Procès Verbal - PV Reunion de conseil du 06.12.2022

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Procès Verbal - PV Reunion de conseil du 06.12.2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Belleroche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion de conseil du 06.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 06 DÉCEMBRE 2022 APPROUVÉ LE 07/02/2023

Nombre de membres du Conseil : 10 Date de la Convocation : 02/12/2022 Nombre de membres présents : 08

Absents Excusés : 02 Pouvoirs : 00 L'an deux mille vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de CHIGNIER Bernard, le Maire.

Présents : CHIGNIER Bernard, ROZET Romaric, COURONNE Muriel, ROCHE Cyrille, LESPINASSE Nathalie, CHEUZEVILLE Maurice, GARCHERY Nathalie, THOMAS Maria

Absents excusés : DA SILVA Ofélia, DUVAL Emmanuel.

Madame COURONNE Muriel a été nommée secrétaire de séance.

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Monsieur Le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des remarques et modifications à apporter au précédent procès-verbal du 25 octobre 2022 qui a été joint à la convocation du présent conseil municipal. Le PV est accepté sans remarques.

Le Tableau de délibérations prises le 25 octobre 2022 qui a été joint à la convocation, est présenté au Conseil Municipal. Approuvé à l’unanimité des personnes présentes.

DEMANDE DE SUBVENTION DU DEPARTEMENT POUR RENOVATION LOGEMENT DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire explique qu’une demande de subvention auprès du département pour la rénovation du logement du Presbytère au titre de l’enveloppe de solidarité peut être déposée avant le 31.12.2022. Des devis ont été demandés pour la réfection de la salle de bains pour un montant HT de 4841€, pour la peinture d’un montant de 4859.06€, pour l’électricité d’un montant de 1308.87€ HT, pour le carrelage d’un montant de 1738.68€ HT et pour la cuisine équipée d’un montant de 7073€ soit un devis total de 19821.41€ HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes :  APPROUVE les devis des entreprises tels que exposés ci-dessus pour un total HT de 19821.41€  AUTORISE le Maire à faire la demande de subvention auprès du Département.

DELIBERATION SUR LA TAXE D’AMENAGEMENT

M. le Maire rappelle que les communes doivent reverser une partie des taxes d’aménagement aux communautés de communes sur toutes les constructions intercommunales. Pour les équipements des déchetteries et piscine, la taxe reviendrait à la Communauté de Communes. Il est a noté que les taux de taxe d’aménagement des communes du Canton ne sont pas homogènes. M. le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition suivante issue de la Conférence des Maires du 3 novembre 2022 :

- Pour la prise en compte de la charge liée aux extensions ou créations de zone d’activité et portées par l’intercommunalité, il pourrait être convenu que 100 % de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les périmètres concernés seront reversés à Charlieu Belmont Communauté, - Pour les équipements publics portés par l’intercommunalité un taux de reversement à 100 % de la taxe d’aménagement pourrait être envisagé

- Engager un travail sur le 1er semestre 2023 afin de tendre à une harmonisation des taux en particulier avec une approche sectorisée sur les zones d’activités.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des personnes présentes :  FIXE à 100% le reversement de la taxe d’aménagement sur le périmètre d’extension ou de création de zones d’activité

 FIXE à 100 % le reversement de la taxe d’aménagement pour les projets portés en direct par Charlieu Belmont Communauté

 DÉTERMINE qu’un état annuel contradictoire des taxes d’aménagement perçues donnant lieu à reversement sera établi.

 Dit que les dépenses seront prévues au budget principal en section d’investissement à compter de l’exercice 2022.2

DELIBERATION POUR VERSEMENT DE LA SUBVENTION DU BUDGET COMMUNAL AU BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire explique qu'afin de pouvoir régler les échéances annuelles des emprunts du budget lotissement, et devant le manque de vente de terrains qui pourrait apporter des recettes, il est nécessaire d'abonder le budget lotissement par un apport depuis le budget communal, sous forme de subvention. Monsieur le Maire informe que 20 062.20€ sont nécessaires pour pouvoir équilibrer le budget lotissement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  ACCEPTE de verser une subvention de 20 062.20€ du Budget Communal au profit du Budget Lotissement.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits dans les deux budgets.

DELIBERATION POUR ACCEPTATION AVENANT N°2 SERVICE UNIFIE EAU POTABLE Monsieur le Maire présente au conseil l’avenant N°2 à la convention signée avec les 5 autres communes de la Communauté qui gèrent en régie l’alimentation en eau potable. Cet avenant modifie à la marge les contributions des différentes communes aux coûts engendrés par le recrutement d’un agent commun aux 6 communes. La participation pour Belleroche passe à 13.5%.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des personnes présentes :  AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°2 tel que joint à la délibération.

LOGEMENT ANCIENNE ÉCOLE : VOTE ATTRIBUTION DU LOGEMENT ET DETERMINATION DU LOYER

Les travaux qui ont du retard devraient être finis fin janvier. M. le Maire indique qu’une personne a fait une demande d’attribution de logement en Mairie.

