Arrêté - AM 202235 Stationnement Payant Centre Ville et SAINT CLAIR

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Arrêté - AM 202235 Stationnement Payant Centre Ville et SAINT CLAIR Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Arrêté - AM 202235 Stationnement Payant Centre Ville et SAINT CLAIR)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française - Département du var

Ville du Lavandou

Direction Générale des Services

GB/TM/MNA

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°202235

Portant mesures de stationnement payant

Voies, places et parkings du Centre-Ville et Saint Clair

Le Maire de 13 Commune du Lavandou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et suivants, L.2212-1 et suivants, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des

personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, R.411-25, R.417-3, R.417-

10, R.417-11 et R.417-12,

Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié

fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,

signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d‘indication et livre

1, Septième partie, marques sur chaussée-annexes,

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation du 17 mars 1986

relative au stationnement en zone urbaine des véhicules utilisés par les infirmières et

infirmiers appelés à donner des soins à domicile,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 26

janvier 1995 relative au stationnement des véhicules des médecins et sages-femmes

dans le cadre de leur activité professionnelle,

Vu l'arrêté municipal n°2004 du 14 janvier 2000 portant règlementation du

stationnement sur les 4 emplacements réservés au profit de LA POSTE - sis Avenue du

Général de Gaulle,

Vu l'arrêté municipal n°S199-2018 du 14 mars 2018 portant création et règlementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques et hybrides

rechargeables,

Vu l'arrêté municipal n°2018145 du 25 mai 2018 portant mesures de stationnement

payant spécifiques aux emplacements réservés au profit de LA POSTE,

Vu l'arrêté municipal n°202196 du 19 mai 2021 portant mesures de stationnement

payant sur les voies, places et parkings du Centre-Ville et du Quartier de Saint Clair,

Page 1/7Vu l'arrêté municipal n°ST218-2021 du 27 août 2021 portant règlementation de stationnement sur les emplacements dits "ACHAT RAPIDE",

Vu l'arrêté municipal n°ST220-2021 du 27 août 2021 portant règlementation de stationnement et instituant des emplacements réservés aux véhicules de secours et de services publics,

Vu l'arrêté municipal n°S144-2020 du 29 janvier 2020 portant règlementation de stationnement et instituant des emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds,

Vu l'arrêté municipal n°S1221-2021 du 27 août 2021 portant réglementation de stationnement, instituant des zones de livraison sur le territoire communal du 1* avril au 30 septembre, et interdisant les livraisons de 0h00 à 6h30, de 10h00 à 13h00 et de 18h00 à 20h00,

Vu l'arrêté municipal n°S137-2022 du 3 février 2022 instituant des places de stationnement réservées aux personnes handicapées sur le territoire communal,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017-202 du 18 septembre 2017 portant fixation des nouveaux tarifs de stationnement sur la voirie et du forfait post stationnement, actualisée par la délibération du conseil municipal n°2020-161 du 14 décembre 2020 portant fixation des tarifs de stationnement sur la voirie, applicables à compter du 1‘ janvier 2021,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile et du stationnement prolongé de certains véhicules excédant l'usage normal du domaine public, les accès au Centre-Ville et à ses abords, ainsi qu'aux abords de la Plage de Saint Clair, doivent être réglementés pour répondre aux exigences de la circulation et du stationnement

Considérant que le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de caractère patrimonial, tels que ceux que traduisent les stationnements prolongés et exclusifs, donc abusifs,

Considérant que la réglementation des conditions du stationnement dans là zone précitée constitue dès lors une nécessité d'ordre public

Considérant que les dispositions à prendre doivent soumettre à un régime identique les stationnements de même nature et de même durée, mais que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne fait pas obstacle à l'institution dans l'intérêt public, de différenciations entre les diverses catégories d'usagers et des voies, dès lors qu'il existe des différences de situations appréciables,

Considérant que l'institution d’un stationnement payant est nécessaire sur les voies, places et parkings situés en Centre-Ville et dans le quartier de Saint Clair à proximité immédiate de la Plage de Saint Clair, afin de permettre une rotation plus adaptée aux besoins de l'intérêt général avec l'application d’une mesure tarifaire adaptée,

Considérant qu'il appartient à l'autorité locale de réglementer le stationnement de surface sur le territoire communal,

Page 2/7ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté municipal annule et remplace l'arrêté municipal n°202196 susvisé.

