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Compte-Rendu - cr cm 06 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Arces.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
J\aress filols]
Sironoe MAIRIE
D'ARCES
SUR
GIRONDE
17120
COMPTE
RENDU
RÉUNION
PU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 06 AVRIL
2021
vrdinaire, à la mairie, sous la présidence
Madame Joëlle BOULON,
M
Date de convocation du Conseil
Municipal: le 30 Mars 2021
Nombre
de conseillers
en exercice
: 1$
Présents : 12
Votants : 13 (un pouvoir
}
Date affichage : 09 Avril 2021 PRÉSENTS
: Mmes BOULON
Joëlle — Maire, ROUIL Chantal
1% Adjointe, MM.
PUYFAUCIIER Jacques 2%
adjoint, FOUILLEN
Alain 3% Adjoint, Mmes
ANGIBAUD
Bernadette, CARPTER
I'aëtitia, CLAVERIE
Sandrine, RAIMOND
Marikin, MM.
GABILLON
Jérôme, IACQUES
Jacky, SEGUINAUD
Jean-Christophe,
VIBILLARD
Jean-Loui
NTS
EXCUSÉS : Mmes BOURAU
Isabelle, ROCHE
Chante
remis un pouvoir à Mme ANGIBAUD
Bernadette, M. LEROY
Bruno.
l'AIRE DE SÉANCE:
M.
SRGUINAUD
Jean-Christophe.
laquelle avait
Madame Le Maire donne lecture du compte rendu de Ia précédente réunion du Conseil Municipal en date du 17 murs 2021, lequel est approuvé à l'unanimité. DE-29-2021
OMMUNAUX
DES
TAXES
FONCIÈRES
POUR
L'ANNÉE
2021
SUITE
À LA
SUPPRESSION
DE
LA TAXE
D'HABITATION
Madame
Le Maire rappelle
Dans le endre de la réforme de a fiscalité locale et de la suppression de La taxe d'habitation pour les
résidences principales, les communes bénéficient à partir de l'année
2021 du transfert du taux départemental de lataxe foncière sur
les propriétés bâtics.
Concernant le département de la Charente-Maritime, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 21,50% Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application
d'un coefficient correcteur, doit
assurer la neutralité de la
réforme de la taxe d'habitation
pour les finances des
communes.
Ce transfert de taux n'a également
aucun impact sur Le montant final de taxe foncière
réglé par le contribuable local. Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021
équivalent au taux global appliqué en 2020 sur ke territoire de la commune,
il convient de
voter
un Laux de taxe foncière
sur les
propriétés bâties égal à 40,03%,
correspondant
à l'addition
du
taux
2020
de
la commune,
soit
18,53%
et du
taux
2020
du
département, soit 21,50% le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas impacté par la
réforme de
la fiscalité directe Locale et il est proposé de reconduire en 2021
Ie niveau voté par la
commune en 2020, à savoir
45,94 %.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu
l'exposéde
Madame Le Maire, décide à
l'unanimité d'appliquer
pour Pannée
2021 les
taux suivants
aux
impôts directs
locaux
: =
‘Taxe foncière sur les propriétés
bâties : 40,03 %,
= ‘axe foncière sur les propriétés
non
bâties : 45.94
%
Soit sans augmentation pour es contribuables DE-30-2021 CESSION
DE
TROIS
PARC
God
» et«
Li
Madaine Le Maire expose au Conseil Municipal que monsieur et madame Jean Bernard RICOLLEAU
domiciliés au 7, rue des Basses Coutures en celle commune se proposent
d'acquérir les parcelles de terres suivantes, propriétés communales, savoir :
=
Pareelle cadastrée section € numéro 300 sise au lieu-dit « Le Godard », d’une superficie de 6 ares et 52 ccntiares
=
larcelle cadastrée section C numé superficie
de Li ares et 31 contiares
=
Parcelle cadastrée section © numéro 914 sise au fieu-dit « Fiefd’Arces, d’une superficie de 28 ares et 10 contiares
Soit un (otal de 48 ares et 93 centiares, comprise en zone NI (naturelle ) du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. Le Conseil Municipal,
considérant que ces terrains n’ont pus d'utilité publique majeure ct
nécessilent des frais
annuels d'entretien, accepte à l’unanimilé de céder ces parcelles au
bénéfice de monsieur el madame Jean Bernard RICOI.LEAU, moyennant un tarif à hauteur de 0,50 euros Le mètre carré,
soit un montant 1otal de 2 446,50 euros ( deux mille
quatre cent quarante six euros et cinquante centimes), frais notariés et divers entièrement à la charge de l'acquéreur L'acte de propriété à intervenir sera passé auprès de Maïtre BOSSAT-LEGRAND), Notaire à Mortagne sur Gironde. L'acquéreur sera
accompagné et représenté par son notaîre, Maître DALAIS,
17120
Cozes. Madame Le Maire cst autorisée à signer tous documents, efcctuer
tout
corroborant cette décision.
