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Compte-Rendu - cr succinct 29 03 2017 signe Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 29 03 2017 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République Française

GARGES COMPTE RENDU SUCCINCT

OL

GONESSE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 mars 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean

PARÉ, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane

GOURMAND, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise

FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme

Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle

MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Stella LAPAIX, Mme Elise ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.

Etaient représentés :

M. Daniel LOTAUT pouvoir à M. Benoît JIMENEZ Mme Arcangèle DO SOUTO pouvoir à Mme Bérard GUNOT M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Pierre GALLAND M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Patrick ANGREVIER

Etaient absents :

M. Tarak GHOURCHI

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

Mme Sylvie LETOURNEAU a été désignée comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél. : 01 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02

mn villegegarses.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MairePOINT N°1 : Rapporteur Mme SAHINDAL-DENIZ.

OBJET : Adhésion de la commune de Garges-lès-Gonesse à l'Observatoire De l'Action Sociale (ODAS)

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE d’adhérer à l'Observatoire De l'Action Sociale,

> APPROUVE le versement d'une cotisation annuelle de 830 euros en application de l'article 9 alinéa premier des statuts, telle qu'elle a été arrêtée par l'Assemblée générale ordinaire du 23 octobre 2014,

> AUTORISE la Ville à verser à l'Observatoire De l'Action Sociale la cotisation d’un

montant de 830 euros,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°2 : Rapporteur Mme GUNOT.

OBJET : Renouvellement des conventions d'appui avec les associations « Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A) » et « Centres éducatifs Charles Péguy - A l’Ecoute» - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions et tous les actes en découlant

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les projets de conventions d'appui 2017/2018/2019 avec les associations Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute et Action pour la Formation et l'Altérité (A.F.A),

> APPROUVE l'attribution de subventions annuelles aux associations suivantes :

Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute : 6 000 € (six mille euros) A.F.A : 2 500 € (deux mille cinq cents euros)

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions entre la Commune et les associations « Centres éducatifs Charles Péguy — À l'écoute» et « A.F.A» et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.POINT N°3 : Rapporteur Mme GUNOT.

OBJET : Convention d'appui (2016/2017/2018) aux associations : «Espoir et création» et «Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) » - Avenants n°1 / 2017 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les avenants ainsi que tous les actes en découlant

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les avenants n°1/2017 aux conventions d'appui aux associations

Espoir et création et A.S.A.C,

> APPROUVE pour 2017 le versement d'une subvention de 1 500 € (mille cinq cents

euros) à l’association Espoir et création,

> APPROUVE pour 2017 le versement d’une subvention de 3 000 € (trois mille euros)

à l'association A.S.A.C,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n°1/2017 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°4 : Rapporteur Mme LETOURNEAU.

OBJET : Convention d'appui (2015/2016/2017) aux associations : «Centres Educatifs Charles Péguy», « En Marche», « Mixages-carrefour des langues et des cultures» et «Centre social Les Doucettes » - Avenant n° 2/ 2017 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant ainsi que tous les

actes en découlant

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'avenant n°2/2017 à la convention d'appui aux associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche, Mixages-carrefour des langues et des cultures, et le Centre social Les Doucettes,

> APPROUVE pour 2017 le versement d'une subvention de 10 000 € à l'association

En Marche,

> APPROUVE pour 2017 le versement d’une subvention de 5 000 € à l’association Centres Educatifs Charles Péguy,

> APPROUVE pour 2017 le versement d’une subvention de 33 500 € à l'association Centre social Les Doucettes,> APPROUVE pour 2017 le versement d’une subvention de 750 € à l'association Mixages-carrefour des langues et des cultures,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n°2/2017 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°5 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET : Approbation du projet social 2017 - 2021 du Centre social et culturel

Dulcie September

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le nouveau projet social 2017/2021

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes en découlant.