Article 2 : Un régime de stationnement payant est instauré sur les voies, places et parkings du Centre-Ville et du quartier de Saint Clair et réglementé comme suit :

Article 3 : Le stationnement payant est instauré dans la zone commercante du Centre- Ville et du quartier de Saint Clair, à proximité immédiate de la Plage, sur les emplacements prévus à cet effet sur les voies, places et parkings suivants : *_ Avenue des Commandos d'Afrique

Avenue des Martyrs de la Résistance

Place des Joyeuses Vacances

Rue de la Rigourette

Rue des Pierres Précieuses

Place Hyppolite Adam

Avenue du Général de Gaulle

Rue Charles Cazin

Boulevard de Lattre de Tassigny

Avenue du Général Bouvet

Rue Calendal

Rue Edmond Cross

Parking du Soleil

Avenue Vincent Auriol

Parking situé Avenue Vincent Auriol - à l'arrière des locaux de la Police Municipale Parking des Pins Penchés - à Saint Clair

Boulevard de la Baleine

Boulevard des Dryades.

Article 4 : Le stationnement de surface sur les voies, places et parkings mentionnés à l'article 3 est payant tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, pour la période allant du 1° avril au 30 septembre.

Article 5 : Les droits de stationnement sont exigibles aux horaires suivants : de 9h00 à 19h00.

Le report des droits de stationnement pourra être effectué pour le jour suivant. La durée maximum autorisée de stationnement est de 20 heures sur le même emplacement.

Article 6 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit hors des emplacements matérialisés au sol sur les voies, places et parkings.

Ces emplacements sont réservés aux automobilistes désireux d’acquitter les droits proportionnels à la durée d'occupation.

Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de dispositifs dits "HORODATEURS" dans la zone commerçcante du Centre-Ville et du quartier de Saint Clair.

Page 3/7Le paiement des droits se fera par pièces de monnaie ou carte bancaire à insérer dans les dispositifs susmentionnés, dont l'implantation est indiquée sur le plan annexé au présent arrêté. || pourra également être effectué par téléphone via l'application FLOWBIRO.

Les horodateurs implantés dans la zone commerçante du Centre-Ville et de Saint Clair délivreront un ticket sur lequel figureront les mentions suivantes :

+ __ 1ère ligne : Date et Heure de Fin de stationnement - Nom de zone

* 2ème : Date de prise - Somme payée - Heure de prise

Ce ticket doit être placé derrière le pare-brise, côté conducteur, du véhicule, être lisible de l'extérieur afin de permettre un contrôle facile de la durée de stationnement autorisé.

Toute fraude ou reproduction du ticket est passible des peines et amendes prévues par les lois en viqueur.

Article 7 : Les tarifs applicables au présent régime de stationnement sont mentionnés dans la délibération du conseil municipal n°2020-161 du 14 décembre 2020 susvisée.

Article 8 : Pour pouvoir stationner sur les emplacements définis par l'arrêté municipal n°S137-2022 susvisé, les véhicules transportant des personnes handicapées doivent obligatoirement être munis de la Carte Européenne de Stationnement (CES) pour personnes handicapées.

Ces emplacements ne sont pas soumis aux règles du stationnement payant. Ils sont matérialisés par un marquage au sol spécifique et signalés suivant la réglementation en vigueur. Les personnes handicapées titulaires de la Carte Européenne de Stationnement (CES) pour personnes handicapées peuvent stationner gratuitement sur toutes les zones y compris en dehors des emplacements réservés.

La Carte Européenne de Stationnement doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, côté conducteur, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents chargés de la police du stationnement.

L'usage indu d’une carte de stationnement pour personnes handicapées est passible des peines et amendes prévues par les lois en vigueur.

Article 9 : Le stationnement d'un véhicule non autorisé sur l’un des emplacements réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées, obligatoirement munis de la Carte Européenne de Stationnement (CES) pour personnes handicapées est qualifié de stationnement gênant et constitue une infraction au Code de la Route.

Le véhicule pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, conformément aux dispositions légales en viqueur, aux frais du propriétaire.

Article 10 : Par dérogation, les véhicules assurant des livraisons destinées aux commerçants situés dans le périmètre défini à l'article 3 du présent arrêté, stationnés sur les emplacements expressément prévus à cet effet, sous réserve de respecter les conditions d'utilisation définies à l'arrêté municipal n°ST221- 2021 susvisé, sont exonérés du régime du stationnement payant défini au présent arrêté.