301 sise au lieu-dit «
Le Godard
», d'une
démarches
DE-31-2021 ACQUISITION
DE DEUX VARTIES
DE
PARCELLES
DE TERRE
SISÉS
AU
LIEU-DIT
« Le Godard
» Cndasti
294 e1297
Madane
Le Maire propose d'acquérir par
la cominune deux parties de parcelles
de terre
sises au lieu-dit « Le Godard », respectivement cadastrées section C numéros 294, pour 60 me environ, à l'extrémité de la rue des Chevaliers et du Chemin de La Mare- pointe du terrain et une bande de terrain de 3 mètres de largeur depuis la C 294 et la parcelle C 297 le long de la rue des Chevaliers, correspondant à une superficie approximative de 366 mé à confirmer après bornage, pour un prix de 0,50 euros le mètre carré, Les deux parcelles appartenant en pleine
propriété à monsieur
Jean Bernard
RICOLLEAU-
domicilié en cette commune- 7, rue des Basses Coutures.
La commune aura la charge pleine et entière
de tous les frais inhérents à cette acquisilion,
savoir Frais
de bornage, notariés,
enregistrement aux hypothèques.
L'acte de propriété à intervenir sera passé auprès de Mañtre BOSSAT-LEGRAND, Notaire à Mortagne sur Gironde. Monsieur RICOLLEAU
Jean-Bernard sera accompagr
Mañtre DALAIS-17120 Cozes. Adopté à l'unanimité
par
l'Assemblée délihérante.
Madame Le Maire est autorisée à effectuer toutes démarches, signer tous documents corroborant cette déci
ection €
et représenté par son Notaire, DE-32-2021 Nouvelle proposition de révi:
ion
des dispositions
financières du
bail dérogatoire
2,
rue de La
Citadelle-
(aide dans
le
cadre
Pour faire suite aux décisions municipales des 06 juillet, 13 octobre et 08 Décembre 2020, Madame le Maire propose à l'Assemblée de revoir de nouveau, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les dispositions financières
arrêtées dans le bail dérogatoire à usage
commercial
consenti
à
Monsieur
Pascal
LIÉVIN
et
madame
Corinne
COURT,
pour
la
location du local commercial sis au 2, rue de la Citadelle,
à effet du quinze juillet 2020 et
dans les avenants numéros un du 14 octobre 2020 et numéro deux du 10 décembre 2020 où il avait été déterminé les conditions lincières suivantes Avenant n°2
€ LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant les conditions suivantes :
=
Gratuité trois mois supplémentaires, soit du 15 janvier au 14 avril 2021,
=
300 euros( (rois cents euros
) hors taxes, 360 euros TTC, pendant trois moîs,
soit
du
15
avril
2021
jusqu'au
14 juillet
2021
=
400 euros ( quaire
cents euros
} hors taxes
pendant un an, 480 curos TTC,
du
15
juillet 2021 au 14 juillet 2022
-
500
euros
hors
taxes
à partir
du
15
juillet
2022
( cinq
cents
euros
), soit
600
curos
TTC, révisable au 15 juillet de chaque année selon l'indice du
coût de la
construction.
Le «
Preneur
» s’oblige à payer
le loyer par avance au « Propriétaire », où à son
mandataire porteur de ses titres et pouvoirs, le 15 de chaque mois ».
Compte tenu de Là crise sanitaire actuelle, qui a notablement affecté l'ensemble des entreprises, sociétés, artisanat, commerces durant ces périodes de confinement, Madame le Maire propose d'adopter
les conditions
financières suivantes
LOYER :
La présente locution est consentie et acceptée moyennant les conditions suivantes : =
Gratuité pendant trois mois supplémentaires,
soit du 15 avril au 14 juillet
2021,
=
300 euros ( lrois cents curos ) hors taxes, 360 euros TTC. du 15 juillet
2021
jusqu’au
14 octobre
2021
=
400 euros
{ quatre cents euros ) hors taxes
pendant un an, 480 curos TTC,
du
15
cetobre 2021 au 14 octobre 2022 500
euros
hors
taxes
à partir
du
15
octobre
2022
( cinq
cents
euros
), soit
600
euros TIC,
révisable au 15 octobre de chaque année selon indice du coût de la
construction.
