Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2235371
Déliberation - 2180568
Déliberation - 2180555
Déliberation - 2186315
Procès Verbal - 2142510
Déliberation - 2180558
unknown - 2235374
Déliberation - 2150030
Procès Verbal - 1133069
Arrêté - 2207920
Déliberation - 2180570
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Ambutrix.
Lien du pdf (Déliberation - 2180570)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 03/04/2026
ID : 001-210100087-20260330-2026 024-BF
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de BELLEY - Canton d'AMBERIEU EN BUGEY
MEUTRX
COMMUNE D’AMBUTRIX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2026
N° 2026/19
NOMBRE VOTE
De conseillers en exercice : 15 de voix « pour » 14
De présents : 14 de voix « contre » 00
D’absents : 01 d'abstention 00
dont excusés avec pouvoir : 00
De votants : 14
Date de convocation : le 25 mars 2026
OBJET :
FONGIBILITE DES CREDITS — BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille vingt six, le trente mars à vingt heures et zéro minute,
Le Conseil Municipal de la Commune d'AMBUTRIX, étant assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur DELOFFRE
Dominique, Maire,
Membres présents : DELOFFRE Dominique, BROUSSE Hélène — LAFON Patrick — LAZZARO Catherine
— DAMIANS Norbert - SLIMANI Malika - NICOU Olivier - APAYDIN Kadir —- MARGUERITAIN Séverine -
HONORÉ Aurélie - DAVAIN Séverine - BEAUDET Benoit -PACCALLET Patrick - GAJNIK Audrey
Membres absents : LECUYER Julie
Secrétaire de séance : APAYDIN Kadir
Rapporteur : DELOFFRE Dominique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.5217-
10-6,
Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs.
En adoptant le référentiel M57, les entités publiques locales peuvent bénéficier de nouvelles
mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de fongibilité des
crédits. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 03/04/2026 . ; 2 jee
Le Maire expose que l'assemblée délibérante peut, chaque ann ID: 001-210100087 20260330 2026 024BF
autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits détThapitre à chapitre pour l'exercice
auquel il se rapporte.
C'est dans ce cadre que la commune d’Ambutrix est appelée à définir un taux de fongibilité des
crédits.
Le Maire rappelle que les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont exclus de la fongibilité des
crédits.
Il propose à l’Assemblée délibérante de fixer un taux de fongibilité de 7.5 % des dépenses réelles
pour chacune des sections du budget principal : investissement et fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de
chaque section.
- DONNE tous pouvoirs au Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Dominique DELOFFRE