAIRE décline toute responsabilité quant à l'exploitation de sa Licence pendant la durée du
contrat.
IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résiliation de plein droit du présent contrat pourra être prononcée pour un défaut de paiement du loyer aux termes convenus, la non-souscription d’une assurance pour l'exploitation de la licence ou pour non-respect de la législation en vigueur constaté par une décision de justice passée en force de chose
jugée.
X. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
LE PROPRIETAIRE: Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de Cruseilles — 35 Place de la Mairie, 74350
CRUSEILLES.
LE PRENEUR: Madame Marie CAILLOUX, Présidente de la SAS PERALTIAGO — 140 Place du Pont de la
Caille, 74350 CRUSEILLES.
XI. ANNEXES
Sont annexées et jointes présent contrat les pièces suivantes :
- Une décision n° DC 2022/18 du 24 juin 2022 ;
- Une délibération n° DEL 2022/XX du 05 juillet 2022 ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire de la Trésorerie de SAINT-IULIEN-EN-GENEVOIS.
Fait à Cruseilles en 2 exemplaires,
Le XX juillet 2022
Signature du PROPRIETAIRE Signature du PRENEUR
Pour la Commune de CRUSEILLES Pour la SAS PERALTIAGO
Madame le Maire, Madame Marie CAILLOUX
Sylvie MERMILLOD
19 12. Convention pour l’organisation d’une projection cinématographique en plein air
avec le cinébus
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une séance de cinéma en plein est
prévue le dimanche 24 juillet à proximité du lac des Dronières.
La projection est assurée par le Cinébus. Une convention pour l’organisation est de projection
cinématographique définit les modalités de cette prestation entre les deux parties.
Le coût total s'élève à 798,50 €.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la
convention jointe à la présente délibération et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la bonne exécution de cette dernière.
Sylvie MERMILLOD explique queles travaux d’électricté ont été fait. Nous sommes actuellement dans
l'attente du consuel.
Deux bornes ont par ailleurs été installées avec un abonnement spécigfique pour lequel nous seront
facturé qu’en cas d’utilisation. L'objectif est de développer les évènements communauax sur ce site. Il
est par ailleurs possible qu'en 2023 les festivités du 13 juillet se déroulent de ce côté du Lac si les
travaux de la RD 15 sont toujours en cours. Les assocaitions sont par ailleurs demandeuses pour
développer les évènements au niveau du skate-park.
Jérôme JONFAL souhaite connaître la raison pour laquelle la séance à lieu un dimanche soir plutôt que
le samedi ?
Stéphanie SALLAZ-HINDLE précise qu’il s’agit d’un parti pris sans oublier que Cinébus a également son propre planning qui s'impose à nous.
Sylvie MERMILLOD précise qu’il est possible d'envisager de fixer la date au samedi pour 2023 si le
planning du Cinébus le permet.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le
soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE le contenu de la convention pour l’organisation d’une projection cinématographique
de plein air jointe à la délibération,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 011- charges à caractère général du budget
2022.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
20 er,
S"
f À
on aininst”
CINEBUS
Cinéma ltinérant des Pays de Savoie
48 Impasse des Marais de Douet
courriel : cinebus@cinebus.fr Tel : 04.50.68.88.41
74330 SILLINGY
CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE EN PLEIN AIR
{Retourner un exemplaire signé)
Entre l’association CINEBUS, PRESTATAIRE , représentée par son Directeur Xavier Trambouze
et l'ORGANISATEUR
Dénomination
Forme juridique
TEL: COURRIEL :
Nom et adresse
pour la facturation
(si différents)
REPRESENTÉ PAR
Nom
Fonction
TEL: COURRIEL :
Il est convenu l'organisation de Projection(s) Cinématographique(s) en plein air
AUX CONDITIONS SUIVANTES
DURE DATES SEEN | RAI EU ne AE © = | /Locationfilm
dimanche 24 Juillet 2022 Cruseilles LA FINE FLEUR 316,50 €
TOTAL LOCATION FILMS TTC 316,50 €
[ PRESTATION Nombre Prix Unitaire Total
1 900,00 € 900,00 €
Remise Adhérent 1 50,00 € -A50,00 €
{ TOTAL PRESTATION TTC 450,00 €
FRAIS KILOMETRIQUES Nombre Kilométrage Tarif du Km Total
{20km, A/R depuis
Sillingy, 0,80€/km) 2 20 0,80 € 32,00 €
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES TTC 32,00 €
TOTAL GENERAL TTC 798,50 €
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21 CONDITIONS ET GARANTIES
L'organisateur s'engage à respecter la réglementation pour l'organisation de manifestation publique en plein air : Autorisations municipales et préfectorales -
Déclarations auprès de la SACEM - Demande d’autorisation CNC à fournir avec la présente canvention.