POINT N°6 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET : Approbation de l’annexe aux contrats de ville intercommunaux 2015- 2020 Val de France — Roissy Porte de France « Prévention de la radicalisation »

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'annexe aux contrats de Ville intercommunaux 2015-2020 Val de France — Roissy Porte de France « Prévention de la radicalisation »

> AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

POINT N°7 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET : Versement de subventions communales aux associations émargeant au Contrat de Ville 2017

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du contrat de Ville, les subventions suivantes pour l'exercice 2017 :Nom du porteur Intitulé de l'action

Subvention

Commune

accordée en 2017

CV-GARG-EMPLOI-Préparation aux métiers

Sport Emploi Val d'Oise (SEVO) administratives liées à la fonction employeur

Action plurielle Formation Te . 1000 € d'assistance de vie

Activ'Services 95 D nn NUS. 4 000 € professionnelle : métiers d'aide à la personne

ASseciasion FONMALEN CV-GARG-EMPLOI-Accès aux savoirs de base nesen presssiennals our l'insertion sociale et professionnelle HR (AFIPRO) . :

Créative CV-GARG-EMPLOI-Appui post création 2 000 €

Crée ton avenir CV-GARG-EDUCATION-Découvre ton potentiel 1 000 €

Double Face GPGARG-DEN SOCIAI-Dame Blanche Nord, 1 000 €

chroniques d'un quartier en reconstruction

Les Petits Débrouillards IDF CV-GARG-EDUCATION-Education au Î 1 500 €

{APDIDF) numérique

Music’ All Touch CV-GARG-CULTURE-Garges comme unique 1 000 €

Passeurs d'Arts CV GARGEHIEN SOS SUN orchestre Passeurs 9 000 €

d'Arts à Garges-lès-Gonesse

CV-GARG-EDUCATION-L'art de libérer la

Pierre de lune créativité en explorant divers univers 2 500€

professionnels au service de la réussite

éducative

a . . -GARG-EDUCA -Réussir à -lès- RÉussFauEurdhui CV-GARG TION-Réussir à Garges-lès 1 000 €

Gonesse

CV-GARG-PILOTAGE-Allègement des charges 3800 €

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°8 : Rapporteur M. GLAMI.

OBJET: Attribution d’une subvention communale à l’école élémentaire Henri Barbusse B pour le financement d’un projet d’action éducative pour l’année scolaire 2016/2017

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le versement d’une subvention de 2 800 € à l'école élémentaire Henri

Barbusse B,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°9 : Rapporteur M. GLAMI.

OBJET : Approbation de la convention entre la ville de Garges-lès-Gonesse et l'Office Central de la Coopération à l'Ecole du Val d'Oise (OCCE95) pour l’organisation de sorties scolaires à l’occasion du Salon du Bourget 2017

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'OCCE95 pour l'organisation de sorties scolaires,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec lOCCE95 et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente

délibération,

> DIT que les recettes sont inscrites au budget.

POINT N°10 : Rapporteur Mme MAHENDRAN.

OBJET : Convention de groupement de commande entre la Ville et le CCAS -— Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la nouvelle convention constitutive du groupement de commande avec le CCAS de Garges-lès-Gonesse à effet du 16 mai 2017,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°11 : Rapporteur Mme MAHENDRAN.

OBJET : Acquisition de prestations auprès de l'UGAP- Modification de la délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> COMPLETE la délégation donnée à Monsieur le Maire en application du 4° de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’autorise àprendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres conclus avec l'UGAP ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

> DIT que cette délégation s'applique pour toute la durée de son mandat,

> PRECISE qu'il sera rendu compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, à chacune des réunions du conseil municipal,

> AUTORISE un adjoint au Maire, dans l'ordre des nominations, à exercer la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, dans l'exercice des fonctions décrites ci-dessus, en application de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°12 : Rapporteur M. HY.

OBJET : Attribution — Appel d'offres ouvert - Fourniture de mobilier urbain

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les marchés relatifs à la fourniture de mobilier urbain,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :

- au lot n°1 (fourniture de mobilier urbain standard) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société Activia, domiciliée 12, rue Auguste Perret ZAC de la petite bruyère, BP 30053 à Villejuif Cedex (94801) selon le bordereau des prix unitaires,

- au lot n°2 (fourniture de mobilier urbain hors standard) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société Métropole Équipement, domiciliée ZA les portes du Vexin, 34 rue Ampère à Ennery (95300) selon le bordereau des prix unitaires.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°13 : Rapporteur M. KALAA.

OBJET : Convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE sur la commune de Garges-lès- Gonesse pour la rue Fournier Lecuyer et convention relative à la modification des réseaux de télécommunications pour le Chemin de la Justice

Le Conseil Municipal,À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les conventions relatives à l'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE sur la Commune de Garges-lès-Gonesse pour la rue Fournier Lecuyer et le Chemin de la Justice ;

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à les signer ainsi que tous les actes qui en découlent en vue d'exécuter ces travaux.

POINT N°14 : Rapporteur Mme GOURMAND.

