Compte-Rendu - CR 10 04 19

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Compte-Rendu - CR 10 04 19 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Claye-Souilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 04 19)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, ~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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Réf : CL

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 0 A V R I L 2 0 1 9

Le 10 avril 2019, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 19 heures, sur convocation adressée le 4 avril, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

SERVIERES Jean-Luc X BOUDON Jeanine X JACQUIN Laurent X MIQUEL Christiane

FINA Jean-Louis PASQUIER Véronique X BOUSSANGE Julien BROUET-HUET Séverine X

DERRIEN Daniel X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

OURY René X POINT Jacques LOISON Pierre X HAAS Marie Laurence X

THIERRY Antoinette X FLEURY Yann POULAIN Christine MASSON François X

DENEUVILLE Emmanuel X NICOLLE Dorothée CHOUKRI Ouarda Patricia BARBOSA Aline

COLLE Catherine X GENET Stéphanie WAYSBORT Christelle MAYNOU Corinne X

PROFFIT Julien BOUCHER Romain X JOINT Patrick BEAUVALLET Sylvie X

HEE Renaud X MANDIN Sylvain X BOUNCEUR Kamira X

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de postes vacants : 0

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

 Madame MIQUEL par Madame BOUDON  Monsieur FINA par Monsieur JACQUIN  Monsieur BOUSSANGE par Monsieur SERVIERES  Monsieur POINT par Madame PASQUIER  Monsieur FLEURY par Madame THIERRY  Madame BARBOSA par Monsieur DERRIEN  Madame GENET par Monsieur OURY

 Madame WAYSBORT par Madame BROUET HUET

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

 Madame POULAIN

 Madame NICOLLE

 Madame CHOUKRI

 Monsieur PROFFIT

 Monsieur JOINT

OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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Monsieur le Maire expose :

Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance".

Qui est candidat au poste de secrétaire à cette réunion ?

- Madame Sylvie BEAUVALLET

26 voix pour Madame Sylvie BEAUVALLET, unanimité.

Madame Sylvie BEAUVALLET est donc installée dans ses fonctions de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2019

Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2019.

Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de les approuver.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

3. COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE

DE LA

DECISION

NUMERO

DE LA

DECISION

OBSERVATION

(L 2122-22)

DUREE DU

CONTRAT

COUT

DE LA PRESTATION

07/03 14

Signature d’un contrat de

maintenance du logiciel

GEST’ACTE de l’état-civil avec la

société BANQUE d’ARCHIVES

1 an renouvelable

tacitement 4 fois

à compter de la signature

Forfait 350 euros HT/an

07/03 15

Signature d’un contrat administratif

d’occupation d’un bien communal à

titre précaire et révocable avec M.

et Mme LACH

4 mois à compter du 1/04/19,

renouvelable tacitement 1 fois Loyer mensuel 500 euros

07/03 16

Convention d’adhésion au Fonds de

Solidarité Logement avec le Conseil

Départemental de Seine-et-Marne

1 an 0,30 euros/habitant

12/03 17

Signature d’un avenant à la

convention pour l’occupation du

domaine public de parcelles du Parc

du Papillon de la Prée par le comité

départemental de tir à l’arc pour

précisions des horaires d’accès

11/03 18

Signature d’un avenant n°2 au

marché public ayant pour objet la

rénovation des toitures de l’Hôtel de

Ville et la Maison du Parc avec la

société MDS pour son lot 1

Prolongation de 5 mois Montant inchangé~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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15/03 19

