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Compte-Rendu - CR 6 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 6 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 19
Nombre de Votants : 33
Date de la convocation : 30 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le six avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Philippe LUTZ, Martine FARRAS, Nicolas LEBLANC, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Alain BOMPARD, Martine COUSIN, James SLEGR, Philippe GENDRE, Clotilde DEGORCAS Marie-Bernard BOURIT, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Joëlle COUSSY, Richard GUÉRIT.
Absent ayant donné pouvoir : Frédérique LIÈVRE (pouvoir à James SLEGR), Catherine BERGEON (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michèle PIVETEAU (pouvoir à Martine FARRAS), Florence WINKLER (pouvoir à Philippe LUTZ), Liliane BARRÉ (pouvoir à Philippe GENDRE), Régis JOUSSON (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Maryse THOMAS (pouvoir à Françoise LUCAS), Stéphane DUC (pouvoir à Clotilde DEGORCAS), Sophie LESORT-PAJOT (pouvoir à Mariane LUQUÉ), André GUILEMIN (pouvoir à Marie-Bernard BOURIT), Patricia DESCAMPS (pouvoir à Philippe MOINET), Thierry GÉRARDEAU (pouvoir à Nicolas LEBLANC), Norbert PROTEAU (pouvoir à Joëlle COUSSY), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT)
Secrétaire de séance : Françoise LUCAS
Présentation, par Madame Patricia MARTIN, Direction Générale des Finances Publiques d’une synthèse sur la qualité des comptes locaux de Marennes-Hiers-Brouage.
Madame MARTIN expose a conseil municipal qu’en 2020, 6 communes ont été choisies (dont Marennes-Hiers-Brouage) pour mener une expérimentation de contrôle de la qualité de leurs comptes. La présentation d’aujourd’hui en est le résultat. Elle va expliquer, points par points, les comptes du budget principal de la commune pour l’année 2020.
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2021 est adopté à l’unanimité.
POINT N°44
Adoption des comptes de dissolution – Budgets annexes « Caisse des écoles » et « Transports scolaires » de Hiers-Brouage
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2019 il y a eu fusion des communes de Marennes et de Hiers-Brouage. A l’issue de ce processus les budgets « Caisse des écoles » et « Transports » de la commune déléguée de Hiers-Brouage ont été clôturés au 31 décembre 2019.
Il convient désormais d’acter comptablement la dissolution de ces deux budgets annexes.
Vu les comptes de gestion annexés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les comptes de dissolution 2020 des budgets
2
annexes « Caisse des écoles » « Transports scolaires » de Hiers-Brouage.
Votants : 33 – Pour : 33
POINT N°45
Commune – Budget primitif 2021 – Vote des taux d’imposition
Madame la Maire rappelle les taux d’imposition des deux communes de Hiers-Brouage et Marennes jusqu’en 2019.
Commune déléguée de Marennes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d'habitation 10,57 10,78 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,22 11,22
Taxe foncier bâti 27,03 27,57 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,68 28,68 Taxe foncier non
bâti
96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73
Commune déléguée de Hiers-Brouage
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d'habitation 13,08 13,41 13,57 13,57 13,57 13,57 13,57 13,57 13,57 13,57 13,57 13,57
Taxe foncier bâti 24,30 24,90 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 Taxe foncier non
bâti
102,20 104,75 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00
Depuis 2020 et comme précisé dans le rapport de présentation du budget primitif 2021, le vote des taux doit être effectué à partir des taux moyens pondérés des taxes, ceux-ci étant calculés par les services fiscaux.
Les taux moyens pondérés s’élèvent à :
➢ Taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) 28,41 %
➢ Taxe sur le foncier des propriétés non bâties (TFNB) 102,11 %
Il est rappelé que le conseil municipal n’a pas à voter le taux de la taxe d’habitation (TH). Par ailleurs, et ce depuis 2021, la TFPB devient le nouveau pivot des règles de lien, en remplacement de la TH. Suite à la réforme sur la TH, les conseils départementaux ne perçoivent plus le produit de la TFPB, celle-ci ayant été transférée aux communes, ils n’ont donc plus à délibérer en ce qui concerne la fixation du taux.
Ce transfert de la part départementale aux communes suppose que la délibération sur le vote des taux doit indiquer un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes (proposition à 28,41%) et du taux départemental de TFPB 2020 (21,50%).
Vu la note préfectorale en date du 16 février 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter les taux suivants :
➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,91 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 102,11 %
POINT N° 46
Commune – Budget primitif 2021
Le budget 2021 de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage a été établi à partir des indications figurant dans la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 (LFI).
3
La Loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 propose en son sein plusieurs dispositions impactant directement les ressources communales dans son ensemble :
- stabilisation au niveau national du montant de la DGF (26,8 milliard d’euros). La commune de Marennes-Hiers-Brouage bénéficiant du maintien de sa DGF sur les trois années suivant la fusion (2019-2021) ;
- augmentation des dispositifs de péréquation (DSU et DSR) financés au sein de la DGF et à moyens constants ;
- maintien des dotations d’investissement au niveau de 2020 soit environ 1,046 milliards pour la DETR et 570 millions pour la DSIL ;
- reconduction en 2021 de la « clause de sauvegarde » pour le bloc communal. Il s’agit là d’une compensation sur les pertes de recettes hors recettes domaniales ; - suppression de la taxe funéraire, celle-ci portant sur les convois, les inhumations et les crémations. La suppression de cette taxe n’est pas compensée ;
L’impact de la crise sanitaire sur les finances publiques a entrainé une baisse de l’investissement local de plus de 10% sur l’année 2020 par rapport à 2019 au niveau national. Pour l’année 2021, le bloc communal dans son ensemble envisage de maintenir ses prévisions d’investissements et décaler la réalisation des investissements non réalisés en 2020 sur 2021 dans le but de soutenir les populations et les entreprises locales (enquête AMF, février 2021).
Ce BP 2021 a été élaboré par ailleurs en tenant compte des bons résultats de l’année 2020 qui permettent : o d’affecter un crédit de 1 210 513,33 € pour financer des opérations nouvelles en investissement ;
o de prévoir un report de 1 225 000,00 € en section de fonctionnement afin de supporter les charges supplémentaires liées à la situation exceptionnelle.
Ce report devrait permettre d’assurer dans de meilleures conditions le fonctionnement du service public.
Compte tenu de la situation financière saine de la commune nouvelle et de son taux d’endettement peu élevé par rapport au niveau d’endettement des communes de même strate de 5000 à 10 000 habitants, aussi bien au niveau départemental que régional ou national, le BP 2021 doit permettre de répondre aux objectifs suivants :
o maîtriser, autant que faire se peut, compte tenu de la situation, les dépenses de fonctionnement ;
o réaliser des investissements aussi bien en voirie qu’au niveau des bâtiments tout en menant des opérations nouvelles structurantes.
I)LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
A) EVOLUTION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES DE LA COMMUNE
Pour rappel historique, voici l’évolution des bases prévisionnelles sur les communes déléguées de Marennes et Hiers-Brouage.
Commune déléguée de Marennes :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d'habitation 6 484 000 6 851 000 7 061 000 7 339 000 7 389 000 7 857 000 7 637 000 7 753 000 8 132 000
Taxe foncier bâti 4 860 000 4 990 000 5 141 000 5 256 000 5 379 000 5 450 000 5 599 000 5 695 000 5 857 000 Taxe foncier non
bâti
90 600 91 700 92 400 97 100 98 300 96 600 92 200 94 100 97 900
4
Commune déléguée de Hiers-Brouage:
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d'habitation 637 500 675 600 700 500 731 300 719 900 743 600 742 400 763 000 786 900
Taxe foncier bâti 464 600 479 100 500 100 516 600 526 600 534 900 539 400 549 600 564 200 Taxe foncier non
bâti
114 300 114 400 116 400 138 300 151 700 141 600 124 400 126 500 134 600
Commune de Marennes-Hiers-Brouage :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Taxe d'habitation 8 926 937 8 926 937
Taxe foncier bâti 6 537 240 6 537 240
Taxe foncier non
bâti 227 557 227 557
Il est rappelé que les coefficients de revalorisation des valeurs locatives, depuis 2018, ne sont plus fixés par la loi. En effet, la revalorisation des valeurs locatives des locaux autres que professionnels est fonction du dernier taux d’inflation constaté (Indice des Prix à la Consommation harmonisé). L’augmentation de cette revalorisation des valeurs locatives a été de 1,2% en 2020. En 2019, elle a été de 2,2%.
