Compte-Rendu - CR 23 05 19

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Compte-Rendu - CR 23 05 19 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 05 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, ~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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Réf : CL

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 3 M A I 2 0 1 9

Le 23 mai 2019, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 17 mai, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane X

FINA Jean-Louis X PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien X BROUET-HUET Séverine X

DERRIEN Daniel X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence

THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine X MASSON François X

DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée X CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline X

COLLE Catherine GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle X MAYNOU Corinne X

PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick X BEAUVALLET Sylvie

HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

 Madame BOUDON par Madame MIQUEL

 Monsieur POINT par Madame PASQUIER  Madame HAAS par Madame MAYNOU  Monsieur FLEURY par Monsieur FINA

 Madame COLLE par Monsieur ALBARELLO  Madame GENET par Monsieur DERRIEN  Madame BEAUVALLET par Madame BOUNCEUR

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

 Madame CHOUKRI

 Monsieur PROFFIT

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose :

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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"au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?

- Madame Christiane MIQUEL

29 voix pour Madame Christiane MIQUEL, unanimité.

Madame Christiane MIQUEL est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019

Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2019.

Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

10/04 25

Contrat de maintenance du

logiciel acquis pour la gestion du

service Urbanisme avec la

société GFI

1 an à compter du 1/04/19,

renouvelable tacitement

annuellement sans pouvoir excéder

4 ans

Forfait annuel 2 275 euros

HT

16/04 26

Création d’une régie de recettes

pour l’encaissement de produits

des droits de place et d’entrées

des événements organisés par

la Ville

Fond de caisse :

50 euros

Montant maximum de

l’encaisse autorisé à

conserver :

2 000 euros

4. APPROBATION DE L’AVENANT 2 AU MARCHE D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE

Par délibération en date du 22 juin 2016, le Conseil Municipal avait approuvé l’attribution du marché d’entretien des installations de chauffage à la société CORIANCE, pour une durée de 8 ans.

La prestation de chauffage comporte les prestations dites P1, P2, P3 et P4 pour la fourniture de combustible, l’entretien et les travaux des installations de chauffage des bâtiments communaux.

Cet avenant vise à modifier la température contractuelle de certains sites : le dojo David Douillet et l’église.

Il en résulte des visites supplémentaires et l’installation d’une chaudière.

Cette modification entraine une plus-value forfaitaire du P2 représentant 425 euros HT par an pour la durée restante du marché.

Vu le projet d’avenant en annexe ;~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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Vu l’avis de la commission d’appel d’offres ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le projet d’avenant ci-annexé ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 au marché d’entretien des installations de chauffage.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

5. APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la Commune a engagé, depuis quelques années, les démarches utiles à la revalorisation de son entrée de ville, rue de Paris, et les procédures visant à la maîtrise de sa mutation. Elle y dispose déjà d’un patrimoine immobilier, acquis notamment à l’occasion de préemptions. Ce secteur, d’une superficie d’environ 4,5 hectares et situé le long de la RN3, accueille un bâti dégradé et est partiellement sous-occupé. La Ville souhaite donc voir requalifiée cette entrée de ville pour la rendre qualitative.

Il est rappelé que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des projets des collectivités publiques par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseil utile en matière foncière.

Ainsi, dans le cadre de ses différentes missions, l’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par une « convention d’intervention foncière ». Sur ces acquisitions, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à sécuriser les biens et à en faciliter l’aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d’opérations spécifiques de logements et/ou d’activités économiques.

La Ville de Claye-Souilly et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme à l’intérieur de ce périmètre dit « Entrée de ville ouest », dans le cadre d’une convention d’intervention foncière.

L’intervention de l’EPFIF consiste en une mission de veille foncière, résidant dans le fait, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui sont conduites, d’acquérir, au cas par cas, des biens immobiliers et fonciers, constituant une opportunité stratégique au sein du périmètre de veille, en vue de la réalisation d’une opération phasée d’aménagement.

La Ville et l’EPFIF ont signé, le 11 décembre 2013, une convention d’intervention foncière pour une action foncière sur le secteur dit « Entrée de ville ouest ».

A ce titre, l’EPFIF a déjà procédé à un certain nombre d’acquisitions de biens immobiliers situés dans le périmètre de la convention, coté numéros impairs de la rue de Paris et Cours de l’Industrie.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de renouvellement urbain et d’extension urbaine raisonnée de l’EPFIF, et afin que la Ville puisse exercer sa vigilance sur un secteur faisant actuellement l’objet de fortes pressions foncières, un périmètre de veille foncière a été défini sur le secteur dit « Voisins‐Fleury » afin que l’EPFIF accompagne, le cas échéant, la Commune sur des sites en secteur diffus.

Au vu de la modification de l’intervention de l’EPFIF et de la nécessité de mettre à jour la majorité des articles de la convention initiale, une nouvelle convention est mise en place.

En conséquence, la convention du 11 décembre 2013 sera abrogée et remplacée par le présent projet de convention qui s’achèvera le 30 juin 2024.

