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Compte-Rendu - CR 17 12 19
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Claye-Souilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 12 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
1 / 15
Réf : CL
C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 7 D E C E M B R E 2 0 1 9
Le 17 décembre 2019, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 11 décembre, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.
P R E S E N C E
ADJOINTS
SERVIERES Jean-Luc BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X
FINA Jean-Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X
DERRIEN Daniel
CONSEILLERS MUNICIPAUX
OURY René POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence
THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine MASSON François X
DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée BARBOSA Aline COLLE Catherine X
GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne BOUCHER Romain X
JOINT Patrick X BAPTISTA Denise X BAYE Jean-Baptiste BEAUVALLET Sylvie X
HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de postes vacants : 0
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur SERVIERES par Madame THIERRY Monsieur DERRIEN par Madame PASQUIER Monsieur OURY par Monsieur FINA
Monsieur POINT par Madame BOUDON Madame HAAS par Madame COLLE
Monsieur FLEURY par Monsieur MASSON Madame POULAIN par Monsieur JACQUIN Madame NICOLLE par Monsieur LOISON
Madame GENET par Monsieur JOINT
Madame MAYNOU par Madame MIQUEL
Monsieur BAYE par Monsieur ALBARELLO
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame BARBOSA
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint et il donne lecture des pouvoirs. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la démission de son mandat de conseiller municipal de Madame Ouarda CHOUKRI par courrier arrivé en mairie en date du 3 décembre 2019.
Suite à sa démission, dont l’effet est immédiat, il a été procédé à son remplacement.
Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu sur la liste "J’aime Claye-Souilly » est Monsieur Jean-Baptiste BAYE.
Monsieur Jean-Baptiste BAYE a accepté ce mandat de conseiller municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-4 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.270 ;
Vu la démission volontaire présentée par Madame Ouarda CHOUKRI ;
Vu l’ordre de classement établi par la liste de l’élu démissionnaire ;
Vu l’acceptation de Monsieur Jean-Baptiste BAYE de siéger ;
Considérant que Monsieur Jean-Baptiste BAYE est classé après le dernier élu siégeant au Conseil municipal sur la liste « J’aime Claye-Souilly » ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER à l’installation de Monsieur Jean-Baptiste BAYE, conseiller municipal ;
DE DIRE que Monsieur Jean-Baptiste BAYE remplacera Madame Ouarda CHOUKRI dans toutes les commissions dont il était membre ;
DE DIRE également que l’information sera transmise à Madame la Préfète du Département.
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire expose :
Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".
Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?
- Madame Christiane MIQUEL
30 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.
Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.
3. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2019
Vous avez reçu en son temps le PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 26 novembre
2019.
Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de l’approuver. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
3 / 15
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
4. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE
DE LA
DECISION
NUMERO
DE LA
DECISION
OBSERVATION
(L 2122-22)
DUREE DU
CONTRAT
COUT
DE LA PRESTATION
13/11 60
Signature d’une convention ayant
pour objet le raccordement au réseau
de fibre optique du 1 rue des Vignes
avec la société SAS Seine-et-Marne
Numérique
Durée de la délégation entre
le Département et la société
Pris en charge par Seine-et-
Marne Numérique
13/11 61
Signature d’une convention ayant
pour objet le raccordement au réseau
de fibre optique du 3 rue des Vignes
avec la société SAS Seine-et-Marne
Numérique
Durée de la délégation entre
le Département et la société
Pris en charge par Seine-et-
Marne Numérique
14/11 72
Signature d’un avenant au marché
public ayant pour objet l’assurance du
chantier du Centre administratif avec
la société SMABTP
Prolongation jusqu’en
mars 2020 Forfait de 2 160,82 euros TTC
15/11 73
Autorisation d’ester en justice et de se
faire représenter par le Cabinet
Landot dans la procédure engagée
devant le Tribunal administratif de
Melun avec la SCI Les Portes de
Claye
21/11 74
Signature d’un marché public ayant
pour objet les prestations de service
informatique avec la société IPA
Conseils
1 an ferme renouvelable
tacitement 3 fois
sans pouvoir excéder 4 ans
Forfait annuel de
54 720 euros TTC
22/11 75
Autorisation d’ester en justice et de se