En l’absence de réception de l’état de notification des taux d’imposition (état n°1259-COM) par les services fiscaux, les prévisions 2021 seront calculées en fonction des bases réelles 2020.
a/ Taxe d’habitation (TH):
Le montant prévisionnel des bases d’imposition est de 8 926 937,00. En 2020, ce montant prévisionnel était de 9 002 000,00. Le montant 2021 correspond donc à une diminution de 8,84% par rapport à 2020. L’Etat poursuit, en 2020, sa politique de suppression de la TH. 80% des ménages vont bénéficier de cette suppression en 2020. Pour les 20% des foyers restants, la suppression sera étalée sur 3 ans jusqu’en 2023.
La suppression de la TH sur les résidences principales va se traduire pour les collectivités par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021.
Le montant transféré de TFPB ne sera pas nécessairement équivalent au montant de la TH sur les résidences principales. Un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sous ou sur compensations sera mis en place.
Pour compenser la perte des ressources résultant des exonérations décidées par la loi, l’Etat accorde à la commune une allocation compensatrice de taxe d’habitation. Cette année cette allocation s’élève à 107 196,00 €. Pour calculer le montant de cette allocation, l’Etat a retenu le taux de la taxe d’habitation de 1991 qu’il applique au produit des bases exonérées en 2019. L’Etat ne prend pas en compte le taux de TH de 2019. Cette allocation compensatrice ne compense donc pas intégralement les exonérations accordées par l’Etat.
b/ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le montant prévisionnel des bases d’imposition est de 6 537 240,00. En 2020, le montant prévisionnel était de 6 533 000,00. Le montant 2021 se traduit donc par une augmentation de 0,07% par rapport à 2020. L’Etat a déduit du montant des bases la part des bases d’imposition correspondant aux bénéficiaires d’exonération pour les personnes de condition modeste. Les exonérations remplacent, depuis 1993, les dégrèvements. Pour compenser la perte des ressources résultant de la transformation des dégrèvements en exonération, l’Etat accorde à la commune une allocation compensatrice de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette année, cette allocation s’élève à 3 051,00 €. Pour calculer le montant de cette allocation compensatrice, l’Etat a retenu, comme pour la taxe d’habitation, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991 qu’il applique au produit des bases exonérées de 2019. Cette allocation compensatrice ne compense pas, là encore, intégralement les exonérations accordées par l’Etat
5
c/Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
Le montant prévisionnel des bases d’imposition est de 227 557,00. En 2020, le montant prévisionnel était de 228 600,00. Le montant 2021 se traduit donc par une augmentation de 0,46% par rapport à 2020. L’Etat a déduit du montant des bases, la part des bases d’imposition correspondant aux bénéficiaires d’exonération :
o des terrains boisés visés à l’article 1395 de CGI
o des terres agricoles
o des terrains situés en site Natura 2000
Ces exonérations donnent lieu à une allocation compensatrice de la part de l’Etat qui s’élève, pour 2020, à 43 625,00 €.
d/ Taxe professionnelle (CET)
La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à laquelle étaient soumises les entreprises est supprimée depuis le 01/01/2010. Elle a été remplacée par la contribution éco territoriale (CET) composée :
o d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières dont le taux est déterminé par la CdC
o d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (VAE)
La commune n’est pas concernée par cette taxe professionnelle. C’est la CdC qui perçoit la CET
B) TAUX D'IMPOSITION
Dans un but contextuel, voici l’évolution des taux d’imposition sur les communes déléguées de Marennes et Hiers-Brouage.
Commune déléguée de Marennes
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe
d'habitation
10,57
10,78
11,00
11,00
11,00
11,00
11,00
11,00
11,00
11,00
11,22
11,22
Taxe foncier
bâti
27,03 27,57 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,12 28,68 28,68
Taxe foncier
non bâti
96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73 96,73
Commune déléguée de Hiers-Brouage
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe
d'habitation
13,08
13,41
13,57
13,57
13,57
13,57
13,57
13,57
13,57
13,57
13,57
13,57
Taxe foncier
bâti
24,30 24,90 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22 25,22
Taxe foncier
non bâti
102,20 104,75 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00 106,00
Pour rappel lors de l’année 2019, le conseil municipal a fixé les taux de fiscalité sur le territoire des deux communes déléguées comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Il a maintenu pour 2019, les taux de 2018 de chacune des deux communes déléguées.
A partir de 2020, il a été engagé une période d’unification des taux pour une durée maximum de 12 ans via un système de lissage. Par ailleurs l’harmonisation des abattements concernant les trois taxes (TH- TF-TFNB) a été réalisé en 2020.
6
Vote des Taux
Le vote des taux doit être effectué à partir des taux moyens pondérés des taxes indiqués par les services fiscaux. Le taux moyen pondéré (TMP) pour chacune des taxes est obtenu à partir du rapport entre la somme du produit net fiscal des deux communes et la somme des bases nettes des deux communes. Ce taux moyen pondéré est de :
TH :11,43% TFPB : 28, 41% TFPNB :102,11%
En ce qui concerne la TH du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès cette année, le taux de la TH est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019, c’est-à-dire à 11,43%. La commune n’a pas à voter le taux de la TH.
En ce qui concerne la TFPB et la TFNB, il est proposé de fixer les taux suivants : TFPB 28,41%
TFPNB 102,11%
En 2021, nous devrons donc voter, comme en 2020, le taux final à l’issue de la période des 12 années soit 28,41% pour le foncier bâti et 102,11% pour le foncier non bâti. La DGFIP effectuant ensuite le lissage sur les deux communes déléguées.
Compte tenu de ces taux, le produit de la fiscalité de la commune nouvelle, tel que présenté dans l’état n°1386-RC (l’état 1259 n’étant communiqué que le 31 mars) des services fiscaux, serait cette année de : Taux Bases prévisionnelles Produits
TH 11,43% 8 926 937,00 € 1 020 348,90 €
TFPB 28,41% 6 537 240,00 € 1 857 229,88 €
TFPNB 102,11% 227 557,00 € 232 358,27 €
TOTAL 3 119 937,05 €
L’intégration fiscale progressive (IFP) a été soumise au vote du conseil municipal du 29 juin 2020. Il a été acté que l’unification des taux (y compris celui de la TH même si le CM ne vote pas son taux) soit réalisée sur 12 ans, durée maximum de lissage des taux, afin que cette unification se passe très progressivement et non par à coup.
