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Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 06 2016 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Travail et emploi,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2016
L'an deux mille seize, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean PARÉ, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane
GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, M. Mohammed AYARI, Mme Maria
MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle
MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, Mme Arcangèle DO SOUTO (arrivée à 19h07), M. Pierre GALLAND, Mme Sylvie
LETOURNEAU, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M.
Hussein MOKHTARI, Mme Stella LAPAIX, Mme Elise ARIAS-YSIDOR.
Etaient représentés :
Mme Bérard GUNOT pouvoir à Mme Maria MORGADO Mme Christine DIANÉ pouvoir à M. Ahmed-Latif GLAM M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Pierre GALLAND Mme Conception DERÉAC pouvoir à Mme Cergya MAHENDRAN M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Patrick ANGREVIER M. Elie ATLAN pouvoir à M. Benoît JIMENEZ Mme Myriam DIEN pouvoir à Mme Stella LAPAIX
Etaient absents :
M. Christophe DIEU
M. Tarak GHOURCHI
M. Francis PARNY
Mme Marie-France BLANCHET
M. Tahar BOUZIAD
Mme Isabelle MEKEDICHE a été désignée comme secrétaire de séance
Hôtel de Ville
8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex
Tél. : 01 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02
min. villedegarges.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le Maire Monsieur le Maire : Je propose Madame Mékédiche comme secrétaire de séance. Y-
a-t-il des objections ? Pas d’objections ? Madame Mékédiche est secrétaire de séance.
Le premier point, est l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2016.
Y-a-t-il des observations ? Pas d'observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour
ce compte rendu ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société
civile. Merci mes chers collègues.
Point n°1 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET : Règlement intérieur de « GARGES PLAGE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur pour « Garges Plages »,
Considérant la programmation évènementielle de la ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2016 / 2017,
Considérant qu'un règlement intérieur est nécessaire pour la bonne tenue de la
manifestation « Garges Plage »,
Out l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le règlement intérieur de « Garges Plage »,
+ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Des observations ? Pas d'observations ? On peut passer au vote ?
Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile. Arrivée de Madame Do Souto.
Point n°2 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des conventions
partenariales de mécénat pour « Garges Plage »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention partenariale de mécénat avec l'entreprise FAYOLLE & fils,
Vu le projet de convention partenariale de mécénat avec l'entreprise LC FITNESS
GARGES,
Considérant la programmation évènementielle de la ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2016 / 2017, Considérant que les initiatives de mécénat en nature par les entreprises « FAYOLLE
& fils » et « LC FITNESS GARGES » sont recevables et complémentaires de l'action
de la Ville,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Commune de Garges-
lès-Gonesse et l'entreprise FAYOLLE & fils,
> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Commune de Garges-
lès-Gonesse et l'entreprise LC FITNESS GARGES,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer et à procéder à
toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire : Pas d'interrogations pour le mécénat ? On peut passer au vote ?
Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? A l'unanimité. Merci mes chers
collègues.
Point n°3 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Convention de partenariat avec l'association Concordia, relative à la mise en œuvre d’un chantier international portant sur un ancien pavillon du Fort de Stains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant le projet de convention de partenariat entre la Ville et l'Association
Concordia relative à la mise en œuvre d’un chantier international,
Considérant la volonté de la Commune de valoriser le Fort de Stains,
Considérant que les travaux de mise en valeur d'un ancien pavillon situé à proximité
du tunnel d'entrée du Fort de Stains nécessitent le dépôt d’une autorisation
d'urbanisme,
Oui l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention entre la Ville et l'association Concordia,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous
les documents nécessaires à son exécution,
> AUTORISE la Ville à verser une subvention de 5440 euros incluant l'adhésion de
20 euros correspondant à la catégorie « membre adhérent », > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
+ AUTORISE le dépôt par la Commune d'une demande d'autorisation d'urbanisme
relative aux travaux de mise en valeur d’un ancien pavillon situé à proximité du tunnel
d'entrée du Fort de Stains,
» MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour déposer la demande
d'autorisation correspondante, et pour signer tous les actes en découlant.
Monsieur le Maire : Des questions ? C'est un beau chantier qui va se dérouler sur le
Fort de Stains et sur lequel on peut être assez fier. On peut passer au vote de cette
délibération ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°4 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET : Création des conseils de la petite enfance et adoption du règlement
intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 200-762 du 1 août 2000,
Vu la circulaire 83/22 du 30 juin 1983,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015 approuvant le projet éducatif de territoire,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l'implication et le rôle des parents dans
les structures d’accueil et d'éducation de leurs enfants (axe 4 du PEDT),
Considérant le projet de règlement intérieur des conseils des établissements de la Petite Enfance ci-joint,
Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE la création de conseils dans les établissements de la Petite Enfance
de la Ville,
> APPROUVE le règlement intérieur des conseils dans les établissements de la Petite
Enfance de la Ville,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur des conseils dans les
établissements de la Petite Enfance de la Ville.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui
est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues. Point n°5 c'est Monsieur FREY qui rapporte.
OBJET : Marché d'exploitation et de maintenance des installations de génie
climatique des bâtiments communaux - Avenant n°6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2122-21 et suivants,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 20,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 7 juin 2016,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du marché n°2008051 relatif à
l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage et de climatisation des
bâtiments communaux et conclu par la Ville avec la société GDF SUEZ ENERGIE
SERVICES {nom commercial COFELY Services), sise Tour Voltaire, 1, place des Degrés à PUTEAUX (92800), afin de permettre une nouvelle consultation des
entreprises intégrant les innovations et les progrès de la nouvelle règlementation
relative aux marchés publics,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le projet d’avenant n°6 au marché n°2008.051, conclu avec la société
GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (nom commerciat COFELY Services), sise Tour
Voltaire, 1, place des Degrés à PUTEAUX (92800) et relatif à l'exploitation et à la
maintenance des installations de chauffages et de climatisation des bâtiments
communaux,
? AUTORISE monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 au marché n°2008.051 portant
prolongation jusqu'au 31 octobre 2016 pour un montant de 52 161,42 € HT et
représentant Une augmentation du 10,07% du montant total estimatif du marché,
conformément au projet figurant en pièce jointe
» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Très bien. Des questions ? Pas de questions ? On peut passer
au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe
Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.
Point n°6 c’est Monsieur ANGREVIER qui rapporte.
OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, fixation des tarifs applicables à
compter du 1er janvier 2017
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l'économie et
notamment son article 171, modifiant la partie du Code Général des Collectivités
Territoriales relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Vu la circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l'Intérieur fixant les modalités
d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur INTB1404278A du 18 avril 2014 actualisant pour
2015 les tarifs maximaux de la taxe iocale sur la publicité extérieure,
Vu l'indice des prix à la consommation, publié par l'INSEE,
Vu la délibération du 23 juin 2010, par laquelle le conseil municipal a instauré la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et a défini les modalités de son application,
Vu la proposition tarifaire pour l'année 2017, présentée ci-après :
Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les préenseignes :
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique, 2
Surface inférieure à 50 m2 15,40 € par m° et par an Dispositif publicitaire
ou préenseigne numérique, 2
Surface inférieure à 50 m? 46,20 € par m° et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique, 2
Surface supérieure à 50 m° 30,80 € par m° et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne numérique, 2
Surface supérieure à 50 m° 92,40 € par m° et par an
Tarifs concernant les enseignes :
Enseignes de surface totale < 7 m° exonération
7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m? 15,40 € par m° et par an
12 m° < Enseignes de surface totale < 50 m2 30,80 € par m° et par an
Enseignes de surface totale > 50 m? 61,60 € par m° et par an
Considérant qu’il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour application l'année suivante.
Oui l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
6 y DECIDE de fixer, en tant que commune de moins de 50 000 habitants les tarifs
correspondants pour 2017 ;
y DECIDE d'approuver les tarifs applicables en matière de Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure, à compter du 1er janvier 2017 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les mesures afin de
recouvrir cette taxe ;
» INDIQUE que les recettes seront inscrites au budget principal.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui
est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstentions du groupe Socialiste
et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°7 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET : Acquisition à l'amiable des terrains cadastrés AW n°106 et AW n°107p
sis avenue Ambroise Croizat, propriétés du Conseil Départemental du Val d'Oise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que le terrain situé entre la rue Denis Papin et la route départementale
n°84a, cadastré AW n°106 et AW n°107p sis avenue Ambroise Croizat propriété du
Conseil Départemental du Val d'Oise, d’une contenance d'environ 6 500 m°?, constitutif d'espaces boisés et de cheminements piétonniers, constitue un emplacement
stratégique en vue d'aménagements futurs au Sud du Centre Technique Municipal.