Signature d’un avenant au marché

public ayant pour objet l’assurance

du chantier du centre administratif

avec la société SMABTP

Prolongation jusqu’en

novembre 2019 Forfait de 5 933,03 euros TTC

19/03 20

Signature d’un marché public ayant

pour objet la rénovation de l’aire de

jeux du parc Buffon avec la société

KOMPAN

Durée prévisionnelle

de 3 mois Forfait de 247 611,72 euros TTC

04/04 21

Signature d’une convention de

recrutement dans le cadre de la

recherche d’un adjoint au Directeur

des Services techniques avec le

cabinet de recrutement Michael

Page Public et Parapublic

1 an à compter de la prise de

fonction 6 100 euros HT maxi

04/04 22

Signature d’une convention de

recrutement dans le cadre de la

recherche d’un Gestionnaire

carrières et paie avec le cabinet de

recrutement Michael Page Public et

Parapublic

1 an à compter de la prise en

fonction 6 100 euros HT maxi

29/03 23

Signature d’une convention de mise

en œuvre d’un mini-séjour pour les

enfants de l’Accueil Loisirs avec le

Centre permanent d’initiatives pour

l’environnement des Pays de l’Aisne

Du 16 au 18/07/19 2 484,80 euros

29/03 24

Signature d’une convention de mise

en œuvre d’un mini-séjour pour les

enfants de l’Accueil Loisirs avec le

Centre permanent d’initiatives pour

l’environnement des Pays de l’Aisne

Du 20 au 22/08/19 2 484,80 euros

4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2019

Le rôle du Conseil municipal est de fixer les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2019, le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le débat d’orientation budgétaire lors de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2019 ;

Vu le projet de Budget Primitif 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE DECIDER de maintenir pour 2019 les taux d’imposition des trois taxes directes locales au niveau de ceux fixés en 2018, soit :~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 13 Mars 2019,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le Budget Primitif pour l’exercice 2019 de la Commune, qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :

S ECT IO N M ONT ANT

Fonctionnement

Investissement

16 423 303,00 €

3 095 467,00 €

T OT AL 19 518 770,00 €

APPROUVE A LA MAJORITE (1 abstention et 1 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

6. VOTE DU BUDGET ANNEXE 2019 DE L’ECHANGEUR RN3

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires, qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil municipal du 13 Mars 2019,

 Taxe

d’Habitation 17,56 %

 Taxe Foncière

(bâti) 18,85 %

 Taxe Foncière

(non bâti) 53,75 %~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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Considérant le projet de budget annexe de l’échangeur RN3 de la Commune de Claye-Souilly pour 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le Budget annexe de l’échangeur RN3 pour l’exercice 2019 de la Commune, qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :

S ECT IO N M ONT ANT

Fonctionnement

Investissement

0 €

3 400 000,00 €

T OT AL 3 400 000,00 €

APPROUVE A L’UNANIMITE (2 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

7. TARIFS DES DROITS DE PLACE DE LA REGIE « EVENEMENTIEL »

Une régie « événementiel » va être mise en place prochainement pour gérer au mieux les droits de place perçus à l’occasion d’évènements organisés par la Ville.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs de ces droits de place pour uniformiser les tarifs anciennement pratiqués.

Les droits de place, une fois fixés, s’appliqueront pour tous les stands mis à disposition par la Ville au cours d’évènements ou de salons auxquels participent des opérateurs économiques concurrentiels, à l’exception du Salon des associations.

Cette mise en régie se ferait selon les tarifs suivants par stand et par séance :

Droits de place en euros TTC :

STATUT Régie « événementiel »

Stand 100,00 € Forfait par évènement

En cas de stand occupant plusieurs places, le forfait sera multiplié par le nombre d’emplacements occupés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1412-1, L.1413-1, L. 2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les tarifs proposés.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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8. MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 modifié par l’ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions ;

Considérant qu’il convient de réactualiser la délégation du Maire accordée par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2014 ;

Vu l’intérêt pour la Ville de pouvoir préempter urgemment à l’occasion de certaines ventes de biens immobiliers ;

Vu l’article L2122-22 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2014 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE MODIFIER la délégation existante du Maire suivante :

15° exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € par immeuble à préempter ;

DE MODIFIER pour la formulation suivante :

15° exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € par immeuble à préempter ;

Toutes les autres délégations sont réputées inchangées.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

9. APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DU BOIS DES GRANGES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Conseil municipal a approuvé la création de la zone d’aménagement concerté du Bois des Granges par délibération du 31 août 2006, puis organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence visant à désigner le concessionnaire de cette ZAC.

Le traité de concession d’aménagement de la ZAC a été conclu le 29 juin 2009 pour une durée de dix ans entre la Commune de Claye-Souilly, d’une part, et la SAS « Le Bois des Granges ».

La programmation de la ZAC envisagée par le dossier de création prévoyait la construction d’environ 800 logements pour 75.000 m2 de SHON à développer en quatre phases.

Elle a été adaptée à la suite de modifications du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC, approuvées par délibérations du Conseil municipal du 3 juin 2013 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement.