Ci-dessous les détails du lissage :
Commune déléguée de Marennes
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Taxe
d'habitation
11,24
11,25
11,27
11,28
11,30
11,32
11,33
11,35
11,37
11,38
11,40
11,42
11,43
Taxe foncier
bâti
28,66 28,64 28,62 28,60 28,58 28,56 28,53 28,51 28,49 28,47 28,45 28,43 28,41
Taxe foncier
non bâti
97,14 97,55 97,95 98,36 98,77 99,18 99,58 99,99 100,40 100,81 101,21 101,62 102,11
Commune déléguée de Hiers-Brouage
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Taxe
d'habitation
13,41
13,24
13,08
12,91
12,75
12,58
12,42
12,25
12,09
11,92
11,76
11,60
11,43
Taxe foncier
bâti
25,47 25,71 25,96 26,20 26,45 26,69 26,94 27,18 27,43 27,67 27,92 28,16 28,41
Taxe foncier
non bâti
105,69 105,39 105,08 104,78 104,47 104,17 103,86 103,56 103,25 102,95 102,64 102,34 102,11
7
II) PROPOSITIONS BUDGETAIRES
Le budget primitif 2021, tel qu'il est proposé, s'équilibre en recettes et en dépenses à :
➢ section de fonctionnement ........................................................................ 7 348 284,00 € ➢ section d'investissement ........................................................................... 6 505 308,33 €
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) DEPENSES
Compte 011 - Charges à caractère général ............................................................. 1 936 500,00 €
Le montant prévisionnel du compte 011 augmente de 1,68% par rapport à 2020. Il est présenté ci-dessous les différentes charges par chapitre :
6042 achats prestation de service ----------------------------------- 10 000,00 € 60611 eau assainissement ---------------------------------------------- 30 000,00 € 60612 énergie électricité ----------------------------------------------- 240 000,00 € 60613 chauffage urbain -------------------------------------------------- 80 000,00 € 60618 autres fournitures non stockables ---------------------------- 20 000,00 € 60621 combustibles -------------------------------------------------------- 5 000,00 € 60622 carburants ---------------------------------------------------------- 45 000,00 € 60623 alimentations -------------------------------------------------------- 5 000,00 € 60628 autres fournitures non stockées -------------------------------- 8 000,00 € 60631 fournitures entretien ---------------------------------------------- 40 000,00 € 60632 fournitures petit équipement --------------------------------- 100 000,00 € 60633 Fournitures voirie (PAT) ----------------------------------------- 60 000,00 € 60636 vêtements de travail ---------------------------------------------- 13 000,00 € 6064 fournitures administratives -------------------------------------- 21 000,00 € 6065 livres disques cassettes médiathèque ----------------------- 35 000,00 € 6067 fournitures scolaires ---------------------------------------------- 28 000,00 € 6068 fournitures diverses (pharmacie...) --------------------------- 10 000,00 €
Sur ce chapitre 60, il apparaît que, comme pour les années précédentes, les dépenses les plus importantes concernent l'eau, l'assainissement, l'électricité, le chauffage, le carburant, les fournitures de petit équipement et de voirie, les fournitures scolaires et de livres pour la médiathèque.
Il convient de noter toutefois :
Le crédit de 240 000,00€ à l’article « 60612 – Energie, électricité » devrait permettre de supporter les dépenses d’éclairage public.
Le crédit de 100 000,00€ à l’article « 60632 – Fournitures petit équipement » devrait permettre de supporter les diverses dépenses de petit entretien des bâtiments communaux effectuées par les services techniques.
Le crédit de 80 000,00€ pour le chauffage des bâtiments.
Globalement, le chapitre 60 d’un montant prévisionnel de 750 000,00€ est relativement stable comparativement au montant prévisionnel du BP 2020.
611 contrats prestations (ELIS ELIOR...) ---------------------- 240 000,00 € 6122 crédit-bail mobilier (photocopieur) ---------------------------- 16 000,00 € 6132 locations immobilières -------------------------------------------- 8 000,00 € 6135 locations mobilières (local MNS, matériels divers) ------- 20 000,00 € 614 charges locatives------------ ------------------------------------------500,00 € 61521 entretien terrains ------------------------------------------------- 65 000,00 € 615221 entretien bâtiments --------------------------------------------- 18 000,00 € 615228 autres bâtiments ------------------------------------------------- 5 000,00 €
8
615231 entretien voies et réseaux ------------------------------------- 8 000,00 € 615232 réseaux ----------------------------------------------------------- 25 000,00 € 61551 entretien matériel roulant --------------------------------------- 35 000,00 € 61558 entretien autres biens mobiliers ------------------------------ 15 000,00 € 6156 maintenance (informatique, téléphone) --------------------- 75 000,00 € 6161 assurances --------------------------------------------------------- 36 000,00 € 6168 autres ---------------------------------------------------------------- 14 000,00 € 6182 documentation générale ----------------------------------------- 7 500,00 € 6184 versement organisme formation ------------------------------ 16 000,00 € 6185 frais colloques, séminaires -------------------------------------- 2 000,00 € 6188 autres frais divers -------------------------------------------------- 6 000,00 €
Le chapitre 61 s’élève à 612 000,00 €, soit une augmentation de 7,42 % par rapport au montant prévisionnel du BP 2020.
Il convient de noter les éléments suivants :
Un montant 240 000,00€ est inscrit à l’article « 611 - Contrats-prestations de service » (ELRES restauration scolaire, Netmakers-photocopieur, ...).
Un crédit prévisionnel de 75 000,00€ est inscrit à l’article 6156 pour la maintenance (informatique, téléphone...).
Un montant de 50 000,00€ est inscrit aux articles « 6161 – Assurances » (36 000,00) et « 6168 – Autres » (14 000,00).
6225 indemnités comptables ------------------------------------------- 3 000,00 € 6226 honoraires (géomètre, GHECO...) --------------------------- 55 000,00 € 6227 frais d'actes, contentieux ---------------------------------------- 45 000,00 € 6228 rémunérations diverses ------------------------------------------ 5 000,00 € 6231 annonces, insertions --------------------------------------------- 15 000,00 € 6232 fêtes, cérémonies ------------------------------------------------- 42 000,00 € 6233 foires expositions ----------------------------------------------------- 500,00 € 6236 catalogues, imprimés -------------------------------------------- 24 000,00 € 6237 publications --------------------------------------------------------- 17 000,00 € 6238 divers ---------------------------------------------------------------- 37 000,00 € 6241 transports de biens ------------------------------------------------ 1 500,00 € 6247 transports collectifs (scolaires) -------------------------------- 25 000,00 € 6251 déplacements ------------------------------------------------------ 15 000,00 € 6256 missions -------------------------------------------------------------- 1 500,00 € 6257 réceptions ----------------------------------------------------------- 55 000,00 € 6261 frais affranchissement ------------------------------------------- 23 000,00 € 6262 frais télécommunication ----------------------------------------- 64 000,00 € 6281 concours divers --------------------------------------------------- 17 000,00 € 6284 redevance services rendus ------------------------------------- 33 000,00 € 6288 autres services extérieurs -------------------------------------- 25 000,00 €
Le chapitre 62, dont le montant prévisionnel s’élève à 503 500,00 €, est en diminution de 3,21% comparativement au montant prévisionnel du BP 2020.
Il convient de noter sur ce chapitre 62 :
Un crédit de 45 000,00 € à l’article « 6227 - Frais d’actes et contentieux » lié aux potentiels contentieux à venir, notamment sur les bâtiments.
Un crédit de 55 000,00 € à l’article « 6257- Réceptions » sur lequel on retrouve, notamment, les dépenses du festival des cultures francophones, le programme culturel, les animations en lien avec la démocratie
participative...
63512 taxes foncières ------------------------------------------ 50 000,00 €
9
6355 taxes véhicules --------------------------------------------- 1 000,00 € 637 autres impôts (ordures ménagères) ----------------- 20 000,00 €
Le chapitre 63, dont le montant prévisionnel s’élève à 71 000,00€ diminue de 4,23% par rapport au montant prévisionnel du BP 2020.
Compte 012 - Charges de personnel ......................................................................... 3 150 000,00
6216 Personnel affecté par le GFP ---------------------------------- 10 000,00 € 6217 Personnel affecté par la commune ---------------------------- 2 000,00 € 6218 autre personnel extérieur (MNS plage) -------------------- 141 000,00 € 6332 cotisations FNAL -------------------------------------------------- 10 000,00 € 6333 participation employeur ------------------------------------------- 6 000,00 € 6336 cotisations CDGFPT --------------------------------------------- 32 000,00 € 6338 autres impôts, taxes ----------------------------------------------- 7 000,00 € 64111rémunération titulaires -------------------------------------- 1 360 000,00 € 64112NBI, supplément familial ---------------------------------------- 35 000,00 € 64118autres indemnités ----------------------------------------------- 230 000,00 € 64131 rémunération non titulaires ---------------------------------- 320 000,00 € 64138 autres indemnités ----------------------------------------------- 40 000,00 € 64168 autres emplois insertion ---------------------------------------- 50 000,00 € 6451 cotisations URSSAF ------------------------------------------- 330 000,00 € 6453 cotisations caisse de retraite --------------------------------- 450 000,00 € 6454 ASSEDIC ----------------------------------------------------------- 30 000,00 € 6455 cotisations personnel -------------------------------------------- 52 000,00 € 6456 versement au FNC ------------------------------------------------ 2 000,00 € 6458 cotisations organismes sociaux ------------------------------- 13 000,00 € 6474 versement aux autres œuvres sociales -------------------- 18 000,00 € 6475 Médecine du travail----------------------------------------------- 12 000,00 €
Le compte 012, dont le montant prévisionnel s’élève à 3 150 000,00€, est stable par rapport au montant prévisionnel du BP 2020. Ce dernier ayant donné lieu à des mandatements pour un montant global de 2 874 816,17 euros.