Considérant l'accord de principe du Conseil Départemental du Val d'Oise pour une acquisition par la Ville de Garges-lès-Gonesse du terrain visé,
Vu l'avis du service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 avril 2016, sollicité par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val d'Oise,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE l'acquisition du terrain propriété du Conseil Départemental du Val
d'Oise situé entre la rue Denis Papin et la route départementale n°84a, cadastré AW
n°106 et AW n°107p sis avenue Ambroise Croizat, d'une superficie d'environ 6 500
m*, au prix de 95 € /m2 pour les emprises situées en zone Ula du Plan Local
d'Urbanisme, et de 4 €/m? pour les emprises situées en zone N du Plan Local
d'Urbanisme, suivant l'avis du service du Domaine de la Direction Générale des
Finances Publiques en date du 25 avril 2016. + MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié ou
administratif, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
y PRECISE que les frais d'acquisition sont à la charge de la Ville.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui
est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°8 c’est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET : Dénomination du chemin piétonnier cadastré AY n°159, AY n°163, AY n°176p et AY n°183 dans le quartier des Doucettes, entre la rue des Vignes et la
rue de l’Argentière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis de la Commission Urbanisme réunie le 3 juin 2016,
Considérant la nécessité d'une dénomination pour le chemin piétonnier cadastré AY
n°169, AY n°163, AY n°176p, et AY n°183, situé entre la rue des Vignes et la rue de
l'Argentière,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de dénommer « chemin des Terres Blanches » la venelle piétonnière
cadastrée AY n°159, AY n°163, AY n°176p et AY n°183, située entre la rue des Vignes
et la rue de l'Argentière, conformément au plan annexé à la présente délibération.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches et
signer tout document nécessaire à la prise en compte de cette décision.
Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette
délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°9 c'est Madame MEKEDICHE qui rapporte.
OBJET : Appel d'offres restreint - Aménagements des espaces verts et urbains
du Fort de Stains et de la coulée verte (dit Garges paysage) - Retrait de la
délibération n° CM-16-030 et Indemnisation des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-2 et
L1411-5,
Vu la loi n°85/704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'ouvrage publique (MOP),
Vu la précédente délibération n°CM-16-030 du 09 mars 2016 relative à la désignation
et à l'indemnisation des membres du jury dans le cadre de l'appel d'offres restreint
8 pour les aménagements des espaces verts et urbains du Fort de Stains et de la coulée verte (dit Garges paysage),
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 69 à 70 et 90,
Considérant qu’une étude de programmation thématique et fonctionnelle a été lancée pour l'aménagement des espaces extérieurs du Fort de Stains, de la coulée verte, du square Olof Palme et des Rives du Croult,
Considérant que la Ville doit désormais sélectionner un maître d'œuvre dont la mission sera de transcrire les contraintes et les préconisations du programme au sein d'un projet d'aménagements des espaces extérieurs du Fort de Stains et de la coulée verte,
Considérant qu’en raison de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics applicable au 1° avril 2016, il y a lieu de retirer la délibération n°CM-16-030 du 09 mars 2016 relative à la désignation et à l'indemnisation des membres du jury,
Considérant que pour sélectionner le maître d'œuvre qui sera chargé de la création et de la mise en œuvre du projet d'aménagements des espaces extérieurs, du Fort de Stains et de la coulée verte, la Ville met en œuvre une procédure d'appel d'offres restreint suivant les dispositions combinées du a) de l'article 90.1 1° et de l’article 25.1.1° du décret susvisé,
Considérant qu'en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois personnalités seront désignées par arrêté pour participer avec voix
consultative à la commission d'appel d'offres, en raison de leur compétence dans le
domaine de l'aménagement urbain et paysager,
Considérant qu’il convient d'indemniser les personnalités composant la commission d'appel d'offres,
Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de retirer la délibération du conseil municipal n°CM-16-030 du 09 mars
2016,
> PRECISE que le maître d'œuvre retenu sera sélectionné selon la procédure d'appel d'offres restreint du nouveau code des marchés publics,
y DECIDE de fixer l'indemnisation des personnalités désignées pour participer à la commission d'appel d'offres à 1 000,00 € TTC chacun,
> DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget pour cette opération.
Monsieur le Maire : Cela ne change rien, sur le fond, à la procédure, il y a des nouvelles règles. Pas de questions particulières ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues. Point n°10 c'est Madame MEKEDICHE qui rapporte.
OBJET : Nouvelle dénomination de l'équipement public gymnase des Doucettes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la contribution de Monsieur Robi ANGELONI, décédé le 17 mai 2006, pour développement de la pratique sportive sur le territoire communal durant de nombreuses années,
Considérant que les membres de la famille du défunt ont accepté la proposition de l'association quant à la nouvelle dénomination du gymnase des Doucettes au nom de Monsieur Robi ANGELONI,
Oui l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le changement de dénomination du gymnase des Doucettes au nom de Monsieur Robi ANGELONI,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Des questions ? Oui, Madame Lapaix.
Madame Lapaix : Juste pour vous demander s’il était possible de nous informer le jour de ce changement, pour que l'on soit présent.
Monsieur le Maire : On demandera à la Présidente du club de déterminer la date de son 40" anniversaire, puisqu'elle fêtera ses 40 ans sur le territoire de Garges. Théoriquement ce devrait être le 10 octobre, je ne sais pas si c'est cette date qui sera maintenue, mais je pense que l’on pourra vous prévenir. Ce sera un évènement important sur la Ville.
Madame Lapaix : Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°11 c'est Madame MEKEDICHE qui rapporte.
OBJET : Substitution au sein du Sigeif de l’établissement public territorial « Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont » à la commune de Morangis et de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » à la commune d'Orsay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5216-7 et L 5219-5,
10 Considérant que la commune de Morangis était au 31 décembre 2015, représentée au sein du SIGEIF par la communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » pour l'exercice des compétences relatives à la distribution d'électricité et de gaz naturel,
Considérant que l'Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine- Amont », dont relève désormais la commune du Morangis, dispose de compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants,
Considérant que par délibération n°16-02-16-27 du 16 février 2016, cet établissement
public territorial a acté sa substitution au sein du Sigeif à la commune de Morangis
pour l'exercice des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de
gaz naturel,
Considérant que la commune d'Orsay se trouve intégrée au sein de la communauté
d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »,
Considérant que cet établissement dispose des compétences correspondant aux
compétences fusionnées des établissements d'origine, et notamment, de la
compétence relative à la distribution publique d'électricité que détenait l’ancienne
communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS).
Considérant que par délibération n°2016-81 du 3 février 2016, la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » a acté sa substitution au sein du Sigeif à la commune d'Orsay pour l'exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité,
Considérant que cette modification dans la composition du Sigeif donne lieu à une délibération du Comité syndical, et des membres du Sigeif pour qu'il en soit pris acte,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE de l'adhésion de l'établissement public territorial « Grand-Orly Val de-Bièvre Seine-Amont » pour représenter la commune de Morangis au sein du Comité du Sigeif au titre du mécanisme de représentation-substitution pour l'exercice des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel.
> PREND ACTE de l'adhésion de la communauté d'agglomération « Communauté
Paris-Saclay » pour représenter la commune de Orsay au sein du Comité du Sigeif au
titre du mécanisme de représentation-substitution pour l'exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité.
y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Cela n'appelle pas de discussion particulière. Sinon que c’est suite aux grandes communautés d'agglomérations qui s'installent. Donc on prend acte de cette délibération.
