Compte-Rendu - CR PRESSE 220514

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Compte-Rendu - CR PRESSE 220514 Document publié le Jeudi 22 mai 2014 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 220514)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 22 MAI 2014 à 20 h 30

Présents : Messieurs LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - CORGE - MERCIER - DEJARDIN - MONTRADE - COUTURIER – BOURGEY - Mesdames STREMSDOERFER - PIRON - MOYER - GUICHARD - NOTTET -

COMBRY - BASSEVILLE - LANET - KHIEU.

Monsieur CORGE est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 09/04/14

2. SEMCODA : augmentation du capital – 4ème phase – modification des statuts

3. Concessions cimetière

4. Equipements Sportifs du Lycée du Val de Saône : signature d’une convention avec la

communauté de communes Dombes Saône Vallée

5. Détermination du nombre de membres au CCAS

6. Demande de subvention

7. Virement de crédits

8. Droit de préemption urbain

9. Loyer logement communal

10. Agence départementale d’ingénierie

11. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 09/04/14

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 09/04/14.

2. SEMCODA : augmentation du capital – 4ème phase – modification des statuts

 Monsieur le Maire expose :

Mes chers collègues,

La SEMCODA depuis 2007 a mis en place plusieurs augmentations de capital qui lui ont permis de collecter 19 786 712 euros conformément aux dispositifs fixés par les Assemblées Générales Extraordinaires de juin 2007 et juin 2011 et juin 2013, sans compter l’augmentation en cours qui devrait apporter environ 12 000 000 € de fonds propres supplémentaires (AGE 2013).

Bien que l’objectif initial de l’obtention de fonds propres ait été dépassée, les besoins en fonds propres sont toujours nécessaires pour les raisons suivantes ;

Maintien des coûts élevés en foncier et en construction,

Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au logement social,

Réduction des aides des collectivités locales,

Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques,

environnementales, etc...) qui augmentent les coûts de production,

Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier, 2

Volonté de maintenir une production locative importante pour répondre aux besoins des demandeurs de logements.

Confortée par le fait qu’un certain nombre de communes actionnaires ou non ainsi que le Département de l’Ain ont fait part de leur intention de participer au capital de SEMCODA, le Conseil d’administration a souhaité relancer une procédure d’augmentation de capital.

Notre commune étant actionnaire de la SEMCODA doit délibérer (article 1524-1 du CGCT) afin de mandater notre représentant en vue du vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital.

Le Président Directeur Général de SEMCODA nous informe que notre commune aura un droit de souscription à hauteur de la quote part du capital de la société qu’elle détient, mais ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation.

Il nous précise également que l’Assemblée Générale Extraordinaire de SEMCODA devant se réunir le 27 juin prochain, décidera du principe d’une augmentation de capital globale de 2 240 000 euros par l’émission d’un nombre maximum de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune. On peut estimer les possibilités de participation au capital à hauteur de 30 000 000 € de fonds propres tenant compte de la valeur nominale et de la prime d’émission et ce pour les trois années à venir.

Le prix d’émission des actions sera alors fixé par le Conseil d’Administration lors de l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à environ 218 euros, sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2012.

Le Conseil d’Administration fera alors utilisation de cette autorisation de 2014 à 2016.

Je vous demande de vous reporter à la note explicative adressée par SEMCODA pour détailler le processus envisagé pour l’augmentation.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt que représente cette augmentation de capital pour la SEMCODA, qui lui permettra d’injecter des fonds propres dans les opérations nouvelles sans altérer les valeurs des actions détenues par la commune, mais au contraire en confortant la situation financière de la société.

Monsieur le Maire rappelle également que, conformément à la loi (C. com. art. L 225-129-6), l’Assemblée Générale Extraordinaire devra également se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Toutefois, le Conseil d’Administration de SEMCODA suggérera aux actionnaires d’émettre un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le niveau d’activité. Il est rappelé que les précédentes Assemblées Générales Extraordinaires de 2007, 2010, 2011 et 2013 ont décidé en ce sens.

