Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 077 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 111 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 076 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 115 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 084 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Armement, Religion et laïcité, Eu ARIEGE Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-077

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant

l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours

bruns (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust

pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022

(5 pages) Page 3Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PRÉFET Service environnement-risques

DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-05 autorisant l'effarouchement

simple et l’effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus

arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour

prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et EL. 411-2 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux:

Vu la dérogation délivrée le 27 juin 2022 pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison 2022 sur l'estive du groupement pastoral (GP) de Sentenac d'Oust ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2022 présentée par le président du GP de Sentenac d'Oust en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS directeur départemental des Territoires de l'Ariège ;

Considérant que conformément à l'article L. 411-2 1.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 4111 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l'élevage ;

Considérant que le troupeau de l'estive du GP de Sentenac d'Oust est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par des chiens de protection ;

Considérant que le troupeau de l'estive du GP de Sentenac d'Oust a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement simple de l'ours brun lors de l'estive en cours, le troupeau de l'estive du GP de Sentenac d'Oust a subi une attaque après cette mise en œuvre effective ;

Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP de Sentenac d'Oust, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

ARRÊTE

Article 1 :

Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé, le groupement

pastoral (GP) de Sentenac d'Oust est autorisé à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non

létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans

le présent arrêté à compter de sa publication et jusqu'au 30 novembre 2022. Le président du GP

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

08- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES- 09-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours bruns (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022de Sentenac d'Oust s'engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé

pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa

proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes

pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant

la nuit; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de

poste fixe pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l'opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la

végétation ou les constructions.

Article 3 :

Les opérations d'effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l'Office

français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des bergers, des chasseurs ou des

lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé de l'ours brun conformément à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé.

Seules les personnes détentrices d'un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d'effarouchement.

Article 4 :

Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de

réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre

(munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours selon le modèle annexé au

présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l'opération et

transmis au président du GP de Sentenac d'Oust, si celui-ci ne l'a pas mis en œuvre lui-même, en

vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l'Ariège, par mail à l'adresse

suivante :

ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des agents de l'OFB, l'envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de

deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwui.telerecours.fr ;

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours bruns (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022+ d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique

auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai

de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision

implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l'Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres

de l'OFB, le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Ariège sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 29 juin 2022

Le directeur départemental des territoires

SIGNÉ

Stéphane DÉFOS

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES:TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours bruns (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022ANNEXE 2 : Compte-rendu de mise en œuvre d'une opération d'effarouchement renforcé

Date(s) d'intervention N° de l'Arrêté

Nom de l'estive et du

quartier d'estive

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours bruns (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022Distance

Horaires d'affÜt poste fixe / troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Double ‘ Cartouches Munitions utilisées à .

détonations caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d'observation

Qurs

Moyen d'observation

Ours

Comportement de l'ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours bruns (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022