La prévision 2020 a été maintenue malgré une exécution budgétaire 2021 qui sera très certainement en augmentation au vu des événements suivants :
Revalorisation du RIFSEEP à destination notamment des traitements les plus modestes.
Recrutement à venir d’un responsable des espaces verts.
Compte 014 – Atténuations de produits ......................................................................... 5 500,00 €
7391172 dégrèvement Taxe --------------------------------------------- 5 500,00 €
Compte 65 - Autres charges de gestion ..................................................................... 645 000,00 €
651 redevance pour concession ------------------------------------- 1 500,00 € 6531 Indemnités élus ------------------------------------------------- 150 000,00 € 6532 frais de mission ----------------------------------------------------- 3 000,00 € 6533 cotisations retraite élus ------------------------------------------ 11 000,00 € 6534 cotisations sécurité sociale -------------------------------------- 9 500,00 € 6535 Formation ------------------------------------------------------------ 4 000,00 € 6541 pertes sur créances irrécouvrables ---------------------------- 5 000,00 € 6542 créances éteintes -------------------------------------------------- 5 000,00 € 6553 service incendie ------------------------------------------------- 110 000,00 € 65548 contributions organismes de regroupement --------------- 56 000,00 € 657362 CCAS ------------------------------------------------------------ 104 000,00 € 6574 subventions aux associations -------------------------------- 181 000,00 €
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65888 charges diverses -------------------------------------------------- 5 000,00 €
Ce compte 65 dont le montant prévisionnel s’élève à 645 000,00€ diminue de 2,67 % par rapport au montant prévisionnel du BP 2020.
Cette diminution s’explique par :
Un crédit de 110 000,00 € au titre de la participation du service départemental incendie, à l’article 6553 ; Un crédit de 104 000,00 € pour le CCAS.
Compte 66 - Charges financières .................................................................................. 95 000,00 €
66111 intérêts dette +Intérêts Courus Echus(ICE)---------------- 70 000,00 € 661121 Intérêts Courus Non Echus(ICNE) ------------------------- 24 000,00 € 6618 intérêts autres dettes ( annuités S.D.E.E.R.) --------------- 1 000,00 €
Le montant prévisionnel 2021 est identique au montant prévisionnel de 2020. Pour comparaison la charge réelle d’emprunt en 2020 a été de 32 780,20 € et cette dernière est évaluée à un montant de 26 035,10 € pour l’année budgétaire 2021.
Compte 67 - Charges exceptionnelles ........................................................................ 169 000,00 €
6713 secours et dots ------------------------------------------------------ 5000,00 € 673 titres annulés ------------------------------------------------------- 15 000,00 € 6748 autres subventions --------------------------------------------- 149 000,00 €
Le montant prévisionnel de ce compte 67 s’élève à 169 000,00€, soit un montant en augmentation de 7,16% en comparaison au montant prévisionnel du BP 2020.
A noter, le crédit de 124 000,00 € inscrit à l’article 6745 correspondant à la participation de la commune au budget annexe de la ZAC de la Marquina.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections ................................. 194 364,00 €
6811 dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 194 364,00 € Le crédit de 194 364,00 € correspond aux amortissements des biens acquis.
Ligne 022 – Dépenses imprévues ................................................................................ 252 920,00 €
Ligne 023 - Virement à la section d'investissement ................................................... 900 000,00 €
Ce virement à la section d’investissement est en augmentation de 23,23% comparativement au montant prévisionnel du BP 2020.
b) RECETTES
Ligne 002 - Excédent antérieur reporté ................................................................... 1 225 000,00 €
Il s'agit de l'affectation du résultat de l'exercice 2020 qui a été votée par le conseil municipal du 23 mars 2021.
Compte 013 - Charges de personnel ............................................................................ 25 000,00 €
Ce compte 013 est un compte de recettes sur lequel sont enregistrés les remboursements de l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) pour les contrats aidés (CAE) et ceux de la sécurité sociale et de la compagnie d’assurance relatifs aux indemnités journalières.
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Compte 70 - Vente de produits .................................................................................... 313 600,00 €
70311 Concessions cimetière ------------------------------------------- 4 000,00 € 70323 Droits d'occupation domaine public (terrasses, bar) ----- 12 000,00 € 7062 redevances culturelles (Médiathèque) ------------------------ 6 000,00 € 7066 redevance garderie ----------------------------------------------- 15 000,00 € 7067 redevances périscolaires (cantine, transport scolaire) - 150 000,00 € 70688 autres prestations ------------------------------------------------ 14 000,00 € 7083 locations diverses ------------------------------------------------- 2 000,00 € 70841 mise à disposition budgets annexes ------------------------ 33 600,00 € 70846 au GFP ------------------------------------------------------------- 50 000,00 € 70848 autres organismes ------------------------------------------------ 2 000,00 € 70878 Remboursements divers -------------------------------------- 25 000,00 €
Le montant des recettes au compte 70 est en augmentation de 20,08% en comparaison du montant prévisionnel inscrit au BP 2020. Ce dernier ayant anticipé largement la baisse des recettes 2020 notamment due à la fermeture des écoles. Pour rappel le montant des titres sur ce chapitre en 2019 était d’environ 360 000 euros. Par ailleurs, il convient de noter des remboursements de rémunérations plus importants sur certains budgets annexes (Port de Brouage et Syndicat mixte) du fait de l’absence de réalisation des titres en 2020.
Chapitre 042 - Opération de transfert entre sections ................................................. 50 000,00 €
722 - travaux en régie ---------------------------------------------------------------- 50 000,00 €
Il s'agit des travaux en régie que devraient réaliser les agents communaux cette année.
Compte 73 - Impôts et taxes. ..................................................................................... 3 927 384,00 €
7311 Contributions directes --------------------------------------- 3 112 000,00 € 7321 attribution de compensation ---------------------------------- 389 384,00 € 7325 Fonds de péréquation ----------------------------------------- 100 000,00 € 7336 droits de place ------------------------------------------------------ 6 000,00 € 7351 taxe sur l'électricité --------------------------------------------- 120 000,00 € 7381 droits de mutation ----------------------------------------------- 200 000,00 €
Le compte 73 prévisionnel est stable en comparaison du montant prévisionnel inscrit au BP 2020.
Sur ce compte 73, il convient de noter :
Un produit de 3 112 000,00 € au titre des impôts locaux (en 2020, il a été perçu 3 113 670,00 €).
Il est rappelé que ce produit est celui qui est indiqué sur l’imprimé n°1259 adressé aux collectivités par les services fiscaux et calculé à partir des bases d’imposition prévisionnelle 2021 et du gel de taux du la TH à son niveau de 2019
L’attribution de compensation versée par la CdC à la commune de Marennes-Hiers-Brouage s’élève à 389 384,00€.
Compte 74 - Dotations, subventions ....................................................................... 1 640 300,00 €
7411 Dotation forfaitaire DGF --------------------------------------- 592 000,00 € 74121 Dotation solidarité rurale 1ère fraction --------------------- 600 000,00 € 74127 Dotation Nationale de péréquation ------------------------- 250 000,00 € 74718 Autres ---------------------------------------------------------------- 29 000,00 € 7473 Départements (transports scolaires) ------------------------- 10 000,00 € 7478 participations diverses (OPD HLM, Onilait,,) ---------------- 5 000,00 € 74834 Allocation compensatrice taxe foncière propriétés bâties et non bâties 46 300,00 €
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74835 Allocation compensatrice taxe d'habitation --------------- 100 000,00 € 7485 Dotation pour titre sécurisés ------------------------------------ 8 000,00 €
Globalement le compte 74 prévisionnel augmente de 22,30% par rapport au montant prévisionnel du BP 2020.
Il convient de souligner le montant de 592 000,00€ au titre de la DGF qui est le même qu’en 2019 et 2020.
