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Déliberation - 041 06 2023 acquisition amiable des parcelles ZB 151 153 avenue Visitation ARpref
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 041 06 2023 acquisition amiable des parcelles ZB 151 153 avenue Visitation ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation :
21/06/2023
Date de publication
de la convocation :
21/06/2023
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 27 juin 2023
:041 06 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR
Catherine - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD
Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme
COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth -
M. FREGONESE Ludovic - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M.
RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PERSON-PICARD Bénédicte (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M. BASSOLEIL Hervé (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M.BLUME Pierre) - M. RACLOT Frédéric (procuration à M. RUET Guillaume) - M.RECOUVREUX
Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme SCANZI Justine) -
M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable des parcelles non bâties cadastrées section ZB n° 151 & 153 (lieudit « EN TERRES ROUSSES ») sises avenue de la Visitation à Chevigny-Saint-Sauveur Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil, Vu le PLUi-HD de Dijon métropole en vigueur, Vu le plan cadastral des parcelles non bâties cadastrées section ZB n° 151 & 153, Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l'acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à 180.000,00 euros à compter du 1° janvier 2017 par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11 décembre 2016; Vu la délibération n° 084-12-2022 du Conseil municipal du 13 décembre 2022 portant manifestation de l'intérêt porté par la commune de Chevigny-Saint- Sauveur pour les parcelles cadastrées ZB 151 et 153 en vue de l'aménagement d’un projet d'intérêt général ; Vu les crédits prévus au budget primitif de l'exercice 2023 ; 1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230627-041-06-2023-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023 Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin
2023,
Considérant ce qui suit :
Le Conseil municipal du 13 décembre 2022 a approuvé l'orientation stratégique telle que définie pour le site de projet identifié aux abords de
l'avenue de la Visitation, et que ce projet revêt un caractère d'intérêt général,
et chargé le Maire d'engager les négociations nécessaires pour le devenir des
parcelles cadastrées ZB 151 et 153 mises en vente par leur propriétaire,
Madame Gilberte LIGNIER épouse ORANGE demeurant à Chevigny-Saint- Sauveur.
La Ville a la possibilité de saisir l'opportunité d'acquérir amiablement les deux parcelles non bâties cadastrées section ZB n° 151 (d’une superficie de 1.176
m’) & 153 (d’une superficie de 2.120 m°) sises avenue de la Visitation à
Chevigny-Saint-Sauveur, d’une superficie globale de 3.296 m°, au prix net
vendeur de 25 € / m° soit un total de 82.400,00 € (25 € x 3.296 m°), compte tenu de l'accord intervenu avec la Mairie.
Ces deux parcelles sont attenantes à la parcelle communale non bâtie cadastrée section ZB n° 149, d’une superficie de 2.105 m°.
Ces trois parcelles (ZB 149, 151 et 153) sont situées en zone d'activités indice E. Les secteurs d'activités correspondent aux zones d'activités et de grands
équipements. Le règlement du PLUi-HD de Dijon métropole prévoit des dispositions spécifiques au regard de la vocation principale des secteurs : d'équipements métropolitains, tertiaires et technologiques indicés E, pour
lesquels des synergies entre activités et équipements sont recherchées, notamment autour des filières d'excellence.
La présente proposition d'acquérir à l'amiable ce foncier étant envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 euros, cette opération n'a pas à faire l’objet d’une consultation préalable de France Domaine.
En effet, lorsque l'acquisition amiable d’un bien immobilier est envisagée par une collectivité territoriale, la consultation préalable (demande d'avis) de l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté) est obligatoire lorsque la valeur vénale du bien est égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de mutation et taxes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-AUTORISE l'acquisition amiable à Madame Gilberte Alix Angèle LIGNIER, sans
profession, veuve, non remariée, de Monsieur Daniel Fernand Louis ORANGE,
des parcelles non bâties cadastrées section ZB n° 151 (d’une superficie de 1.176 m’) & 153 (d'une superficie de 2.120 m°), lieudit «EN TERRES
ROUSSES », sises avenue de la Visitation à Chevigny-Saint-Sauveur, d’une
superficie globale de 3.296 m°, au prix net vendeur de 25 € / m? soit un total de 82.400,00 € (quatre-vingt-deux mille quatre cents euros) hors frais de mutation ;
-DIT que ces biens immobiliers seront intégrés dans le domaine privé de la commune ;
-ACCEPTE que l'acte authentique de vente soit établi par Maître Éloiïse
SALICHON-COLLOT, Notaire du vendeur, ou par tout autre Notaire s'y
substituant, avec la participation de Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE,
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230627-041-06-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Notaire à Chevigny-Saint-Sauveur, pour assister la Ville de CHEVIGNY-SAINT- SAUVEUR ; -AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ; -DIT qu’en application de l’article 1593 du code civil les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ; -DIT que la mutation de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le jour de la signature de l'acte à intervenir ; -DIT que cette acquisition est inscrite au budget général de la commune ; -DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27 juin 2023 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Secrétaire de séance, Le Maire, Guillaume RUET Romain VENTO 373 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230627-041-06-2023-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023