La SAS Le Bois des Granges s’est retirée de l’opération d’aménagement à l’issue de l’achèvement de la phase A de la ZAC (355 logements) par l’avenant 2 approuvé par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2018~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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au profit de la société EIFFAGE AMENAGEMENT. L’avenant n°2, portant cession de la concession d’aménagement a été signé le 21 septembre 2018.

La société EIFFAGE AMENAGEMENT propose un projet d’avenant numéro 3 au traité de concession.

Celui-ci comprend notamment les modifications suivantes :

- La modification de la Surface hors œuvre nette (SHON) devenue la Surface de plancher (SP) ; - Mise à jour du programme des équipements publics, parallèlement à l'approbation d'un nouveau PEP par le Conseil municipal ;

- Réorganisation des versements des participations financières de la ZAC, capitalisées en fonction du déroulement de la réalisation des équipements financés au lieu d'être versées au fur et à mesure des cessions de droits à construire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

• Approuver l’avenant n°3 au traité de concession de la ZAC Bois des Granges, • Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°3, et tout document y afférant, • Dire qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de Seine-et-Marne, • Dire que l’avenant n°3 fera l’objet des mesures de publicité appropriées de nature à faire courir le délai de recours contre ledit contrat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement son article L. 300-5 relatif aux concessions d’aménagement ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 36 ;

Vu la délibération du 31 août 2006 par laquelle le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable et créé la ZAC dite « Le Bois des Granges » dont le périmètre et le programme global prévisionnel des constructions ont été dûment approuvés ;

Vu la délibération du 31 août 2006 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création, par laquelle la Commune a décidé de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence destinée à permettre la désignation d’un concessionnaire en charge de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Le Bois des Granges » dans les conditions prévues par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC conclu le 29 juin 2009 pour une durée de dix ans entre la commune de Claye-Souilly, d’une part, et la SAS « Le Bois des Granges » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2013 autorisant la passation d’un avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Bois des Granges ;

Vu le traité de concession de l’opération conclu le 29 juin 2009 et son avenant n°1 conclu le 3 juin 2013 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2018 autorisant la passation d’un avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Bois des Granges ;

Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession de la ZAC du Bois des Granges ci-annexé ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de voir achever la ZAC du Bois des Granges et aménager les phases B, C et D de cette opération d’aménagement ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

APPROUVER l’avenant n°3 au traité de concession de la ZAC du Bois des Granges,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°3, et tout document y afférant,~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à madame la Préfète de Seine-et-Marne,

DIRE que l’avenant n°3 fera l’objet des mesures de publicité appropriées de nature à faire courir le délai de recours contre ledit contrat.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10. APPROBATION D’UN REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNAL

Le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité de mettre en place un règlement de voirie La ville en croissance d’année en année, il devient indispensable de formaliser et d’uniformiser l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux.

Le règlement de voirie permettra de fixer les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine communal, aux droits et obligations des demandeurs et à l’occupation du domaine public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.5, L.2512.13, R.2213.1 ;

Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;

Vu le décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l’application des articles 121 à 122 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions de l’Etat ;

Vu le décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l’application des articles 119 à 122 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et leurs dépendances ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles R417 et suivants, et ses articles L325 et suivants ;

Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu le règlement sanitaire départemental ayant fait l’objet d’une mise à jour en date du 1er octobre 2001 ;

Vu le règlement de voirie départemental de la Seine-et-Marne du 8 mars 1999 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°08-038 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes ;

Vu le règlement d’assainissement communal ;

Vu les pouvoirs de police du Maire ;

Considérant la nécessité de réglementer et de coordonner l’exécution des travaux sur les voies publiques afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le Règlement de voirie, tel qu’annexé à la présente,

DIRE que ce règlement sera mis en application dès signature et affichage,~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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D’AUTORISER le Maire à signer le règlement.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

11. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARC BUFFON

Le Conseil municipal a adopté le règlement du Parc Buffon, signé par le Maire le 03 février 1994.

Ce règlement organisait l’accès au Parc Buffon et le comportement de ses visiteurs.

A l’occasion du réaménagement de l’aire de jeux du Parc Buffon, il apparait nécessaire de modifier ce règlement, notamment pour rappeler l’obligation faite aux adultes accompagnants de surveiller les enfants s’adonnant aux activités récréatives permises par ces nouvelles structures.

