Arrêté - 23 R057 Accord PA 038 545 22 1 0006 BALLY

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Arrêté - 23 R057 Accord PA 038 545 22 1 0006 BALLY Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R057 Accord PA 038 545 22 1 0006 BALLY)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ACCORD D'UN PERMIS D'AMENAGER

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE if

ARRETE N° :2023R/57

DOSSIER N° PA 38545 22 10006

Déposé le 05/12/2022, complété le 06/03/2023

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 16/12/2022

Par BALLY CORINNE SURFACE DE PLANCHER

Demeurant 15 ROUTE DU MARTINAIS D'EN Surface de plancher maximale autorisée : 209,00 m°?

HAUT 38760 VARCES-ALLIERES-ET- Nombre de lots maximum : 2

RISSET

Pour CREATION DE 2 LOTS A BATIR

Sur un terrain sis LA TETE DU BOURG 38450 VIF

Cadastré AN370

Superficie du terrain 697m?

Le Maire,

Vu la demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification

simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la

modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.

Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021 fixant les tarifs de la

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à compter du 1er janvier 2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Collecte et du traitement des Déchets en date du 28 décembre 2022,

ci-annexé,

Vu l'avis favorable du GAM - Service Conservation du Domaine Public - Voirie en date du 20 décembre 2022

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Régie Eau et Assainissement en date du 21 décembre 2022, ci-annexé,

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 13 janvier 2023, ci-annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis d'aménager pour la création de 2 lots destiné à bâtir, pour une surface de plancher maximale de

209 m? est ACCORDE sous les réserves suivantes :

VOIRIE

L'accès existant devra être élargi, le retournement des véhicules devra s'effectuer sur la parcelle.

EAU POTABLE

Le branchement devra s'effectuer sur le réseau public situé rue des Vignes sous condition de la création de servitude de passage sur la/les

parcelles voisines. Le regard compteur d’eau devra être positionné en limite avec la rue du Viaduc au départ de la servitude. Consulter

impérativement le site lametro.fr rubrique services/eau/eau potable pour l'application des prescriptions techniques à votre branchement.

EAUX USEES

Le raccordement des eaux usées devra s'effectuer sur le réseau public situé rue des Vignes. Chaque maison sera raccordée dans une même

boîte de branchement.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales devront être traité en tenant compte des contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturels.

DECILe projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement départemental DECI. Celui-ci est téléchargeable sur le lien

www.grenoblealpesmetropole.fr. Les caractéristiques hydrauliques du réseau d’eau potable alimentant le secteur du projet sont disponibles

sur demande auprès de l’unité DECI Métropolitaine par courriel: secretariat.administratif.deci@grenoblealpesmetrople.fr La création des

hydrants est à la charge du pétitionnaire. Le (s) hydrant (s) devra(ont) être réalisé(s) conformément aux prescriptions du règlement

départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200. Un procès-verbal de réception du ou des point(s) d’eau incendie sera établi en

application du règlement départemental de la DECI comprenant un plan de situation de ou des point(s) d’eau et devra être transmis au service

DECI de Grenoble-Alpes Métropole

ELECTRICITE

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'ENEDIS a donné un avis favorable pour un projet à concurrence de 2x12kVA monophasé.

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à ENEDIS. La position des coffrets devra être validée par ENEDIS à la demande de

raccordement. Les éventuels surcoûts de travaux non standards, notamment les prescriptions du gestionnaire de voirie, seront ajoutées au

devis de raccordement.

Fait à VIF, le 22 MAI ; AL J £

L'Adjoint à l'Urbanisme, l'ApéRsÉC Dent et l'Habitat

F 0 / “

Monsieur Jacques DECHENAUX

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions

définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit

vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en

mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions

d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N°PA 38545 22 10006 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de

80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de

l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du

terrain, ainsi que l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de ta ou des constructions, exprimé en mètres par rapport

au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, te nombre maximal de lot prévu ;

c Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s'il ÿ a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Site projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau

{art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de ta

décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mais au moins avant l’expiration du

délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas

évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande

en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de

vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu’il appartient au destinataire de

l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabitité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par tes articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de

sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de lEtat, saisir d’un

recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à

compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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