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Déliberation - mclu2mdzl9vfvad
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - mclu2mdzl9vfvad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Pub 19. 6 OCT. 2023
ID : 066-216600304-20231024-24102023 _01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MARDI 24 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales
Étaient présents: Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER,
Pouvoir : Mr. Séverin BARIOZ a donné son pouvoir à Mme Claire OUSTAILLER
Mme Laura BARIATTI a donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE
Absents : Mme Marianna BALTAZAR, Mrs Guillaume VIDAL et Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 19.10.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 08
Délibération n° 1/2023 - N° 24102023_01
OBJET : OLIVERAIES COMMUNALES — FIN DE BAIL — INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT
Monsieur le Maire rappelle le courrier en date du 01.03.2022 de Mr Didier LAMIRAND dans
lequel il informait le conseil municipal qu’il ferait valoir ses droits à la retraite au 1.01.2024 et
par conséquent il mettrait fin au bail à ferme des oliveraies communales au 31.12.2023.
Considérant l’article L411-69 énonçant que le preneur a par son travail ou ses investissements
apporté des améliorations au fonds loué a droit à l’expiration du bail, à une indemnité due par
le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Considérant que Mr LAMIRAND a entretenu les oliveraies communales depuis le 31.03.2003,
Considérant les travaux investis au cours de ce fermage, ont apportées des améliorations aux oliveraies communales.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer à Mr LAMIRAND une indemnité
au preneur sortant d’un montant de 6 000,00 euros.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou
représentés avec 7 voix POUR et Une abstention
D'attribuer à Mr Didier LAMIRAND une indemnité au preneur sortant de 6 000.00 euros.
Les crédits seront inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations