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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 087 publié le 04 Avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 087 publié le 04 Avril 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-087
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024 Sommaire
SGAR / DCL
971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des
statuts (14 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-02-28-00005
ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification
des statuts
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 3 Nm
Agence Régioneie de ts deg or né Biodiers
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 22 mars 2024
Structures
ETAT
Conseil Régional
Conseil Départemental
EPCI
OFB
Commune siège ARB
PNG
ONF
CDL
Grand Port Maritime
Office de l'eau
Association agréées pour la
protection de l'environnement
FD de chasseurs GPE
CCIY/CTIG
Chambre agriculture
Comité des pêches
Personnalité qualifiée
Représentant du personnel
|
ee menu
errant
tmp
En visioconférence
En présentiel
Représenté (pouvoir)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe 146 Route de Grand-Camp
97113 Gourbeyre
DELIBERATON N°2024-13
Modification des statuts
Membres du CA de l'ARB des iles de Guadeloupe
Titulaires
David MONTOUT
Patricia BAILLET
Sylvie DAGONIA
Loic TONTON
David MONTOUT
Camille PELAGE
Ferdy LOUISY
Adrien BARON (CANBT)
Marion OLAGNON
André ATALLAH
Valérie SENE
Médhy BROUSSILLON
Claudie PAVIS
En cours de remplacement
Patrick PHILIS
Franck CHAULET
Patrick SELLIN
Charly VINCENT
Marc GAYOT
NS
Suppléants
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Bernadette THURAM
Jim LAPIN
Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
Valérie SAMUEL CESARUS
Bernard PANCREL
Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Fabien BARTHELAT
Franck PERAIN
Matthieu FELLMANN
Hélène POLIFONTE
Mariane GRANDISSON
Alice PICAN
Claude JERSIER
Didier COFFRE
Harry RUPAIRE
Bruno MARCEL
Sarra GASPARD
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe. FOfficc français
de la biodiversité ct l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 4 Le conseil d’administration de l’ Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 IT :
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »
Vu la délibération n°2024-11 abrogeant la délibération n°2023-21,
Vu la délibération n°2024-12 proposant un nouvel adhérent à l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le projet de statuts présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver les modifications statutaires présentées sur le document en annexe,
ARTICLE 2 : D’autoriser la direction de l’ ARB-IG à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération
Nombre de votants : 17
Ne prends pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions :0
Pour : 17
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l’État —- N° SIRET : 200 095 263 00014
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 Routc de Grand-Camp
97113 Gourbeyre
DS
CESSE
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 5 Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’ Administration dans sa séance du 22 mars 2024,
Fait à Basse-Terre, le 28/03/2024
La Présidence du conseil d’administration de
l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles
de Guadeloupe
La présidence :
— Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
— Informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le 28/03/2024
À Basse-Terre, le 28/03/2024 |
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
de
SE ns
a
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l’État — N° SIRET : 200 095 263 00014
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 Route de Grand-Camp
97113 Gourbeyrc
LC
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 6 NS
ENT
PROJET DE MODIFICATION DES
STATUTS DE L’ARB-IG
Annexe Ï
Le
SGC / DIRSU
COURRIER ARRIVÉ
O4 AVR. 2024
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 7 AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE
DES ILES DE GUADELOUPE
- Projet de modification des statuts -
Sur la base de statuts en vigueur, annexés à l'arrêté DEAL-RN 9 71-2021-02-11-001 du 11 février 2021
PREAMBULE
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
notamment l’article R. 131-32 du code de l’environnement, permet aux régions, et aux collectivités ayant les compétences des régions, et à l'OFB de mettre en place conjointement des agences régionales de la biodiversité (ARB) sous la forme d’un établissement public de coopération environnementale ou sous une forme conventionnelle.
Une convention cadre de partenariat a été signée entre la Région Guadeloupe, l'Agence française pour la biodiversité et l'Etat le 30 novembre 2018, arrêtant les modalités d'animation et de conduite de la démarche de préfiguration de l'ARB des Îles de Guadeloupe (ARB-IG).