11 Point n°12 c'est Monsieur AYARI qui rapporte.
OBJET : Attribution des subventions annuelles aux associations sportives gargeoises
Vu le code général des collectivités territoriales;
Considérant les objectifs de la politique sportive communale,
Considérant les dossiers de demande de subvention déposés par les associations sportives,
Considérant les critères fixés par la ville quant à l'attribution de subventions aux
associations sportives,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré:
> APPROUVE le versement des subventions aux associations sportives pour l’année 2016 selon la répartition suivante :
TABLEAU POUR L'EXERCICE 2016 DES SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Association Président Tous en€
ASCGDF - Association Sportive Cuiturelle Monsieur 2 000 Garges Djibson Futsal NIANGHANE
ABC Billard Monsieur HANGARD 2 500
Boxing Club de Garges Monsieur ZAOUCHE 9 800
AADB - Association Animation Dame Blanche | Monsieur AUMAITRE 22 200 Saga Madame CARRE 900 Roller Hockey Club de Garges Monsieur LANGLOIS 11 500 Entente Deuil - Garges Hockey 95 Monsieur IBORRA 8 000 Pamaf Monsieur IQBAL 666 Club des sports de glace Mme SALFATI 7 500 AS - Toho Monsieur ALLAL 666 CMG - Club Multisports de Garges Madame GAUTHIER 115 000 CMG - Club Multisports de Garges — projet Madame GAUTHIER 1 000 Wind - Team Mme ZIOLKOWSKI 900 ASM - Association Sportive Métropole Monsieur MATTAOUI 4 700 Gargeoise
CNE Association Sportive Culturelle de la Monsieur CAPET 900
DOUD LASsOcHatIOn du Dimanche Matin des Monsieur Garcia 1 500
Les écureuils de Garges M.EPELLY 700 Les sportifs de Garges M.BADRI 1 700 UNSS PICASSO 400 UNSS WALLON 400
12 UNSS WALLON Projet 400
UNSS MATISSE 400
UNSS ELUARD 400
UNSS RIMBAUD 400
UNSS RIMBAUD Projet 400
UNSS BEAUVOIR 400
TOTAL 192 332€
> AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Donc il y a la liste de la répartition des subventions octroyées aux
différents clubs sportifs concernés. Des questions ? Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Oui, bonsoir. On votera pour cette délibération, il n'y a aucun
soucis. Mais une petite remarque de forme, cela aurait été bien que l'on puisse avoir
une colonne pour l'année 2015, pour que l'on puisse faire des comparaisons.
Monsieur le Maire : Oui, il n'y a pratiquement pas de modifications, Monsieur Ayari va
vous le confirmer. Quelles sont les différences sur le total ?
Monsieur Ayari : Moi je l'ai ici, le total est le même.
Monsieur le Maire : C'est le même total ?
Monsieur Ayari : Le total est le même.
Monsieur le Maire : C'est le même total, avec une répartition un peu différente, c'est
tout ?
Monsieur Ayari : Tout à fait.
Monsieur le Maire : Très bien. Ce serait bien de noter, pour l’année prochaine, les années successives, cela peut donner un éclairage. Pas d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°13 c'est Monsieur AYARI qui rapporte.
OBJET : Modification des horaires de travail des agents des équipements sportifs et des modalités d'astreinte des agents logés intervenant sur ces équipements
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
13 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°85-1520 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2002 portant dispositions
générales concernant l'organisation du temps de travail des agents de la Ville de
Garges-lès-Gonesse,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 juin 2016,
Considérant les horaires d'ouverture larges des équipements sportifs de la Ville de
Garges-lès-Gonesse,
Considérant la nécessité de se doter d'une organisation spécifique pour répondre aux
exigences du service public à rendre en matière d'accès aux équipements sportifs,
Considérant la nécessité pour la Ville de se doter d’un régime cohérent entre tous les
gardiens et agents logés de ces différents équipements,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le nouveau régime des horaires de travail des agents des équipements
sportifs et des modalités d’astreinte des agents logés intervenant sur ces équipements,
+ APPROUVE les modalités de mise en œuvre définies ci-après :
1) Les cycles de travail
En fonction des équipements, 4 types d'organisation des horaires de travait sont définis pour les agents des équipements sportifs :
- Organisation 1 : 8h30 - 12h00 et 13h30 — 17h00,
14 - Organisation 2 : 8h00 — 15h30 et 15h00 — 22h30 (par rotation 1 semaine sur 2),
- Organisation 3 (par rotation 1 semaine sur 3) :
8h00 — 15h30,
15h00 - 22h30,
8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00,
Travail le samedi et le dimanche à raison de 1 week-end sur 3 de 9h00 - 12h00 et 14h00 - 21h00,
Oo
©
©
©
- Organisation 4 :
8h00 — 15h30,
45h00 - 22h30,
8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00,
Travail le samedi et le dimanche à raison de 1 week-end sur 3 de 8h00
- 11h00 et 13h00 - 20h00,
0
©
©
©
Les agents placés sous l’une ou l'autre de ces organisations bénéficient de 43 jours
de congés annuels (selon les modalités définies dans l'annexe jointe adoptée en
Comité Technique du 9 juin 2016).
Les agents placés dans le cadre des organisations 3 et 4 ont un temps de travail de
1530h annuelles, considérées comme équivalentes au temps complet en vigueur dans
la collectivité, du fait du travail de soirée et de week-end.
Les agents devant réaliser du travail effectif en soirée et en week-end bénéficient d’un
régime indemnitaire annuel minimal de 2500€ bruts par an.
En cas d'absences ou d'organisation différente mise en place sur un site, des horaires
différents pourront être aménagés dans le respect des bornes horaires et des volumes
annuels indiqués dans la présente délibération.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans l'annexe jointe
adoptée en Comité Technique du 9 juin 2016.
2) La situation des agents logés par nécessité absolue de service intervenant sur
les équipements sportifs
Les agents concernés par les présentes dispositions effectuent des astreintes la nuit en semaine (de 22h30 à 8h00) ainsi que les week-ends (de 22h30 le vendredi à 8h00
le lundi), à raison d'une semaine sur 2 (calculée annuellement).
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans la délibération du Conseil Municipal portant fixation du régime d'organisation et d'indemnisation des astreintes, dans la délibération du Conseil Municipal portant approbation du règlement de travail des agents logés et gardiens de la Ville et dans l'annexe jointe adoptée en Comité Technique du 8 juin 2016.
15 > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions particulières ? Il faut savoir que
le Comité Technique a approuvé ces modifications lors du CT du 9 juin de cette année.
On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ?
Abstentions du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°14 c'est Madame GOURMAND qui rapporte.
OBJET : Création et modalités de mise en œuvre de l’Indemnité Horaire
d'Enseignement (IHE) dans la filière culturelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, modifié en dernier lieu par le décret
n°99-824 du 17 septembre 1999,
Vu le décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des
personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré,
Vu le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les
établissements d'enseignement du second degré,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015 relative à
l'application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 juin 2016,
Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement et la continuité du service public de pouvoir recourir à des interventions des enseignants artistiques au-delà de leur temps de travail régulier,
Considérant la nécessité pour la Ville de se doter d’un régime clarifié pour la gestion
et le fonctionnement de ces heures d'enseignement supplémentaires,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
» ABROGE les éléments relatifs aux professeurs d'enseignement artistiques et aux
assistants d'enseignement artistique contenus dans la délibération du 16 décembre 2015 relative à l'application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
16 > APPROUVE la création de l'indemnité Horaire d'Enseignement en faveur des cadres d'emplois territoriaux relevant de l'enseignement artistique (professeurs, assistants et assistants spécialisés),
y APPROUVE les modalités de mise en œuvre définies ci-après :
L'Indemnité Horaire d'Enseignement est attribuée à tout enseignant artistique (titulaire et non titulaire, professeur, assistant et assistant spécialisé) employé de la Ville de
Garges-lès-Gonesse effectuant un service hebdomadaire dépassant les maxima des services règlementaires (16 heures ou 20 heures selon le cadre d'emploi).
Cette indemnité est exclusivement réservée à la réalisation d'heures d'enseignement. Le bénéfice de cette indemnité est exclusif de tout autre mode de rémunération des
heures supplémentaires.
Le tableau ci-après fixe les modalités de rémunération de ces heures, avec une
distinction entre les heures supplémentaires annualisées (HSA, correspondant à un service régulier), les heures supplémentaires effectives (HSE, correspondant à un
service irrégulier) et les heures effectuées pour des remplacements de courte durée.
Heures
G HSA - Service HSE - Service supplémentaires rade Lo es ne
régulier irrégulier - remplacements
de courte durée
Professeur hors 1650,24€ / 1375, classe 20€ 47,75€ 47,75€
Professeur classe 1500,21€ /
normale 1250,18€ 43,41€ 43.41€
Assistant principal 1069,77€ /
18 classe 891.47€ 30,95€ 28,08€ Assistant principal
2ème classe 971,68€ / 809,73€ 28,12€ 28,05€
Assistant 923,21€ / 769,34€ 26,71€ 27,28€
Pour le service régulier, le montant indiqué est annuel. Le 4 chiffre correspond au
montant attribué pour la 1° heure, le 2"d au montant attribué au-delà de la 1*"° heure.
