Déliberation - 2180555

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Déliberation - 2180555 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Ambutrix. Lien du pdf (Déliberation - 2180555)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L’AIN

Arrondissement de BELLEY - Canton d'AMBERIEU EN BUGEY

MRUTRX

COMMUNE D’AMBUTRIX

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2026

N°2026/11

NOMBRE VOTE

De conseillers en exercice : 15 de voix « pour » 13

De présents : 14 de voix « contre » 02

D'absents : 01 à i 00

dont excusés avec pouvoir : O1

De votants : 15

Date de convocation : le 18 mars 2026

VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET ADJOINTS

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à dix heures et quinze minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune d'AMBUTRIX, étant assemblé en session ordinaire, au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale du maire sortant, sous la présidence du maire

entrant M. DELOFFRE Dominique

Membres présents: DELOFFRE Dominique, BROUSSE Hélène, LAFON Patrick, LAZZARO Catherine,

DAMIANS Norbert, DAVAIN Séverine, APAYDIN Kadir, MARGUFRITAIN Séverine, NICOU Olivier,

SLIMANI Malika, BEAUDET Benoit, HONORÉ Aurélie, LAZZARO Olivier, PACCALLET Patrick

Membres absents : GAINIK Audrey {pouvoir donné à PACCALLET Patrick)

Secrétaire de séance : Mme DAVAIN Séverine

Rapporteur: M. DELOFFRE Dominique

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-20 à L2123-24,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,

VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publiwue

depuis le 1°’ janvier 2024,

VU le budget communal,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans

les trois mois suivant l'installation du conseil municipal,Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un

ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de 44.33%

par la loiet que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 2 voix contre, le Conseil Municipal décide :

- que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

1% adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2° adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3° adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

4 adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

-__ que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-

22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre, les membres présents.

Le Maire,

Dominique DELOF£RE