Une délibération pour l’attribution du logement est à faire. M. le Maire propose que le loyer soit fixé à 430€ par mois avec 40 € de charges prévisionnelles de chauffage. Celles-ci sont à la charge de la commune qui proratisera et réajustera en fin d’année à la locataire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des personnes présentes :  DECIDE d'attribuer le logement à personne qui en a fait la demande à compter du 1er février 2023,  FIXE le loyer à 430€ par mois avec une provision pour charges de chauffages de 40 € par mois  DIT que la proratisation et la régularisation des charges de chauffage sera faite en fin d’année  DIT qu’une caution correspondant à 1 mois de loyer sera réclamé soit 430€.

DELIBERATION POUR AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION AU CDG42 DES SIGNALEMENTS VIOLENCES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menace ou de tout acte d’intimidation dans la fonction publique, le CDG42 a proposé d’adhérer à ce nouveau service. Celui est financé par notre cotisation obligatoire, ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire et dispense la commune d’internaliser le dispositif de signalement. Pour ce faire une demande d’adhésion a été faite et M. Le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer la convention de délégation au CDG42 dudit dispositif sachant qu’il est obligatoire. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des personnes présentes :  AUTORISE M. le Maire signer la convention.

DELIBERATION POUR AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2023-2026 DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG42

Cela concerne l’agent titulaire et la signature de la convention n’engage des dépenses que lorsque la commune demande au CDG42 d’intervenir sur des dossiers. La convention relate les prestations possibles. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des personnes présentes : AUTORISE M. le Maire signer la convention.

VALIDATION DU NOËL DES ANCIENS : CAS, REPAS ET COLIS

M. le Maire indique que le repas du Comité d’Action Sociale (CAS) s’adresse aux aînés de la commune. Il aura lieu le 14 décembre 2022 à midi au restaurant Le Bistrot d’Angèle.

A ce jour, 36 personnes se sont inscrites au repas, et 31 ont opté pour le panier gourmand. 67 bénéficiaires sont recensés à ce jour.

Le prix du panier gourmand individuel et celui du repas s’élèvera au maximum à 34 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :3

 APPROUVE les montants, la tenue des repas et paniers du CAS.

 DIT que les sommes sont au Budget Commune.

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE POUR ECRITURES D’AMORTISSEMENTS COMMUNE

Monsieur le Maire explique que pour faire les écritures d’amortissements au budget commune, il y a lieu de faire une DM afin d’ouvrir les crédits à l’article 2802 Plan Local D’urbanisme afin de constater les amortissements de 2022. Lors de la saisie du budget le montant porte à l’article 28041582.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°8 au Budget COMMUNE suivante :

DM N°3 BUDGET EAU VIRT CREDIT A L’ARTICLE 2315-OPÉRATION 26 Monsieur le Maire explique que pour payer les factures AEC et Tout LYON d’un total de 2090.48€, il y a lieu de faire un virement de crédit à l’article 2315- Immos en cours -Install. Matériels et Outillages Techniques – opération 26- Rénovation Canalisations Janin-le Mont pour un montant de 2 200€. La somme doit-être prise au Fonctionnement à l’article 61521 Bâtiments publics où il y a 43 862.80€ de disponible. Il y a lieu de passer des écritures de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°3 au Budget EAU suivante :

DM N°4 BUDGET EAU-VIRT de CREDIT POUR DERNIERE ANNÉE D’AMORTISSEMENT DU BIEN 201221561DETECTEUR

Monsieur le Maire explique que suite aux remarques de la Trésorerie de Charlieu, concernant le bien 201221561DETECTEUR à l’article 21561 dont c’est la dernière année d’amortissement, il y a lieu de faire une DM afin de l’amortir pour 34.90€ au lieu de 33€ comme les 9 premières années. La somme de 2€ sera mise dans cette DM.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°4 au Budget EAU suivante :

DM N°9 BUDGET COMMUNE-VIRT de CREDIT A L’ARTICLE 21578-OP 129- MATERIEL OUTILLAGE VOIRIE

Monsieur le Maire explique que pour payer la facture Au Forum du Bâtiment N°FA106738951 de 172.63 pour la roto buse allant sur le nettoyeur Haute pression, acheté précédemment, il est nécessaire de faire une DM d’un montant de 180€.4

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°9 au Budget COMMUNE suivante :

DM N°2-BUDGET FADEL : VIRT DE CRÉDITS POUR PAIEMENT DES FACTURES ALHENA ET ENEDIS POUR L’INSTALLATION DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Monsieur le Maire explique que suite aux remarques de la Trésorerie de Charlieu sur le fait que les factures de pose de panneaux photovoltaïques et de raccordement électrique de ceux-ci, il y a lieu de faire une DM pour avoir le budget nécessaire au Budget FADEL. Cela va permettre de payer les factures ALHENA et ENEDIS qui avaient été mandatées sur le Budget COMMUNE et qui ont été rejetées par la trésorerie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N° 2 au Budget FADEL telle qu’indiquée ci-dessous :