faire représenter par le cabinet De
Castelnau suite à la procédure
engagée contre la Commune devant
le Tribunal administratif de Melun par
les époux BUTARD
25/11 76
Signature d’un avenant au contrat de
maintenance de l’aire de jeux du parc
Buffon avec la société Récré’action
Plus-value forfaitaire annuelle
de 1 872 euros TTC
27/11 77
Signature d’un marché public ayant
pour objet la mission d’assistance la
mission d’assistance à maitrise
d’ouvrage pour la construction de
l’école Bois des Granges avec la
société Deltexplan
Forfait de
137 546,64 euros TTC
5. MODIFICATION DU REGLEMENT DE VOIRIE ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
4 / 15
Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’un règlement de voirie a été approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 10 avril 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses Articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.5, L.2512.13, R.2213.1 ;
Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu le décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l’application des Articles 121 à 122 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l’application des Articles 119 à 122 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et leurs dépendances ;
Vu le Code de la route, articles R417 et suivants, et L325 et suivants ;
Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le règlement sanitaire départemental – mise à jour du 1er octobre 2001 ;
Vu le règlement de voirie départemental de la Seine-et-Marne du 8 mars 1999 ;
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 10 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-038 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes ;
Vu le règlement d’assainissement ;
Vu les pouvoirs de police du Maire ;
Considérant la nécessité d’apporter une modification à l’article 2-6 afin d’y ajouter les dimensions maximales autorisées pour les portails :
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la modification de l’article 2-6 du règlement de voirie,
D’APPROUVER le règlement de voirie, tel qu’annexé à la présente,
DIRE que ce règlement sera mis en application dès signature,
D’AUTORISER le Maire à signer le règlement.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
6. MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRANSPORT A LA DEMANDE
Par délibération en date du 5 juin 2018, le Conseil municipal a adopté le règlement du service de transport à la demande. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
5 / 15
Celui-ci organise depuis le 3 septembre 2018 le transport des ainés de la ville sur son territoire par un système de réservation du minibus avec chauffeur.
Devant une demande de plus en plus importante de la part du public, et afin de faciliter notamment l’accès à la Maison de santé située dans l’éco-quartier du Bois des Granges, il a été décidé d’ajuster l’organisation initialement prévue afin de répondre au mieux aux attentes générées par ce service.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement modifié joint en annexe.
Cette modification consiste à ne pas facturer les déplacements pour les personnes se rendant à la Maison de Santé.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2018 instituant le service de transport à la demande ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2019 modifiant le règlement initial pour extension du secteur géographique couvert ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2019 modifiant le règlement initial pour extension des jours de semaine ;
Vu le projet de règlement modifié en annexe ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le règlement du transport à la demande modifié, tel qu’annexé à la présente,
DIRE que ce règlement sera mis en application dès signature,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
Arrivée de M. Julien BOUSSANGE à 19h15
7. AVIS SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE (PC + SUP) SOCIETE SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune doit formuler un avis sur le dossier d'enquête publique environnementale unique sur le projet présenté par la société SUEZ RR IWS MINERALS France pour être autorisée à modifier les conditions d’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) existante et pour instituer une servitude d’utilité publique (SUP) d’isolement autour de la zone de stockage de déchets dangereux modifiée situées sur la territoire des communes de Villeparisis et Courtry, route de Courtry, lieudit « le massif de l’AULNAY».
Le site localisé au sommet du massif de l’Aulnay est à l’écart de l’urbanisation sur des terrains anciennement exploités en carrière d’exploitation du gypse, celle-ci s’étant déportée d’environ un kilomètre vers l’est. Le site est bordé à l’est par une ancienne installation de stockage de déchets inertes (ISDI), et à l’ouest, au-delà de la RD 84 l’ancien site du CEA désaffecté du Fort de Vaujours. Enfin, sept habitations se trouvent au sud sur le territoire de Courtry.