La mission de préfiguration a été conduite par un Comité de pilotage (COPIL) qui regroupe les signataires. Ce COPIL a bénéficié d'un appui d'autres collectivités (Département et Etablissement publics de coopération intercommunale), mais aussi du Conseil de la Culture, de l'Education et de l'Environnement, du Comité de l'eau et de la biodiversité et de personnalités qualifiées (Ferdy LOUISY, président du Parc national de la Guadeloupe/ et Pamela OBERTAN, universitaire), regroupés au sein d'un comité d'orientation politique et stratégique du projet (COPS).
Un comité technique des opérateurs de la biodiversité de Guadeloupe (regroupant
notamment le Parc national de la Guadeloupe, l'Office national des forêts, le Conservatoire du littoral, l'Office de l'eau de la Guadeloupe) a également contribué à la réalisation de la mission de préfiguration.
Le travail de préfiguration a permis de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de la
démarche de constitution de l'ARB-IG ainsi que la forme juridique, les missions et les modalités de gouvernance de cette dernière.
L'enjeu essentiel de la démarche tient à la préservation et à la restauration de la biodiversité
exceptionnelle du territoire régional. Il s'agit d'un patrimoine précieux qui conditionne les équilibres et le bon fonctionnement des écosystèmes mais qui est confronté à des périls croissants liés à l'activité humaine.
Afin de faire face à ce défi, l'ARB-IG entend devenir un acteur important du territoire en matière de biodiversité, dans une logique de mise en cohérence de l'action publique et de soutien des acteurs publics et privés déjà actifs dans ce domaine.
La forme juridique d'établissement public de coopération environnementale (EPCE) dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont prévues aux dispositions des articles L. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a été identifiée comme étant la plus adaptée à l'accomplissement des missions de l'établissement.
L'établissement entend assurer, notamment au niveau de sa gouvernance, une large
participation de tous les acteurs concernés, tant publics que privés, unis par une volonté commune et la détermination d'agir conjointement en vue de la préservation et de la restauration de la biodiversité.
C'est en considération de ces éléments que les membres de l'ARB-IG (la Région Guadeloupe, l’'OFB, l'Etat et le Département de la Guadeloupe) ont approuvé les présents statuts :
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 8 TITRE ler - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Création
Il est créé entre :
- La Région Guadeloupe,
- L'Office français de la biodiversité,
- L'Etat
un établissement public de coopération environnementale régi par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfecto
prévu par l'article L. 1431-2 du CGCT.
Cet établissement public de coopération environnementale est une agence régionale de la biodiversité au sens de l'article L 131-9 du code de l'environnement. CHR ets
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération environnementale est dénommé : Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG).
Il a son siège à l'adresse suivante :
Hôtel de Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé — Petit-Paris
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Il peut transférer son siège en tout autre lieu sur le territoire régional par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
L'adresse postale de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe peut être différente de l’adresse de son siège social.
Article 3 - Qualification juridique
L'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est un établissement public de coopération environnementale à caractère administratif.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Il dispose d’un règlement intérieur approuvé par le conseil d’administration afin de préciser les statuts.
Il décide par délibération des modalités de son assimilation à des collectivités en application des dispositions du décret n°2000-954.
Article 4 - Missions
L'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est une structure opérationnelle visant à la préservation et à la restauration de la biodiversité.
A ce titre, elle met en œuvre la stratégie régionale pour la biodiversité et poursuit les missions suivantes :
1) Amélioration et mise à disposition de la connaissance sur la biodiversité
À ce titre, elle a notamment pour objectif d'animer la mise en œuvre de la stratégie
d'acquisition de la connaissance sur la biodiversité ainsi que l'observatoire de la
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 9 biodiversité, d'exercer les activités d'un conservatoire botanique et d'un centre de
ressources.
2) Mise en œuvre des schémas et plans nationaux sur la biodiversité, coordination de
la stratégie régionale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
À ce titre, elle a notamment pour objectif d'accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et du schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité, et
participe à l'évaluation des politiques en faveur de la biodiversité.