Compte 75 - Autres produits de gestion .................................................................... 167 000,00 €
752 revenus des immeubles (location salles) ----------------- 140 000,00 € 758 produits divers (MIS, repas ext cantine) --------------------- 27 000,00 €
Il est rappelé que la commune perçoit un loyer de 27 000,00€ du Pays M-O pour la Maison des Initiatives et des Services. Par ailleurs, la commune déléguée de Hiers-Brouage dispose d’un certain nombre de bâtiments qui sont loués.
B) SECTION D'INVESTISSEMENT
a) DEPENSES
En dépenses, on distingue les opérations financières et les dépenses d'équipement.
1) Opérations financières
Les dépenses se décomposent comme suit :
Compte 10 – Dotations ................................................................................................... 65 000,00 €
Participation OPAH (opération d’aide à la rénovation de l’habitat).
Compte 16 - Emprunts, dettes assimilées ...................................................................................... ......................................................................................................................................... 207 000,00 €
1641 - emprunts en euros (c'est le remboursement du capital de la dette) 160 000,00 € 16818 - autres (remboursement CNC) ---------------------------------------------- 10 000,00 € 168758- autres groupements (S.D.E.E.R de Hiers-Brouage) ----------------- 15 000,00 € 16876 - autres dettes (c'est le remboursement du capital de l'annuité S.D.E.E.R.)22 000,00 €
Chapitre 27 - Caution ......................................................................................................................... 600,00 €
Caution dans le cadre du local un monde en Vrac (RAR).
Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections .................................... 50 000,00 €
Il s'agit des travaux en régie réalisés par les agents communaux.
Chapitre 041 – Avances .................................................................................................................... 3781,00 €
Avances pour la société ASSELIN concernant les travaux de l’Eglise.
Ligne 001 – Déficit d’Investissement reporté ................................................................................. 0,00 €
2) Dépenses d'équipement
Elles se décomposent comme suit :
2-1) les dépenses d'équipement non individualisées.
2-2) les opérations.
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2-1) dépenses d'équipement non individualisées
Compte 20 - Immobilisations incorporelles ............................................................... 209 500,00 €
frais d'études révision du PLU (RAR) ---------------------------------------- 19 500,00 € participation à études (opération Grand site de Brouage) -------------- 7 000,00 € plan de référence ---------------------------------------------------------------- 42 000,00 € frais d’études divers (dont étude programmatique bâtiments) --------- 100 000,00 € acquisitions licences et logiciels ---------------------------------------------- 15 000,00 € Refonte site internet et logo------------------------------------------------------- 26 000,00 €
Compte 21 - Immobilisations corporelles .................................................................. 329 000,00 €
acquisitions terrains bâtis, non bâtis (dont 329 000,00 € en RAR) et notamment rue des Champs
Compte 020 – Dépenses imprévues .......................................................................... 238 377,33 €
2-2) opérations
Les opérations, qui peuvent être pour partie des RAR, sont les suivantes :
Opération n° 101 - Equipement scolaire ..................................................................... 618 700,00 €
acquisitions informatiques (dont 2 600,00 € en RAR) ----------------------- 40 000,00 € acquisitions mobiliers (dont 2 900,00 € en RAR)----------------------------- 5 000,00 € travaux divers (dont 278 200,00 € en RAR) ---------------------------------- 573 700,00 €
Opération n° 102 - Equipement sportif ....................................................................... 192 100,00 €
travaux divers (stade Métreau et Chasseloup) ------------------------------ 132 000,00 € travaux divers (entretien pelouse des 2 terrains de foot, reprise toiture tennis couvert, grillage courts tennis,... dont 23 200,00 € en RAR) ------------------------- 60 100,00 €
Opération n° 103 - Bâtiments communaux ................................................................. 470 800,00 €
acquisitions informatiques (dont 5 300,00 € en RAR) ----------------------- 65 300,00 € acquisition mobilier (dont 6 000,00 € en RAR)-------------------------------- 7 000,00 € jeux extérieurs ------------------------------------------------------------------------ 20 000,00 € travaux divers (dont 233 500,00 € en RAR) ---------------------------------- 378 500,00 € local des anciens, logements place Chasseloup, école de
musique, forges de Brouage...
Opération n° 106 - Bassin de baignade ...................................................................... 238 700,00 €
travaux cordon dunaire, (dont 163 700,00€ en RAR) ----------------------- 173 700,00 € travaux à venir --------------------------------------------------------------------------- 50 000,00 € matériels divers ----------------------------------------------------------------------------15 000,00 €
Opération n° 109 - Voirie communale ......................................................................... 735 180,00 €
travaux en RAR ---------------------------------------------------------------------- 358 680,00 € travaux nouveaux -------------------------------------------------------------------- 376 500,00 € 5 000,00 € (rues Garesche, De Gaulle et place Gallieni)
40 000,00 € (route de la Garenne)
6 500,00 € (chemin des chasseurs – La Chainade)
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25 000,00 € (PTA HB)
35 000,00 € (aménagement de sécurité – Nodes)
25 000,00 € (rue Jean Gautier)
45 000,00 € (passage Clemenceau et Alhambra)
5 200,00 € (piquetage vélodyssée)
5 000,00 € (rue de la Loutre et rue du Canada)
15 000,00 € (rue P. Voyer à la plage)
120 000,00 € (giratoire RD 128)
15 000,00 € (plateforme d’observation butte de la Blancharderie)
Opération n° 110 - Eclairage public ............................................................................ 100 000,00 €
travaux de modernisation de l’éclairage public (dont 70 600,00 € RAR) 100 000,00 €
Opération n° 11 - Médiathèque ...................................................................................... 38 270,00 €
acquisition licences ------------------------------------------------------------------ 1 500,00 € acquisition matériel informatique ------------------------------------------------ 5 000,00 € acquisition mobilier ------------------------------------------------------------------ 3 000,00 € acquisitions diverses ---------------------------------------------------------------- 5 000,00 € travaux divers (peintures extérieures) ------------------------------------------ 23 770,00 € dont 23 770,00 € en RAR sur l’opération
Opération n° 12 - Salle de cinéma et de spectacles .................................................... 97 700,00 €
acquisitions mobiliers (stockage...) ---------------------------------------------- 4 000,00 € acquisitions diverses (toile...) ----------------------------------------------------- 10 000,00 € travaux divers (nettoyage façade, étanchéité,...) ----------------------------- 83 700,00 € dont 74 200,00 € en RAR sur l’opération
Opération n° 14 - Ateliers municipaux ........................................................................ 497 000,00 €
acquisition signalétique ------------------------------------------------------------- 16 000,00 € acquisitions matériels roulant (motopompe, tondeuse, débroussailleuse) 62 000,00 € acquisitions diverses (bornes incendie) ---------------------------------------- 35 000,00 € acquisition matériels de transport (véhicules,...) ----------------------------- 115 000,00 € acquisition matériel informatique ------------------------------------------------- 6 000,00 € acquisitions diverses (outillages, ...) -------------------------------------------- 74 000,00 € Travaux extension ateliers (RAR) ------------------------------------------------ 189 000,00 € dont 264 200,00 € en RAR sur l’opération totale
Opération n° 20 - Petit Port des Seynes ....................................................................... 57 000,00 €
frais d'études pour la dépollution et étude urbaine
(dont 57 000,00 €RAR) ------------------------------------------------------------ 57 000,00 €
Opération n° 21 - PVR Fief du Petit Seize-Un et Fief du Grand Seize-Un ............... 229 500,00 €
travaux de construction de la rue des Aigrette
(dont 229 500,00 € en RAR) ------------------------------------------------------ 229 500,00 €
Opération n° 30 – La Marquina .................................................................................... 109 900,00 €
travaux de fouilles archéologiques(RAR) ------------------------------------- 109 900,00 €
Il est rappelé que les travaux d’aménagement de la Marquina font l’objet d’un budget annexe
Opération n° 31 – Centre Socioculturel ......................................................................... 13 000,00 €
Il s’agit du bâtiment du centre de musiques actuelles « La Bigaille » travaux divers (RAR) ---------------------------------------------------------------- 13 000,00 €
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Opération n° 32 – Opération urbaine rue Foch ............................................................. 30 000,00 €
travaux de réseaux et bicouche (dont 23 000,00 € en RAR)--------------------30 000,00 €
Opération n° 34 – MIS ........................................................................................................ 9 000,00 €
travaux (RAR) ----------------------------------------------------------------------- 9 000,00 €
Opération n° 35 – Marché couvert ................................................................................ 30 000,00 €
Acquisitions diverses (vitrines, etc...) ------------------------------------------- 23 000,00 € Travaux banc marché --------------------------------------------------------------- 7 000,00 € dont 6 100,00 € en RAR sur l’opération
Opération n° 36 – Eglise St PIERR ............................................................................... 287 000,00 €
travaux 1ère, 2ème et 3ème tranches, fouilles archéologiques, paratonnerre (RAR)------- ---------------------------------------------------------------------------- -----287 000,00 €
Opération n°37 – Centre d’animation et de loisirs ..................................................... 215 600,00 €
travaux divers (étanchéité, étude diagnostic,...) et acquisitions de matériels 215 600,00 € dont 215 600,00 € en RAR sur l’opération
Opération n° 38 –Tribunal ............................................................................................... 83 000,00 €
étude de programmation (RAR) -------------------------------------------------- 83 000,00 €
Opération n° 41 –Toilettes publiques .......................................................................... 232 000,00 €
travaux 2ème tranche (RAR) -------------------------------------------------------- 112 000,00 € travaux 3ème tranche (RAR) -------------------------------------------------------- 120 000,00 €
Opération n° 42 – Aménagement de la rue Le Terme ................................................... 9 000,00 €
participation logements SEMIS (RAR) ------------------------------------------ 9 000,00 € Il est rappelé que le CM au cours de sa réunion du 16/10/2019, s’est engagé à verser 30 000,00€ à la SEMIS pour la réalisation de 2 logements rue Le Terme, 30% au démarrage des travaux, 50% au cours des travaux et 20% à la fin de l’opération, afin de permettre la faisabilité de cette opération.