Le «
Preneur » s'oblige à payer le loyer par avance au « Propriétaire
», ou à son
mandataire porteur de ses titres el pouvoirs, le 1$ de chaque mois »
pendant trois mois,
soit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
acceple à douze voix pour et une
abstention cette proposition et charge Madame Le Maire d’entériner cette décision par un
avenants
n°1
du
14
troisième avenant au bail dérogatoire
initial du 07 juillet 2020 ei
uclobre 2020 et n°2 du
10 décembre 2020 . Madame Le Maire informe assemblée avoir dû résilier la convention conclue entre la commune d'Arces sur Gironde et monsieur Aurélien SÉGUINAUD, pour la location de la parcelle cudastrée section ZN numéro 66 pour une superficie de 35 ares et 85 ecntiares, pour non respeet des termes du
contrat,
ces locations étant destinées à entretenir
les
parcelles agricoles, propriétés communales. Cette parcelle
ne sera pas proposée de nouveau à Ia location pour cette année 2021
De
même,
Madame
BOULON
propose
de
reconduire
pour une
année
seulement,
soit
du
1 septembre
2021
au 31
août
2022,
les
locations
de
parcelles
de terre
suivantes,
sclon
le
if de
125,79
euros
l’hectare,
faisant
référence
à l'augmentation
de
l'indice
national
des
fermages
à hauteur
de
0,55%
:
“Parcelle cadastrée section ZM n° 38, superfi Euros YPareclle Euros %Parcclle cadastrée section ZA n° 8, superficie : 39 ares et 40 ca x 125,79—
49,56
Euros “Parcelle cadastrée section ZA numéro 37, superficie : 50 ares
x 125,79= 62,90 Euros
#Parcelle cadastrée section ZS
numéro 58, superficie: 19 ares et 40 ca x 125,79 — 24,40
euros YParcelle cadastrée s euros Ces parcelles seront proposées à la vente dès le mois de septembre 2022. Adopté à douze voix pour
et une abstention par l'assemblée délibérante
19 ares et 80 ca
x 125,79 = 24,91
dstrée section ZA
n°55, superficie : 41 ares et 80
en
x 125,79
—
52,58
tion € 630 en partie, superficie 3 ares et 96 ca x 123,79 € = 4,98
DE-34-2021 Demande
de subvention départementale exceptionnelle au fitre du fonds d’aide pour
la revitalisation des centres des petites communes
pour travaux d'aménagement
paysager
dans
le bourg. en un talus
végétal
Les travaux d'aménagement de la traverse du centre-bourg sont bientôt achew
Cette opération, assurée
sous la maîtrise d'ouvrage départementale, a consisté notamment
en la réduction de la largeur
de la chaussée,
la création
de trottoirs, de places de
Stationnement, afin d'améliorer la sécurité
des usagers
Dans
le cadre de l'aménagement paysager du site, la muni
un talus de quatre mètres
de hauteur environ situé en plein bours, depui
Citadelle jusqu'à la Place des Arcis. Madame Le Maire présente plusieurs devis qui sont étudiés par l'assemblée. Après
en
avoir
délibéré,
le devis
des
établissements
SART,
ROY
PAYSAGE
de
Carme-
Écluse
17600.
pour
un
montant
hors
taxes
de
13
200,00
euros,
soil
15
840,00
euros
TTC
st
retenu
à
l’unanimité.
Afin de permettre la réalisation de cette opération,
Le Conseil
Municipal
sollicite auprès
du département de la Charente-Marilime une subvention an tire du fonds d'aide pour la revitalisation des centres des petites communes, pour travaux d'aménagement paysager du talus, à hauteur de 40% du montant hors
taxes des travaux.
Madame Le Maire est autorisée à effectuer toutes démarches, s corroborant celte décision.
ipalité envisage de vépétaliser
la rue de la
jgner tous documents
)E-15-2021 Demande de subvention exceptionnelle au hénéfice de l'Association « Salidari
és du Madame le Maire donne
lecture d'une demande
de subvention exceptionnelle transmise
le 30 mars dernier par l'Association « Solidarités du canton de Cozes », afin de lu permettre de faire face aux dépenses de finitions intérieures du nouveau local mis à sa disposition par la commune de Cozes, pour la distribution des marchandises en provenance de la Banque
Alimentaire départementale.
le montant de la dépense s'élève à environ 4 000 euros : l'association sollicite done lt somme de 150 euros auprès de chaque commune adhérente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide reporter ce point à l'ordre du jour d’une
prochaine séance de travail, considérant
ne pas avoir suffisamment de précisions pour délibérer valablement. QUESTIONS
DIVERSES
Décisions
prises
par le Maire
[Fu vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 08 Juin 2020 Le
18 Mars 2021
2
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastre section FE muméro 860- 21,
rue des Phasianidés
- propriété
bâti
Le
18
Mars
2021
+
-Non exercice du droit de préemption au profit de Ia commune,
pour les biens cadasirés
section C numéros 940 et 947- 35, rue de La Citadelle - propriélé bâtie
el section B
numéro 544 « La Croix Nord », propriété non bâtie Le
22 Mars 2021
«Non
exercice du dhoit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré
section ZM
numéro 53- 10, rac des Bironnes - propriété bâtic-
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close.
Les Membres,