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Arrêté - cms 108 Remboursement d un sinistre a un client suite a l inondation a l entree du site du Camping et Base de Loisirs La Plaine Tonique a
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 108 Remboursement d un sinistre a un client suite a l inondation a l entree du site du Camping et Base de Loisirs La Plaine Tonique a)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accus$ de réception - Ministère de Fintérieur
GG1-200071751-20240815-DP24 108-DE)
sé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/3024
Publication : 03/06/2624
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°24-108
SERVICE : La Plaine Tonique
OBJET : Remboursement d’un sinistre à un client suite à l’inondation à l’entrée du site du Campinget Base de
Loisirs La Plaine Tonique à Malafretaz (01340)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-19 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 14" Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre ROCHE, dans le domaine du tourisme, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation ;
CONSIDERANT que l'entrée principale du site de La Plaine Tonique a subi une inondation le dimanche
28 avril et lundi 29 avril ;
CONSIDERANT que la zone inondée n’a pas été signalée ou barrée à la circulation, la rivière de la
Reyssouze étant sortie de son lit durant la nuit ;
CONSIDERANT que Madame FELISAZ Martine {client campeur) s'est engagée sur la voie inondée aux
environs de deux heures du matin dans la nuit du dimanche au lundi;
CONSIDERANT que le véhicule de Madame FELISAZ Martine est tombé en panne et a dû être réparé
en urgence;
CONSIDERANT que Madame FELISAZ Martine a payé la facture auprès du garage AD de Montrevel-en-
Bresse car elle devait repartir dès le lundi ;
DECIDE
DE REMBOURSER les frais de réparation engagés par Madame FELISAZ Martine;
Le remboursement concerne :
- Madame FELISAZ Martine domiciliée au 46 Le Clos Normand, 50180 Saint-Gilles ;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRÈSSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : 04 74 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20240515-DP24-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2024]
Publication : 03/06/2024
- La somme de 399.36 euros TTC (trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-six centimes),
correspondant au montant inscrit sur la facture du garage.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 mai 2024.
Pour le Président et bar délégation
icP}Président,
Délégué au Tourisme
Le Vice Présider}
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 247515 / Fax : 0474 247513