Opération n° 44 – bâtiment petite enfance .................................................................... 50 000,00 €
lancement étude de maîtrise d’œuvre (RAR) --------------------------------- 50 000,00 €
Opération n° 45 – bâtiment rue le Terme ..................................................................... 19 800,00 €
travaux (au-dessus de la librairie : volets) (RAR) --------------------------- 19 800,00 €
Opération n° 46 – Aménagement rue Etchebarne ...................................................... 220 800,00 €
travaux 1ère partie (RAR) ----------------------------------------------------------- 119 800,00 € travaux 2ème partie (devant le Leclerc, réseaux) ------------------------------ 101 000,00 €
Opération n° 47 – Parking Médiathèque ...................................................................... 253 000,00 €
travaux parking Médiathèque (démolition ateliers municipaux, MOE, début travaux) (RAR) ---------------------------------------------------------------------------------------- 253 000,00 €
Opération n° 48 – Parking Imprimerie ......................................................................... 150 000,00 €
travaux parking Imprimerie (démolition imprimerie, MOE, début travaux) (RAR) -------------------------------------------------------------------------------------------- 150 000,00 €
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Opération n°49 - COOP ................................................................................................ 415 000,00 €
acquisitions (RAR) ------------------------------------------------------------------ 165 000,00 € travaux de réhabilitation ----------------------------------------------------------- 250 000,00 €
b) RECETTES
Comme pour les dépenses, on distingue en recettes d'investissement les opérations financières et les recettes d'équipement.
1) Opérations financières
Les recettes se décomposent comme suit :
001 – Excédent d’investissement reporté .............................................................. 2 032 262,41 €
C’est l’excédent d’investissement de l’année 2020 (résultat brut sans RAR)
Compte 10 - Dotations .............................................................................................. 1 826 300,92 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé ------------------------------ 1 486 300,92 € C'est l'affectation du résultat de fonctionnement décidée
par le CM lors de sa séance du 23 mars 2021 qui se
décompose comme suit :
• une partie pour couvrir le solde net d’exécution
d’investissement ---------------------------------------------------- 275 787,59 € • une partie pour financer les opérations nouvelles --------1 210 513,33 € 10222 - F.C.T.V.A. -------------------------------------------------------------------- 280 000,00 € Il s'agit du remboursement par l'Etat de la TVA sur les
travaux :
10226 - Taxe d’aménagement ----------------------------------------------------- 60 000,00 € C'est l’ancienne taxe locale d'équipement. Elle est
instituée de plein droit dans les communes dotées d’un
PLU ou d’une POS. Elle est applicable à toutes les
opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d’installation nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est composée de trois parts (communale,
départementale et régionale). Le taux de la taxe
d’aménagement est voté par la commune pour la part qui
la concerne. Elle est de 3,5%.
Chapitre 024– produit de cession des immobilisations ........................................... 100 000,00 €
Il s’agit des cessions de bâtiments envisagés (boulangerie HB,...)
Compte 28 - Amortissements ...................................................................................... 194 364,00 €
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ..................................................................... 53 781,00 €
Il s'agit des travaux en régie réalisés par les agents communaux et l’avance.
Ligne 021 - Virement de la section de fonctionnement ............................................ 900 000,00 €
C'est l'autofinancement de la commune.
2) Recettes d'équipement
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Opération n° 101 - Equipement scolaire ....................................................................... 28 000,00 €
Subvention Etat matériel informatique --------------------------- 28 000,00 €
Opération n°109 – voirie communale ............................................................................................... ......................................................................................................................................... 126 600,00 €
Département (RAR) rue Monboileau ----------------------------- 66 000,00 € Etat (RAR) DETR rue Monboileau -------------------------------- 55 000,00 € Département (RAR) piste cyclable --------------------------------- 5 600,00 €
Opération n°21 - PVR Fief du Petit Seize-Un et Fief du Grand Seize-Un ................. 288 000,00 €
PVR (RAR) ----------------------------------------------------------- 288 000,00 €
Opération n°34 - MIS...................................................................................................... 138 000,00 €
Emprunt (RAR) pour travaux ------------------------------------- 138 000,00 €
Opération n°36 - Eglise Saint Pierre ............................................................................ 628 000,00 €
Subvention Etat (DRAC) pour travaux Eglise (1ère, 2ème et 3èmeT) dont 125 000,00 en RAR -------------------------------------------------- 219 000,00 Subvention région pour travaux Eglise (1ère, 2ème et 3èmeT) dont
74 000,00 en RAR ------------------------------------------------- 109 000,00 Subvention département pour travaux Eglise (1ère, 2ème et 3èmeT) dont 102 000,00 en RAR -------------------------------------------------- 149 000,00 Emprunt ----------------------------------------------------------------- 151 000,00
Opération n°37 - CAL....................................................................................................... 49 000,00 €
Emprunt (RAR) -------------------------------------------------------- 49 000,00 €
Opération n°38 - Tribunal ................................................................................................ 69 000,00 €
Emprunt (RAR) -------------------------------------------------------- 69 000,00 €
Opération n°44 – Bâtiment petite enfance .................................................................... 50 000,00 €
Emprunt (RAR) -------------------------------------------------------- 50 000,00 €
Opération n°45 – Bâtiment rue Le Terme ...................................................................... 72 000,00 €
Emprunt (RAR) -------------------------------------------------------- 72 000,00 €
Dans le cas où la commune obtiendrait des subventions non prévues dans le BP 2021, le montant des emprunts serait diminué du montant total des subventions
Le conseil municipal, après avis de la commission des finances du 29 mars 2021, et après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le budget primitif 20210 de la commune, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
➢ section de fonctionnement ........................................................................ 7 348 284,00 € ➢ section d'investissement ........................................................................... 6 505 308,33 €
Votants : 33 – Pour : 29 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Joëlle COUSSY, Norbert PROTEAU)
POINT N° 47
Port de Brouage – Commune déléguée de Hiers-Brouage – Budget primitif 2021
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Madame la Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2021 du port de la commune déléguée de Hiers-Brouage qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : ➢ section de fonctionnement : 56 290,73 €
➢ section d’investissement : 37 756,90 €
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES
Compte 60 - Achat et variations de stocks ------------------------------------------------- 4 000,00 € 6061- Fourniture non stockées 2 400,00 €
6063- Fournitures d’entretien 600,00 €
6068- autres matières 1 000,00 €
Compte 61 - Services extérieurs --------------------------------------------------------------- 12 000,00 € 611- contrat prestation de service (surveillance du port...) 6 600,00 € 6135- locations mobilières 2 400,00 €
6156- maintenance (signalisation maritime du chenal) 3 000,00 €
Compte 012 – Charges de personnel -------------------------------------------------------- 19 800,00 € Il s’agit du remboursement des charges de personnel dans le cadre de la mise à disposition d’un agent dont le traitement est pris en charge par le budget de la commune. Les titres n’ayant pas été réalisés en 2020, le budget 2021 est provisionné pour un besoin sur deux années pleines.