Enfin, la prochaine AGE sera amenée également à modifier les statuts afin de les mettre en harmonie avec le Code du Commerce et le Code Général des Collectivités Territoriales. En effet les statuts n’avaient pas été modifiés pour tenir compte de la modification relative aux conventions règlementées qui doivent être soumises à l’accord préalable du conseil d’administration pour les actionnaires disposant d’un droit de vote de 10 % au lieu de 5 % précédemment. Ce même texte avait supprimé l’obligation d’informer le Conseil d’Administration sur la signature des conventions dites courantes.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, décide de donner pouvoir au représentant de la commune afin : 3

- D’AUTORISER l’Assemblée Générale Extraordinaire à déléguer au Conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 2 240 000 euros par l’émission de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan ;

- D’AUTORISER l’Assemblée Générale Extraordinaire à conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible ;

Si les souscriptions à titre irréductible (et à titre réductible) n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le conseil d'administration au profit des personnes de son choix, sans qu'elles puissent être offertes au public.

Le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.

L'Assemblée Générale décide, en outre, que le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital qui pourront être décidées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente délégation, pourra être augmenté, dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face à d'éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15 % de l'émission initiale. Les souscriptions complémentaires s'effectueront au même prix que les souscriptions initiales.

- D’EMETTRE un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés ;

- D’AUTORISER la modification des statuts proposée ;

- DE VALIDER le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire et qui est annexé à la présente délibération.

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Monsieur LEVY, président de la SEMCODA, qui lui a exposé le projet de construction de 3 bâtiments route de Montmerle. Il rappelle le projet au Conseil Municipal.

Au total, 84 logements seront réalisés. Un bâtiment sera destiné à la location, un second à l’accession à la propriété, et un troisième sera une résidence séniors. Le début des travaux est prévu fin 2014. La durée des travaux est estimée à 18 mois.

Monsieur Bourgey rappelle qu’il était prévu une surface de locaux à usage commercial. Effectivement, Monsieur le Maire précise qu’une surface de 800 m² de locaux à usage commercial est envisagée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se réunir afin de réfléchir sur le maintien ou non des 800 m² de surface commerciale à cet endroit, et propose de s’entourer de conseils d’experts (du SCOT, par exemple).

Monsieur BOURGEY fait remarquer qu’afin de développer l’activité commerciale sur le village, il conviendra de trouver un autre emplacement pour l’implantation d’une zone commerciale si celle liée au projet SEMCODA venait à être supprimée.

3. Concessions cimetière

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les titres émis dans le cadre de l’encaissement des concessions funéraires sont affectés pour 2/3 du montant au budget communal et pour le tiers restant au budget du Centre Communal d’Action Sociale.

Pour des raisons administratives, il nous a été demandé par Monsieur le Trésorier, de réfléchir sur ce mode de répartition financière des concessions, à savoir : 4

- conserver l’émission de 2 titres à hauteur de 2/3 du montant pour le budget communal et 1/3 du montant sur le budget du C.C.A.S., ou bien ;

- affecter 100 % du montant des concessions funéraires sur un seul budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le montant des concessions funéraires pour la totalité au budget du Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour :

- DECIDE de supprimer l’affectation du montant des concessions funéraires à hauteur de 2/3 au budget communal et 1/3 au budget du C.C.A.S.,

- DECIDE d’affecter la totalité du montant des concessions funéraires au budget du C.C.A.S., dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

 Monsieur le Maire et Monsieur Laumain informent le Conseil Municipal qu’une procédure de reprise des concessions en état d’abandon est actuellement en cours au cimetière communal.

4. Equipements Sportifs du Lycée du Val de Saône : signature d’une convention avec la communauté de communes Dombes Saône Vallée

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté inter préfectoral en date du 27 mai 2013 les préfets de l'Ain et du Rhône ont mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour les Equipements Sportifs du Lycée du Val de Saône (SIEL) à compter du 1er juin 2013 et qu'à compter de cette date, le syndicat se survit pour sa seule liquidation.

