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Arrêté - AM 202383 Stationnement Payant Centre Ville et SAINT CLAIR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 202383 Stationnement Payant Centre Ville et SAINT CLAIR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR
République
Française
- Département
du
var
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 21/03/2023
Publication : 21/03/2023
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/MNA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°202383
(abroge
l'arrêté municipal n°202235)
Portant
mesures
de
stationnement
payant
Voies,
places
et parkings
du
Centre-Ville
et Saint
Clair
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
la
loi
n°2015-300
du
18
mars
2015
visant
à
faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la carte
de
stationnement,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-25,
R.417-3,
R.417-
10,
R.417-11
et
R.417-12,
Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2015
portant
modification
de
l'arrêté
du
31
juillet
2006
modifié
fixant
le
modèle
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription,
livre
1,
cinquième
partie,
signalisation
d'indication
et
livre
1,
septième
partie,
marques
sur
chaussée-annexes,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
la
Décentralisation
du
17
mars
1986
relative
au
stationnement
en
zone
urbaine
des
véhicules
utilisés
par
les
infirmières
et
infirmiers
appelés
à donner
des
soins
à
domicile,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
du
26
janvier
1995
relative
au
stationnement
des
véhicules
des
médecins
et
sages-femmes
dans
le cadre
de
leur activité
professionnelle,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2004
du
14
janvier
2000
portant
règlementation
du
stationnement
sur
les
4
emplacements
réservés
au
profit
de
LA
POSTE
- sis
Avenue
du
Général
de
Gaulle,
Vu
l'arrêté
municipal
n°ST99-2018
du
14
mars
2018
portant
création
et
règlementation
des
emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables, Vu
l'arrêté
municipal
n°2018145
du
25
mai
2018
portant
mesures
de
stationnement
payant
spécifiques
aux
emplacements
réservés
au
profit
de
LA
POSTE,
Vu
l'arrêté
municipal
n°202235
du
16
mars
2022
portant
mesures
de
stationnement
payant
sur
les
voies,
places
et
parkings
du
Centre-Ville
et
du
Quartier
de
Saint
Clair,
Page
1/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
21/03/2023
Publication : 21/03/2023
Vu
l'arrêté
municipal
n°ST150-2022
du
3
mai
2022
portant
règlementation
de
stationnement
sur
les emplacements
dits
"ACHAT
RAPIDE",
Vu
l'arrêté
municipal
n°ST220-2021
du
27
août
2021
portant
règlementation
de
stationnement
et
instituant
des
emplacements
réservés
aux
véhicules
de
secours
et
de
services
publics,
Vu
l'arrêté
municipal
n°ST44-2020
du
29
janvier
2020
portant
règlementation
de
stationnement
et
instituant
des
emplacements
réservés
aux
véhicules
de
transports
de
fonds,
Vu
l'arrêté
municipal
n°ST221-2021
du
27
août
2021
portant
règlementation
de
stationnement,
instituant
des
zones
de
livraison
sur
le
territoire
communal
du
1°
avril
au
30
septembre,
et
interdisant
les
livraisons
de
0h00
à
6h30,
de
10h00
à
13h00
et
de
18h00
à
20h00,
Vu
l'arrêté
municipal
n°ST219-2022
du
22
juillet
2022
instituant
des
places
de
stationnement
réservées
aux
personnes
handicapées
sur
le
territoire
communal,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2017-202
du
18
septembre
2017
portant
fixation
des
nouveaux
tarifs
de
stationnement
sur
la
voirie
et
du
forfait
post
stationnement,
actualisée
par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-142
du
30
novembre
2022
portant
fixation
des
tarifs
de
stationnement
sur
la
voirie,
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2023,
complétée
par
la
décision
municipale
n°202337
du
13
mars
2023,
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile
et
du
stationnement
prolongé
de
certains
véhicules
excédant
l'usage
normal
du
domaine
public,
les
accès
au
Centre-Ville
et
à
ses
abords,
ainsi
qu'aux
abords
de
la
Plage
de
Saint
Clair,
doivent
être
réglementés
pour
répondre
aux
exigences
de
la
circulation
et du
stationnement
Considérant
que
le
domaine
public
ne
saurait
être
utilisé
pour
la
satisfaction
d'intérêts
privés
de
caractère
patrimonial,
tels
que
ceux
que
traduisent
les
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
donc
abusifs,
Considérant
que
la
réglementation
des
conditions
du
stationnement
dans
la
zone
précitée
constitue
dès
lors
une
nécessité
d'ordre
public
A
Considérant
que
les
dispositions
à
prendre
doivent
soumettre
à
un
régime
identique
les
stationnements
de
même
nature
et
de
même
durée,
mais
que
le
principe
de
l'égalité
des
citoyens
devant
la
loi
ne
fait
pas
obstacle
à
l'institution
dans
l'intérêt
public,
de
différenciations
entre
les
diverses
catégories
d'usagers
et
des
voies,
dès
lors
qu'il
existe
des
différences
de
situations
appréciables,
Considérant
que
l'institution
d'un
stationnement
payant
est
nécessaire
sur
les
voies,
places
et
parkings
situés
en
Centre-Ville
et
dans
le
quartier
de
Saint
Clair
à
proximité
immédiate
de
la
Plage
de
Saint
Clair,
afin
de
permettre
une
rotation
plus
adaptée
aux
besoins
de
l'intérêt
général
avec
l'application
d'une
mesure
tarifaire
adaptée, Considérant
qu'il
appartient
à
l’autorité
locale
de
réglementer
le
stationnement
de
surface
sur
le territoire
communal,
Page
2/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
21/03/2023
Publication : 21/03/2023
ARRETE
Article
1
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
municipal
n°202235
susvisé.