Compte 65 - Autres charges de gestion ----------------------------------------------------- 400,00 € 6541- créances en non-valeur 200,00 €
658- charges diverses 200,00 €
Compte 66 - Charges financières -------------------------------------------------------------- 500,00 € 6611- intérêts de la dette 500,00 €
Il s’agit du remboursement des intérêts de la dette contractée en 2007 pour des travaux auprès de Dexia pour un montant de 16 000,00€ et d’une durée de 180 mois (dernière annuité en 2022).
Compte 67 – Charges exceptionnelles ------------------------------------------------------ 500,00 € 673- titres annulés 500,00 €
Ligne 023 – virement à la section d’investissement ------------------------------------- 11 497,73 €
Compte 68 - Dotations amortissements ----------------------------------------------------- 7 593,00 € 6811- dotation aux amortissements 7 593 €
Il s'agit des amortissements des aménagements.
B) RECETTES
Ligne 002 – excédent de fonctionnement --------------------------------------------------- 34 290,73 € Il s’agit de l’affectation d’une partie de l’excédent du résultat de 2019 décidée par le CM du 23 mars 2021.
Compte 75 - Autres produits de gestion ---------------------------------------------------- 22 000,00 € 7588- autres 22 000,00 €
Il s’agit des redevances portuaires.
chapitre 042 – opérations d’ordre de transfert -------------------------------------------- 0,00 € amortissement des subventions. 0,00 €
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II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
Compte 16 - Emprunts et dettes ------------------------------------------------------- 8 800,00 € 1641- remboursement du capital de la dette 1 300,00 €
16876 – remb-t du capital de l’annuité du SDEER 7 500,00 €
Chapitre 21 - Travaux ---------------------------------------------------------------------- 28 956,90 € Réfection de la route du port bicouche (20 000,00 €) ;
Terrassement pour curer la cale (3 800,00 €) ;
Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre section ------------------ 0,00 € 139- subventions transférées 0,00 €
Il s'agit de l'amortissement des subventions.
B) RECETTES
Compte 10 – Dotations – Fonds divers ---------------------------------------------- 18 666,17 € 1068- autres réserves 18 666,17 €
Il s'agit de l’affectation d’une partie du résultat de 2020.
Ligne 021 – Virement de la section de fonctionnement ------------------------- 11 497,73 €
Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre section ------------------ 7 593,00 € 28- amortissement des aménagements 7 593,00 €
Le conseil municipal, après avis de la commission des finances du 29 mars 2021, et après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2021 du port de la commune déléguée de Hiers-Brouage, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
➢ section de fonctionnement ........................................................................ 56 290,73 € ➢ section d'investissement ........................................................................... 37 756,90 €
Votants : 33 – Pour : 29 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Joëlle COUSSY, Norbert PROTEAU)
POINT N° 48
ZAC de la Marquina – Commune déléguée de Marennes – Budget primitif 2021
Il est présenté aux membres du conseil municipal le budget primitif 2021 de la ZAC de la Marquina de la commune déléguée de Marennes qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : ➢ Section de fonctionnement : ............................................. 2 184 001,00 € ➢ Section d’investissement : ................................................ 1 606 369,11 €
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) DEPENSES
Chapitre 011 - charges à caractère général ------------------------------------------ 577 630,89 € Sur ce compte, on retrouve les éléments suivants :
Compte 60 - Achat et variations de stocks -------------------------------- 577 630,89 € 6015- achat terrain 0,00 €
6045- études 20 000,00 €
605- travaux 556 630,89 €
60618- autres 1 000,00 €
63512- taxe foncière 0,00 €
20
Chapitre 67 – charges exceptionnelles ----------------------------------------------- 1,00 € 678- autres charges exceptionnelles (arrondis TVA) 1,00
Chapitre 042 - opération d'ordre de transfert --------------------------------------- 451 370,00 € 7133- variation de stocks (annulation stock 2020) 451 370,00 €
Ligne 023 – virement à la section d’investissement ------------------------------- 1 154 999,11 €
B) RECETTES
Chapitre 70 – Produits des services et ventes --------------------------------------------- 905 000,00 € 7015- vente terrains aménagés 905 000,00 €
Chapitre 77 – produits exceptionnels -------------------------------------------------------- 124 001,00 € 774- subvention exceptionnelle 124 000,00 €
Il s’agit de la subvention de 120 000,00 que la commune s’est engagée à verser sur le budget ZAC la Marquina.
7788- produits exceptionnels 1,00 €
Il s’agit d’un arrondi de TVA
Chapitre 040– opération d’ordre de transfert ---------------------------------------------- 1 155 000,00 € 7133- variation des encours 1 155 000,00 €
C’est la constatation du stock 2021
Ligne 002 – résultat de fonctionnement ----------------------------------------------------- 0,00 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A) DEPENSES
Ligne 001 – solde d’exécution de la section d’Investissement reporté ----------- 451 369,11 € C’est le déficit d’investissement de l’exercice 2020.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert --------------------------------1 155 000,00 € Il s’agit de la constatation des stocks 2021
3351- en cours de production (terrains) 292 000,00 €
3354- en cours de productions (études) 70 000,00 €
3355- en cours de production (travaux) 793 000,00 €
B) RECETTES
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert (annulation stock 2020) ---------- 451 370,00 € 3351- en cours de production - terrains 76 261,00 €
3354- en cours de production - terrains 50 049,00 €
3355- en cours de production - terrains 325 060,00 €
Ligne 021 – Virement de la section de fonctionnement --------------------------------- 1 154 999,11 €
Le conseil municipal, après avis de la commission des finances du 29 mars 2021, et après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le budget primitif 20210 de la ZAC La Marquina – commune déléguée de Maennes,, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
➢ Section de fonctionnement : ............................................. 2 184 001,00 € ➢ Section d’investissement : ................................................ 1 606 369,11 €
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Votants : 33 – Pour : 29 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Joëlle COUSSY, Norbert PROTEAU)
POINT N° 49
Exonération de la redevance d’occupation du domaine public– Soutien à l’activité commerciale suite à la crise sanitaire
Au cours de sa réunion en date du 15 décembre 2020, le conseil municipal a voté les tarifs publics applicables en 2021, dont ceux en rapport avec l’occupation du domaine public pour les terrasses des cafés, restaurants et débits de boissons.
Vu l’avis favorable de la commission administration générale du lundi 15 mars 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE, à l’unanimité, d’accorder à titre de soutien à l’activité commerciale suite à la crise sanitaire, la remise gracieuse totale sur le paiement de la redevance d’occupation du domaine public, pour toute l’année 2021, aux bars-restaurants et autres activités de déballage/étalage à l’année ;
-
- DONNE POUVOIR au maire de dresser la liste des bénéficiaires de ces remises gracieuses.
Votants : 33 – Pour : 33
POINT N° 50
Participation aux frais de scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence
L’article 23 de la Loi du 22 juillet 1983, modifié par les Lois des 9 janvier et 19 août 1986, prévoit une obligation pour la commune de résidence de participer, à hauteur de 100 %, aux frais de scolarisation des enfants accueillis.
Un enfant, né en 2015, dont le responsable légal est domicilié sur la commune de Marennes -Hiers- Brouage, a été scolarisé à Rochefort pour l’année scolaire 2019-2020 en moyenne section. Les frais relatifs à cette scolarisation s’élèvent à 699,57 €.
