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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 250 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 099 publié le 22 avril 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2024 099 publié le 22 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-099
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT / SEC
971-2024-04-09-00008 - Délégation signature Bruno MARBOEUF élections
européennes (1 page) Page 3
971-2024-04-09-00004 - Délégation signature G. CALYDON (1 page) Page 5
971-2024-04-09-00005 - Délégation signature J DELANCELLE élections
européennes (1 page) Page 7
971-2024-04-09-00006 - Délégation signature JL PETILAIRE élections
européennes (1 page) Page 9
971-2024-04-09-00007 - Délégation signature K CADROT élections
européennes (1 page) Page 11
971-2024-04-09-00003 - Délégation signature V PERLADE elections
européennes (1 page) Page 13
MTES / RN
971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (6 pages) Page 15
2 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00008
Délégation signature Bruno MARBOEUF élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00008 - Délégation signature Bruno MARBOEUF élections européennes 3 ŒÆ . M'ANCTÈDE
DE LA JUSTICE
Liherre
Egarré
Frsternite
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre pénitentiaire de Baïe-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Bruno MARBOEUF, personnel de commandement au
centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Bruno MARBOEUF, personnel de commandement au centre pénitentiaire de Baie-Mahault,
assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Baie-Mahauit
Le 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00008 - Délégation signature Bruno MARBOEUF élections européennes 4 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00004
Délégation signature G. CALYDON
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00004 - Délégation signature G. CALYDON 5 -
EM
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DE LA JUSTICE liberte
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Fraternise
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre pénitentiaire de Baiïe-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle CALYDON, directrice des services
pénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Gisèle CALYDON, directrice des services pénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire de
Baie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-
Mahault dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Baie-Mahault
Le 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00004 - Délégation signature G. CALYDON 6 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00005
Délégation signature J DELANCELLE élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00005 - Délégation signature J DELANCELLE élections européennes 7 EN
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Jahez"
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Direction de l’administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe d'établissement
au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Baie-
Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Baie-Mahault
Le 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00005 - Délégation signature J DELANCELLE élections européennes 8 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00006
Délégation signature JL PETILAIRE élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00006 - Délégation signature JL PETILAIRE élections européennes 9 E 3 ‘
M'ANCTÈDE
DE LA JUSTICE
Likerte
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Fratermite
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, commandant des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Jean-Luc PETILAIRE, commandant des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-
Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Baie-Mahault
Le 9 avril 2024
‘établissement,
a érre MOUSSEEFF
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00006 - Délégation signature JL PETILAIRE élections européennes 10 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00007
Délégation signature K CADROT élections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00007 - Délégation signature K CADROT élections européennes 11 MiancrÈèbpr
DE LA JUSTICE fiherve
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Direction de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Kelly CADROT, commandant des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Kelly CADROT, commandant des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Baie-
Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Baie-Mahault
Le 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00007 - Délégation signature K CADROT élections européennes 12 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2024-04-09-00003
Délégation signature V PERLADE elections
européennes
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00003 - Délégation signature V PERLADE elections européennes 13 M'ancrÈDe
DE LA JUSTICE d'sherté
ÆEgassré
fFrsrerniss
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre pénitentiaire de Baiïe-Mahault
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF,
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
La cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des services
pénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire de Baie-Mahault à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Victoire PERLADE, directrice des services pénitentiaires adjointe au centre pénitentiaire de
Baie-Mahault, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre pénitentiaire de Baie-
Mahault dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Baie-Mahault
Le 9 avril 2024
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2024-04-09-00003 - Délégation signature V PERLADE elections européennes 14 MTES
971-2024-04-19-00001
Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant
restrictions provisoires en matière d'usages de
l'eau
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 15 Æ I Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement GUADELOUPE Libertd
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre HI du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 16 Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2071 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge de l'environnement le 26 octobre 2005 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin du
4 mars 2020;
Vu la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du
16 avril 2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM);
Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d’eau du 16 avril 2024 ;
Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 16 avril 2024 ;
Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 16 avril 2024.
Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Marie-Galante entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs;
Considérant que la moitié des piézomètres caractérisant le niveau de la nappe phréatique de Marie- Galante ont atteint leur niveau d'alerte ou de crise ;
Considérant que les récents épisodes pluvieux sur le territoire n'ont pas permis d'obtenir un niveau suffisant pour les nappes souterraines de Marie-Galante ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations .
Tél : 0S 50 99 43 86
Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 17 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Le territoire de Marie-Galante est en zone de crise.
Article 2 : Restrictions d'usages.
2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Arrosage des pelouses, massifs fleuris Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdiction
Remplissage et vidange de Interdiction
piscines privées
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station
Î iction professionnelle Interdicti
interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels. Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers.
Lavage de bateaux
Nettoyage des façades, terrasses à Interdiction
et murs de clôture
Nettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit
fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de
Alimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est publiques et privées obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Arrosage terrain de sport et espaces
verts (sauf terrain de compétition |Interdiction
au niveau national)
Tél : 05 90 99 43 86
Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 18 2.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-Galante et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur la zone hydrographique n°7.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
- interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans la
nappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage de
Irrigation des cultures retenues et plans d'eau agricole.
- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituées
et dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à 9h.
2.3. Usages industriels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sont
interdits, sauf dérogation.
Les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. La
. consommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumes Industries journaliers de 50%.
Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau
public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation
d'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitées
afin de réduire de 50% les volumes journaliers.
Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 4 : Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 5 : Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL - BP 54 — 97 102 BASSE- TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publique.
Tél! : 05 90 99 43 86
Mél : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 19 Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Pouvoirs des collectivités
En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de ia salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (itp//mww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, les maires des communes de Marie- Galante, le président des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
FT AVR 2024 Signature numérique de
Olivier KREMER Olivier KREMER olivier.kremer
olivier.kremer Date : 2024.04.19 12:35:54 Xavier LEFORT
-04'00"
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 86
Mél : pnadia.dominigue@developpmeent-durable gouv.fr
Saint-Phy 8P 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-19-00001 - Arrêté DEAL/RN du 19/04/2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 20 HN/9VN/a4/1467V3a :seguuoq
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