Article
2
: Un
régime
de
stationnement
payant
est
instauré
sur
les
voies,
places
et
parkings
du
Centre-Ville
et
du
quartier
de
Saint
Clair
et
réglementé
comme
suit :
Article
3 :
Le
stationnement
payant
est
instauré
dans
la zone
commercante
du
Centre-
Ville
et
du
quartier
de
Saint
Clair,
à
proximité
immédiate
de
la
Plage,
sur
les
emplacements
prévus
à cet
effet
sur
les
voies,
places
et
parkings
suivants
:
+
Avenue
des
Commandos
d'Afrique
+
Avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
+
Place
des
Joyeuses
Vacances
+
Rue
de
la
Rigourette
+
Rue
des
Pierres
Précieuses
Place
Hyppolite
Adam
+
Avenue
du
Général
de
Gaulle
+
Rue
Charles
Cazin
+
Boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
+
Avenue
du
Général
Bouvet
+ _ Rue
Calendal
+ __ Rue
Edmond
Cross
+
Parking
du
Soleil
+
Avenue
Vincent
Auriol
+
Parking
situé
Avenue
Vincent
Auriol
- à
l'arrière
des
locaux
de
la
Police
Municipale
+
Parking
des
Pins
Penchés
- à Saint
Clair
+
Parking
La
Chapelle
*__
Parking
« ex
d’Antoni
»
+ _ Avenue
de
la
1*°
DFL
(dans
sa
section
comprise
entre
le
Rond-Point
de
l’Olivier
Millénaire
et
le Chemin
de
la Cascade.
Article
4
: Le
stationnement
de
surface
sur
les
voies,
places
et
parkings
mentionnés
à
l'article
3
est
payant
tous
les
jours,
y
compris
les
dimanches
et
jours
fériés,
pour
la
période
allant
du
1°
avril
au
10
novembre
2023.
Article
5 : Les
droits
de
stationnement
sont
exigibles
aux
horaires
suivants
: de
8h30
à
20h30.
La
durée
maximum
autorisée
de
stationnement
est
de
12
heures
par
jour
sur
le
même
emplacement.
Et
le
report
des
droits
de
stationnement
ne
pourra
pas
être
effectué
pour
le jour
suivant.
Article
6
:
Les
emplacements
de
stationnement
matérialisés
sont
réservés
aux
automobilistes
désireux
d’acquitter
les
droits
proportionnels
à
la durée
d'occupation.
Le
recouvrement
des
droits
de
stationnement
est
assuré
au
moyen
de
dispositifs
dits
"HORODATEURS"
dans
la
zone
commerçante
du
Centre-Ville
et
du
quartier
de
Saint
Clair. Le
paiement
des
droits
se
fera
par
pièces
de
monnaie
ou
carte
bancaire
à
insérer
dans
les
dispositifs
susmentionnés,
dont
l'implantation
est
indiquée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Il
pourra
également
être
effectué
par
téléphone
via
l'application
FLOWBIRD.
Page
3/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
21/03/2023
Publication : 21/03/2023
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2333-120-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
paiement
immédiat
de
la
redevance
de
stationnement
donne
lieu
à
la
délivrance
d'un
justificatif
imprimé
ou
transmis
par
voie
dématérialisée.
