Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Santé, Animaux, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-070

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2020-07-30-003 - Arrêté préfectoral n° ER-2020-09-006 autorisant l’effarouchement

par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral

d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2020 (4

pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-07-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du

30 avril 2020mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY

PRODUCTS FRANCEde respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté

ministérieldu 29 février 2016 modifié et de l’article 5 du règlement n° 517/2014 du 16

avril 2014 (2 pages) Page 7

09-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de

la commune de Salsein pour l’autorisation de prélèvements des eaux :• enquête préalable

concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux

du captage d’Artiguelongue au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de

l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique

• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la

consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé

publique. (4 pages) Page 9

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2020-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2020

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 12 juin 2020 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 15 juin 2020 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2020 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Ourdouas ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2020 présentée par le président du GP d’Ourdouas en date du 28 juillet 2020;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant que le troupeau de l’estive du GP d’Ourdouas est protégé par la mise en œuvre du gardiennage, par la présence de chiens de protection et par le regroupement nocturne des animaux ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun le GP d’Ourdouas a subi une attaque pour laquelle la responsabilité de l’ours n’a pas pu être exclue ;

Considérant par ailleurs que le GP d’Ourdouas a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d’Ourdouas, en l’absence d’autres solution satisfaisante ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 12 juin 2020 susvisé, le groupement pastoral (GP) d’Ourdouas est autorisé à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours

brun pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 1er novembre 2020. Le

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-07-30-003 - Arrêté préfectoral n° ER-2020-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2020 3président du GP d’Ourdouas s’engage à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d’autorisation sus-visée.

Article 2 :

Les tirs d’effarouchement sont réalisés à poste fixe, autour du troupeau regroupé pour la nuit

lorsqu’il est soumis à la prédation de l’ours brun. Ils peuvent être effectués par les éleveurs, le berger, des chasseurs, des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des

lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de

validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.

Article 3 :

Seules peuvent être utilisées des armes à feu chargées de cartouches en caoutchouc ou de cartouches à double détonation.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte rendu de réalisation détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats selon le modèle

annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d’Ourdouas, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-

même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la

réalisation des tirs.

Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au

préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 30 juillet 2020

Signé :

Chantal MAUCHET

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-07-30-003 - Arrêté préfectoral n° ER-2020-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2020 4ANNEXE : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement

renforcé

Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté

Nom de l’estive et du

quartier d’estive

Mesure(s) de protection

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-07-30-003 - Arrêté préfectoral n° ER-2020-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2020 5Horaires d’affût

Distance

poste fixe /

troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d’observation

Ours

Moyen d’observation

Ours

Comportement de l’ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-07-30-003 - Arrêté préfectoral n° ER-2020-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ourdouas pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2020 609 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020 mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel

709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020 mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel

809 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Salsein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage d’Artiguelongue au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique

909 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Salsein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage d’Artiguelongue au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique

1009 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Salsein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage d’Artiguelongue au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique

1109 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Salsein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage d’Artiguelongue au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique

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