Conformément aux articles L5212-33 et L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, un accord sur les conditions de liquidation doit être trouvé entre le comité syndical et les membres.

Par délibération du 13 mars 2014, le comité syndical a décidé de la répartition des biens, dettes, soldes de clôture du syndicat et a prévu un projet de convention à faire signer par les communes qui envoient des enfants au lycée du Val de Saône et qui ne sont pas membres de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (elles doivent contribuer à l'entretien de l'équipement en application de l'article L 1311-15 du code général des collectivités territoriales).

Il ressort de la délibération du comité syndical que :

- la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, composée des communes d'Ambérieux en Dombes, Ars sur Formans, Beauregard, Civrieux, Fareins, Frans, Massieux, Misérieux, Parcieux, Rancé, Reyrieux, Saint- Bernard, Saint-Didier de Formans, Saint-Jean de Thurigneux, Sainte-Euphémie, Savigneux, Toussieux, Trévoux et Villeneuve, a engagé une procédure afin de se doter de la compétence lui permettant de reprendre l'activité du syndicat ;

- le gymnase, ses annexes et le plateau sportif, ont été réalisés dans le cadre d'un partenariat entre la commune de Trévoux, qui a mis à disposition le terrain, la communauté de communes Saône Vallée, qui a construit et gère les installations et le SIEL, qui finance ces installations au titre de la partie scolaire, la nouvelle communauté de communes Dombes Saône Vallée est la mieux placée pour reprendre les équipements ainsi que les emprunts qui y sont attachés ;

- en contrepartie, la CCDSV percevra le solde de clôture cumulé des comptes du syndicat, selon les résultats de compte administratif 2013.

Pour permettre le bon fonctionnement des installations sportives, les communes autres que les membres de la CCDSV dont les élèves fréquentent le lycée du val de Saône s'engagent à participer aux dépenses de fonctionnement des installations sportives et à signer la convention dont le modèle-type est annexé. Ces communes sont pour mémoire actuellement les suivantes : Chaleins, Francheleins, Messimy, Mionnay, Monthieux, Saint André de Corcy, Sainte Olive. La répartition des charges s'effectuera au prorata de la population, entre la CCDSV et les autres communes concernées, dans un souci de simplification, plutôt que selon les trois critères qui avaient été retenus pour le syndicat. Toute participation de ces communes aux dépenses d'investissement et à la charge de la dette est exclue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 voix pour :

- APPROUVE les modalités de répartition des biens, dettes, avoirs et les engagements décidés par le comité syndical du SIEL, soit : 5

le transfert en pleine propriété, à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, qui se substitue au SIEL, de l'ensemble des équipements sportifs liés au lycée du Val de Saône, situés sur la commune de Saint-Didier de Formans, chemin des Corbettes, parcelle cadastrée C684. La Communauté de Communes reprendra à sa charge la totalité des emprunts restant dû par le syndicat, à savoir:

o l'emprunt CERA AR0119876 du 11/02/2004 de 150 000 Euros,

o l’emprunt DEXIA MON240026EUR/0250203 de 85 000 Euros,

l'attribution à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée de la totalité du solde d'exécution cumulé des comptes du syndicat SIEL lors de sa dissolution définitive,

- APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée fixant les conditions de contribution, aux seules dépenses de fonctionnement, des communes qui ne sont pas membres de la communauté de communes et dont les enfants, scolarisés au lycée du Val de Saône, utilisent les équipements sportifs (au prorata de la population totale ou municipale à décider) ;

- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer la convention susvisée à intervenir entre la commune et le président de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

5. Détermination du nombre de membres au CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123-7 du Code de l’action et des familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S.) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est élue en son sein par le Conseil Municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du C.C.A.S. et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, par 19 voix pour :

- DECIDE de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. ;

- DECIDE de procéder à l'élection de ses représentants au conseil d'administration ; 6

Une seule liste de candidats a été présentée par le Conseil Municipal :

Liste 1 : Pascale GUICHARD – Martine PIRON – Pierrette BASSEVILLE – Philippe CORGE

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

- PROCLAME, membres du conseil d’administration au C.C.A.S. :

o Madame Pascale GUICHARD,

o Madame Martine PIRON,

o Madame Pierrette BASSEVILLE,

o Monsieur Philippe CORGE.

6. Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fête de l’Agriculture sera organisée à Saint Trivier sur Moignans le 24 août prochain.

Il fait lecture d’un courrier qu’il a reçu de l’association des « jeunes agriculteurs de l’ain » qui organise cette manifestation et sollicite l’aide financière de la commune afin d’assurer le bon fonctionnement de cette fête de l’agriculture.

Monsieur Couturier et Madame Lanet rappellent que la communauté de communes Chalaronne Centre a voté une subvention pour cette manifestation.

En conséquence, le Conseil Municipal décide de ne pas attribuer de subvention à cette association.

7. Virement de crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de mise en souterrain de réseaux électriques et de télécommunication (opération d’amélioration esthétique des réseaux), financés par le SI℮A et la commune, ont été réalisés en 2012/2013 sur les routes de Chaneins et Montmerle. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SI℮A nous réclame une somme supplémentaire de 4 488.28 €, non initialement prévue au budget. Il précise, cependant, que le solde de l’opération sera établi prochainement, et qu’un avoir supérieur à la facture nous sera transmis. De plus, Monsieur le Maire rappelle que les travaux de génie civil réalisés par France Telecom resteront à payer. Ils s’élèvent à la somme de 4 624.30 € T.T.C et précise qu’ils n’ont pas été budgétisés.

En conséquence, il convient de procéder à des ajustements budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour :

- VOTE le virement de crédits suivants :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

022 « dépenses imprévues » 9 200.00 €

2041581 « Subv. d’équip. Versées – biens mobiliers,

matériel et études » - programme 390 « amélioration

esthétique des réseaux route de Chaneins et Montmerle »

4 500.00 €

21538 « instal., mat. et outillage techn. – autres réseaux » -

programme 390 « amélioration esthétique des réseaux

route de Chaneins et Montmerle »

4 700.00 €

021 « virement de la section de fonctionnement »

9 200.00 €

023 « virement à la section d'investissement » 9 200.00 € 7

8. Droit de préemption urbain

Après avoir expliqué au Conseil Municipal en quoi consistait l’action, pour une commune, de préempter un bien immobilier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la propriété de Monsieur Maurice PACARD, au 7 lotissement St Antoine, est en vente.

Il explique au Conseil Municipal, qu’un des projets de campagne électorale de sa liste était de rassembler les écoles et les activités périscolaires. Il lui paraissait important, ainsi qu’à M. Laumain, d’envisager l’acquisition de la propriété de Monsieur Pacard (parcelle C754 et C51) afin de créer une voie de circulation pour les automobiles à la place du chemin piétonnier qui relie le lotissement St Antoine et le chemin des Amoureux. Les riverains du lotissement St Antoine, de la route de Baneins et du chemin des Amoureux se sont opposés à ce projet de transformation du chemin piétonnier et cette décision a fait l’objet d’une pétition. Une copie de la pétition a été envoyée par les pétitionnaires à tous les membres de l’équipe municipale.

Après réflexion avec les adjoints, Monsieur le Maire reconnaît que cette proposition n’était pas nécessaire pour l’éventuel projet lié au groupe scolaire.

Cependant, il propose au Conseil Municipal de bien vouloir acquérir une bande de 5 m, sur la parcelle C51, située le long du chemin des amoureux afin d’élargir ce chemin. Il précise que l’ancienne équipe municipale avait œuvré en ce sens, et que l’acquéreur potentiel de ces 2 parcelles serait d’accord pour que la commune puisse acquérir cette bande de terrain.

Monsieur Bourgey fait remarquer qu’il a été surpris et déçu d’avoir reçu cette pétition et d’avoir entendu dire que le projet, objet de la pétition, était un projet de l’ancienne municipalité. Il précise à nouveau, que l’objectif de l’ancienne municipalité, était d’acquérir une bande de terrain le long du chemin des Amoureux afin de faciliter les modes d’acheminement doux dans le village. Dans le cadre de la révision du PLU, ces déplacements doux ont été étudiés. Le cheminement des piétons est à privilégier.