Les services de l’Inspection des installations classées indiquent que le site a été autorisé aux déchets non dangereux en 1977 puis aux déchets dangereux à partir de 1979. Par arrêtés préfectoraux successifs, les prescriptions ont été renforcées et l’activité s’est étendue. D’une emprise totale de 43 hectares, le site comporte également une usine de stabilisation-solidification des déchets dangereux, avec une capacité de 200 000 tonnes par an, ainsi qu’une plateforme de transit-regroupement, et une unité de traitement des terres polluées d’une capacité de 60 000 tonnes par an. L’établissement est classé IED et SEVESO 3 (seuil haut) au titre d’un arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 complété.
Le projet consiste en : ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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Une optimisation de l’ISDD par prolongation de l’activité de stockage jusqu’au 30 avril 2025, sans modifier emprise (34,2 ha) et capacité, en dégageant un vide de fouille supplémentaire par modification du modelé de son réaménagement final, et en réduisant le volume de déchets d’amiante stockés ;
- La réduction à 170 000 tonnes par an (au lieu de 200 000) de l’activité de transit-regroupement des terres polluées ;
- Une nouvelle activité de transit de déchets d’amiante conditionnés vers d’autres installations pour 30 000 tonnes par an, sur une surface étanchéifiée de 4300 m² ;
- Une nouvelle activité de transfert d’ordures ménagères d’une capacité de 30 000 tonnes par an, qui permettra de proposer aux collectivités, dans un rayon de 20 kilomètres autour du centre, un point de rupture pour optimiser leur coût de collecte.
Le classement de l’établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) serait inchangé suite à ces modifications.
Il est par ailleurs demandé l’institution d’une servitude d’utilité publique dite d’isolement, en application de l’article L. 515-12 du Code de l’environnement, dans une bande de 200 mètres autour du site d’exploitation, c’est-à-dire qu’il doit se situer à plus de 200 mètres de toute habitation, établissement recevant du public ou zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables. C’est ce que demande la société SUEZ RR IWS MINERALS France sur les terrains inclus dans un périmètre de 200 mètres autour de l’ISDD.
Consultée dans le cadre de la procédure, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) indique que les principaux enjeux du projet concernent les odeurs (stockage d’OM), la gestion des eaux superficielles en raison de la modification de l’ISDD, ainsi que la biodiversité et le volet paysager. La MRAE souhaite d’ailleurs disposer de précisions sur ces différents sujets.
Vu le Code de l’environnement,
Vu le dossier d’enquête,
Considérant que la Commune de Claye-Souilly est incluse dans le périmètre de l'enquête publique de 3 kilomètres ;
Considérant les incidences environnementales inhérentes à ce type d’installation, pour laquelle le projet propose de prolonger la durée d’exploitation de l’ISDD ;
Considérant le voisinage de certaines habitations, et en second lieu, la proximité du quartier de Bois-Fleuri ;
Considérant qu’il y a lieu de disposer d’éléments d’information supplémentaires concernant notamment les risques olfactifs, hydrogéologiques et paysagers pour le secteur ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’EMETTRE un avis défavorable sur le projet objet de l’enquête publique environnementale unique.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
8. APPROBATION DE LA CHARTE DU PROJET AGRICOLE ET FORESTIER
SUR LE TERRITOIRE DU GRAND ROISSY
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune doit délibérer en vue d’approuver et signer la Charte du projet Agricole et forestière sur le territoire du Grand Roissy.
Adoptée initialement en décembre 2016 sur le périmètre des communes Val d’Oisiennes de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et 3 communes de Seine-Saint-Denis (Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France), la Charte Agricole sur le territoire du Grand Roissy atteste de l’importance du rôle et des fonctions de l’agriculture. Elle est un outil incitatif qui acte une ambition commune et un socle d’engagement partagé par les partenaires en faveur du maintien, de la diversification et du développement de l’activité agricole. Dans un contexte de forte pression foncière, la Charte vient rappeler que l’agriculture est un acteur économique à part entière et qu’un équilibre entre les différentes activités sur le territoire est nécessaire.