Vu le projet de règlement modifié en annexe,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le règlement du Parc Buffon modifié, tel qu’annexé à la présente,

DIRE que ce règlement sera mis en application dès signature et affichage,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

12. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNE A LA DEMANDE POUR LES SENIORS

Lors de sa séance du 5 juin 2018, le Conseil municipal avait adopté le règlement du service de transport à la demande.

Celui-ci organise depuis le 3 septembre 2018 le transport des ainés de la ville sur son territoire par un système de réservation du minibus avec chauffeur.

Devant une demande de plus en plus importante du public, il a été décidé d’ajuster l’organisation initialement prévue afin de répondre au mieux aux attentes générées par ce service.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement modifié joint en annexe.

Cette modification comprend l’ajout de la desserte des communes avoisinantes (Villevaudé, Gressy, Messy et Annet-sur-Marne).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2018 instituant le service de transport à la demande ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2018 modifiant le règlement initial pour extension du secteur géographique couvert et modification de l’âge requis ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 modifiant le règlement initial pour ajout de la journée du mercredi ;

Vu le projet de règlement modifié en annexe,

Il est proposé au Conseil Municipal :~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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D’APPROUVER le règlement de transport à la demande modifié, tel qu’annexé à la présente,

DIRE que ce règlement sera mis en application dès signature,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

13. DECLASSEMENT D’UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC, INTEGRATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET CESSION DE LA PARCELLE RUELLE DE LA FONTAINE EN VUE DU RATTACHEMENT A LA PROPRIETE RIVERAINE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune envisage la cession d'une parcelle située ruelle de la fontaine cadastré section BL n° 184 d’une superficie de 546 m² à Monsieur Christophe FERREIRA pour rattachement à sa parcelle située 26 rue de Vilaine.

L’emprise concernée appartient au domaine public communal dans la mesure où celle-ci est (article L 2111-1) :

- de propriété communale,

- et affecté à l’usage direct du public.

Conformément à l'article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Considérant qu’il ne présente pas un intérêt à être conservé par la Commune (plan joint) ;

Considérant la consultation réglementaire des services fiscaux en date du 24 janvier 2019, estimant le bien à 17 000 euros ;

Considérant qu’un accord a été trouvé avec le riverain candidat acquéreur sur la base de ce prix ;

Considérant que tous les frais liés à cette vente seront supportés par l'acquéreur ;

Considérant que la parcelle constituait un accessoire du domaine public communal et qu'elle n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public ;

Considérant qu'il a été procédé à la désaffectation matérielle à l'usage du public ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRONONCER le déclassement de cette parcelle du domaine public au domaine privé de la Commune ?

D’AUTORISER la vente de ladite parcelle au riverain intéressé au prix de 17 000 euros,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente,

DE CONSTATER que ce bien n'est plus affecté à l'usage du public.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

14. DENOMINATION DU FUTUR CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

11 / 12

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu'il convient de procéder à la dénomination du futur Conservatoire Municipal de Musique et de Danse actuellement en construction, afin de prévoir la signalétique correspondante.

Considérant que le Docteur André DARFEUILLE, ancien Maire, a été à l’origine de la création du premier Conservatoire, Allée André Benoist,

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE DONNER le nom de Conservatoire de Musique et de Danse André DARFEUILLE, Ancien Maire de Claye-Souilly de 1959 à 1983,

DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ;

Vu le budget de la Commune ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :

 Adjoint technique A temps complet + 1

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16. INSCRIPTION D’UNE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient d’inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

- Demande de subvention à la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour le financement du réaménagement du Parc Buffon~ Conseil Municipal du 10 avril 2019 ~

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Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote de la décision relative à la question ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

17. DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DU REAMENAGEMENT DU PARC BUFFON

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France cofinance par le biais d’un fonds de concours certains projets communaux.

Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération finance selon un pourcentage décidé au cas par cas les projets qui lui sont soumis.

A ce titre, la Ville de Claye-Souilly souhaite effectuer des travaux de requalification du parc Buffon suite à l’installation d’une nouvelle aire de jeux.

Vu la possibilité d’obtention de fonds de concours de la part de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu le plan de financement ;

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT MONTANT HT

Travaux 68 000,00

Bancs 14 000,00

Changement de porte entrée Varlin 3 000,00

Agrandissement plateforme jeux 15 000,00

Fonds de concours CARPF 50 000,00

Fonds Propres 50 000,00

Total HT 100 000,00 € 100 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander un fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France de participer aux travaux de réaménagement du parc Buffon ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

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L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 45