Deux techniciens de CINEBUS seront présents environ 3 heures avant le début estimé de la séance {variable au cours de l'été). Un technicien prendra contact
avec l'organisateur quelques jours avant la projection afin de convenir d'une heure et d'un lieu de rendez-vous
La taille du site de projection ne peut être inférieure à 35 mètres dans sa longueur et à 16 mètres dans sa largeur.
Le site doit être suffisamment éloigné de la circulation automobile et Ilbre de tout poteau ou végétation qui pourraient nuire à la projection.
L'organisateur devra fournir, à chaque projection, les repas pour les deux techniciens de CINEBUS. Un forfait de 50 € par projection sera facturé si les repas ne
sont pas fournis.
L'organisateur devra prévoir au moins une personne à disposition des techniciens de CINEBUS pendant toute la durée de la manifestation (de l'installation
jusqu'au rangement), Représentante de l'organisateur, cette personne est responsable de la manifestation sur le site (accueil du public, gestion de l'électricité,
des éclairages, de la sécurité)
l'organisateur devra disposer des autorisations nécessaires pour neutraliser les éclairages publics nuisibles à la projection et, le cas échéant, limiter la circulation
aux abords du site de projection.
La projection se fait depuis le véhicule de CINEBUS (accès plan pour un Citroën Jumper). Prévair l'accès du véhicule, (Hauteur 3m)
En cas de météo douteuse Cinébus jugera de l'opportunité d'un repli en salle. L'organisateur devra prévoir cette solution, sachant qu'il n’y a pas de report de
séance possible. À cet effet, Cinébus dispose d’un écran d'intérieur de 5mX3m (hauteur totale 5m).
En cas de repli pour une projection en intérieur, la salle destinée à la projection doit absolument être accessible de plain-pied
Un FORFAIT ANNULATION de 400,00€ par projection sera facturé à l'organisateur en cas d'annulation définitive dans un délai inférieur à 15 jours précédant la
date prévue de la séance. Pour une annulation le jour même et en cas de déplacement des techniciens de CINEBUS, les frais kilométriques seront rajoutés au FORFAIT ANNULATION,
En cas de repli dans une salle de cinéma équipée d'un projecteur, l'oganisateur pourra se charger de la projection sans faire appel aux techniciens de Cinébus. Un
forfait d'astreinte de 400€ TTC sers alors facturé avec d'éventuels frais de déplacement en plus du coût de lacation du film.
CINEBUS se réserve le droit d'annuler une séance et d’en réclamer le FORFAIT ANNULATION pour les cas suivants :
Non-respect des conditions techniques. Non-respect des conditions administratives. Déclaration CNC non fournie
Pour LE PRESTATAIRE CINEBUS Pour L'ORGANISATEUR
Fait à Sillingy le 15 juin 2022 Nom :
Le Directeur Xavier Trambouze Fonction :
#
Date :
Signature
précedée de la mention
"LU ET APPROUVÉ"
N° Siret : 328 265 152 00053 - Association Loi 1901 non soumise au régime de T.V.A., Article L80B du livre des procédures fiscales
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22 >
>
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées
par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2022-14 |08/06/2022 [Tarif d'occupation du domaine public pour les activités équestres
2022-15 |14/06/2022 Délégation du DPU à l'EPF Préemption du Cottage
2022-16 |20/06/2022 |Location de l'appartement sis 30 Avenue des Ebeaux à Madame FAMBON- |Réévaluation des charges de l'appartement LE MERCURE
LAVASTRE - AVENANT N°1
2022-17
AVENANT N°1
20/06/2022 |Location du local commercial sis 14 Avenue des Ebeauxà MS SERVICES- Réévaluation des charges du local commercial LE MERCURE
2022-18 [24/06/2022 [Tarif pour la location de la Licence IV
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des permis de Construire :
e 3 PC favorables acceptés (création de 10 logements)
e 1 PCMI défavorable
Révision du PLU : arrêt du PLU le 26/07. Envoi des documents avec la convocation. En
cas de questions, faire un mail à mairie@cruseilles.fr afin que l’on apporte une réponse
à l’ensemble du Conseil Municipal.