Page 4/7Article 11 : Par dérogation, les véhicules de transports de fonds stationnés sur les emplacements réservés tels que listés dans l'arrêté municipal n°ST44-2020 susvisé sont exonérés du régime du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté.

Article 12 : Par dérogation, les véhicules de secours et services publics stationnés sur les emplacements réservés tels que listés dans l'arrêté municipal n°ST220-2021, sont exonérés du régime du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté.

Article 13 : Par dérogation, le stationnement des véhicules des professionnels de santé arborant de manière visible et évidente, derrière leur pare-brise avant, côté conducteur, le caducée ou leur insigne professionnel, pourront bénéficier de l'exonération du régime du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté, dès lors que leurs propriétaires peuvent justifier qu'ils sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte ou pour satisfaire à leurs obligations en cas d'urgence.

Les titulaires du caducée ou de l’insigne professionnel doivent présenter aux agents chargés de la police de stationnement leur carte professionnelle, permettant ainsi de vérifier qu'il n'est pas fait un usage frauduleux des présentes facilités de stationnement accordées uniquement dans un but professionnel et social.

Article 14 : Par dérogation, les véhicules stationnés sur les emplacements dits “ACHAT RAPIDE" sont exonérés du régime de stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté, sous réserve de respecter les conditions d'utilisation définies à l'arrêté municipal n°S1218-2021 susvisé.

Article 15 : Par dérogation, les véhicules électriques et hybrides rechargeables stationnés sur les emplacements réservés tels que listés dans l'arrêté municipal n°$199-2018, sous réserve d'en respecter les conditions d'application, sont exonérés du régime du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté.

Article 16 : Par dérogation, les véhicules de LA POSTE stationnés sur les emplacements réservés, tels que listés dans l'arrêté municipal n°2004 susvisé, sont exonérés - tous les jours de 9h00 à 13h30 - du régime du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté.

De 13h30 à 19h00, ces emplacements sont soumis au régime général du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté.

Article 17 : Sur les emplacements situés sur les voies, places et parking définis à l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l’article R.417-12 du Code de la Route, seront appliquées les dispositions pénales relatives au stationnement abusif ou gênant. Les véhicules concernés pourront, dans ce cas, être enlevés et mis en fourrière.

Page 5/7Est considéré comme stationnement abusif et passible des pénalités prévues par

l'article R.417-12 du Code de la Route, toute occupation par un même véhicule

d'un même emplacement pendant une durée excédant 20 heures de

stationnement.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 susvisée,

est considéré comme stationnement abusif et passible des pénalités prévues par

l'article R.417-12 du Code de la Route, toute occupation par un même véhicule

d'un même emplacement arborant la Carte Européenne de Stationnement (CES)

pour personnes handicapées pendant une durée excédant 12 heures de

stationnement.

Au-delà de cette durée limitée, il est interdit de faire stationner à nouveau le

véhicule sur un autre emplacement situé sur la même voie, place et/ou le même

parking définis à l’article 3 du présent arrêté.

Article 18 : Tout véhicule en stationnement gênant en dehors des emplacements

matérialisés au sol ou en stationnement abusif sur l’un de ces emplacements, tel

que défini à l’article supra, pourra faire l’objet d’une mise en fourrière aux frais

et risque du contrevenant.

Article 19 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et

réprimées conformément aux dispositions du Code de la Route.

Elles feront l'objet d’une verbalisation, en application du Code de la Route, par

les agents verbalisateurs.

Le défaut de paiement du droit de stationnement ou le dépassement de la durée

correspondant à la taxe versée, fera l'objet d’un forfait post-stationnement, dont

le montant a été fixé par délibération du conseil municipal.

Article 20 : Le stationnement sur les emplacements matérialisés situés sur les

voies, places et parkings définis à l'article 3 du présent arrêté se fait aux risques

et périls du propriétaire du véhicule.

Les droits de stationnement n'entraînent, en aucun cas, une obligation de

gardiennage à la charge de la Ville qui ne pourra être tenue pour responsable

des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les

propriétaires et usagers des véhicules en stationnement sur les emplacements

payants.

Article 21 : Les dispositions définies par le présent acte sont applicables le jour

de la mise en place de la signalisation.

Article 22 : Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté municipal

devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis 5 rue Racine - BP 40510 - 83041

TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Page 6/7Article 23 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur du Trésor Public, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les services de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait au Lavandou, le 16 mars 2022

Le Maire

Gil Bernardi

Page 7/7