Arrêté - 23 R045 Accord PA 038 545 22 1 0004 BAFFIONI VENTURI Walter

Documents similaires

Arrêté - 23 R057 Accord PA 038 545 22 1 0006 BALLY

Arrêté - 23 R116 Accord AP 038 545 23 1 0004 GARAGE RENAULT

Arrêté - 23 R063 Accord PA 038 545 22 10005 FONCIERE CP

Arrêté - 22 R147 Accord N° PA 038 545 22 1 0003 FONCIERE CP

Arrêté - 23 R036 Accord PC N° 038 545 22 1 0026 RUIZ

Arrêté - 23 R028 Accord PC N°038 545 22 1 0023 SARL LE ROCH

Arrêté - 23 R022 ACCORD DP 038 545 22 1 0149 FREE MOBILE

Arrêté - 23 R136 ACCORD DP 038 545 23 1 0081 KLIPFFEL Serge

Arrêté - 22 R103 Accord PC N° 038 545 22 1 0007 CHIANTIA

Arrêté - 23 R058 Accord PC 038 545 23 1 0009 CAMPION

Arrêté - 23 R045 Accord PA 038 545 22 1 0004 BAFFIONI VENTURI Walter Document publié le Dimanche 12 mars 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R045 Accord PA 038 545 22 1 0004 BAFFIONI VENTURI Walter)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ACCORD D'UN PERMIS D'AMENAGER

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023R/45

DOSSIER N° PA 38545 22 10004

Déposé le 13/09/2022 et complété le 21/10/2022, le

08/12/2022 et le 12/12/2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 16/09/2022

Par Monsieur Walter BAFFIONI-

VENTUR!

demeurant 25 Boulevard Faidherbe

38450 VIF

pour Création d'un lotissement de

quatre lots à bâtir avec accès et

équipements communs.

sur un terrain sis 25 Boulevard Faidherbe, Les

Garcins 38450 VIF

Cadastré CM28, CM27, CM26, CM25,

CM24

Superficie du terrain 8 968,00m?

Le Maire,

SURFACE DE PLANCHER

Surface de plancher maximale autorisée : 1 200,00 m?

DESTINATION

Habitation

Nombre de lots maximum : 4

Vu la demande de permis d'aménager susvisée,

Vu l'accord favorable tacite intervenue le 12 Mars 2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021

et 22 avril 2022 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu l'orientation d'aménagement et de programmation Paysage et Biodiversité : Vallée du Drac et rebord du

Vercors,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GAM -

19 septembre 2022,

Service Conservation du Domaine Public - Voirie en date du

Vu l'avis favorable avec prescriptions du ENEDIS en date du 04 octobre 2022,

Vu Favis favorable avec prescriptions du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 13 octobre 2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du TRANSUGIL ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France en date du

24 octobre 2022,ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis d'aménager a été accordée avec les prescriptions suivantes :

PLUI: La bande de transition architecturale en limite de zone naturelle N est inconstructible conformément à l'OAP susvisée.

Voirie : Le busage supplémentaire du fossé devra au minimum avoir la même section et la même forme que celui déjà existant.

Fait à VIF

le 11 MAI207

Monsieur Jacques DECHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°PA 38545 22 10004 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L’sutorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie pubtique. Il doit indiquer le nom, ia raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu;

€ Silé projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif où tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis où de la décision prise sur Ja déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

Fexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'i

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite}.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°PA 38545 22 10004 PAGE 3/3