OBJET: Convention partenariale de mécénat dans le cadre des 26°" « Rencontres d’Ici et d’Ailleurs » - Société INGEMA

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville de Garges-lès- Gonesse et la société INGEMA,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°15 : Rapporteur Mme GOURMAND.

OBJET: Convention partenariale de mécénat dans le cadre des 26°"°s « Rencontres d’lci et d’Ailleurs » - Société VEOLIA

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville de Garges-lès- Gonesse et la société VEOLIA,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°16 : Rapporteur Mme GOURMAND.

OBJET: Convention partenariale de mécénat dans le cadre des 26ème «Rencontres d'Ici et d’Ailleurs » - Société SOGERES

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville de Garges-lès- Gonesse et la société SOGERES,> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°17 : Rapporteur Mme MEKEDICHE.

OBJET : Organisation et règlement du concours 2017 - « balcons et jardins fleuris »

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l’organisation du concours 2017 « balcons & jardins fleuris », ainsi que son règlement.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer le règlement du concours 2017 « balcons et jardins fleuris » et à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°18 : Rapporteur Mme MEKEDICHE.

OBJET : Convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de Garges-lès-Gonesse

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la Convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

> AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en application.

POINT N°19 : Rapporteur M. ANGREVIER.

OBJET : Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France, la Ville de Garges-lès-Gonesse et l’association ESPERER 95, dans le cadre du chantier d'insertion « Gestion des espaces semi- naturels et humides » sur le territoire communal

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la Convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'association ESPERER 95,dans le cadre du chantier d'insertion « Gestion des espaces semi-naturels et humides » sur le territoire communal :

> APPROUVE le versement par la Ville d'une subvention annuelle de 36 000 € TTC pendant 3 ans à l'association ESPERER 95 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à le signer ainsi que tous les actes qui en découlent en vue d'exécuter ce chantier.

POINT N°20 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET : Délégation du Droit de Préemption Urbain dans les zones d’activités au profit de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> RAPPORTE dans les périmètres des zones d'activités telles que définies au plan annexé à la présente délibération, la délibération du 1° février 2017 en tant qu'elle a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer le Droit de Préemption Urbain Renforcé,

> DELEGUE l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé, dans les périmètres des zones d'activités, tels que définis au plan annexé à la présente délibération, à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, conformément à l’article L 213-3 du Code de l'Urbanisme,

> DIT que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France sera rendue destinataire des Déclarations d’Intention d’Aliéner ainsi que des avis émis par les services fiscaux concernant les biens situés dans le périmètre des zones d'activités définis au plan annexé à la présente délibération,

POINT N°21 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET: Délégation du Droit de Préemption Urbain dans le périmètre de l’opération de restructuration du centre commercial des Portes de la Ville au profit de CITALLIOS

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> RAPPORTE dans le périmètre de l'opération de restructuration du centre commercial des Portes de la Ville, correspondant aux parcelles cadastrées AR n°10, AR n°26 et AR n°27 telles que définies au plan annexé à la présente délibération, la délibération du 1°! février 2017 en tant qu'elle a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer le Droit de Préemption Urbain Renforcé,

10> DELEGUE l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé, dans le périmètre de l'opération susvisée, tel que défini au plan annexé à la présente délibération, à CITALLIOS, conformément à l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme,

> DIT que CITALLIOS sera rendue destinataire des Déclarations d'intention d’Aliéner ainsi que des avis émis par les services fiscaux concernant les biens situés dans le périmètre de l'opération susvisée tel que défini au plan annexé à la présente délibération,

POINT N°22 : Rapporteur Mme DIANE.

OBJET : Dénominations de la future voie entre la rue des Doucettes et l’avenue Paul Vaillant-Couturier et du mail piétonnier entre la rue des Doucettes et la rue

du Tiers Pot

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de dénommer « rue des Vignerons, la future voie cadastrée AZ n°173, 177, 183, 188, 190, 296, 299, 300, 304, 312, 318, 351 et 354 située entre la rue des Doucettes et l'avenue Paul Vaillant-Couturier, conformément au plan annexé à la

présente délibération,

> DECIDE de dénommer « mail des Vignerons », le mail piétonnier cadastré AZ n°239 situé entre la rue des Doucettes et la rue du Tiers Pot, conformément au plan annexé à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches et signer tout document nécessaire à la prise en compte de cette délibération.

POINT N°23 : Rapporteur M. FREY.

