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Compte-Rendu - CR presse 230513
Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR presse 230513)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Banque,
1
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2013
Présents : Madame CORNUAULT - Messieurs GUILLOT - PERRADIN – GIVRE –
DUPERRON - GUILLOTON - CHANET – BOURGEOIS – BOURGEY – COUTURIER -
Mesdames LANET – SANDRIN.
Madame MOREY est représentée par Monsieur BOURGEY
Madame BRAC de la PERRIERE est représentée par Madame LANET
Absent : Monsieur MONNET
Monsieur PERRADIN a été élu Secrétaire de séance.
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11/04/13
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 11/04/13.
2. Décisions modificatives
Madame le Maire expose qu’à la demande de M. le trésorier, il convient d’annuler les
inscriptions budgétaires prévues aux articles 2424 (DI) et 27638 (RI) pour un montant
de 137 205 €.
Le Conseil Municipal par 14 voix pour, accepte l’annulation des inscriptions budgétaires.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de
reconstruction du réseau d’eau potable route de Chatillon, il convient de procéder au
remplacement de deux poteaux incendie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour,
- ACCEPTE le renouvellement de deux poteaux incendie,
- VOTE le virement de crédits suivants :
o prélèvement sur le compte 022 « dépenses imprévues » pour la somme de
3 900 €,
o augmentation du compte 2315 « immos en cours – installation, matériel et
outillage techniques » opération n° 407 « remise en état poteaux
incendie » pour la somme de 3 900 €,
o ajustement des comptes 021 "virement de la section de fonctionnement"
et 023 "virement à la section d'investissement" pour la somme de
3 900 €.
3. Réhabilitation des remparts : demande de subvention
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, décide de solliciter l’aide de la Région Rhône-
Alpes, au titre du CDDRA, et du Conseil Général de l’Ain, au titre des fonds territoriaux
d’investissement pour le projet de réhabilitation des remparts. 2
4. Lotissement les Tournesols : reprise de la voirie et des espaces verts dans le
domaine public
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et une abstention (M. Bourgey), accepte de
reprendre dans le domaine communal les parcelles A601, A602 et A603 appartenant aux
co-propriétaires du lotissement Les Tournesols.
5. Répartition des sièges au sein du conseil communautaire 2014
La loi n° 2010 - 1563 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a prévu, à
compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de 2014, une
élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.
En conséquence, la loi a instauré de nouveaux principes en matière de répartition des
sièges entre communes membres au sein du Conseil communautaire.
Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces
règles, qui s’appliqueront au moment des élections municipales de 2014, doivent être
déterminées avant le 30 juin 2013 (« au plus tard six mois avant le 31 décembre de
l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux »).
Les règles concernant la composition du Conseil communautaire ont évolué en fin d’année
2012 avec le vote de la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes et d’agglomérations. Cette loi permet, dans le cadre
d’un accord local, d’adjoindre un volant de sièges supplémentaires de 25 % au maximum.
Deux possibilités sont ouvertes pour fixer la composition du Conseil communautaire :
- avec accord amiable : adoption de la composition par délibération des Conseils
municipaux avant le 30 juin 2013, par les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population
totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux intéressés
représentant les deux tiers de la population totale.
Cet accord amiable doit respecter les principes suivants :
chaque commune doit disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges,
la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune,
le nombre de siège total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui
serait attribué en application des règles de calcul automatique prévues en cas
d’absence d’accord.
- en l’absence d’accord amiable : composition fixée par le Préfet en application
des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Madame le Maire présente les simulations issues de la séance du Conseil communautaire
Chalaronne Centre du 28 mars dernier, précisant qu’après débat, une majorité des
communes membres s’est prononcée en faveur d’un accord amiable, en vue d’un Conseil
communautaire composé de 37 sièges (30 + 7), avec une répartition calculée sur la
base d’un siège par strate de 500 habitants entamée.
