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Déliberation - 99 DE 241216.14 Signature dune convention de servitudes avec ENEDIS Pose dune borne de recharge électrique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 241216.14 Signature dune convention de servitudes avec ENEDIS Pose dune borne de recharge électrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 09/12/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
09/12/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
ENERERCICE
Absents
excusés
26
M. Jean-Pierre ISABEL
donne pouvoir à M. Patrick DESVAGES
PRÉSENTS
Mme
Monique
BOBLIN
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
20
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
VOTANTS
.
Absentes
non
excusées
24
Mme
Magali LE BLAIS
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
24.12.16/14
Objet
/ Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
/ Pose
d’une
borne
de
recharge
électrique
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique,
ENEDIS
organise
l'établissement
d'une
borne
de
recharge
électrique
sur
une
parcelle
appartenant
à
la Ville
de
Giberville.
Ces
travaux
portent
sur
l'installation
d'une
borne
de
recharge
électrique,
selon
le plan
annexé
au
projet
de
convention
ci-joint.
Afin
d'autoriser
ces
travaux,
il
convient
de
signer
avec
ENEDIS
une
convention
de
servitudes,
qui
devra
être
régularisée
ultérieurement
par
acte
authentique,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques.
Monsieur
le
Maire
tient
à
souligner
que
cette
convention
est
conclue
entre
la
Ville
et
ENEDIS
à
titre
gratuit.
De
plus,
cette
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
entre
les
deux
parties,
et
qu’elle
est
souscrite
entre
les
deux
parties
pour
toute
la
durée
de
vie
des
ouvrages
objet
de
la
présente
convention. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
le
projet
de
convention
établi
par
ENEDIS,
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
l'importance
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’implanter
une
borne
de
recharge
électrique
sur
une
parcelle
appartenant
à la Ville
de
Giberville
;
CONSIDÉRANT
que
la convention
de
servitudes
doit
être
régularisée
par
acte
authentique
pour
garantir
sa
publication
au
service
de
la publicité
foncière
;
CONSIDÉRANT
que
les travaux
et frais
d'acte
seront
à la charge
d'ENEDIS
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
permettant
la réalisation
des
travaux
précités
sur
la
parcelle
concernée
;
AUTORISE
également
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
ultérieurement
l'acte
authentique
régularisant
ladite
servitude
;
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
servitudes
annexée
à la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
;
Le
Maire,
Damien
de
WINTER Accusé
de
réception
- Minisière
de
l'intérieur
CF4-211493019-26341216-244246
44 DE
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 26423074]