Pour le service irrégulier, le montant indiqué est le taux horaire.
De plus, les enseignants artistiques (titulaires et non titulaires, professeurs où
assistants) peuvent effectuer des heures supplémentaires d'enseignement au titre de remplacements de courte durée, inférieurs ou égaux à 2 semaines, dans la limite de 60 heures par an (du 01/09 de l'année N au 31/08 de l'année N+1). Les montants
appliqués sont ceux indiqués dans la coionne correspondante du tableau (taux
horaire).
17 Les enseignants artistiques concernés par la présente délibération feront l'objet d'un
arrêté individuel d'attribution, complété par des déclarations horaires mensuelles.
Les heures supplémentaires effectuées sont plafonnées dans la limite de 25 heures
par mois, sauf plafonds spécifiques indiqués dans la présente délibération.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité Horaire d'Enseignement
font l'objet d'une approbation du Conseil Municipal lors du vote du budget primitif.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui
est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et
société civile. Merci mes chers collègues.
Point n°15 c'est Monsieur LOTAUT qui rapporte.
OBJET : Approbation et autorisation de signature d’une convention avec l'Etat
relative au Plan zonal de vidéoprotection
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° À 15-579-SRCT du 9 novembre 2015 portant fusion des Communautés d'Agglomération Roissy Porte de France et Val de France et extension de périmètre à dix-sept communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France au 1er janvier 2016 ;
Vu le courrier du Préfet de Police du 9 mars 2016 ;
Vu la décision du bureau communautaire du 12 mai 2016 :
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la convention avec l'Etat relative au Centre de Supervision Urbain de Sarcelles, pour une interconnexion avec la Préfecture de police de Paris ainsi qu'avec les centres départementaux de commandement de la police où de ta gendarmerie, telle que jointe en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
» PERMET à Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Pas de questions ? Il est vrai qu'une meilleure couverture de la
vidéoprotection, est quelque chose d'important. On va passer au vote. Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
18 Point n°16 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.
OBJET : Fixation du régime d'organisation et d'indemnisation des astreintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu farrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015 fixant le nouveau régime d'indemnisation des astreintes,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 juin 2016,
Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement et la continuité du service public de recourir à des astreintes assurées par des agents municipaux,
19 Considérant la nécessité pour la Ville de se doter d’un régime clarifié pour la gestion
et le fonctionnement des astreintes assurées par des agents municipaux,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ABROGE la délibération du 24 juin 2015 fixant le nouveau régime d'indemnisation
des astreintes,
+ APPROUVE le régime d'organisation et d'indemnisation des astreintes présenté ci- après :
Article 1 ; Cas de recours aux astreintes
Des temps d’astreinte peuvent être mis en place par la Ville à tout moment de la
semaine et de l'année (matinées, journées, soirées, nuits, week-ends, jours fériés), en
dehors des horaires habituels de travail des agents concernés, en fonction des
contraintes et nécessités de service public, notamment pour en assurer la continuité
ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Les services concernés sont :
- Tout « agent logé par nécessité absolue de service », quel que soit son service
de rattachement,
- Tout agent assurant le remplacement temporaire d’un « agent logé par
nécessité absolue de service », quel que soit son service de rattachement,
- La direction générale des services techniques, et ses différents services,
- La direction des sports,
- Le service de la petite enfance,
- La direction de l'administration générale,
- La direction des systèmes d'information,
- La police municipaie,
-__ Le service fêtes et cérémonies,
- Tout agent titulaire d'une habilitation électrique, quel que soit son service de
rattachement,
Les dispositions de la présente délibération demeurent applicables en cas de
changement d'organigramme se traduisant par une modification de l'intitulé des
services où du rattachement des agents visés par les articles ci-dessous.
Lorsque la sécurité des personnes et des biens ou la continuité du service public
l'exigent, de manière exceptionnelle, l'autorité territoriale pourra mettre en place de manière temporaire une astreinte au-delà des cas ici évoqués ou concernant d'autres agents ou services.
Article 2 : Modalités d'organisation des astreintes
Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à
20 son domicile ou à proximité, ainsi que d’être joignable en permanence, afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Les règles relatives aux astreintes des « agents logés par nécessité absolue de service » sont fixées dans le règlement des agents logés et des gardiens de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse adopté par le Conseil Municipal. Par extension, tout agent assurant le remplacement d’un « agent logé par nécessité absolue de service » se trouve soumis aux droits et obligations contenus dans ledit règlement, sauf qu'il dispose de la possibilité de bénéficier d’une rémunération au titre des astreintes effectuées (à l'inverse des agents bénéficiant d'une concession de logement). Dans ce cas, il est considéré comme effectuant une astreinte d'exploitation (voir article 3.2).
Pour l'ensemble des cas d'astreinte présentés ci-dessous, la collectivité met
systématiquement à disposition des agents concernés, les moyens de communication adéquats (téléphones portables ou fixes, smartphones, ordinateurs portables...)
permettant de joindre l'agent et d'assurer les missions demandées.
Toute intervention effectuée à l’intérieur de ces périodes d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif (ÿ compris le temps de trajet domicile-travail) qui
donne lieu au versement d’une indemnité ou d'un repos compensateur.
Pour l'ensemble des dispositifs évoqués ci-dessous, les agents peuvent être des
titulaires ou non-titulaires.
Les éléments indiqués relatifs au type d’astreinte (exploitation / sécurité / décision) ne
concernent que les agents de la filière technique.
2.1 Les astreintes dites de « permanence technique »
En dehors des horaires habituels d'ouverture des services municipaux, soit de 12h00 à 14h00 et de 17h00 à 8h00 en semaine soit lors des week-ends (de 17h00 le vendredi
à 8h00 le lundi) et jours fériés (de 17h00 la veille à 8h00 le lendemain), la Ville met en
place un dispositif dit de « permanence technique » afin d'assurer les missions
essentielles et/ou urgentes requises par la continuité du service public, la sécurité des
personnes et des biens et la réponse aux besoins des usagers sur ces temps.
Les emplois concernés sont les agents de catégorie B et C de la filière technique de la direction générale des services techniques.
Les missions concernées sont :
- L'ouverture et la fermeture de divers équipements et sites municipaux, - La réalisation le week-end des états de lieux relatifs à la mise à disposition de salles municipales,
- Les interventions en cas de déclenchement d’aiarmes,
-__ Toute intervention rendue nécessaire par un dysfonctionnement technique sur un bâtiment ou une installation municipale,
- Toute intervention rendue nécessaire par la sécurité des personnes et des biens,
21 -__ Toute intervention sollicitée par un représentant de l'autorité territoriale au titre du bon fonctionnement et de la continuité du service public.
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes d'exploitation.
En complément du dispositif présenté plus haut, afin d'appuyer les agents assurant la permanence technique, de prendre les décisions et mesures requises en cas de situation complexe et de coordonner l'intervention éventuelle de plusieurs personnes, la Ville met en place une astreinte de décision sur les mêmes temps.
Les agents concernés sont les cadres A des filières administrative et technique de la
direction générale des services techniques.
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes de décision.
2.2 Astreintes hivernales
Les astreintes hivernales peuvent être organisées du 1% novembre au 31 mars. Une équipe d'agents est placée en astreinte pour être sollicitée pour mener des opérations de surveillance des axes routiers et de salage lorsque les conditions météorologiques le nécessitent. Les agents peuvent être sollicités pour toute autre intervention rendue nécessaire au titre de la sécurité des personnes et des biens lorsque de telles situations surviennent.
Les agents concernés sont ceux de la filière technique du service hygiène et
environnement.
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes d'exploitation.
2.3 Les astreintes de la direction des sports
La direction des sports peut être soumis à des astreintes toute l’année à l'intérieur des bornes horaires d'ouverture des équipements sportifs municipaux (et en dehors des horaires habituels de travail des agents concernés) et/ou lors de l’organisation de manifestations sportives excédant ces heures.
Les emplois concernés sont :
- Le directeur des sports,
- Les chefs de service,
Ils peuvent assurer toutes missions nécessaires au bon déroulement des activités
sportives prévues sur les équipements municipaux, et/ou relatives à la sécurité des
personnes et des biens présents sur ces équipements.
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes de décision.
2.4 Astreintes du service petite enfance
22 Le service petite enfance peut être soumis à des astreintes toute l’année à l'intérieur des bornes horaires d'ouverture des crèches municipales et en dehors des horaires
de travail habituels des agents. Les emplois concernés sont :
- Les titulaires d’un diplôme d'infirmière ou de puériculture (quel que soit leur
service de rattachement), afin d'assurer les tâches et missions prévues par la
réglementation en matière médicale (administration de médicaments...) dans
les établissements d'accueil du jeune enfant,
- Les directeurs ou directeurs adjoints d'établissement, afin d'assurer la
continuité de direction prévue par la réglementation relative à ces structures.
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes de décision.
2.5 Astreintes de la direction de l'administration générale
La direction de l'administration générale peut être soumise à des astreintes toute
l'année en dehors des horaires habituels de travail des agents.
Les emplois concernés sont :
- Le directeur de l'administration générale,
- Le responsable et les agents du cimetière municipal,
Les missions concernées sont toutes celles nécessaires à l'organisation des élections, au déroulement de cérémonies diverses (mariages...) se tenant en-dehors des horaires habituels de travail des agents concernés ou au bon fonctionnement du
cimetière municipal (et des activités afférentes).
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes d'exploitation (responsable et agents du cimetière) et de décision (directeur de l'administration générale).
2.6 Astreintes de la direction des systèmes d’information
La direction des systèmes d'information peut être soumis à des astreintes toute l'année pour des évènements municipaux pour lesquels le bon fonctionnement des équipements informatiques et de télécommunication est indispensable (élections...) et organisés en dehors des horaires habituels de travail des agents.
Tous les agents de la direction peuvent effectuer de telles astreintes, pour assurer toutes les tâches rendues nécessaires en vue du bon fonctionnement des équipements informatiques et de télécommunication de la collectivité.
Ces astreintes sont considérées comme des astreintes d'exploitation (agents) et de décision (directeur et directeur adjoint).
2.7 Astreintes de la police municipale
Ain d'assurer la permanence des services de secours aux personnes et de pouvoir assurer des interventions urgentes, la Ville met en place sur l'ensemble de l’année,
23 en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, une astreinte de la police
municipale.
Les missions consistent en la réponse aux appels d'urgence et en toute intervention
rendue nécessaire par la sécurité des personnes et des biens.
Les agents concernés sont le chef de service, son adjoint et les agents appartenant à
la filière de police municipale.
2.8 Astreintes du service fêtes et cérémonies
La Ville organise de manière régulière tout au long de l'année des cérémonies et
manifestations en dehors des horaires habituels d'ouverture des services municipaux. Ces évènements peuvent nécessiter le recours à des agents supplémentaires pour
pallier les absences, urgences ou imprévus, d'où la nécessité de les placer en astreinte
pour pouvoir y faire appel comme renfort éventuel.
Les emplois concernés sont les agents du service fêtes et cérémonies.
Les missions concernées sont toutes celles relatives à l'organisation, à la logistique, à
la sécurité des personnes et des biens et au bon déroulement des cérémonies,
manifestations et événements exceptionnels organisés par la Ville.
En complément des emplois précédemment évoqués, les mêmes exigences, objectifs et missions peuvent amener la Ville à recourir à des astreintes d'électricien ou de
plombier pour assurer le bon déroulement et la sécurité des manifestations et
évènements exceptionnels.
Les emplois concernés sont tous les agents titulaires des diplômes et habilitations nécessaires au fonctionnement d'installations électriques et/ou à la plomberie, quel
que soit leur service de rattachement.
Dans tous les cas (service fêtes et cérémonies, agents électriciens, agents plombiers), les astreintes sont considérées comme des astreintes d'exploitation.
Article 3 : Modalités de rémunération / compensation
A l'exception des agents logés par nécessité absolue de service et des agents qui
bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'occupation d'un des emplois fonctionnels de direction, qui ne peuvent bénéficier d'une rétribution ou d'une compensation des astreintes, la Ville fait le choix d'un régime mixte permettant
rémunération ou compensation sur décision de l'autorité territoriale (l'une étant
exclusive de l’autre), dans la limite annuelle des crédits inscrits à cet effet lors du vote
du budget primitif.
Les montants accordés dans l'un et l’autre cas sont précisés ci-après, par application
de la réglementation en la matière.
Les montants ici inscrits suivront l'évolution de la réglementation.
24 3.1 Astreintes et interventions de toutes les filières hors technique
La compensation des astreintes sera mise en œuvre comme suit :
Périodes d’astreinte Indemnités d’astreinte Repos compensateur
Semaine complète 149,48€ 1 journée et demie
Du lundi matin au :: A vendredi soir 45€ 1 demi-journée
Une nuit de semaine 10,05€ 2 heures
Un samedi 34,85€ 1 demi-journée
Une astreinte du vendredi : ,
soir au lundi matin 109,28€ journée
Un dimanche ou jour férié 43,38€ 1 demi-journée
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15
jours francs entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation
horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
La compensation des interventions réalisées en période d’astreinte sera faite comme suit :
Périodes d'intervention genie Gompensation
Un jour de semaine 16€/heure Durée du aval effectif +
Une nuit 24€lheure Durée du ravi effectif +
Un samedi 20€/heure Durée du ae effectif +
Un dimanche ou jour férié 32€/heure Durée du al effectif +
Le choix entre indemnités d’astreinte et repos compensateur, qui sont exclusifs l'un de
l'autre comme de tout autre dispositif de compensation, est à la discrétion de la
collectivité dans la limite des crédits votés annuellement dans le cadre du budget
primitif.
3.2 Astreintes et interventions de la filière technique
3 types d'astreinte sont à distinguer :
25 - L’astreinte d'exploitation concerne les agents tenus, pour des raisons de
nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières,
-_L'astreinte de sécurité concerne les agents amenés à intervenir lorsque des
exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent,
- L'astreinte de décision concerne la situation du personnel d'encadrement
pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures
d'activité normales du service afin de prendre les mesures et dispositions
nécessaires.
La compensation de ces astreintes est organisée comme suit :
Indemnités des Indemnités des Indemnités des
lundi matin
geriodes astreintes astreintes de astreintes de astreinte ; nes Lu cer PR
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20€ 149,48€ 121€
Astreinte de nuit de
moins de 10h entre 8,60€ 8,08€ 10€
le lundi et le samedi
Astreinte de nuit de
plus de 10h entre le 10,75€ 10,05€ 10€
lundi et le samedi
Un samedi ou une
journée de 37,40€ 34,85€ 25€
récupération
Un dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€
34,85€
Un week-end du
vendredi soir au 116,20€ 109,28€ 76€
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
L'indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation.
Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires
(IHTS), les interventions en période d’astreinte font l'objet d’une rémunération par ce biais où d’un repos compensateur selon les modalités habituelles de récupération des heures supplémentaires.
Pour les agents non éligibles aux IHTS, les interventions en période d’astreinte font
l'objet d’une rémunération où d'un repos compensateur selon les modalités définies
ci-après.
26 Le 5 : Indemnités Compensation Périodes d'intervention d'intervention d'intervention . Durée du travail effectif + Nuit 22£€/heure 50%
Samedi 22€lheure Durée du travail effectif +
25%
Jour de repos imposé par z . . l'organisation collective de Durée du travail effectif + : 25% travail
Un dimanche ou jour férié 22€/heure Durée du travail effectif + 100%
Jour de semaine 16€/heure
Quelle que soit la filière, les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable service compte tenu des nécessités de service et, si possible, des souhaits de l'intéressé. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des interventions ayant donné droit à ces repos.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits nécessaires au paiement des astreintes font l'objet d'une
approbation annuelle du Conseil Municipal lors du vote du budget primitif,
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions ? On peut passer au vote de
cette délibération ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstentions
du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers
collègues.
Point n°17 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.