3) Appui technique et financier, conseil et expertise à destination de l'ensemble
des acteurs (collectivités, entreprises, citoyens, associations de protection de la nature) A ce titre, elle a notamment pour objectif d'apporter son expertise et son ingénierie aux
services de l'Etat et ses opérateurs, aux Collectivités territoriales et Etablissements publics de coopération intercommunale, aux associations et aux acteurs socio-économiques.
4) Formation, information, sensibilisation, pédagogie et mobilisation citoyenne L'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe a notamment pour objectif de développer la sensibilisation du grand public, ou vers des publics cibles (scolaires,
collectivités, agriculteurs, entreprises, décideurs.) notamment dans le cadre de
partenariats (avec le rectorat, Parc national de la Guadeloupe, Office national des forêts, services
territoriaux de l'Office français de la biodiversité, associations, …) ; au-delà de la
communication, c'est une prise de conscience des enjeux qui est recherchée. La formation via des organismes de formation est développée sur les métiers en lien avec la biodiversité, la
prise en compte de la préservation de la biodiversité, …
L'Agence Régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe communique sur les actions qu'elle mène ou celles portées par les acteurs de Guadeloupe ; le cas échéant, elle inscrit ces actions
dans une vision globale de la biodiversité de l'archipel.
5) Appui à la gestion des espaces et des espèces
A ce titre, elle a notamment pour objectif de participer localement à la mise en œuvre des stratégies de création et de gestion d'aires ou d'espaces protégés. Elle soutient les gestionnaires d'espaces protégés avec la plus-value que peut apporter une expertise pointue sur la biodiversité et la vision à l'échelle de l'archipel de Guadeloupe.
6) Accès aux ressources génétiques et juste partage des avantages
A ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe contribue au
déploiement localement du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
T) Coopération interrégionale et actions d'internationalisation
A ce titre, l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe apporte son expertise dans le cadre de la définition d'une stratégie de coopération en matière de biodiversité avec les pays de la Caraïbe, puis à sa mise en œuvre notamment sur des problématiques
communes (appartenance à un « point chaud » de la biodiversité mondiale, espèces
exotiques envahissantes, pollutions, espèces endémiques, espèces migratrices, gestion d'espaces naturels, valorisations économiques...).
Article 5 - Durée
L'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est constituée sans limitation de durée.
Article 6 - Adhésion, retrait et dissolution
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 10 Les règles d'adhésion de nouveaux membres à l'établissement public de coopération environnementale sont définies par l'article R. 1431-3 du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-19 et R. 1431-20
du même code. En cas de dissolution de l'établissement public de coopération environnementale, la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 1431-21 du même code.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 - Organisation générale
L'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est administrée par un conseil d'administration et son président et dirigée par un directeur.
Article 8 - Conseil d'administration
8.1 - Composition
Le conseil d'administration est composé de 30 membres répartis comme suit :
- 1 représentant de l'Etat
- 7 représentants de la Région Guadeloupe
- 2 représentants du Conseil Départemental de la Guadeloupe
- 2 représentants de L'Office français de la biodiversité
-3 représentants des Établissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe - Le maire de la commune siège de l'établissement, s'il en a formulé la demande - 1 représentant du Parc national de la Guadeloupe
- 1 représentant de l'Office national des forêts
- 1 représentant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
- 1 représentant du Grand port maritime de Guadeloupe
- 1 représentant de l'Office de l'Eau de Guadeloupe
- | représentant du personnel
- 3 représentants des associations
- 3 représentants des secteurs économiques concernés
- 2 personnalité qualifiée dans les domaines d'intervention de l'établissement Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.
Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions que son titulaire et pour la même durée.
En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
8.1.1 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Les représentants de la Région Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseil régional, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 11 - Les représentants du Département de la Guadeloupe sont désignés en son sein par le Conseil départemental, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
- Les représentants des Établissements publics de coopération intercommunale de Guadeloupe sont désignés conjointement par les présidents des EPCI de Guadeloupe parmi les conseillers communautaires, pour la durée de leur mandat électif restant à courir.