Point travaux :
e Chantier des Prés Longs : démarrage des travaux le 13/06. II
existe des problèmes de niveaux; les travaux seront pris en
charge par la CCPC. Par ailleurs, les travaux ont permis de
découvrir qu’une canalisation d’eau pluviale est abîmée.
e Chantier de la Rue du Stade : démarrage des travaux le 27/06.
Rien à signaler de particulier, un coffret électrique est à
déplacer.
e Projet CTM: le terrassement est terminé. Les maçons ont
démarré leurs travaux.
e Pose de tables au skate-park et aménagements Place du
Monument et à proximité du collège. Les appuis-vélos ont été
reçus.
Conseil Municipal Jeunes: bons retours suite au tournoi sportif. Un journal va être
distribué aux Aînés. Un projet de fresque au niveau de l’autocommutateur est
envisagé. Le budget du CMJ sera revu à la hausse en sachant que rien n’a été dépensé
en 2021.
Foncier : signature le 28/07 pour acquisition bois MEREL.
Prise de rdv en ligne accessible sur le site de la Mairie pour passeports /cni activée
depuis le 1° juillet. Il est rappelé que les créneaux de 20 minutes imposent aux usagers
de se présenter en Mairie avec l'intégralité des documents demandés. À défaut, le
rendez-vous ne pourra pas être honoré.
23 o Recrutement effectué dans le cadre du départ d’Eric DEGEN. L'agent
nouvellement recruté prendra ses fonctions à compter du 22/08.
o Pot de départ de trois agents fixé le 26/08 en salle de réunion du gymnase à
partir de 19h00.
- Evènements à venir:
Soirée Guiguette ce samedi 9 juillet, les cruseillois sont conviés à venir danser à 19h sur la
place de l'Eglise. Ce moment se veut festif et convivial, vous pourrez vous restaurer auprès de
buvettes, de petites restauration, et/ou danser au rythme de l’orchestre Blue Note.
- Fête nationale le mercredi 13 juillet au lac des Dronières. Les feux d’artifices débuteront
à 22h et seront suivit du bal populaire. Vous pourrez vous restaurez auprès de buvettes,
restauration rapide, où encore des BBQ...
- Séance cinéma plein air au lac des Dronières le dimanche 24 juillet. Pour cette 3° édition,
le film diffusé est « la fine fleur », un film tout public, entrées gratuites, qui débutera vers
21h30 à la tombée de la nuit.
© Vous pouvez retrouver tous ces évènements sur Intramuros, notamment le synopsis du film
diffusé pour le cinéma plein air.
- Inauguration du CLAE et de l’école primaire publique le 09/09 à 17h00. La Commune
organise l'évènement puisque la CCPC a pris en charge l'inauguration du gymnase et de la
salle socio-culturelle. L'objectif de cette inauguration est d'associer la population à cet
évènement qui se veut populaire.
- Prochain CM : le 26 juillet 2022 : bien cliquer sur les liens. En principe départ du CM le
20/07 /2022 prochain. Signaler tout dysfonctionnement. Séance de septembre en principe le
mardi 6/09 à 20h00.
A partir du 1° juillet => modification de la réglementation des actes et de leur publication.
Suite au prochain CM , le PV et les délibérations seront affichés de manière numérique (site
Mairie). Il est précisé que le secrétaire de séance doit signer l’ensemble des documents issus
de la séance (liste des délibérations, délibérations et PV).
Marylou BOUCHET quitte la séance à 20h50.
> QUESTIONS DIVERSES :
> Alex CHASSAING souhaite des précisions sur les travaux envisagés par La Poste ?
Sylvie MERMILLOD rappelle l’historique de la destination envisagée du local. La Poste a
demandé à la CCPC d’abaisser le loyer car le local n’est plus utilisé depuis le départ du
tri à Poisy. Cette dernière a accepté cet ajustement. Cependant, les services de La Poste
souhaitent diversifier leur activité et faire des travaux d'aménagement dans ce local.
La séance est levée à 21h10
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexandra MEYER
AT FF A: s