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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 030 fusionnee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 030 fusionnee)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Travail et emploi,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-030
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban au CIDFF Alpes-de-Haute-Provence
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande du CIDFF relative à la mise à disposition d’un bureau pour les
permanences juridiques les 2°" et 4°" vendredis du mois de 13 h 30 à 17 h 00 et le 4ème jeudi du
mois de 8 h 30 à 12 h 00 pour les permanences insertion professionnelle, ainsi que l’accès à l'ensemble de l’espace numérique,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de
la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers le CIDFF des Alpes-de-Haute- Provence, à compter du 13/07/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans
les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue entre la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le CIDFF, à compter du
13/07/2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la
limite de 3 ans, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 11/87/2624
t Application aquése £ legalte com
22_DN-004-200067437-20240703-DECISIO0ON_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
TI X
12 JUL. 202
NT
NOMENCLATURE N° :
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 11/87/2824
. Application agrée E-legalte com 1
22_DN-004-200067437-20240703-DECISION_24 ES
France
services Liberté
Égalité
Fraternité
provence alpes CIDFF Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
Alpes de Haute-Provence
, REÇU EN PREFECTURE !
le 11/87/2824
L Application agréée E-legalte com F
22_C0-004-200067437-20240703-DEC IS ION_24
Convention de mise à disposition
CIDFF Alpes-de-Haute-Provence – Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Et
CIDFF Alpes-de-Haute-Provence
Représentée par Lila DESJARDINS, Présidente
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Favoriser l’autonomie personnelle et professionnelle des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 2 : OBJECTIFS
Accompagner les femmes par le biais d’accompagnement individuel.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s’engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à France Services Val de Durance, le CIDFF Alpes-de-Haute-Provence, afin qu’il puisse y tenir une permanence juridique les 2èmes et 4èmes vendredis du mois de 13h30 à 17h et une permanence insertion professionnelle le 4ème jeudi du mois de 8h30 à 12h.
- Mettre à disposition du CIDFF Alpes-de-Haute-Provence dans toute la mesure du possible une armoire fermant à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un accès à internet (dans l’espace numérique ou via le code Wi-fi), accès aux ordinateurs de l’espace numérique, la possibilité de faire des photocopies et de scanner des documents. , REÇU EN PREFECTURE !
le 11/07/2624
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20240703-DECISION_24
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE
Le CIDFF Alpes-de-Haute-Provence s’engage à garantir l’ensemble des dommages qui pourraient intervenir lors de l’occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 13 juillet 2024 entre les deux parties. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la limite de trois années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente de La Présidente du
Provence Alpes Agglomération CIDFF Alpes-de-Haute-Provence
Patricia GRANET-BRUNELLO Lila DESJARDINS