Arrêté - 23 R063 Accord PA 038 545 22 10005 FONCIERE CP

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Arrêté - 23 R063 Accord PA 038 545 22 10005 FONCIERE CP Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R063 Accord PA 038 545 22 10005 FONCIERE CP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ACCORD D'UN PERMIS D'AMENAGER

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE if

ARRETE N° : 2023R/63

DOSSIER N° PA 38545 22 10005

Déposé le 05/12/2022, completé le 31/01/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 16/12/2022

Par FONCIERE CP représentée par SURFACE DE PLANCHER

Monsieur PEYRARD CHARLES Surface de plancher maximale autorisée : 230,00 m°

Demeurant 543 CHEMIN DU MOUCHEROTTE Nombre de lots maximum : 2

38330 SAINT ISMIER

Pour CREATION DE 2 LOTS A BATIR

Sur un terrain sis 4 IMP DES VERGERS 38450 VIF

Cadastré BT95

Superficie du terrain 2 455,00m?

Le Maire,

Vu la demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions susvisée,

Vu la décision favorable tacite intervenue le 01 mai 2023,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification

simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la

modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.

Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021 fixant les tarifs de la

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à compter du 1er janvier 2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Collecte et du traitement des Déchets en date du 28 décembre 2022,

ci-annexé,

Vu l'avis favorable du GAM - Service Conservation du Domaine Public - Voirie en date du 15 décembre 2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Régie Eau et Assainissement en date du 17 janvier 2023, ci-annexé,

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS - DR Alpes - Service Cu/AU en date du 09 janvier 2023, ci-annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis d'aménager pour la création de 2 lots destiné à bâtir, pour une surface de plancher

maximale de 230 m? est ACCORDE sous les réserves suivantes :

EAU POTABLE

Le branchement devra s'effectuer sur le réseau public situé impasse des Vergers sous condition de la création de servitude de passage sur

la/les parcelles voisines. Le regard compteur d'eau devra être positionné en limite avec l'impasse des Vergers au départ de la servitude.

Consulter impérativement le site lametro.fr rubrique services/eau/eau potable pour l'application des prescriptions techniques à votre

branchement.

EAUX USEES

Le raccordement des eaux usées devra s'effectuer sue le réseau public situé Impasse des Vergers sous condition de la création de servitudes

de passage sur la/les parcelles voisines. Attention : la faisabilité du raccordement sera conditionnée par la création de cette servitude.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales de chaque lot seront infiltrées dont les ouvrages d'infiltration seront implantés en domaine privé. Aucun rejet sur le réseau

public ne sera prévu.DECI

Le projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement départemental DECI. Celui-ci est téléchargeable sur le lien

www.grenoblealpesmetropole.fr. Les caractéristiques hydrauliques du réseau d’eau potable alimentant le secteur du projet sont disponibles

sur demande auprès de l’unité DECI Métropolitaine par courriel: secretariat.administratif.deci@grenoblealpesmetrople.fr La création des

hydrants est à la charge du pétitionnaire. Le (s) hydrant (s) devra(ont) être réalisé(s) conformément aux prescriptions du règlement

départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200. Un procès-verbal de réception du ou des point(s) d’eau incendie sera établi en

application du règlement départemental de la DECI comprenant un plan de situation de ou des point(s) d’eau et devra être transmis au service

DECI de Grenoble-Alpes Métropole

COLLECTE DES DECHETS

L’aire de présentation à la collecte des déchets devra être validée par le gestionnaire car située en dehors des limites parcellaires du projet.

ELECTRICITE

L’attention du demandeur est attirée sur le fait qu'ENEDIS a donné un avis favorable pour un projet à concurrence de 12kVA monophasé. Cette

réponse ne précise pas la contribution due par le client à ENEDIS. La position des coffrets devra être validée par ENEDIS à la demande de

raccordement. Les éventuels surcoûts de travaux non standards, notamment les prescriptions du gestionnaire de voirie, seront ajoutées au

devis de raccordement.

Fait à VIF, le À À MAI 2023

L'Adjoint à l'Urban a

SARA £

ae M LL et l'Habitat

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions

définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit

vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en

mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions

d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N°PA 38545 22 10005 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de

80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I| doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de

l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du

terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport

au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Si le projet porte sur un terrain de camping où Un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau

{art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. !l en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du

délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas

évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande

en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de

vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de

l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civit, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉEAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de

sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un

recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à

compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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