OBJET : Approbation du règlement de travail des agents logés et gardiens de la
Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
27 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 juin 2016,
Vu le projet de règlement des agents logés et gardiens de la Ville,
Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement et la continuité du service public, ainsi que pour la sécurité des personnes et des biens, d'attribuer des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte,
Considérant la nécessité pour la Ville de se doter d’un régime clarifié quant à l'organisation et aux missions des agents bénéficiant de telles concessions et conventions,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : |
> APPROUVE l'attribution de concessions de logement pour nécessité absolue de service pour les emplois suivants, qui ne peuvent être exercés normalement sans que les agents ne soient logés sur le lieu de travail où à proximité immédiate :
Emplois éligibles Obligations liées à l'octroi du
ogement
Agents logés des établissements Voir règlement des agents logés scolaires (annexe)
à : Voir règlement des agents logés Agents logés de la Maison des Arts (annexe)
x Voir règlement des agents logés Agents logés du « Club ados Delorme » (annexe)
Agents logés du FRPA Jeanne Carnajac | Voir règlement des agents logés (CCAS) (annexe)
A a . Voir règlement des agents logés Agents logés des équipements sportifs (annexe)
Agents logés de l'Hôtel de Ville Voir règlement des agents logés (annexe)
Agents logés du Centre Technique Voir règlement des agents logés Municipal (annexe)
Agents logés du cimetière municipal Voir règlement des agents logés (annexe)
> APPROUVE lie règlement des agents logés et gardiens présenté en annexe à la présente délibération,
28 y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération font l'objet d'une approbation annuelle par le vote du Budget Primitif.
Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette
délibération ? Contre ? Abstention ? Abstentions du groupe Socialiste et société civile
et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°18 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.
OBJET : Attribution - Appel d'offres ouvert- Aménagement du bois Jaurès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, 35, et 57 à 59,
Vu la procédure d'appel d'offres ouvert,
Vu la procédure négociée menée pour l'attribution du lot n°7,
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 7 juin 2016,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l'aménagement du bois
Jaurès,
Ouf l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE les marchés relatifs à l'aménagement du bois Jaurès,
+ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :
- au lot n°1 (Fourniture et pose de deux aires de jeux au bois Jaurès pour les enfants d’âge périscolaire), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société Apy Quali-cité Ile de France, domiciliée 2/4, rue Faraday à Mennecy (91540) pour un montant de 120 594,00 € HT,
- au lot n°6 (Fourniture de mobiliers urbains), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société Sineu-Graff domiciliée 253A, rue d'Epfig à Kogenheim (37230) pour un montant de 26 119,00 € HT,
- au lot n°7 (Fourniture de végétaux), conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société Verte Ligne Nord Sud, domiciliée 1, rue Férié Lieudit la Rablaire à Ennery (95300) pour un montant de 23 307,90 € HT,
- au lot n°8 (Fourniture et pose d’une aire de jeux pour les 7-14 ans),
conformément à la décision de la commission d'appel d'offres avec la société
29 Transalp domiciliée 179, route de Faverge à L'Albenc (38470) pour un montant de 39 718,90 € HT.
» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Des questions ? Vous avez remarqué que c'était en relation avec les plans que l’on vous à remis sur table à votre arrivée. Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.
Point n°19 c'est Monsieur HY qui rapporte.
OBJET : Travaux d'aménagement du Petit Bois Jaurès - Demande de subvention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'opérer des travaux d'aménagement du Petit Bois Jaurès,
Considérant le coût prévisionnel des travaux s'élevant à 725 000 € HT soit 870 000 € TTC,
Considérant que la Ville a déjà obtenu une subvention de l'Etat pour ce projet et qu'une
demande est en cours auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise,
Considérant la possibilité d'obtenir un financement de l'Agence des Espaces Verts,
Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE les travaux d'aménagement du Petit Bois Jaurès,
> SOLLICITE l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence des Espaces Verts de
la région Ile-de-France dans le cadre de l'aménagement du Petit Bois Jaurès,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer des demandes de
subvention auprès de l'Agence des Espaces Verts de la région Ile-de-France,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'aide financière à passer avec l'Agence des Espaces Verts ainsi que tout acte et tout courrier relatifs à cette demande de subvention,
> S'ENGAGE à faire évoluer l'inscription des terrains en zone N (zone naturelle) au plan local d'urbanisme,
+ S'ENGAGE à assurer ia formation des personnels de la Ville en charge de l'entretien des espaces verts,
» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
30 » DIT que la présente délibération sera transmise à l'Agence des Espaces Verts de la région Île-de-France.
Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°20 c'est Monsieur HY qui rapporte.
OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'Ile-de- France au titre de l'année 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2531-12 à L.2531-16,
Vu le décret n°2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, :
Vu la note d'information NOR/INT/B/1513298N du 4 juin 2015 du Ministre de l'intérieur relative au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l'exercice 2014,
Considérant le montant alloué à la Commune de Garges-lès-Gonesse au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l'exercice 2015, qui s'élève à 5 189 586 €.
Considérant les investissements réalisés et les actions menées présentés dans le tableau joint à la présente délibération,
Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France attribué en 2015 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire : Des observations ? Pas de vote, on prend acte.
Point n°21 c'est Monsieur HY qui rapporte.
OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l’année 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2334-15 à 2334-18-4 et L.1111-2,
Vu la loi n°91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de Solidarité des communes de la Région lie-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le Code des communes,
31 Considérant que la ville de Garges-lès-Gonesse a perçu pour l’année 2015, 16 517 727 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,
Considérant les actions entreprises en 2015 et présentées dans le tableau joint à la présente délibération,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale attribuée en 2015 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire : C'est bien dit ça, Monsieur Hy. Pas d'observations ? Donc
Monsieur Hy l’a dit, nous prenons acte.
Point n°22 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.
OBJET : Rectification de la délibération versement des subventions municipales aux projets d'action éducative pour l’année scolaire 2015-2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif du budget principal de la Ville pour l'exercice 2016,
Vu la délibération CM-16-002 du 27 janvier 2016 approuvant le versement des Subventions municipales aux projets d'action éducative des écoles pour l'année 2015/2016,
Considérant l'intérêt pédagogique des projets d'action éducative pour l'acquisition par les enfants gargeois du socle commun de connaissances et de compétences,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d'aide
matérielle et financière afférentes,
Considérant l'examen des demandes réalisé en commun par la ville et l'éducation nationale,
Considérant l'annulation du projet « Accompagnement personnalisé de l'enfant du CM2 » par l'école Jean Jaurès élémentaire,
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ANNULE le versement de la subvention de 1 450,00 € pour le projet « Accompagnement personnalisé de l'enfant du CM2 » de i'école Jean Jaurès élémentaire,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
32 > DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.
Point n°23 c’est Monsieur GLAM qui rapporte.
OBJET : Adoption de la charte des ATSEM de la Ville de Garges-lès-Gonesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 92-849 du 28 août 1992 modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015 approuvant le projet éducatif de territoire,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 9 juin 2016,
Considérant la volonté de la ville de favoriser une prise en charge continue et de qualité des enfants (axe 1 du PEDT),
Considérant la mise en place des Temps d'Accueils Périscolaires encadrés par les ATSEM dans les écoles pré élémentaires,
Considérant le projet de charte des ATSEM ci-joint,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la charte des ATSEM de la Ville,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte des ATSEM de la Ville et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Que l’on adopte une charte pour les ATSEM ou quelque autre profession, cela ne pose aucun problème. Le souci que j'ai dans cette charte, c'est les principales modifications par rapport à la charte précédente, cela concerne le temps de travail des ATSEM qui est adapté au fait qu’elles encadrent les TAP. Je me dis : « Quelles formations, quelles qualifications ont-elles pour encadrer les TAP ? », première question. La deuxième, la clarification des attentes quant aux fonctions éducatives des ATSEM, quelles formations, quelles qualifications ont-elles ? Elles ne sont pas enseignantes, elles n'ont pas passé de diplôme, n'ont pas fait de formation. Je suis quand même un peu dubitatif par rapport à tout cela, et c'est pour cela que l'on votera contre cette charte.
Monsieur le Maire : Voulez-vous intervenir, Monsieur Glam ?
33 Monsieur Glam : Oui, juste un petit mot. Par rapport aux ATSEM, c'est parce que les enfants travaillent avec l'ATSEM toute la journée, donc pour les enfants cela permet de garder un lien, cela ne les perturbent pas, ce sont des maternelles, ils sont très petits, ils ont besoin de cette affection qu'ils ont avec les ATSEM. Le retour que l’on a est que les ATSEM s'en sortent très très bien, on fait des formations internes et je vous assure que cela se passe très bien, on a de très beaux TAP, faisons confiance à nos ATSEM qui font du très bon travail.
Madame Sahindal-Deniz : Je suis d'accord avec toi.
Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Oui, Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Oui Monsieur Glam, je ne remets pas en cause l'engouement des ATSEM pour les enfants, ce n’est pas cela que je vous dis. Vous, vous êtes enseignant, vous avez une formation, vous avez passé des diplômes, pour votre intégration vous avez eu un accompagnement, une formation. Je dis, les ATSEM encadrent des TAP, quelles formations ont-elles ? Aucune réponse. Quant aux fonctions éducatives des ATSEM, quelles formations ? On est tous de bonne volonté, on est tous des parents, des grands-parents, on aime nos enfants, ils nous le rendent bien. Mais là, ce ne sont pas leurs enfants, c'est leur travail. Dans chaque emploi, il doit y avoir des formations, de l'accompagnement, et là, vous ne répondez pas aux questions. Donc je suis dubitatif par rapport à ces questions.
Monsieur le Maire : Je dirais tout simplement que les ATSEM dans leurs occupations au niveau des TAP, ont des missions qui correspondent à leurs compétences, on ne va pas demander à une ATSEM de faire des cours de mathématiques aux enfants, on va adapter l'encadrement par rapport aux compétences de l'ATSEM. C'est une question de bon sens de la part des équipes d'encadrement. Oui, Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Je l'ai compris cela Monsieur le Maire, je ne remets pas en doute. La question que je pose c’est qu'elles sont dans un processus d'éducation de nos enfants, notamment des petits, je me pose la question, qui est légitime, quelles formations continues ? Quelles qualités ont-elles ? Les qualités humaines, je ne les remets pas en cause, ma petite fille qui va bientôt entrer à l’école, va avoir à faire aux ATSEM, je ne vais pas demander à l'ATSEM de se substituer à ses parents ou à ses grands-parents. Les questions que je pose : « Quelles formations ? Quelles qualifications ? ».
Monsieur le Maire : Je pense que si les ATSEM ont admis d'être sur les TAP, c'est que cela justifie pleinement leurs orientations professionnelles, si les ATSEM qui sont sur les TAP souhaitent des formations complémentaires, on sera en capacité de regarder les dossiers et d'apporter des réponses à leurs interrogations. D'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et abstention du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°24 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2015 et Adoption du Compte Administratif 2015 Ville, Assainissement, Eau et Ateliers Locatifs
34 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2312-1 et suivants,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,
Vu le compte de gestion 2015,
Considérant que le Compte Administratif 2015 annexé à la présente délibération, dressé par l'ordonnateur peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
[__ DEPENSES | RECETTES |
Section de Fonctionnement
Réalisations
Excédent de clôture
Section d’Investissement
Réalisations
Excédent de clôture
Restes à réaliser
Solde des restes à réaliser
68 187 903,90
59 563 359,98
65 941 714,61
34 142 823,66
1 309 064,18
10 632 678,36
5 052 281 ,90
68 187 903,90
68 771 595,89
9 208 235,91
65 941 714,61
32 833 759,48
5 580 396,46
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2015 du budget principal et le Compte de Gestion 2015,
y APPROUVE le Compte de Gestion 2015 du budget principal,
+ DECLARE le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2015 par le comptable, visé
et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni réserve ni observation de sa part,
y ADOPTE le Compte Administratif 2015 du budget principal aux résultats tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
[__ DEPENSES RECETTES |
Section de Fonctionnement 196 000,00 196 000,00 Réalisations 97 100,65 194 453,50
Excédent de clôture 97 352,85
Section d’Investissement 404 000,00 404 000,00
35 Réalisations 5 922 404,03 4 514 445,62
Excédent de clôture 1 407 958,41
Restes à réaliser 496 595,78 1 804 665,40 Solde des restes à réaliser 1 308 069,62
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2015 du budget annexe de l'Eau et le compte de gestion 2015,
+ APPROUVE le Compte de Gestion 2015 du budget annexe de l'Eau,
y DECLARE le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2015 par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni réserve ni observation de sa part,
> ADOPTE, le Compte Administratif 2015 du budget annexe de l'Eau aux résultats tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
[__ DÉPENSES | RECETTES |
Section de Fonctionnement 1171 029,49 1171 029,49 Réalisations 325 665,18 1 081 931,35
Excédent de clôture 756 266,17
Section d’Investissement 3 330 112,66 3 330 112,66 Réalisations 2 039 433,43 1 105 272,88
Excédent de clôture 934 160,55
Restes à réaliser 869 709,06 656 410,61
Solde des restes à réaliser 213 298,45
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
» CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2015 du budget annexe de l’Assainissement et le Compte de Gestion 2015,
+ APPROUVE le Compte de Gestion 2015 du budget annexe de l'Assainissement,
y DECLARE le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2015 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni réserve ni observation de sa part,
} ADOPTE le Compte Administratif 2015 du budget annexe de l’Assainissement aux résultats tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE DES ATELIERS LOCATIFS
36 [__ DEPENSES | RECETTES |
Section de Fonctionnement 448 137,49 448 137,49 Réalisations 46 572,06 416 959,33
Excédent de clôture 370 387,27
Section d'investissement 466 643,56 466 643,56 Réalisations 74 987,07
Excédent de clôture 74 987,07
Restes à réaliser 0 0
Solde des restes à réaliser 0
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2015 du budget annexe des Ateliers Locatifs et le Compte de Gestion 2015,
y APPROUVE le Compte de Gestion 2015 du budget annexe des Ateliers Locatifs,
y DECLARE le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2015 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni réserve ni observation de sa part,
> ADOPTE le Compte Administratif 2015 du budget annexe des Ateliers Locatifs aux résultats tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire : Des observations ? Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Une explication de vote, on va être fidèle à nos habitudes, on votera contre ce compte administratif. Cependant, je relève deux choses, la première, et cela me fait plaisir que Madame Lalliaud l'ait écrit dans cette délibération, c'est l'augmentation des recettes issues des dotations de péréquation. Je vous rappelle que lorsque nous avons eu le débat sur le budget, je lui avais dit que 33 millions c'était mieux que 32 millions et je vois qu'elle en a pris conscience et elle le note et je trouve cela très bien. Par contre, je regrette que la dette de la Ville s'envole avec une augmentation de 27%, donc on votera contre ce compte administratif.
Monsieur le Maire : Il est vrai que Madame Lalliaud a fait une annonce intéressante, simplement, il serait particulièrement étonnant que ce soit pérenne et je crois que dans les années à venir, on en paiera le coût, aujourd'hui on ne peut pas le dire mais demain je pourrais peut être le confirmer. Pas d'autres observations ? Donc je vais sortir le temps du vote.
Sortie de Monsieur le Maire.
Madame Lalliaud : Bien nous allons passer au vote. Qui est pour ce compte de gestion et compte administratif ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues, on va rappeler Monsieur le Maire.
37 Retour de Monsieur le Maire.
Madame Lalliaud : En attendant que Monsieur le Maire nous rejoigne, on va lui dire que son compte administratif est voté et qu'une fois encore nous sommes fiers d’être à ses côtés.
Point n°25 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Affectation des résultats de l'exercice 2015 - Ville, Assainissement, Eau et Ateliers Locatifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 et Suivants,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,
Vu le Compte Administratif et le Compte de gestion 2015,
Sur proposition de Monsieur LEFEVRE, Maire,
Le Conseil Municipal,
1) Statuant sur l'affectation du résultat du budget Ville
Vu le résultat de fonctionnement excédentaire de clôture 2015, soit : 9 208 235,91 €
Vu le résultat d'investissement déficitaire de clôture 2015, hors restes à réaliser: 1 309 064,18 €
Vu le solde déficitaire des restes à réaliser : 5 052 281,90 €
Vu le besoin de financement d'investissement, compte tenu des restes à réaliser :
6 361 346,08€
» DÉCIDE :
* De reprendre au compte 001, Résultat d'investissement reporté, le solde débiteur, hors restes à réaliser : 1 309 064,18 €
* D'affecter au compte 1068, Réserves : 6 361346,08 €
* De reporter au compte 002, Résultat de fonctionnement reporté, le solde créditeur : 2 846 889,83 €
2) Statuant sur l'affectation du résultat du budget annexe de l'Eau
Vu le résultat d'exploitation excédentaire de clôture 2015 : 97 352,85 €
Vu le résultat d'investissement déficitaire de clôture 2015, hors restes à réaliser : 1 407 958,41 €
38 Vu le solde excédentaire des restes à réaliser : 1 308 069,62 €
> DÉCIDE :
* De reprendre au compte 001, Résultat d'investissement reporté, le solde débiteur,
hors restes à réaliser : 1 407 958,41 €
* D'affecter au compte 1068, Réserves : 97 352,85 €
3) Statuant sur l'affectation du résultat du budget Annexe de
lAssainissement
Vu le résultat d'exploitation excédentaire de clôture 2015 : 756 266,17 €
Vu le résultat d'investissement déficitaire de clôture 2015, hors restes à réaliser : 934 160,55 €
Vu le solde déficitaire des restes à réaliser : 213 298,45 €
Vu le besoin de financement d'investissement, compte tenu des restes à réaliser :
1 147 459,00 €
> DÉCIDE :
* De reprendre au compte 001, Résultat d'investissement reporté, le solde débiteur,
hors restes à réaliser : 934 160,55€
* D'affecter au compte 1068, Réserves : 756 266,17 €.