DM N°5 BUDGET EAU-VIRT de CREDIT A L’ARTICLE 6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPÉRATIONS DE GESTION

Monsieur le Maire explique que pour payer la facture à la Commune de Mars pour le remboursement des différentes dépenses d’investissement d’outillage, informatique, de l’agent du service Unifié en Eau Potable au prorata de la convention signée ; il est nécessaire de virer des crédits à l’article 6718. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°5 au Budget EAU suivante :

AVENANT MARCHÉ RÉNOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL ANCIENNE ÉCOLE POUR MISE EN PLACE INSTALLATION CUISINE-CHOIX DE L’ENTREPRISE - ACCEPTATION DEVIS CUISINE.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 06/07/2022 ainsi que celle du 14/09/2022 qui concernent le choix des entreprises pour la rénovation du logement communal de l’ancienne École et explique qu’il est nécessaire de faire un avenant au marché pour la commande et l’installation d’une cuisine, comprenant évier, plaque cuisson et hotte, livraison et pose.

Après avoir reçu plusieurs offres, M. RAMAGE a donc établi un rapport d'analyse des offres des entreprises consultées.

Monsieur le Maire soumet donc le rapport d'analyse des offres au Conseil Municipal en expliquant qu'il propose de retenir l’entreprise suivante présentant le devis le moins onéreux :  SoCoo’C Villefranche pour un montant de 3 431.37€ HT soit 3850.00€ TTC avec les critères exposés ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE le choix de l’entreprise SoCOO’C Villefranche5

 AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant au marché de 3 431.37€ HT soit 3 850.00€ TTC pour l’installation de la cuisine.

 DIT qu’un acompte de 1 155.00€TTC sera versé à la commande

 DIT que la dépense est prévue sur le budget primitif 2022 au compte 2313-opération 196.

DM N°10 BUDGET COMMUNE-VIRT de CREDIT POUR PAIEMENTS DES CHARGES SOCIALES ET LES SUBVENTIONS DE DROIT PRIVÉ

Monsieur le Maire explique que suite aux indications de la Trésorerie afin de payer les cotisations salariales du 4ème TR 2022 et afin de payer les frais de scolarité aux écoles avoisinantes il y a lieu de prendre une DM

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°10 au Budget COMMUNE suivante :

DM N°11 BUDGET COMMUNE - VIRT de CREDIT POUR FAIRE ÉCRITURES DE SUBVENTION DU BUDGET COMMUNAL AU BUDGET LOTISSEMENT Monsieur le Maire explique que suite à diverses écritures de virement de crédit, il a été pris à tort au compte 67441 Subventions aux SPIC. Budgets annexes, 1 100. 00€.Il y a lieu de faire une DM pour faire les écritures du virement de la subvention du budget communal au Budget Lotissement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la DM N°11 au Budget COMMUNE suivante :

FADEL-DELIBÉRATION POUR BLOQUER LE LOYER

M. le Maire explique que pour continuer à ce que le restaurant soit pérenne sur la commune étant donné les augmentations dues à l’énergie et autres il serait souhaitable que le loyer soit bloqué pendant 2 ans à 600€ par mois TTC sachant que la revalorisation du loyer a été faite au 1er Novembre 2022 à hauteur d’un loyer de 600€ qui passe à 647.77€ TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  DIT que le LOYER sera réduit à 600€ TTC par mois soit 500€ HT à compter du 1er janvier 2023  DIT que les loyers du restaurant seront bloqués à ces montants pour une durée de 2 années soit jusqu’au 1er novembre 2024, date de révision des loyers.

AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE CREATION DE SERVICE ADS M. le Maire réexplique que chaque fois que le service ADS de Charlieu-Belmont statue sur un dépôt de documents d’urbanismes (PC, DP, CU…), la commune paie suivant une convention qui avait déjà été prise. Suite à un envoi du service ADS il y a lieu de signer un avenant N°2 qui modifie l’article 9 « Dispositions financières » où le tarif des Autorisations de travaux (ERP) est de 200€ par dossier et ce avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :  AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°2 tel qu’énoncé ci-dessus.6

QUESTIONS DIVERSES :

 Parcelles à vendre : panneau à faire et prendre contact avec des entreprises immobilières (Villefranche et autres)

 Réflexion sur éclairage public pour diminution des couts

 Fresque du climat : M. FIMBEL doit être contacté pour trouver une date de présentation.  Spectacle de fin d’année : noël des enfants de 2023 sera à voir dans le catalogue du département

Prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée le MARDI 07 FEVRIER 2023 à 20h00.

La séance est levée à 22h30.

Le Maire, Bernard CHIGNIER. La Secrétaire de séance, COURONNE Muriel.