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Déliberation - 2023 19 cession 53 rue de ruze 14022023113757
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 19 cession 53 rue de ruze 14022023113757)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 FÉVRIER 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le sept Février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 10
Membres présents 28
Membres représentés 7
Membre absent 0
Secrétaire de séance Michèle PELABERE
Date de la convocation des conseillers 1er Février 2023
Date de l'affichage de la convocation {er Février 2023
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO (arrivée à 19 11), Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL(arrivé à 19h31), Madame Maria ALVES, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU (arrivée à 20h16), Monsieur Hassan FERE, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Adaa TEKOUK donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur Dominique DI PONIO donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Danièle KAMENI donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07565-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Conseil Municipal du 7 Février 2023 - Délibération n°2023-19/02-19
OBJET : CESSION DU LOGEMENT SIS 53 RUE DE RUZE CADASTRE AN 93p
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-13,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines du 16 mars 2021 de 84 500 euros HT,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 30 janvier 2023,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus e 2000 habitants donne lieu à
délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État et que cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Considérant la proposition d'acquisition de 93 150 euros formulée par Monsieur Mohamed KADA
Considérant la parcelle classée en zone UA ci-dessous
Secteur RUZE. Section AN.
Section et n° Nature Superficie en m? Rue
AN 93p Espace bâti 71 Ruzé
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au maire chargée de l'urbanisme et des actions sociales,
DELIBERE
ARTICLE 1er
APPROUVE la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée section AN numéro 93p, d'une superficie de 71 m? identifiée dans le tableau ci-dessus qui se fera au profit de Monsieur KADA pour un montant de 93 150 Euros (quatre-vingt-treize mille cent cinquante euros) frais d'acte en sus,
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession avec l'acquéreur, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de la parcelle AN 93p sise rue de Ruzé.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 7 pouvoirs
27 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
8 contre dont 2 pouvoirs (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Monsieur Sicre de Fonthbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE. Es
Signature Signatur p
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Frédéric BOUCHE { Michèle PELABERE
Maire Secrétaire de séance
dk
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07565-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Localisation de la parcelle AN93p
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07565-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances publiques
de Seine-et-Marne
Service du Domaine
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN cedex
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : M. HECHINGER Patrice
Téléphone : 06.89.06.20.16
Réf. : 2021-514V0010 DS=-3486866 OSE=2021-77514-03690
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 AVENUE THIERS
77011 MELUN CEDEX
Le 16 mars 2021
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Habitation dégradée de type F3 en copropriété
ADRESSE DU BIEN : 53 rue de Ruzé à Villeparisis (AN 93 lot 1)
VALEUR VENALE : 84.500 €
1. CONSULTANT : COMMUNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : REMAN Gérald
2. Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
1°" février 2021
1°" février 2021
Néant, mais photos
19 février 2021
3. OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4, DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Villeparisis
Référence cadastrale : lot 1 de la parcelle AN 93 d’une contenance totale de 284 m°
Description : Maison dégradée de type F3 de 44 m? en copropriété, 260 millièmes de la copropriété.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07565-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 CSA TUATONTURTETQUENN " propriétaire présumé : commune
"situation d'occupation: libre
16. URBANISME ET RÉSEAUX à
UA - Zone de centralité
7: DÉTERMINATIONDE LA VALEUR VÉNALE.
Par comparaison
Le prix unitaire moyen des maisons d’une surface entre 34 et 54 m? habitable ressort à 3.840 €/m°? Le prix moyen d'une maison de 44 m° ressort à 169.000 € (44 m° x 3.840 €/m?-168.960 arrondi à 169.000 €) La maison étant très vétuste, il sera retenu 50 % de la valeur moyenne de marché, soit 84.500 € (50 % de 169.000 €).
La valeur vénale est fixée à 84.500 €.
Cette valeur vaut ordre de grandeur (bien non visité). Marge d'appréciation de 15 %.
8. DURÉE DE VALIDITÉ
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Le Service du Domaine n'est pas habilité à fixer le prix de la transaction immobilière envisagée par le consultant qui conserve toute faculté pour négocier avec son potentiel cocontractant.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, L’inspecteur des Finances publiques,
Patrice HECHINGER
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07565-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023