La Commune de Claye‐Souilly et l’EPFIF ont donc convenu de poursuivre leur partenariat pour conduire une politique foncière de moyen terme au sein des secteurs définis ci‐après.

Lors de sa séance du 15 mars dernier, le Bureau de l’EPFIF a donné son accord pour procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la Ville de Claye-Souilly dans le cadre de la maitrise foncière du secteur de « l’entrée de ville ouest ». Les objectifs de la Ville correspondent bien aux priorités et aux modalités d’intervention de l’EPFIF et ce projet s’inscrit dans une démarche d’optimisation de l’espace urbanisé et de développement durable.~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.300-1, L 324-1 à L 324-10,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public foncier d’Ile-de- France,

Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 susvisé,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2016, modifié par délibération en date du 26 septembre 2018 ;

Vu la convention d’intervention foncière entre la Commune et l’EPFIF en date du 11 décembre 2013 ;

Vu le projet de convention d’intervention foncière et les plans de périmètre ainsi que le protocole d’intervention qui y sont annexés ;

Considérant la volonté communale maintenue de voir traitée l’entrée de ville que constituent les terrains de la rue de Paris, et d’y développer des projets urbains combinant activités économiques et logements, dont des programmes de logements sociaux, de mener une action foncière anticipatrice sur des emprises dont la nature et les caractéristiques répondent aux besoins des projets susvisés ;

Considérant que la Ville a d’ores et déjà acquis un certain nombre de biens immobiliers dans ce secteur et qu’il convient de parachever cette maîtrise foncière ;

Considérant l’intérêt pour la Commune que soit créé un second périmètre de veille foncière sur le secteur dit « Voisins-Fleury » sur lequel s’exercent de fortes pressions foncières ;

Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que le Bureau de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en date du 15 mars 2019 a approuvé le principe d’une intervention foncière sur la commune de Claye-Souilly ainsi que la convention dénommée « Entrée de Ville Ouest » portant sur les périmètres délimités en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la Convention d’Intervention Foncière ci-jointe, portant sur le périmètre dit « Entrée de ville Ouest », entre la Commune de Claye-Souilly et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ;

D’ABROGER ET REMPLACER la convention conclue avec l’EPFIF en date du 11 décembre 2013, avec prise d’effet à la date de signature de la nouvelle convention ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à exécuter ladite convention ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre et à son exécution.

APPROUVE A L’UNANIMITE (2 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

6. APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (CCCT) POUR LES LOGEMENTS COLLECTIFS, INTERMEDIAIRES ET INDIVIDUELS DE LA ZAC « LE BOIS DES GRANGES »

La Commune de Claye-Souilly a décidé d’ouvrir à l’urbanisation une zone d’environ 25 hectares, constituée de terres agricoles, située au lieudit « La Réserve », à la frange de secteurs habités.

Par délibération du 8 février 2010, le Conseil Municipal a approuvé la révision simplifiée du PLU. Puis, lors de sa séance du 29 novembre 2010, il a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Le Bois des Granges ».~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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Par délibération séparée du même jour, puis du 4 avril 2011, conformément aux dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme, les cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) concernant d’une part les logements collectifs, d’autre part les logements individuels et intermédiaires.

Pour tenir compte des adaptations et mises à jour rendues nécessaires, il convient d’approuver de nouveaux CCCT.

A cette occasion, Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’Urbanisme qui prévoient que :

« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil Municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

Egalement, Monsieur le Maire mentionne les dispositions de l’article R.431-23 a) du Code de l’Urbanisme qui prévoient que :

« Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :

a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ».

Ainsi, le CCCT a pour but de maîtriser l’implantation, la forme et l’utilisation des terrains par les futurs acquéreurs. Il détermine les prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et environnementales propres à chaque lot qui seront précisées pour chaque cession.

Un cahier des charges spécifique porte sur les terrains devant accueillir des immeubles de logements collectifs, et un autre pour les logements individuels et intermédiaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et s, R 311-5, R.311-6, R. 311-7, R.311-8 et R.311-9 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2016 approuvant la révision générale du PLU,

Vu la délibération du 29 novembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Le Bois des Granges », modifié par délibération du 3 juin 2013,

Vu les délibérations du 29 novembre 2010 et du 4 novembre 2011 approuvant les CCCT pour les logements collectifs et pour les logements individuels, ayant fait l’objet de modifications par délibérations du 17 juin 2011, du 24 septembre 2012 et du 13 octobre 2014 ;

Considérant qu’il convient d'approuver les cahiers des charges de cession de terrains tels que prévu à l’article L.311-6 du code de l’Urbanisme indiquant le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur les parcelles cédées et fixant, notamment, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;

Il est proposé au Conseil Municipal :~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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D’APPROUVER le cahier des charges de cession de terrains pour les logements collectifs de la ZAC du Bois des Granges tel qu’annexé ;

D’APPROUVER le cahier des charges de cession de terrains pour les logements individuels et intermédiaires de la ZAC du Bois des Granges tel qu’annexé ;

D’ANNEXER les cahiers des charges de cession de terrains de la ZAC du Bois des Granges au dossier de réalisation de celle-ci.

