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Déliberation - 075 09 2022 ONF mode de vente des bois exploites exercice 2022 ARpref
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 075 09 2022 ONF mode de vente des bois exploites exercice 2022 ARpref)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : +3
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation :
21/09/2022
Date de publication
de la convocation :
21/09/2022
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 27 septembre 2022
075 09 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept septembre à 18 heures 30 minutes, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR
Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT
Nicolas - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M.VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme
GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - Mme WELLENREITER Elisabeth - Mme
ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI
Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M.STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés: Mme PERSON-PICARD Bénédicte (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M.RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
FORET COMMUNALE - Mode de vente des bois exploités exercice 2022 Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier ; Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ; Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ; Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE SERVICES TECHNIQUES du 13 septembre 2022; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’agent patrimonial du mode de vente proposé pour l'exercice 2022 ; Considérant qu'il appartient à la commune d'adopter une délibération se prononçant sur les modes de vente des bois exploités sur l'exercice concerné ; Sur proposition de l’agent patrimonial de l'Office National des Forêts (ONF), le conseil municipal est appelé à définir les modalités de vente des bois exploités pour les travaux sylvicoles 2022. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : -APPROUVE les propositions de l'ONF suivantes : 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20220927-075-09-2022-DE Date de télétransmission : 12/10/2022 Date de réception préfecture : 12/10/2022 = Les grumes de CHENE des diverses parcelles seront mises en
vente publique, en bloc et bord de route, en appel à la
concurrence (lot labélisé Union Européenne).
Les grumes de FRENE et AUTRES FEUILLUS des diverses
parcelles seront vendues en CONTRATS
D'APPROVISIONNEMENT NEGOCIES DE GRE À GRE, avec des
entreprises locales (Bourgogne Franche-Comté).
Les houppiers et petits pieds des diverses essences des
diverses parcelles seront façonnés, en bois de chauffage et
bois énergie, mis bord de route et vendus en CONTRATS
D'APPROVISIONNEMENT NEGOCIES DE GRE A GRE, avec des
entreprises locales (Bourgogne Franche-Comté).
-MANDATE l'ONF, pour les ventes de gré à gré, afin de mener les négociations et lui faire une proposition de prix, dans le respect des règles de confidentialité
imposées par le secret des affaires (essences concernées : CHENES, HETRE et
divers feuillus ; volume approximatif envisagé : 1265 m° environ).
-APPROUVE la vente groupée conclue en application de l’article L214-6 du
code forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF.
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27 septembre 2022
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Guillaume RUET
Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20220927-075-09-2022-DE Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022