Il précise qu’il aimerait bien, qu’à l’avenir, la commission urbanisme se réunisse pour étudier ce genre de dossiers et décider de la suite à donner.

Après discussions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à entamer les démarches nécessaires auprès du vendeur et de l’acquéreur potentiel pour finaliser l’acquisition de la bande de terrain et à faire borner le terrain.

9. Loyer logement communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un locataire d’un logement communal, Madame MONGENOT Marilyn, au 46 rue de la République, a donné sa dédite au 31/12/2013 et quitté le logement le 18/12/2013.

Le loyer de décembre, d’un montant de 510.55 €, ainsi que le montant des charges, d’un montant de 75 €, sont impayés à ce jour.

Monsieur le Maire précise que la caution versée lors de la prise de location du logement a été imputée sur le loyer d’octobre, qui était impayé lors du départ du locataire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler la dette ou demande à Monsieur le Trésorier d’avoir recours au garant du locataire afin de recouvrer le loyer et les charges impayées du mois de décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour :

- DECIDE d’avoir recours au garant du locataire afin de recouvrer le loyer et les charges impayées du mois de décembre. 8

10. Agence départementale d’ingénierie

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier du Conseil Général de l’Ain informant de la création d’une structure qui vient en appui des collectivités pour le montage des projets : l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain, compte-tenu du montant insuffisant des marchés.

Le Conseil Municipal décide de ne pas adhérer à cette structure.

11. Informations diverses

Syndicat Intercommunal Eau Potable Dombes Saône (SIEP)

Monsieur le Maire et Monsieur Bourgey ont assisté à l’assemblée générale du SIEP, à laquelle, Madame BEGUET a été réélue Présidente.

Monsieur Bourgey a été élu au sein du bureau du SIEP.

Le syndicat regroupe 24 communes. Monsieur Bourgey propose d’expliquer, plus en détail, lors d’un prochain Conseil Municipal, le rôle du SIEP.

Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes Avenir Dombes Saône (CDDRA)

Qu’est-ce qu’un CDDRA ?

Pour accompagner chaque bassin de vie et d’emploi, selon ses spécificités, le conseil régional Rhône- Alpes a mis en œuvre des contrats de développement durable de Rhône-Alpes, les CDDRA. Les acteurs locaux, élus et représentants de la société civile, sont ainsi invités à se fédérer pour déterminer ensemble un projet de territoire centré sur les grands enjeux locaux et les priorités de la région. Une fois le diagnostic et la charte du territoire accomplis, les acteurs du territoire élaborent un programme d’actions qui s’inspire des trois principes-clés suivants : Travailler ensemble sur les grands thèmes de la vie quotidienne : l’économie, le tourisme, l’environnement, le cadre de vie, l’habitat et le foncier, les transports, les technologies de l’information et de la communication, la culture, les sports peuvent faire l’objet, en fonction des spécificités et des besoins locaux, d’actions dites "transversales" et de rayonnement au moins intercommunal.

S’attacher aux spécificités du territoire : ce principe vise à mettre en œuvre les politiques régionales en tenant compte des particularités et des besoins de chaque territoire. Cette démarche concerne aujourd’hui l’emploi et la formation par l’intermédiaire des contrats territoriaux emploi formation (CTEF) et l’agriculture avec le projet stratégique agricole et de développement rural (PSADER).

Innover et expérimenter : Les CDDRA encouragent les idées nouvelles qui viennent de la confrontation de points de vue, de la concertation, de la sollicitation de différents publics. En sollicitant de multiples acteurs, dont les citoyens, ils facilitent l’émergence de projets novateurs.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il vient d’assister à l’assemblée générale du CDDRA et que le nouveau président est Monsieur BERNIGAUD (Maire de St Paul de Varax). Le vice-président qui représente la communauté de communes Chalaronne Centre est Monsieur MATHIAS et a en charge la commission « pisciculture en Dombes, environnement, agriculture».