Le projet de Charte Agricole soumise au vote comprend deux principaux outils :
un schéma agricole fixant un objectif de pérennisation de 16 500 hectares de terres agricole sur un horizon de 30 ans sur un périmètre de 45 communes (42 communes de la CARPF et 3 communes de Seine-Saint-Denis). Ce schéma agricole a pour objectif de donner de la visibilité à la profession agricole ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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sur les potentielles évolutions foncières du territoire à long terme ; ce schéma agricole est composé également d’un volet sur la circulation des engins agricoles et forestiers ; Un programme d’actions concrètes articulé autour de quatre axes stratégiques : 1. maintenir les espaces agricoles et forestiers et leur fonctionnalité, développer l’emploi ;
2. faire profiter les activités agricoles et forestières du développement territorial ;
3. renforcer les liens entre acteurs de l’urbain et du rural ;
4. valoriser les services écosystémiques rendus par les espaces ruraux.
Bien que la Charte ne dispose pas d’une valeur règlementaire en tant que telle, dans un but de préservation du foncier agricole elle a été intégrée dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la CARPF arrêté le 17 mai 2019 et opposable aux tiers.
A l’origine de cette démarche, un projet agricole de territoire a été conduit depuis 2009 par la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise et l'Etablissement Public d'Aménagement de la Plaine de France, en partenariat étroit avec les collectivités locales et la profession agricole. Ce projet agricole s’est concrétisée par la rédaction de la Charte agricole sur l’ouest du Grand Roissy sur un périmètre couvrant les 25 communes du Val d’Oise de la CARPF et les 3 communes de Seine-Saint-Denis citées ci-dessus. La Charte Agricole a été signée en 2016 par une cinquantaine de partenaires locaux. En parallèle, sur l’est du territoire du Grand Roissy le Conseil départemental de Seine-et-Marne et l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France ont mené une étude relative à l’« analyse de la fonctionnalité des espaces agricoles, naturels et forestiers » et à « l’émergence d’un projet de territoire sur le secteur seine-et-marnais sous influence de l’aéroport de Roissy- Charles de Gaulle ».
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France assure le pilotage de la Charte Agricole en tant que « Territoire Agri-Urbain » régional avec le soutien de l’Union Européenne. En 2018, la CARPF a proposé un travail de mise en cohérence des deux démarches (Charte Agricole et étude en Seine- et-Marne) afin d’intégrer dans la Charte Agricole les 17 communes seine-et-marnaises de la CARPF et de l’enrichir d’une nouvelle thématique relative à la valorisation des espaces forestiers. Il convient aujourd’hui de soumettre à nouveau la Charte Agricole à l’approbation et à la signature des partenaires compte tenu de ces évolutions.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°16.06.30-44 du 30 juin 2016 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France approuvant et autorisant la signature de la Charte Agricole du Grand Roissy ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France n°16.0630-44 du 30 juin 2016 de la Charte Agricole du Grand Roissy ;
Vu la Charte Agricole du Grand Roissy signée le 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire Roissy Pays de France n°19.2699 du 21 novembre 2019 ;
Vu le projet de Charte Agricole actualisée sur le territoire du Grand Roissy transmis par la CARPF annexée à la présente ;
Considérant que la Charte Agricole signée en 2016 a été actualisée en 2019 afin d’intégrer le territoire seine-et- marnais de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et d’y inclure une nouvelle thématique relative à la valorisation des espaces forestiers, et qu’elle doit donc être approuvée et signée à nouveau par les partenaires ;
Considérant que la Commune partage les objectifs et le contenu de la Charte Agricole actualisée suite à l’intégration du territoire seine-et-marnais et l’inclusion d’une nouvelle thématique relative à la valorisation des espaces forestiers ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la Charte du projet agricole et forestier sur le territoire du Grand Roissy annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
8 / 15
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
9. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DU COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES (COS)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à la transparence administrative ;
Vu le décret n° 2001-495, du 06 Juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la demande présentée par l’Association du COS (Comité des Œuvres Sociales) du personnel communal ;
Vu le projet de convention à conclure avec le COS ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER une subvention de 30 000,00 € à l’Association COS ;
D’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que les avenants à intervenir, qui seront passés avec le COS, Association pour laquelle la subvention accordée excède 23 000,00 € ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
10. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOCIETE DES FETES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à la transparence administrative ;
Vu le décret n° 2001-495, du 06 Juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la demande présentée par l’Association Société des Fêtes ;
Vu le projet de convention à conclure avec la Société des Fêtes ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER une subvention de 25 000,00 € à l’Association Société des Fêtes ;
D’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que les avenants à intervenir, qui seront passés avec la Société des Fêtes, Association pour laquelle la subvention accordée excède 23 000,00 € ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
9 / 15
11. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION
CSS FOOTBALL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à la transparence administrative ;
Vu le décret n° 2001-495, du 06 Juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la demande présentée par le C.S.S. FOOTBALL ;
Vu le Budget Primitif 2020 ;
Vu le projet de convention à conclure avec C.S.S. FOOTBALL ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER une subvention de 70 000 € à l’Association C.S.S. FOOTBALL.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens ainsi que les avenants à intervenir, qui seront passés avec le C.S.S. FOOTBALL, Association pour laquelle la subvention accordée excède 23 000,00 €.
DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
12. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ESPACE
LOISIRS DE CLAYE-SOUILLY (ELCS)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à la transparence administrative ;
Vu le décret n° 2001-495, du 06 Juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la demande présentée par l’association ELCS (Espace Loisirs de Claye-Souilly) ;
Vu le projet de convention à conclure avec ELCS ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCORDER une subvention de 120 000,00 € à l’Association ELCS.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que les avenants à intervenir, qui seront passés avec ELCS, Association pour laquelle la subvention accordée excède 23 000,00 €.
DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
10 / 15
13. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS)
Le Maire expose à l’Assemblée locale ce qui suit :
L’Association Comité des Œuvres Sociales de Claye-Souilly doit effectuer des dépenses importantes en début d’année 2020 (repas de fin d’année du personnel).
Pour effectuer ce règlement, un acompte de 17 000 € sur la subvention 2020 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 17 000,00 € à l’Association Comité des Œuvres Sociales ;
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
14. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
SOCIETE DES FETES
Le Maire expose à l’Assemblée locale ce qui suit :
L’Association Société des Fêtes doit effectuer des dépenses importantes au premier trimestre 2020.
Pour effectuer ce règlement, un acompte de 10 000 € sur la subvention 2020 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 10 000 € à l’association Société des Fêtes.
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
15. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
CSS FOOTBALL
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Délibérante ce qui suit :
L’association Claye-Souilly Sportif Football est quelque peu fragilisée par un décalage de trésorerie en début d’année 2020.
Pour pallier ce décalage, un acompte de 20 000 € sur la subvention 2020 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 20 000,00 € à l’association C.S.S. Football ; ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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DE DIRE que la dépense sera imputée au budget principal 2019 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
16. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
ESPACE LOISIRS DE CLAYE-SOUILLY (ELCS)
Le Maire expose à l’Assemblée locale ce qui suit :
L’Association Espace Loisirs Claye-Souilly (ELCS) qui assure l’encadrement des jeunes Clayois, doit effectuer le règlement des charges sociales en début d’année 2020.
Pour effectuer ce règlement, un acompte de 20 000 € sur la subvention 2020 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 20 000,00 € à l’association ELCS.
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2011-642 du 23 Novembre 2011, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 Mars 2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 Juillet 2012, portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;
Vu le budget de la Commune ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :
Rédacteur principal de 2ème classe – à temps complet + 1 ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
12 / 15
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe –
à temps non
complet
6h / 20h
+ 1
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe – à temps complet + 1
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
18. INSCRIPTION DE 4 QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient d’inscrire 4 questions à l’ordre du jour du Conseil Municipal :
- Versement d’une subvention exceptionnelle au Téléthon
- Versement d’un acompte de subvention à l’association Groupement d’employeurs de la Maison de santé du Bois des Granges
- Approbation de la convention de partenariat entre la Ville et le Centre de la Gabrielle-MFPASS au sujet du tiers-lieu numérique La Claye Digitale
- Approbation des modifications du cahier des charges de cession de terrains (CCCT) pour les logements intermédiaires et individuels de la ZAC du Bois des Granges
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote des décisions relatives à la question ci-dessus.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
19. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TELETHON
Le Maire expose à l’assemblée locale ce qui suit :
La Commune de Claye-Souilly a assuré le 6 et 7 Décembre l’organisation du Téléthon.