Ce justificatif
comporte
les
informations
suivantes
:
a)
La
date
et l'heure
d'impression
ou
de
transmission
du
justificatif
;
b)
La
date
et
l'heure
de
fin
de
la
période
du
stationnement
payé
immédiatement;
c)
Le
montant
de
la
redevance
de
stationnement
payé
;
d)
Le
barème
tarifaire
appliqué
dans
la zone
de
stationnement ;
e)
Le
rappel
de
la règle :
“Le
forfait
est dû
en
cas
de
paiement
insuffisant”
;
f)
Lorsque
le
justificatif
est
délivré
sous
forme
d'un
imprimé,
la
prescription
suivante
: “A
placer
à
l'avant
du
véhicule,
bien
lisible
de
l'extérieur”.
Ce
ticket
doit
être
placé
derrière
le
pare-brise,
côté
conducteur,
du
véhicule,
être
lisible
de
l'extérieur
afin
de
permettre
un
contrôle
facile
de
la
durée
de
stationnement
autorisé.
Toute
fraude
ou
reproduction
du
ticket
est
passible
des
peines
et
amendes
prévues
par
les
lois
en
vigueur.
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
hors
des
emplacements
matérialisés
au
sol
sur
les
voies,
places
et
parkings.
Article
7
:
Les
tarifs
applicables
au
présent
régime
de
stationnement
sont
mentionnés
dans
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-142
du
30
novembre
2022,
complétée
par
la
décision
municipale
n°2023-37
susvisée.
Article
8
:
Pour
pouvoir
stationner
sur
les
emplacements
définis
par
l'arrêté
municipal
n°ST219-2022
susvisé,
les
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées
doivent
obligatoirement
être
munis
de
la
Carte
Européenne
de
Stationnement
(CES)
pour
personnes
handicapées.
Ces
emplacements
ne
sont
pas
soumis
aux
règles
du
stationnement
payant.
Ils
sont
matérialisés
par
un
marquage
au
sol
spécifique
et
signalés
suivant
la
réglementation
en
vigueur.
Les
personnes
handicapées
titulaires
de
la
Carte
Européenne
de
Stationnement
(CES)
pour
personnes
handicapées
peuvent
stationner
gratuitement
sur
toutes
les
zones
y
compris
en
dehors
des
emplacements
réservés.
La
Carte
Européenne
de
Stationnement
doit
être
mise
en
évidence,
derrière
le
pare-brise,
côté
conducteur,
de
telle
façon
que
le
côté
recto
de
la
carte
soit
facilement
vu
par
les
agents
chargés
de
la
police
du
stationnement.
L'usage
indu
d'une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
est
passible
des
peines
et
amendes
prévues
par
les
lois
en
vigueur.
Article
9
:
Le
stationnement
d'un
véhicule
non
autorisé
sur
l’un
des
emplacements
réservés
aux
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées,
obligatoirement
munis
de
la
Carte
Européenne
de
Stationnement
(CES)
pour
personnes
handicapées
est
qualifié
de
stationnement
gênant
et
constitue
une
infraction
au
Code
de
la
Route.
Le
véhicule
pourra
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
aux
frais
du
propriétaire.
Page
4/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
21/03/2023
Publication : 21/03/2023
Article
10
:
Par
dérogation,
les
véhicules
assurant
des
livraisons
destinées
aux
commerçants
situés
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
stationnés
sur
les
emplacements
expressément
prévus
à
cet
effet,
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
d'utilisation
définies
à
l'arrêté
municipal
n°ST221-2021
susvisé,
sont
exonérés
du
régime
du
stationnement
payant
défini
au
présent
arrêté.
Article
11
:
Par
dérogation,
les
véhicules
de
transports
de
fonds
stationnés
sur
les
emplacements
réservés
tels
que
listés
dans
l'arrêté
municipal
n°ST44-2020
susvisé
sont
exonérés
du
régime
du
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté.
Article
12
: Par
dérogation,
les
véhicules
de
secours
et
services
publics
stationnés
sur
les
emplacements
réservés
tels
que
listés
dans
l'arrêté
municipal
n°ST220-2021,
sont
exonérés
du
régime
du
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté.
Article
13
: Par
dérogation,
le
stationnement
des
véhicules
des
professionnels
de
santé
arborant
de
manière
visible
et
évidente,
derrière
leur
pare-brise
avant,
côté
conducteur,
le
caducée
ou
leur
insigne
professionnel,
pourront
bénéficier
de
l'exonération
du
régime
du
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté,
dès
lors
que
leurs
propriétaires
peuvent
justifier
qu’ils
sont
appelés
à
exercer
leurs
activités
professionnelles
au
domicile
de
leurs
patients
ou
à
proximité
de
leur
domicile
en
cas
d'astreinte
ou
pour
satisfaire
à
leurs
obligations
en
cas
d'urgence. Les
titulaires
du
caducée
ou
de
l'insigne
professionnel
doivent
présenter
aux
agents
chargés
de
la
police
de
stationnement
leur
carte
professionnelle,
permettant
ainsi
de
vérifier
qu'il
n'est
pas
fait
un
usage
frauduleux
des
présentes
facilités
de
stationnement
accordées
uniquement
dans
un
but
professionnel
et social.