OBJET : Charte Régionale de la Biodiversité : engagement sur de nouvelles éco- conditionnalités

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE et s'engage sur toutes les éco-conditionnalités contenues dans la Charte Régionale de la Biodiversité conformément au tableau annexé à la présente,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> PRECISE que la délibération sera transmise au Conseil Régional d'Ile de France,

POINT N°24 : Rapporteur M. FREY.

11OBJET : Convention de service entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France concernant le nettoyage de l'Espace Emploi et de la Maison de la Justice et du Droit pour la période 2016- 2019

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France concernant le nettoyage de l'Espace Emploi et de la Maison de la Justice et du Droit pour la période 2016-2019,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout acte en découlant.

POINT N°28 : Rapporteur M. le Maire.

OBJET: Création de différents postes de catégorie À et B au tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

Filière administrative.

> APPROUVE la création d'un emploi permanent de Directeur des Finances à temps complet, sur le grade d'administrateur territorial, pour exercer les missions suivantes :

+ Elaborer et proposer la stratégie financière pluriannuelle de la Ville,

+ Piloter l'élaboration des budgets de la Ville, du CCAS, et des différents budgets annexes qui s'y réfèrent,

e Organiser et suivre l'exécution budgétaire,

e Participer à la définition de la politique d'endettement et de financement des investissements par une gestion des emprunts et de la trésorerie,

+ Encadrer les agents du service.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Dans ce cas, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

12L'agent recruté devra justifier d’un diplôme de niveau | et d’une expérience dans la gestion financière des collectivités territoriales.

> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des administrateurs territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 3 de la catégorie A+.

> APPROUVE la création d’un emploi permanent de Directeur des Evènements, de la Mémoire et de l’Animation Urbaine à temps complet, sur le grade d’attaché territorial, pour exercer les missions suivantes :

e Organiser les différentes manifestations et commémorations sur le territoire de la Ville,

e Coordonner les projets d'animation en transversalité avec les autres services,

+ Rechercher et construire des partenariats et des mécénats au bénéfice de la Ville,

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra justifier d’un diplôme de niveau Il et d'une expérience dans le domaine de l'animation.

> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 2 de

la catégorie À,

> APPROUVE la création d'un emploi permanent de chef de service en charge de la politique d'éducation aux images (direction de l’action culturelle) à temps complet, sur le grade d’attaché territorial, pour exercer les missions suivantes :

+ Elaborer et piloter la mise en œuvre d’un projet d'action culturelle et artistique pour le cinéma Jacques Brel,

+ Assurer l’organisation générale de l'équipement (cinéma Jacques Brel),

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

13Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau Il et d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'audiovisuel au sein des collectivités locales.

> DETERMINEE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 3 de la catégorie À,

> APPROUVE la création d'un emploi permanent de Chargé de la démocratie de proximité et des relations publiques à temps complet, sur le grade d’attaché territorial, pour exercer les missions suivantes :

e Organiser, gérer et suivre les Conseils Consultatifs de Quartier, les Assemblées Consultatives de Quartier et les Barnums,

+ Organiser et gérer les visites de quartier de Monsieur le Maire et des élus,

+ Mettre en œuvre et suivre un plan de communication du « Plan Actions Quartiers » et des « Info Travaux »,

+ Elaborer des discours ou des éléments de langage pour Monsieur le Maire et les élus,

e Elaborer des argumentaires pour préparer les interviews,

+ Elaborer et suivre les dossiers de labels et autres distinctions pour la collectivité,

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Dans ce cas, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau Il et d’une expérience professionnelle dans le secteur de la communication au sein des collectivités locales.

14> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 4 de la catégorie À,

> APPROUVE la création d'un emploi permanent de Chef de service Urbanisme à temps complet, sur le grade de rédacteur, pour exercer les missions suivantes :

e Piloter les grands projets d'urbanisme de la Ville: Plan Local d'Urbanisme, Réglement Local de Publicité

+ Manager les équipes des deux secteurs : urbanisme et foncier,

e Définir une stratégie foncière et financière dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement,

+ Mener les enquêtes publiques réglementaires,

e Gérer les contentieux d'urbanisme en lien avec le service juridique,

e Mettre en place les éléments de communication et de concertation en direction des administrés et des usagers.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.

Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau IV et d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l'Urbanisme.

> DÉTERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 1 de la catégorie B,

> APPROUVE la création d’un emploi permanent de Chargé de mission Urbanisme à temps complet, sur le grade de rédacteur principal de 2°"® classe, pour exercer les missions suivantes :

e Instrüire les autorisations d'urbanisme,

e Visiter les chantiers,

+ Assurer le suivi des dossiers contentieux liés aux autorisations d'urbanisme,

e Superviser l'instruction des certificats d'urbanisme réalisés par l'agent d'accueil

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

15Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.

Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau Il et d'une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l'Urbanisme.

> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 2°" classe, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 3 de la catégorie B,

Filière Technique.

> APPROUVE la création d'un emploi permanent de Directeur adjoint des Infrastructures à temps complet, sur le grade de technicien principal de 2°" classe pour exercer les missions suivantes :

+ Concevoir et réaliser les projets d'investissement de la collectivité en matière de voirie,

e Gérer l’activité travaux neufs et projets,

+ Encadrer les équipes en interne et coordonner l’activité des intervenants

extérieurs,

+ Préparer et exécuter le budget,

+ Assister le directeur des infrastructures,

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.

Dans ce cas, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau Il et d'une expérience professionnelle confirmée dans le secteur des travaux publics.

> DETERMINEE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire du Cadre d'emploi des techniciens territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 1 de la catégorie B,

16> APPROUVE la création de deux emplois permanents de Technicien Bâtiment et Patrimoine à temps complet, sur le grade de technicien principal de 2?" classe pour exercer les missions suivantes :

+ Elaborerles pièces techniques tous corps d'état des projets de bâtiment,

+ Suivre les chantiers de réhabilitation, de rénovation, d'extension ou d'entretien,

+ Veiller au respect des normes de sécurité et d'accessibilité,

+ Assurer le suivi administratif des travaux: exécution budgétaire et vérification des factures,

Ces emplois ont vocation à être occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de Particle 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.

Dans ce cas, le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau I et d'une expérience professionnelle confirmée dans le secteur du bâtiment.

> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des techniciens principaux de 2°" classe territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 2 de la catégorie B,

> APPROUVE la création d'un emploi permanent de Technicien travaux neufs à temps complet, sur le grade de technicien principal de 2°"® classe pour exercer les missions suivantes :

+ Concevoir et réaliser les projets d'investissement du service (faisabilité, conception et réalisation),

Etablir les études préliminaires : diagnostic, faisabilité,

Constituer les dossiers de demandes de subvention,

Gérer les aires de jeux et sportives en accès libre,

Assurer l'exécution financière du budget,

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.

17Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d'un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau Il et d'une expérience professionnelle confirmée dans le secteur des travaux de voirie et de réseaux divers.

> DÉTERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des techniciens principaux de 2°" classe territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 3 de la catégorie B,

Filière Culturelle

> APPROUVE la création d’un emploi permanent de chef de service des archives, à temps complet, sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine pour exercer les missions suivantes :

+ Veiller à la collecte, au traitement et au classement des fonds publics,

+ Assurer la communication des fonds d’archive au public,

+ Gérer le budget du service,

+ Encadrer l'équipe,

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d'un an.

Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d’un niveau de diplôme au moins équivalent à un niveau IV et d'une expérience professionnelle confirmée dans le secteur des archives et de la documentation.

> DETERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des assistants de conservation du patrimoine, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 1 de la catégorie B,

Filière Animation.

> APPROUVE la création de deux emplois permanents de Responsable des actions péri-éducatives à temps complet, sur le grade d’animateur territorial, pour exercer les missions suivantes :

18+ Mettre en place un projet pédagogique en lien avec le Projet Educatif De Territoire,

+ Garantir la mise en place de projets d'animation diversifiés en cohérence avec le PEDT,

Gérer une équipe pluridisciplinaire,

Veiller à l'accueil des enfants avec un protocole individualisé,

Garantir le respect de la législation des accueils collectifs de mineurs,

Participer à l'élaboration du budget et à la recherche de subventions

Ces emplois ont vocation à être occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an.

Dans ce cas, le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de ces contrats ne pourra excéder 2 ans.

L'agent recruté devra justifier d'un Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l'Education et du Sport ou d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur et d'une expérience professionnelle confirmée dans le secteur de l'animation.

> DÉTERMINE le niveau de rémunération de ce contrat qui sera calculé par référence à la grille indiciaire des animateurs territoriaux, avec application des normes de régime indemnitaire afférentes au poste en vigueur dans la collectivité à savoir le groupe 2 de la catégorie B,

> APPROUVE la modification du tableau des effectifs induite par ces créations d'emplois permanents,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l'article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à Garges-lès-Gonesse,

Le 30 mars 2017

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