Bien évidemment, de nombreux bénévoles se sont associés à cette opération.
Il a été proposé aux agents territoriaux de la Ville de Claye-Souilly de participer à cette action.
Le principe retenu étant que, pour les volontaires qui le souhaitent, le temps passé pendant le Téléthon serait valorisé en salaire et que le montant ainsi obtenu serait reversé au Téléthon.
C’est ainsi que 89 agents ont travaillé au profit du Téléthon.
En fonction de la base de salaires des intéressés, ce temps de travail représente la somme de 8 000 euros.
Pour information, la somme récoltée en 2013 était de 7 000 euros, en 2015 de 8 000 euros et en 2017 de 8 000 euros.
Cette somme, d’un point de vue comptable, ne constitue pas une rémunération, mais une subvention versée directement par la Ville au Téléthon. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 000 euros au Téléthon. Numéro d’agrément : 077N086.
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
20. VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DE LA MAISON DE SANTE DU BOIS
DES GRANGES DE CLAYE-SOUILLY
Le Maire expose à l’Assemblée locale ce qui suit :
L’Association Groupement d’employeurs Maison de santé de Claye-Souilly doit effectuer des dépenses importantes en début d’année 2020.
Pour effectuer ce règlement, un acompte de 66 000 € sur la subvention 2020 devra lui être versé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser un acompte de 66 000,00 € à l’Association Groupement d’employeurs Maison de santé de Claye-Souilly ;
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur l’exercice 2020.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
21. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
VILLE ET LE CENTRE DE LA GABRIELLE-MFPASS AU SUJET DU
TIERS-LIEU NUMERIQUE, LA CLAYE DIGITALE
Pour rappel, le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du Parc de Claye accompagnent depuis 1972 450 enfants, adolescents et adultes en situation de handicap mental. Créée par la Mutualité Fonction Publique, qui regroupe plusieurs mutuelles de fonctionnaires en France, cette plateforme est composée de 11 établissements et services médico-sociaux privés à but non lucratif ainsi que d’une Entreprise Adaptée (les Ateliers du Parc de Claye),
Le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du Parc de Claye participent au développement d’une conciergerie numérique intitulée La Claye Digitale portant sur l’inclusion numérique dans le but de réduire la fracture en la matière et d’accompagner les personnes en situation de handicap pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits de citoyens.
Les différents services ont engagé une démarche de désinstitutionnalisation, depuis plus de 10 ans, dans le but est de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre comme les autres en favorisant les dispositifs d’accompagnement dans la ville.
C’est dans ce cadre que le Centre de la Gabrielle ouvre un tiers-lieu d’inclusion numérique au coeur de la ville de Claye-Souilly pour les usagers et leurs familles, ainsi que pour les professionnels du Centre de la Gabrielle.
Partageant des objectifs communs, le Centre de la Gabrielle et la Ville souhaitent signifier, à travers une convention de partenariat la volonté de travailler ensemble sur la structuration d’un tiers-lieu dédié à l’inclusion ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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numérique d’une part, pour les usagers du Centre de la Gabrielle et d’autre part, pour la population générale de Claye-Souilly.
Pour le Centre de la Gabrielle comme pour la ville de Claye-Souilly, cette convention de partenariat n’a, en aucun cas, de caractère d’exclusivité ; chacune des deux parties pourra être amenée à signer des conventions identiques avec un établissement de même nature.
Dans cette démarche, le Centre de la Gabrielle met en place un accompagnement dans le cadre d’une médiation numérique pour faciliter d’une part, les accompagnements en groupe sous la forme de « sessions de découverte et/ou de formation » et d’autre part, les accompagnements individualisés sous la forme de « consultations numériques ».
L’objet novateur de cette convention de partenariat est d’instituer un lien entre le secteur du handicap et la population générale de la ville de Claye-Souilly.