Article
14
: Par
dérogation,
les
véhicules
stationnés
sur
les
emplacements
dits
"ACHAT
RAPIDE"
sont
exonérés
du
régime
de
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté,
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
d'utilisation
définies
à
l'arrêté
municipal
n°
ST150-2022
susvisé.
Article
15
:
Par
dérogation,
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
stationnés
sur
les
emplacements
réservés
tels
que
listés
dans
l'arrêté
municipal
n°ST99-2018,
sous
réserve
d'en
respecter
les
conditions
d'application,
sont
exonérés
du
régime
du
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté. Article
16
:
Par
dérogation,
les
véhicules
de
LA
POSTE
stationnés
sur
les
emplacements
réservés,
tels
que
listés
dans
l'arrêté
municipal
n°2004
susvisé,
sont
exonérés
-
tous
les
jours
de
9h00
à
13h30
-
du
régime
du
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté.
De
13h30
à
19h00,
ces
emplacements
sont
soumis
au
régime
général
du
stationnement
payant
instauré
dans
le
périmètre
défini
au
présent
arrêté.
Page
5/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
21/03/2023
Publication : 21/03/2023
Article
17
: Sur
les
emplacements
situés
sur
les
voies,
places
et
parking
définis
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.417-
12
du
Code
de
la
Route,
seront
appliquées
les
dispositions
pénales
relatives
au
stationnement
abusif
ou
gênant.
Les
véhicules
concernés
pourront,
dans
ce
cas,
être
enlevés
et
mis
en
fourrière.
Est
considéré
comme
stationnement
abusif
et
passible
des
pénalités
prévues
par
l’article
R.417-12
du
Code
de
la
Route,
toute
occupation
par
un
même
véhicule
d'un
même
emplacement
pendant
une
durée
excédant
12
heures
de
stationnement. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2015-300
du
18
mars
2015
susvisée,
est
considéré
comme
stationnement
abusif
et
passible
des
pénalités
prévues
par
l'article
R.417-12
du
Code
de
la
Route,
toute
occupation
par
un
même
véhicule
d'un
même
emplacement
arborant
la
Carte
Européenne
de
Stationnement
(CES)
pour
personnes
handicapées
pendant
une
durée
excédant
12
heures
de
stationnement. Au-delà
de
cette
durée
limitée,
il
est
interdit
de
faire
stationner
à
nouveau
le
véhicule
sur
un
autre
emplacement
situé
sur
la
même
voie,
place
et/ou
le
même
parking
définis
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Article
18 : Tout
véhicule
en
stationnement
gênant
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
au
sol
ou
en
stationnement
abusif
sur
l’un
de
ces
emplacements,
tel
que
défini
à
l’article
supra,
pourra
faire
l’objet
d'une
mise
en
fourrière
aux
frais
et
risque
du
contrevenant.
Article
19
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prévues
et
réprimées
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route.
Elles
feront
l'objet
d'une
verbalisation,
en
application
du
Code
de
la
Route,
par
les
agents
verbalisateurs.
Le
défaut
de
paiement
du
droit
de
stationnement
ou
le
dépassement
de
la
durée
correspondant
à
la
taxe
versée,
fera
l'objet
d’un
forfait
post-stationnement,
dont
le montant
a été
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
20
: Le
stationnement
sur
les
emplacements
matérialisés
situés
sur
les
voies,
places
et
parkings
définis
à
l’article
3
du
présent
arrêté
se
fait
aux
risques
et
périls
du
propriétaire
du
véhicule.
Les
droits
de
stationnement
n'entraînent,
en
aucun
cas,
une
obligation
de
gardiennage
à
la
charge
de
la
Ville
qui
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
détériorations,
vols
ou
autres
accidents
dont
pourraient
être
victimes
les
propriétaires
et
usagers
des
véhicules
en
stationnement
sur
les
emplacements
payants. Article
21
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
acte
sont
applicables
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation.
Page
6/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 21/03/2023
Publication : 21/03/2023
Article
22
: Un
recours
pourra
être
déposé
contre
le
présent
arrêté
municipal
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
sis
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
23
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
du
Trésor
Public,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
les
services
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
au
Lavandou,
le
16
mars
2023
Le
Maire
Gil
Bernardi Ke
Page
7/7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20230316-AM202383-AR Accusé
certifié exécutoire
Réception
par14
préfet
: 21/03/2023
Publication
: 21/3/2023
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