APPROUVE A L’UNANIMITE (2 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. AUTORISATION DE VENTE D’UN PAVILLON SIS 4 BIS RUE HENRI DE MONTHERLANT

La Ville était propriétaire de quatre pavillons situés 4 bis rue Henri de Montherlant contigus à l’école Mauperthuis.

Par délibération du 4 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé la délivrance de mandats de vente de ces biens aux agences DETRUS IMMOBILIER et LA FOURMI IMMO. Etant donné l’imbrication des constructions, une copropriété a été constituée.

L’agence DETRUS IMMOBILIER propose une offre, en date du 10 avril 2019, émise par Madame ROCHE, à 276 000 euros net vendeur pour le 4ème pavillon à gauche (lot n°3), ainsi que 2 places de stationnement (lot n°7).

Pour rappel, l’avis des Services fiscaux, en date du 28 février 2019, établit une valeur vénale de 225 000 euros.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à céder pour ce prix ce quatrième pavillon.

Il est proposé au Conseil Municipal de:

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la cession de ce pavillon.

D’INSCRIRE au budget les recettes liées à cette opération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

8. DIVISION D’UNE PARTIE DE TERRAIN EN VUE DE LA CESSION AU RIVERAIN - RECTIFICATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante d’une erreur de référence cadastrale dans la délibération n° 2019/07 du Conseil Municipal du 13 mars 2019 qu’il convient de rectifier concernant la cession d'une partie de la parcelle située allée de Flandre, cadastré section ZI n° 324 et non 334, d’une superficie de 92 m² à Monsieur VETIER Samy pour rattachement à sa parcelle située 4 allée de Flandre.

Considérant qu’il ne présente pas un intérêt à être conservé par la Commune (plan joint) ;

Considérant la consultation réglementaire des services fiscaux en date du 19 septembre 2018, estimant le bien à 14 000 euros ;

Considérant qu’un accord a été trouvé avec le riverain candidat acquéreur sur la base de ce prix ;

Considérant que tous les frais liés à cette vente notamment de division de terrain sont supportés par l'acquéreur ;~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER la vente de ladite parcelle au riverain intéressé au prix de 14 000 euros,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. FIXATION DES TARIFS DES SORTIES PAR L’ACCUEIL LOISIRS POUR L’ETE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Communal,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER les tarifs proposés ci-annexés pour les sorties proposées par l’accueil loisirs durant la période estivale.

TARIFS APPLICABLES AUX SORTIES DES MOIS

DE JUILLET ET AOUT 2019

Destination Prix de la sortie Participation des Enfants Clayois Participation des

Enfants hors

commune

Sherwood 7-8 ans 11.90€ 5.95€ 11.90€

Sherwood 9-13 ans 15.90€ 7.95€ 15.90€

Astérix 12-17 ans 24.00€ 12.00€ 24.00€

Astérix 6-11 ans 15.50€ 7.75€ 15.50€

No Limite 9-13 ans 17.00€ 8.50€ 17.00€

Mer de sable 3-5 ans 11.00€ 5.50€ 11.00€

Mer de sable 6-12 ans 11.00€ 5.50€ 11.00€

Terre de singes 4-5 ans 6.00€ 3.00€ 6.00€

Chichoune 6-8ans 14.00€ 7.00€ 14.00€

Zoo d’Attilly 3-5 ans et 6 ans 7.50€ 3.75€ 7.50€

Labymais 3-5 ans et 6-8 ans 5.00€ 2.50€ 5.00€

Doc 39 (escalade) 9-13 ans 20.60€ 10.30€ 20.60€~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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Royaume des enfants 3-5 ans et 6 ans

+ Entrées base de loisirs de Jablines 13.00€ 6.50€ 13.00€

Babyland 3 ans 8.00€ 4.00€ 8.00€

Aqualagon 9-13 ans 22.00€ 11.00€ 22.00€

Mini-séjour CPIE des pays de

l’Aisne 124.24€ 62.12€ 124.24€

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;

Vu le budget de la Commune ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :

 Adjoint administratif A temps complet + 1

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. INSCRIPTION D’UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient d’inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

- Demande de subvention à la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour le financement des travaux de voirie

Il est proposé au Conseil Municipal :~ Conseil Municipal du 23 mai 2019 ~

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D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote de la décision relative à la question ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France finance par le biais d’un fonds de concours certains projets communaux.

Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération finance selon un pourcentage décidé au cas par cas les projets qui lui sont soumis.

A ce titre, la Ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux de réfection de voirie.

Vu la possibilité d’obtention de fonds de concours de la part de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu le plan de financement ;

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT MONTANT HT

Réfection Trottoirs avenue Pasteur 195 000,00 €

Réfection de voirie rue du Moulin 110 000,00 €

Réfection de voirie rue du 08 Mai 1945 25 000,00 €

Fonds de concours CARPF 165 000,00 €

Fonds Propres 165 000,00 €

Total HT 330 000,00 € 330 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France afin de participer aux travaux de voirie ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

             

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 38