A cet effet, le Centre de la Gabrielle - MFPASS convient d’une mutualisation de l’espace « La Claye Digitale » avec la Commune de Claye-Souilly sur les bases suivantes :
Le Centre de la Gabrielle - MFPASS mettra à disposition le local et ses outils sur des créneaux horaires à destination de la population générale de Claye-Souilly
La Ville de Claye-Souilly déploiera un(e) médiateur(rice) numérique à hauteur de 6 demi-journées soient 24 heures sur les jours suivants
La mise à disposition par le Centre de la Gabrielle – MFPASS de La Claye Digitale, située au 76 rue Jean Jaurès, fera l’objet d’une subvention par la Ville de Claye-Souilly qui sera versée annuellement et d’un montant total de 11 040 euros, correspondant à 40% du coût de fonctionnement, et fournira les consommables papier utiles aux prestations du médiateur.
Un Comité de pilotage réunissant la Direction du Centre et le Maire se tiendra au moins annuellement pour évaluer le partenariat et en fixer les objectifs. La mise en œuvre sera coordonnée par le chef de projet en inclusion numérique avec la Direction de la Médiathèque de l’Orangerie et le CCAS de Claye-Souilly.
La convention de partenariat sera conclue pour une durée d’un an à compter de la signature officielle, et renouvelable une fois par accord explicite des parties.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de collaborer avec cette structure, et de bénéficier de créneaux de mise à disposition pour en faire profiter la population clayoise, notamment les personnes susceptibles de souffrir de la fracture numérique, et d’ainsi faire se rencontrer les publics ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville et le Centre de la Gabrielle- MFPASS ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document y afférant.
APPROUVE A L’UNANIMITE (1 abstention) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
22. APPROBATION DES MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE
CESSION DE TERRAINS (CCCT) POUR LES LOGEMENTS
INTERMEDIAIRES ET INDIVIDUELS DE LA ZAC LE BOIS DES
GRANGES
La Commune de Claye-Souilly a décidé d’ouvrir à l’urbanisation une zone d’environ 25 hectares, constituée de terres agricoles, située au lieudit « La Réserve », à la frange de secteurs habités. ~ Conseil Municipal du 17 décembre 2019 ~
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Par délibération du 8 février 2010, le Conseil Municipal a approuvé la révision simplifiée du PLU. Puis, lors de sa séance du 29 novembre 2010, il a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Le Bois des Granges ».
Par délibération séparée du même jour, puis du 4 avril 2011, conformément aux dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme, les cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) concernant d’une part les logements collectifs, d’autre part les logements individuels et intermédiaires.
Pour tenir compte des adaptations et mises à jour rendues nécessaires, la délibération en date du 23 mai 2019 a approuvé de nouveaux CCCT.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération, la rédaction initiale du CCCT pour les logements individuels et intermédiaires, étant adaptée à une opération unique doit être modifiée. Les dispositions du CCCT doivent être adaptées à une cession lot par lot.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et s, R 311-5, R.311-6, R. 311-7, R.311-8 et R.311-9 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2016 approuvant la révision générale du PLU,
Vu la délibération du 29 novembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Le Bois des Granges », modifié par délibération du 3 juin 2013,
Vu les délibérations du 29 novembre 2010 et du 4 novembre 2011 approuvant les CCCT pour les logements collectifs et pour les logements individuels, ayant fait l’objet de modifications par délibérations du 17 juin 2011, du 24 septembre 2012 et du 13 octobre 2014 ;
Vu les délibérations du 23 mai 2019 approuvant les CCCT pour les logements collectifs et pour les logements individuels et intermédiaires,
Considérant qu’il convient d'approuver les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrains pour les logements individuels et intermédiaires initialement adapté à une opération unique, la rédaction doit être adaptée à une cession lot par lot ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le cahier des charges de cession de terrains pour les logements individuels et intermédiaires de la ZAC du Bois des Granges tel qu’annexé ;
D’ANNEXER le cahier des charges de cession de terrains pour les logements individuels et intermédiaires de la ZAC du Bois des Granges au dossier de réalisation de celle-ci.
APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 35