8.1.2 Représentants de l'OFB
L'office français de la biodiversité désigne ses représentants au conseil d'administration selon les modalités qui lui sont propres.
8.1.3 Représentant de l'Etat
Le représentant de L'Etat au conseil d'administration est désigné par le préfet.
8.1.4 Représentants des établissements publics
Les représentants des établissements publics au conseil d'administration sont désignés par ces derniers selon les modalités qui leur sont propres.
8.1.5 Représentant du personnel
Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu à cette fin pour une durée de trois ans renouvelable. |
Les modalités d'élection des représentants élus du personnel sont fixées par le règlement intérieur du conseil d’administration.
8.1.6 Représentants des associations
Les représentants des associations au conseil d'administration sont désignés comme suit : - 2 représentants sont désignés conjointement par les présidents des associations agréées pour la protection de l'environnement de Guadeloupe. En cas de désaccord, la Région et l'OFB nomment respectivement un de ces représentants.
- 1 représentant est désigné par la Fédération de chasseurs, selon les modalités qui lui sont propres.
8.1.7 Les représentants des secteurs économiques concernés
Les représentants des secteurs économiques concernés au conseil d'administration sont désignés comme suit :
- 1 représentant est désigné conjointement par la Chambre de commerce et d'industrie et par le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe (CTIG). En cas de désaccord, le représentant est nommé par la région ;
- 1 représentant est désigné par la Chambre d'agriculture, selon les modalités qui lui sont propres
- 1 représentant est désigné par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Iles de Guadeloupe, selon les modalités qui lui sont propres.
8.1.8 Personnalité qualifiée dans les domaines d'intervention de l'agence
La personnalité qualifiée est désignée conjointement par l'Etat, l'OFB, les collectivités et leurs groupements représentés au conseil d'administration. En cas de désaccord, elle est désignée par la Région.
8.1.9 Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d'Administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenant plus de six mois avant
l'expiration de mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8.2 —— Attributions
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 12 Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'é établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents et non permanents et les conditions générales de rémunération ;
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont
l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 7°
Les projets de concessions et de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; 10°
L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être . engagées par le directeur ;
12° Les transactions ;
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;
15° Le rapport d'activité.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur. |
8.3 -— Séances du conseil d’administration
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
8.4 — Présidence et vice-présidence
Le conseil d'administration est présidé par un président élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Il est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
11 préside le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour avec le vice-président.
Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l’article L. 1431- 5.
Il nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Le vice-président remplace le Président en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier.
Article 9 - Le directeur
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 13 9.1 — Désignation du directeur
Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appelà candidatures et au vu des projets d'orientations environnementales ou scientifiques.
Le Président du conseil d’administration peut nommer, après avis du directeur, parmi les agents de l’établissement, une personne faisant fonction de directeur adjoint de l’établissement. Le directeur adjoint bénéficie, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, de l’ensemble des prérogatives de ce dernier, sauf restrictions apportées dans l’arrêté de délégation réalisé par le directeur.
9,2 — Mandat
La durée du mandat du directeur est de trois ans, renouvelable par période de trois ans. |
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de
son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
9.3 — Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement.
A ce titre :
il élabore et met en œuvre le projet environnemental pour lequel il a été nommé et rend compte : de l'exécution de ce projet au conseil d'administration ;
il assure la programmation et l'exécution de l'activité de l'établissement public ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
il prépare le budget (ou l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et ses décisions modificatives, et en assure l'exécution ;
il assure la direction de l'ensemble des services ;
il passe tous actes, contrats et marchés, dans Îles conditions définies par le conseil d'administration ;
il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement.
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
1. Pour l'exercice de ses attributions, il doit déléguer sa signature, sans délai après sa
nomination, au directeur adjoint, s’il a été nommé, ou à un ou plusieurs chefs de
services placés sous son autorité. D'une manière générale, le directeur devra s’assurer de la continuité de la mise en œuvre de ses attributions, cela en cas d’absence ou
d’empêchement, et quel qu’en soit le motif.
9.4 — Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celle de membre du conseil d'administration de l'établissement.
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 14 Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces
règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.