Monsieur le Maire est au bureau et s’occupera des programmes « leader » liés aux GAL « groupes d’action locale ».

Clinique vétérinaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré les vétérinaires de St Trivier, Messieurs HOPPE et REMER, qui lui ont fait part de leur projet de déplacement de la clinique vétérinaire, route de Sandrans (dans le jardin de la propriété appartenant à Monsieur Girard). 9

Travaux remparts

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier a été adressé au maitre d’œuvre, le cabinet d’architecture Barillot, afin de valider le commencement des travaux à compter de juin 2014. Une première réunion de chantier aura lieu le vendredi 6 juin 2014 à 10 h 00 sur site.

Point sur la Poste

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Madame EVALET, la directrice de l’agence postale de Chatillon.

Madame Evalet informe Monsieur le Maire qu’un contrat a été établi avec M. Piot (tabac presse) pour le relais poste, et que la poste n’a pas l’intention de le dénoncer.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d’une agence postale aurait pour seul avantage d’offrir plus de confidentialité aux clients de la poste. L’amplitude horaire proposée par Monsieur Piot est bien plus large qu’une simple agence postale.

Monsieur le Maire va rencontrer prochainement M. Piot.

Bar place de l’encorbellement

Monsieur le Maire a rencontré un potentiel repreneur du bar situé place de l’encorbellement, avec un projet de bar, restauration et jeux.

Monsieur le Maire lui a proposé de l’accompagner éventuellement dans son projet par le biais du CDDRA.

Secrétariat de mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Marie-Dominique CHANEL, adjoint administratif, a demandé sa mutation pour la mairie de Replonges.

Il conviendra de déterminer la date de son départ, qui restera imminent. Monsieur le Maire explique que l’urbanisme, à échéance au 1er janvier 2015, devrait devenir la compétence des intercommunalités. En conséquence, le remplacement du poste libéré reste à rediscuter.

SCOT

Monsieur le Maire et Madame Khieu assisteront à la prochaine réunion du SCOT qui est prévue le lundi 26 mai à 20 h 00.

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un règlement intérieur du Conseil Municipal. Il rappelle que le règlement intérieur n’est pas obligatoire pour notre commune, mais propose d’y réfléchir.

Commission « inter génération »

Madame Nottet, responsable de la commission « inter génération » expose au Conseil Municipal : - La commission s’est réunie deux fois,

- Une troisième réunion est prévue le 5 juin à 20 h 30,

- Le tissu associatif de la commune est très riche,

- Le but de cette commission est de créer des liens entre les générations (jeunes/personnes âgées ; adultes) et de mettre des actions en place avec certaines associations.

Plusieurs idées ont été proposées :

- Mise en place d’un Conseil Municipal d’enfants,

- Parrainage d’amitié avec une personne âgée,

- Aide-moi / je t’aiderai : basé sur l’entre aide non pécuniaire,

- Mise en place de fêtes des voisins, fêtes de quartiers, 10

- Rencontres enfants / anciens,

- Projets communs (par exemple, nettoyage de fossés...),

Il conviendra de lancer un appel aux associations de St Trivier et aux volontaires utingeois.

Des fiches « moyens financiers », « moyens humains »...seront établis par la commission.

Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

Madame Stremsdoerfer informe le Conseil Municipal qu’elle a rencontré, avec Monsieur le Maire, les instituteurs au sujet des TAP.

Les horaires retenus par les précédents groupes de travail ont été maintenus. Un mail a été envoyé aux associations concernant leurs interventions. Dès retour des associations, un questionnaire sera transmis aux parents d’élèves.

Monsieur le Maire et Madame Stremsdoerfer font remarquer qu’il se pose le problème du transport des enfants d’un lieu à un autre : problème en terme de responsabilité, problème budgétaire...

Conseil municipal d’enfants

Madame Stremsdoerfer informe le Conseil Municipal qu’elle participera prochainement, avec Monsieur le Maire, à une réunion, en mairie de TOSSIAT, afin d’avoir une idée sur la mise en place, le fonctionnement,..., du conseil municipal d’enfants dans d’autres communes.