Le conseil municipal DÉCIDE de régler les frais de scolarité à la mairie de Rochefort, pour un montant de 699,57 € au titre de l’année scolaire 2019/2020.
Votants : 33 – Pour : 33
POINT N° 51
ZAC la Marquina – Programme immobilier de 20 logements locatifs sociaux – Garantie d’emprunt contracté entre la Société Anonyme d’Economie Mixte de la Saintonge (SEMIS) et la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre du projet de programme immobilier de 20 logements locatifs sociaux à la Marquina, confié à la SEMIS, le conseil municipal peut accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 992 414,00 €, souscrit par la SEMIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette garantie d’emprunt engage la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 120236 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1992414,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 120236 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement.
- S’ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Votants : 33 – Pour : 29 – Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Joëlle COUSSY, Norbert PROTEAU)
POINT N° 52
Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales (S.D.A.E.P)
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;
Vu le paragraphe 3 de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R.123-6 à R.123-23 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/06/2012 prescrivant l’élaboration d’un Schéma Directeur d’assainissement des Eaux pluviales et d’un zonage d’assainissement ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/07/2016 proposant le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales (S.D.A.E.P) et décidant de la mise à enquête publique,
Vu la décision n° E 20000134/86 du tribunal administratif de Poitiers du 07/12/2020 désignant Monsieur Patrice BOULAY comme commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté du Maire n°2020-368 en date du 29 décembre 2020 soumettant à enquête publique le S.D.A.E.P ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2021, donnant un avis favorable au projet ;
Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le S.D.A.E.P tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1. APPROUVE le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales tel qu'il a été présenté à l'enquête publique, et tel qu’annexé à la présente délibération ; 2. INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de S.D.A.E.P approuvé, seront transmis en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
3. INDIQUE que le plan de zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Votants : 33 – Pour : 33
POINT N° 53
Révision générale Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Marennes – Approbation
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-21 et R. 153-20 et suivants ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Marennes-Oléron approuvé en décembre 2005, et en cours de révision depuis 2013 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur, approuvé le 07/03/2013, modifié les 17/12/2013, 20/09/2016, 20/09/2017, 19/06/2019 et 25/07/2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/10/2014 ayant prescrit la révision du P.L.U, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat au sein du conseil municipal du 25/07/2019 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du P.L.U ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16/07/2020 ayant dressé le bilan de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/07/2020 ayant arrêté le projet de P.L.U ; Vu la consultation pour avis pendant trois mois des personnes publiques associées et autres personnes publiques consultées sur le projet de P.L.U arrêté (articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme) ; Vu la décision n° E 20000100/86 du tribunal administratif de Poitiers du 23/09/2020 désignant Monsieur Patrice BOULAY comme commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté du Maire n°2020-316 en date du 09/11/2020 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U arrêté par le conseil municipal et l’avis d’enquête publié ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 01/02/2021 donnant un avis favorable sans réserve au projet ;
Considérant les modifications apportées au projet de P.L.U arrêté, suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des personnes publiques associées, présentes en annexe. Considérant que suite à ces modifications, l’économie générale du projet soumis à enquête publique n’est pas remise en cause ;
Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le P.L.U, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1. APPROUVE les modifications apportées au projet de PLU arrêté ; 2. APPROUVE le P.L.U, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; 3. INDIQUE que, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de P.L.U approuvé, seront transmises en sous- préfecture au titre du contrôle de légalité ;
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4. INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous- préfecture, accompagnée du dossier de P.L.U, et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Votants : 33 – Pour : 29 – Abstentions : 4 (Richard GUÉRIT, Stéphanie MOUMON, Joëlle COUSSY, Norbert PROTEAU)
POINT N° 54
Instauration du droit de préemption urbain (DPU) simple sur la commune déléguée de Marennes
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre des dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme peuvent, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU.
Madame la Maire expose au conseil municipal l’intérêt qu’il y aurait à instituer, sur le territoire communal, un DPU en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des constructions ou des opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.
Par délibération en date du 27 mars 2013, le conseil municipal avait institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU telles qu’elles figurent au PLU approuvé le 7 mars 2013.
L’exercice du DPU porterait sur l’ensemble des zones U et AU délimitées au PLU, approuvé le 06/04/2021, tel que figurant au plan annexé à la présente.
Vu la délibération du 27 mars 2013 ;
Vu le PLU approuvé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ INSTITUE un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU telles qu’elles figurent au PLU ;
➢ DÉSIGNE la Commune déléguée de Marennes comme titulaire du droit de préemption ; ➢ OUVRE un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées ultérieurement ainsi que les utilisations effectives ;
➢ DONNE DÉLÉGATION de pouvoir à Madame la Maire pour toutes les décisions à prendre concernant le DPU, en application de l’alinéa 15 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
➢ PRÉCISE que, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ; ➢ PRÉCISE enfin que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet, au directeur des services fiscaux, au conseil supérieur du Notariat, à la chambre des notaires, aux barreaux constitués auprès du T.G.I et aux greffes du même tribunal, accompagné d’un plan précisant le champ d’application du DPU.
POINT N° 55
Aérodrome de de la commune déléguée de Marennes – Bail de location
Le conseil municipal de la commune déléguée de Marennes a consenti, en 2004, la location d’une partie des terrains situés le long de l’aérodrome aux personnes ci-dessous afin que celles-ci puissent y installer des hangars destinés au stationnement d’avions ou d’ULM et/ou à l’exercice d’activités de réparation d’avions ou
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d’ULM.
- Monsieur Didier MARIE ........................................................ 471 m2 - Monsieur Patrick CHEVROLLIER ........................................ 300 m2 - Monsieur Alain GOETZ ........................................................ 140 m2
La location, en 2011 avait été consentie pour une durée de six ans, pour le prix de 1,29 €/m2, le loyer étant révisable chaque année en fonction de l’indice national du coût de la construction.
Il convient donc de renouveler ces baux de location. A l’occasion de ce renouvellement, il est proposé au conseil municipal de revoir le prix de location par mètre carré. Il propose de fixer le prix à 2,50 €/m2.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ DÉCIDE de renouveler les baux de location des terrains de l’aérodrome pour une durée de 6 années, à compter du 6 avril 2021, pour un coût de 2,50 € / m² et aux personnes suivantes :
▪ Monsieur Didier MARIE .................... 471 m2 (soit un total de 1 177,55 €) ▪ Monsieur Patrick CHEVROLLIER .... 300 m2 (soit un total de 750 €) ▪ Monsieur Alain GOETZ .................... 140 m2 (soit un total de 350 €)
➢ AUTORISE Madame la Maire, et en cas d’empêchement de cette dernière, son 1er adjoint Philippe MOINET, à signer tout document relatif à cette affaire
POINT N° 56
Convention de délégation de maitrise d’ouvrage – Département de la Charente-Maritime – Restauration des remparts de la place forte de Brouage
Madame la Maire indique que la Commune de Marennes-Hiers-Brouage est propriétaire des remparts de la place forte de Brouage et que des études et travaux doivent être réalisés en urgence afin de sauvegarder et conserver le patrimoine architectural.
Madame la Maire précise que le Syndicat mixte dédié à la restauration et l’animation du site de Brouage avec pour mission de conduire le processus de restauration du patrimoine et de participer à sa valorisation ne dispose pas des ressources nécessaires pour porter cette opération d’envergure qui est estimée à 16 millions d’euros.
Elle indique que dans le cadre de son plan patrimoine, le Département s’engage fortement en faveur de sites emblématiques, lieux de culture et de mémoire tel que Brouage et que cette opération est éligible au Plan de relance signé avec l’Etat. Dans ce contexte, Madame la Maire propose de confier au Département de la Charente-Maritime la maîtrise d’ouvrage déléguée de cette opération faisant l’objet d’une convention de délégation entre la Commune et le Département.
Vu le projet de convention annexé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE, à l’unanimité, de passer une convention avec le département de la Charente- Maritime pour la maitrise d’ouvrage déléguée de l’opération de restauration des remparts de la place forte de Brouage ;
- AUTORISE Madame la Maire, ou en cas d’empêchement de cette dernière, le maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage, Monsieur Jean-Marie PETIT, à signer la convention.
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Votants : 33 – Pour : 33