Article 10 - Le comité d'orientation
Le comité d'orientation constitue un organe consultatif de l'établissement public de coopération environnementale composé de trois collèges (acteurs institutionnels et structures publiques, acteurs associatifs et fondations, acteurs économiques).
Il peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l'activité de. l'établissement (notamment pour faire de la biodiversité un enjeu de citoyenneté) et travailler sur É des sujets précis en format plus restreint, en groupe-thématique. |
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration.
Article 11 — Le conseil scientifique
Le conseil scientifique comprend 10 personnalités au maximum issues du monde de la
recherche et des sciences et venant à la fois du niveau local, interrégional, national et international.
[1 peut être consulté pour des questions touchant aux orientations stratégiques de l'activité de l'établissement (notamment pour l'acquisition de connaissance, l'observation de la biodiversité, le partage d'expériences, la préservation), avec une vision archipélagique du territoire appartenant à un « point chaud » de la biodiversité mondiale.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration.
Article 12 — Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre IT du livre I de la troisième
partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement public.
Article 13 — Transactions
L'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe est autorisée à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par le directeur, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 14 — Dispositions générales
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 15 Les dispositions des chapitres IT et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.
Article 15 — Le budget (ou L'état prévisionnel des recettes et des dépenses)
Le budget (ou l'EPRD) est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui
suivent la création de l'établissement public puis, chaque année, avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 16 — Le comptable
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur. régional des finances publiques. #
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-6 du code général des
collectivités territoriales.
Article 1 7 —— Régies d'avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 18— Recettes, apports et contributions
Les recettes de l'établissement comprennent notamment:
1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
3. Les produits de son activité commerciale ;
4, La rémunération des services rendus ;
5, Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ou visant à promouvoir la protection de l'environnement;
6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;
7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
8. Toutes autres recettes autorisées par la loi ou les textes réglementaires.
Les contributions annuelles des membres de l'établissement sont fixées comme suit :
Région Guadeloupe : 300 000 €
Office français de la biodiversité : 300 000 €
Etat : 30 000 €
Conseil départemental de la Guadeloupe : 200 000 €
Les membres peuvent verser des contributions supérieures à ces montants qui correspondent à la dotation minimale due annuellement par chacun des membres.
Les biens nécessaires à l'accueil des agents de l'établissement et au bon fonctionnement de celui-ci pourront être mis à disposition de l'établissement par leurs propriétaires.
La liste des biens concernés par ces éventuelles mises à disposition ainsi que les modalités de celles-ci seront déterminées par convention.
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 16 L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les mises à disposition de biens deviennent effectives.
Article 19 — Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Article 20 — Commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des : collectivités territoriales, une commission d'appel d'offres est instituée et présidée par le directeur ou son représentant. Elle comprend en outre cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le conseil d'administration en son sein.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21 — Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration
Dès la création de l'Agence Régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, le conseil d'administration est réuni sur convocation du préfet pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l'établissement.
Jusqu'à l'élection du président par le conseil d'administration, ce dernier est présidé par le représentant de l'Etat.
Le représentant élu des salariés siège dès son élection. Son mandat prend fin à la même date que celui de la personnalité qualifiée.
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les autres membres mentionnés à l'article 8 des présents statuts.
Article 22 — Dispositions transitoires relatives à la direction de l'établissement
Dans l'attente de la nomination d'un directeur selon les modalités prévues par l'article 9.1 des présents statuts, l'établissement est dirigé par un directeur par intérim nommé par le président du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.
Il bénéficie, pour la durée de ses fonctions, des mêmes attributions que le directeur.
Article 23 — Modification statutaire
Les statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du conseil d’administration à la majorité des 2/3 des administrateurs et par délibération concordante des membres de l'établissement (Région, OFB, et Département). Un arrêté du représentant de l'État approuve la modification des statuts.
Fait à Gourbeyre, le 28 mars 2024
La Présidente du conseil d'administration de l'ARB-IG
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
SGAR - 971-2024-02-28-00005 - ARB-IG - Délibération n° 2024-13 Modification des statuts 17