Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Armement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2022-115

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2022-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-35-1 autorisant

l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive

du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les

dommages aux troupeaux (4 pages) Page 3

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

L iberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-35-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les

dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 3 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Ustou Col d’Escots ;

Vu la dérogation délivrée du 22 juin 2022 au 3 août 2022 autorisant des mesures d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison 2022 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Ustou Col d’Escots ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des trois dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours relevé par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2020, est de 15,25 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,4 % en moyenne entre 2006 et 2020) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des trois dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-35-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les dommages aux troupeaux 3Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que le troupeau du GP d’Ustou Col d’Escots est protégé par la mise en œuvre du gardiennage (deux bergères) et par le regroupement nocturne des animaux dans un parc de nuit électrifié sur chaque quartier ;

Considérant que le troupeau du GP d’Ustou Col d’Escots est situé sur la station de ski de Guzet qui offre un panel important d’activités estivales attirant de nombreux touristes sur le secteur d’estive ;

Considérant que la fréquentation touristique rend la cohabitation difficile avec des chiens de protection, les conflits liés au partage de l’espace risquant d’être source d’accidents vis-à-vis d’usagers de la montagne non familiers du comportement à tenir (présence de VTT électrique au milieu du troupeau, chiens non tenus en laisse, personne méconnaissant la tenue à avoir à proximité d’un troupeau…) ;

Considérant qu’en cas de blessures sur une personne ou un chien, la responsabilité des éleveurs et bergers est engagée ;

Considérant que les travaux sur la révision du statut juridique des chiens de protection , pour ce qui concerne leur détention et leur utilisation (responsabilité juridique en cas de blessure) est en cours ; Considérant que les chiens de protection ne pourront pas être mis en place sur cette estive avant la révision de son statut juridique et après leur formation durant deux ans ;

Considérant par conséquent que les moyens mis en œuvre pour protéger le troupeau du GP d’Ustou Col d’Escots sont effectifs et proportionnés aux spécificités de l’estive ;

Considérant que du 4 juin 2021 au 3 août 2022, le groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots a mis en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP d'Ustou Col d’Escots a subi en moyenne 13 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours au cours des trois saisons d’estives précédentes ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d’Ustou Col d’Escots,

Sur proposition du Secrétaire général

A R R Ê T E

Article 1

À la demande du groupement pastoral (GP) d’Ustou Col d’Escots, il est autorisé la mise en œuvre des

tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les

modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Ustou Col d’Escots s’engage à

continuer à mettre en œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage et regroupement

nocturne des animaux dans un parc de nuit électrifié.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-35-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les dommages aux troupeaux 4Article 2

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office

français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mardi 30 août 2022 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 31 août 2022 à 7h30 ;

• le mercredi 31 août 2022 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 1er septembre 2022 à 7h30.

Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes

crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes

utilisées.

Article 3

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour

la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité

immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou

matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une

autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes

pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la

nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe

pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre

le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en

dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un

comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation

ou les constructions.

Article 4

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation

détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs),

le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre

l’opération et transmis au président du GP d’Ustou Col d’Escots et au directeur départemental des

Territoires de l’Ariège.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès

du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux

mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;

la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,

dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à

laquelle naît une décision implicite.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-35-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les dommages aux troupeaux 5Article 6

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de

l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 29 août 2022

La préfète

signé

Sylvie FEUCHER

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-35-1 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les dommages aux troupeaux 6