Au préalable, un tour de table d’un représentant par commune avait abouti à la motion
suivante, dont il a également été proposé que le vote des communes soit assorti :
« Les Communes membres de la Communauté Chalaronne Centre regrettent
majoritairement une diminution de la représentation de certaines d’entre elles au sein 3
du Conseil communautaire. En effet, cinq communes (dans le meilleur des cas) ne
disposeront plus que d’un seul délégué (au lieu de deux actuellement), ce qui, malgré la
possibilité de désigner d’un délégué suppléant, va à l’encontre du développement de
l’esprit communautaire instauré respectivement par les anciennes Communautés
Chalaronne Centre et ChanSTriVal, fusionnées depuis le 1er janvier 2013. »
Le Conseil municipal, après l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, par 14 voix
pour :
- APPROUVE une composition du Conseil communautaire, à l’échéance des
élections municipales de 2014, sur la base de 37 sièges (30 + 7) et une
répartition calculée sur le principe d’un siège par strate de 500 habitants
entamée :
ABERGEMENT- CLEMENCIAT : 2
BANEINS : 2
CHANEINS : 2
CHATILLON-SUR-CHALARONNE : 10
CONDEISSIAT : 2
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE : 1
NEUVILLE-LES-DAMES : 4
RELEVANT : 1
ROMANS : 2
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX : 1
SAINT-GEORGES-SUR-RENON : 1
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS : 4
SANDRANS : 2
SULIGNAT : 2
VALEINS : 1
---
soit : 37 délégués
- APPROUVE les termes de la motion présentée ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
6. Modification simplifiée n°3 du P.O.S.
Madame le Maire expose qu’il est nécessaire d’apporter des régularisations sur les
emplacements réservés mentionnés au P.O.S.
Considérant que le plan d’occupation des sols a été approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 8 mars 2001, modifié le 22 février 2007 et 25 mars 2010, et qu'il
y a lieu de modifier le plan d’occupation des sols, conformément à l'article L.123.13 du
code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal, par 14 voix pour, décide de prescrire la modification simplifiée du
plan d’occupation des sols, conformément aux dispositions de l'article L.123.13 du code 4
de l'urbanisme et de charger un cabinet d’urbanisme pour la réalisation de la
modification simplifiée n°3 du P.O.S.
7. Aliénation du chemin rural lieu-dit « le Blanchet » cadastré A691
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18/03/13 au 02/04/13 inclus ;
Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour approuve l’aliénation du
chemin rural sis lieu-dit « le Blanchet », cadastré section A n°691, d’une surface de
191 m².
8. SEMCODA : augmentation de capital 3ème phase
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, DECIDE de donner pouvoir au représentant de la
commune afin :
- D’AUTORISER l’Assemblée générale extraordinaire à déléguer au Conseil
d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de
capital de 992 000 euros par l’émission de 62 000 actions de 16 euros de valeur
nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer
la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan.
- D’AUTORISER l’Assemblée générale extraordinaire à conférer tous pouvoirs au
Conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre
réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par
l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre
réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à
celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible.
- D’EMETTRE un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée
aux salariés.
9. Espace Jean Vial
La dénomination des rues, des places publiques, par extension les bâtiments publics,
appartient au Conseil municipal sans que l’approbation du Préfet soit nécessaire.
En hommage à Monsieur Jean VIAL, décédé en décembre 2006, maire de la commune de
St-Trivier sur Moignans de 1977 à 1995 et Conseiller général de 1976 à 2006, le Conseil
municipal a évoqué, à plusieurs reprises, le fait de dénommer la salle polyvalente et ses
abords « Espace Jean VIAL ».
En effet, une des premières salles polyvalentes de France a été construite à St-Trivier
sur Moignans en 1980 ainsi que les deux courts de tennis la même année lors de son 1er
mandat. Il est à noter que la pompe à chaleur utilisant l’eau d’un ancien puits choisie pour
le chauffage a été révolutionnaire pour l’époque et continue de nos jours à être un
moyen de chauffage économique. 5
La cérémonie aura lieu le SAMEDI 22 JUIN 2013 à 11 heures à la salle polyvalente en
présence de nombreuses personnalités qui ont côtoyé Monsieur VIAL lors de ses
mandats de maire et de conseiller général. Un cocktail clôturera la cérémonie.
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, décide de dénommer la salle polyvalente et ses
abords « Espace Jean VIAL ».
10. Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel pour les besoins
du service
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des indemnités kilométriques
seront attribuées aux membres du personnel qui sont amenés à utiliser leur véhicule
personnel pour raisons de service (formation, etc....).
11. Questions diverses
PLU
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les réunions pour la révision du PLU
ont repris.
Un planning des prochaines réunions est présenté au Conseil Municipal.
Une réunion publique est prévue le mardi 9 juillet 2013 à 19 h 00 à la salle polyvalente
afin de présenter aux administrés, le diagnostic et l’état initial de l’environnement et le
PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).
Lors de cette réunion, il ne sera pas abordé le zonage du PLU. Cela fera l’objet d’une
seconde réunion publique.