Elle fait remarquer que les instituteurs de St Trivier sont assez réticents à la mise en place d’un conseil municipal d’enfants.

Syndicat de Rivière des Territoires de Chalaronne (SRTC)

Monsieur Vernay informe le Conseil Municipal qu’il a participé, avec Madame Lanet, à la réception des travaux effectués le long du Moignans par le SRTC : nettoyage des berges, nettoyage des bois...

L’élection du bureau a eu lieu. Le nouveau président du SRTC est Madame MERAND et le vice- président est Monsieur TRINQUE.

Communauté de Communes Chalaronne Centre

Madame Morel Piron informe le Conseil Municipal qu’il convient d’élire des représentants pour siéger au sein des commissions thématiques internes à la CCCC.

Les représentants des commissions seront les suivants :

- Solidarités – enfance – jeunesse : Mme Stremsdoerfer,

- Tourisme – culture – loisirs : Mme Combry Sandrine,

- Développement économique : M. Lanier Marcel,

- Aménagement durable du territoire : M. Laumain Jean-François

- Environnement : M. Morel Piron Martine

Commission sécurité

Madame Morel Piron informe le Conseil Municipal que la commission « sécurité » s’est réunie et a arpenté les rues du village.

Plusieurs endroits considérés « dangereux » ont été repérés. Une remise en état par simple matérialisation de chaussée sera proposée.

Commission communication

Madame Morel Piron informe le Conseil Municipal que la commission « communication » s’est réunie pour la préparation du prochain flash infos.

Maison de retraite

Les membres du Conseil d’Administration (CA) de la maison de retraite se sont réunis. 11

Monsieur le Maire préside le CA, et Mesdames Guichard et Nottet sont membres. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la directrice de la maison de retraite, Madame Coldonat, va partir en retraite officiellement en mars 2015, mais qu’après solde d’un compte épargne temps, son départ sera effectif au 15 juillet 2014.

Il a été proposé, comme il était prévu, que l’ARS (Agence Régionale de Santé) confie la direction de la maison de retraite de St Trivier au directeur de Chatillon par le biais d’une convention de service. La convention, présentée au CA, devait faire l’objet d’un vote. Cependant, Monsieur le Maire a refusé de mettre au vote cette convention. En effet, la convention a été présentée au CA le jour de la réunion et nécessite, selon Monsieur le Maire, une étude plus approfondie.

Monsieur le Maire a obtenu un rendez-vous avec la personne en charge du dossier à l’ARS afin de lui expliquer le sens de sa démarche. Ce dernier a convenu qu’il fallait effectivement prendre le temps de réfléchir.

Il a donc été convenu que l’ARS allait nommer par intérim à la direction de la maison de retraite de st Trivier, jusqu’en mars 2015, le directeur de la maison de retraite de Chatillon, ce qui allait laisser le temps de retravailler correctement et précisément la convention initialement proposée.

Réunions diverses

Monsieur Corgé informe le Conseil Municipal de différentes dates de réunion : - AG du FCDB à Chatillon, le vendredi 3 juin,

- AG de l’ADMR le vendredi 13 juin à 18 h 00,

- Conseil d’école le vendredi 13 juin à 18 h 30,

- AG du comité de jumelage le vendredi 13 juin à 20 h 30,

- Fête de l’école de tennis le samedi 14 juin.

Préparation du Conseil Municipal

Monsieur Couturier demande s’il serait possible d’envoyer par mail les questions diverses qui seront abordées en Conseil Municipal.

Il fait remarquer qu’il aurait souhaité être informé de l’ouverture du secrétariat le samedi matin par mail, plutôt que de l’apprendre par le biais de la presse et des panneaux d’animations aux entrées du village.

Réunion « après-midi stratégie »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une réunion « après-midi stratégie ». La date du samedi 27 septembre à 14 h 00 est retenue.

La séance est levée à 22 h 45.