Monsieur le Maire : Pas de questions ? On peut passer au vote de cette délibération ?
Qui est pour ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe
Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°26 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Budget supplémentaire 2016 - Ville, Assainissement et Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 et suivants,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Vu les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la Ville pour l'exercice 2016, les comptes administratifs pour l'exercice 2015,
Vu les projets de budget supplémentaire pour le budget principal et les budgets
annexes de la Ville,
39 Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget
2016 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2015,
ainsi que d'ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de recettes.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le budget supplémentaire du budget principal de la Ville pour l'exercice 2016 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 27 084 987,04 euros,
+ APPROUVE le budget supplémentaire du budget annexe de l'eau pour l'exercice
2016 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 2 244 770,05 euros,
+ APPROUVE le budget supplémentaire du budget annexe de l'assainissement pour
l'exercice 2016 qui s'équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de
1 887 038,78 euros.
Monsieur le Maire : Des questions ? Il est vrai que les budgets sont toujours quelque
chose de particulièrement ardus. Pas de questions ? On peut passer au vote ? Qui est
pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et
du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.
Point n°27 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.
OBJET : Approbation du tableau des effectifs de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir :
Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal en date du 16 décembre
2015 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 9 juin 2016 ;
40 Vu la note sur l'évolution des effectifs :
Considérant que, depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2015, des mouvements
de personnel sont intervenus ;
Considérant l'évolution des effectifs à venir pour répondre aux exigences du service
public tout en maitrisant la masse salariale communale ;
Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE les créations et suppressions de poste prévues dans le tableau des
effectifs annexé à la présente délibération et telles que décrites dans l'avis du Comité
Technique annexé à la présente délibération,
> APPROUVE le tableau des effectifs communaux arrêté au 30 juin 2016 ci joint-
annexé,
y AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
» DIT que ies crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits
au budget.
Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Une question, vous êtes sûr que votre tableau est à jour ?
Monsieur le Maire : Comment ?
Monsieur Mokhtari : Vous êtes sûr que votre tableau est bien à jour ?
Monsieur le Maire : Je l'espère, oui. Si vous avez trouvé des manques.
Monsieur Mokhtari : Je ne sais pas, je vois que Directeur Général des Services
Technique, effectif budgétaire, il y en a un et emploi à temps complet pourvu par les
titulaires 0, par un non titulaire 0, des emplois pourvus 0 et ces emplois non pourvus,
il y en a un, il me semblait que vous aviez nommé quelqu'un à la Direction des Services
Techniques, non ? Cela n'apparaît pas dans le tableau, donc c’est pour cela que je me pose des questions.
Monsieur le Maire : Je pense que vous avez une perception du tableau qui n’est peut- être pas bonne, il n’est pas facile à lire. En filière technique, en création de poste, il yÿ
a un poste de technicien principal de 2È" classe ce qui porte l'effectif à 4, il s’agit du
service entretien des bâtiments, un poste d’adjoint technique de 1*° classe qui porte l'effectif à 7, c'est la régularisation de situation, et trois postes d’adjoints techniques de
2°" classe qui porte l'effectif à 218, c'est la nomination des stagiaires. Il y a également
des suppressions de postes, un poste d'ingénieur qui ramène l'effectif à 9, deux postes de techniciens ramenant l'effectif à 3, un poste d'agent de maîtrise principal qui ramène l'effectif à 24, c'est une mutation, deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème
41 et 1° classe ce qui ramène l'effectif à 43. C’est d'un côté une rétrogradation et une régularisation de l’autre. D'autres questions ? Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Ce n'est pas une autre question, c'est toujours la même question. Il me semble que vous avez nommé quelqu'un à la Direction Générale des Services Techniques et cela n'apparaît pas dans le tableau, c’est pour cela que je vous pose la question de savoir si votre tableau est à jour ? Vous me répondez par le commentaire.
Monsieur le Maire : Pas des mouvements faits depuis l’ancien tableau.
Monsieur Mokhtari : Oui mais cela ne répond pas à ma question. Vous avez bien nommé une Directrice Générale des Services Techniques, cela n’apparaît pas dans le tableau. Voilà, c'est tout.
Monsieur le Maire : Il n’y à pas de création de poste là. Il n'y a pas de création de poste, ce poste existait, vous aviez Monsieur Ramel qui était DGST, qui a demandé son transfert sur une autre Commune, et vous avez un employé qui est monté en remplacement du DGST. Il n'y a pas de recrutement supplémentaire.
Monsieur Mokhtari : Je ne vous parle pas d’un recrutement, la question que je vous
pose, l'emploi de Directeur Général des Services Techniques est occupé par un agent,
en l'espèce qui n’est pas un agent de la fonction publique, qui est agent qui est
contractuel, cela n'apparaît pas dans le tableau des effectifs, c'est pour cela que je
vous ai posé la question de savoir si votre tableau était à jour.
Monsieur le Maire : Simplement la différence que vous avez constaté, le poste dont
vous parlez, la personne qui est en poste actuellement, est une contractuelle, donc
elle n'entre pas dans la catégorie des titulaires, c’est la raison pour laquelle vous ne la
voyez pas dans ce tableau.
Madame Lapaix : Même dans les non titulaires, elle n’apparaît pas non plus.
Monsieur Mokhtari : On pose des questions, on n'a pas de réponse, on va arrêter d'en
poser.
Monsieur le Maire : Vous avez la réponse.
Monsieur Mokhtari : La réponse, je ne l'ai pas eu par vous, je l'ai eu par la Sous-
Préfecture.
Monsieur le Maire : Vous l'avez eu par ?
Monsieur Mokhtari : La Sous-Préfecture. Elle n'apparaît pas dans le tableau. IE y a marqué, emploi à temps complet pourvu soit par un titulaire, soit par un non titulaire, titulaire O, non titulaire 0, voilà. Je me demande pourquoi elle n'apparaît pas dans la case des non titulaires ?
Monsieur le Maire : C'est parce qu'elle n'est pas titulaire. Elle est contractuelle.
Monsieur Mokhtari : Ok, c'est bon, on va passer au vote.
42 Monsieur le Maire : Attendez, on ne va pas la titulariser demain. Elle ne demande même pas sa titularisation.
Monsieur Mokhtari : On va passer au vote, cela ne sert à rien.
Monsieur le Maire : Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. En somme, vous avez des relais à la Préfecture, puisque vous dites que c'est la Préfecture qui vous a signalé cela. Vous avez des connaissances Monsieur Mokhtari.
Monsieur Mokhtari : Vous me posez une question, moi je vais vous répondre. Je n'ai pas de relais à la Préfecture, il s'avère qu'un Gargeois a interrogé Monsieur le Sous- Préfet sur les conditions d'attribution du poste de Directeur Général des Services techniques.
Monsieur le Maire : D'accord.
Monsieur Mokhtari : Qui normalement doit être occupé par un cadre de la fonction publique, il peut y avoir une dérogation mais vous le savez puisque c'est ce que vous avez fait. Si vous avez fait un appel à candidatures, ce qui a dû être fait, je ne suis pas dans vos services donc je ne sais pas. Mais cet emploi peut être occupé provisoirement dès lors que l’on n'a pas de candidat de la fonction publique, c’est tout. C'est pour cela que je vous ai posé la question, je me demandais pourquoi cela n'apparaissait pas dans le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire : Très bien, les choses sont claires comme cela.
Monsieur Mokhtari : Voilà.
Monsieur le Maire : C'est plus simple. Très bien. C'est le dernier Conseil pour la première partie de l’année, on se donnera rendez-vous à la rentrée avec beaucoup de plaisir. Je vous souhaite à tous d'excellentes vacances.
Le conseil municipal prend fin à vingt heures et treize minutes.
Onsieur Maurice LEFEVRE adame Isabelle MEKEDICHE
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