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Déliberation - 041 06 2024 transfert de gestion ONF espaces boises du Bois du Roy ARpref
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 041 06 2024 transfert de gestion ONF espaces boises du Bois du Roy ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 20
Votants : 5e
Date de convocation :
19/06/2024
Date de publication
de la convocation :
19/06/2024
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
IN° 041 06 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 25 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT Frédéric - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme
WELLENREITER Elisabeth - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme VICTOR Catherine (procuration à Mme
PERSON-PICARD Bénédicte) - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas (procuration à M.BASSOLEIL Hervé) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) -
M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme GAUDRY Céline (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. RUET Guillaume) - Mme COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme ROMAN Yolaine
(procuration à Mme DEFERT Josette) - M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT
Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
DOMAINE ET PATRIMOINE - Le Bois du Roy - Transfert de gestion à l'Office
National des Forêts des espaces boisés appartenant à la Ville de Chevigny-
Saint-Sauveur
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code forestier,
Vu le plan de rétablissement de limites avec matérialisation des bornes non
existantes, établi par le Cabinet TTGE sous le numéro Di23144, ci-annexé,
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 13 juin
2024,
Considérant ce qui suit:
La Ville de Chevigny-Saint-Sauveur est propriétaire d'espaces boisés publics au
sein du secteur du Bois du Roy qui est classé espace d'intérêt paysager et
écologique (EÏPE) par le PLUi-HD.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-041-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Avec l'appui du Cabinet TT Géomètres Experts, il a été procédé au bornage des
limites non définies du bois communal situé en bordure au nord du lotissement
dénommé "Le Bois du Roy”. Ce bois communal jouxte notamment des emprises
boisées privées appartenant à la famille DE CAMBOURG à l’origine de la création du lotissement susnommé.
Dans un objectif de préservation de nos espaces boisés situés dans le secteur
géographique du Bois du Roy et d'amélioration de leur gestion durable, il est
proposé au Conseil municipal de transférer leur gestion à l'Office National des Forêts (ONF).
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de prendre acte du plan de rétablissement de limites avec
matérialisation des bornes non existantes, établis par le Cabinet TTGE sous le numéro Di23144 ci-annexé ;
-APPROUVE le transfert de gestion à l'Office National des Forêts du bois
communal et de l’ensemble des espaces boisés appartenant à la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur, qui se situent dans le secteur géographique du Bois du Roy classé espace d'intérêt paysager et écologique ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce, tout acte ou autre document afférent à ce projet et nécessaire à l'application de la présente délibération et leur DONNE tous pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 25 juin 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
A RUET Romain VENTO
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240625-041-06-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024