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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 075 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 27 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 075 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Armement,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-075
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant
l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours
brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues
pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022
(8 pages) Page 3
09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant
l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours
brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour
prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 (8
pages) Page 11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2022-06-17-00012 - CTS 09-Arrêté n°2022-3073 du 17 juin 2022 (2 pages) Page 19
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-02 autorisant l’effarouchement simple et l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2022
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 24 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du groupement pastoral (GP) de Taus Espugues ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2022 présentée par le président du GP de Taus Espugues en date du 21 juin 2022 ;
Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;
Considérant que le troupeau de l’estive du GP de Taus Espugues est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par des chiens de protection ;
Considérant que le troupeau de l’estive du GP de Taus Espugues a subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d’estives précédentes ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun durant les douze derniers mois, le troupeau de l’estive du GP de Taus Espugues a subi une attaque après cette mise en œuvre effective ;
Considérant par conséquent qu’il convient d’autoriser la poursuite de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP de Taus Espugues ;
Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP de Taus Espugues, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé, le groupement pastoral (GP) de Taus Espugues est autorisé à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement simple et des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de sa publication et
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 3 jusqu’au 30 novembre 2022. Le président du GP de Taus Espugues s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement simple sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Les personnes en charge de l’effarouchement devront prendre connaissance des documents d’information de l’OFB relatif à l’effarouchement simple avant sa mise en œuvre.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus selon le modèle annexé au présent arrêté est adressé à la direction départementale des Territoires de l’Ariège au plus tard le 30 novembre 2022.
Article 4 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 5 :
Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des bergers, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.
Article 6 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP de Taus Espugues, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-même, en
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 4 vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante :
ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.
Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 8 :
Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 juin 2022
La Préfète
SIGNÉ
Sylvie FEUCHER
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 5 ANNEXE 1 : Compte-rendu de mise en œuvre des opérations d’effarouchement simple
Nom du bénéficiaire et n° de la dérogation
Compléter le tableau suivant périodiquement afin de permettre d’évaluer l’efficacité des différents moyens utilisés pour réaliser les effarouchements et de mettre en évidence les évolutions potentielles de leur utilisation au cours de la saison :
Date/
période
Localisation de
mise en œuvre
Matériel d’effarouchement présent
sur l’estive (projecteur LED, cornes de
brume ...)
Fréquence
d’utilisation
Le matériel
est-il utilisé
de manière
préventive
?
Le matériel
est-il utilisé
en réaction
à la
présence
d’un ours ?
Des prédations ont-
elles été observées
lors de l’utilisation du
matériel
d’effarouchement ?
Préciser les réactions
observées
des ours lors des
effarouchements
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 6 Date/
période
Localisation de
mise en œuvre
Matériel d’effarouchement présent
sur l’estive (projecteur LED, cornes de
brume ...)
Fréquence
d’utilisation
Le matériel
est-il utilisé
de manière
préventive
?
Le matériel
est-il utilisé
en réaction
à la
présence
d’un ours ?
Des prédations ont-
elles été observées
lors de l’utilisation du
matériel
d’effarouchement ?
Préciser les réactions
observées
des ours lors des
effarouchements
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 7 Date/
période
Localisation de
mise en œuvre
Matériel d’effarouchement présent
sur l’estive (projecteur LED, cornes de
brume ...)
Fréquence
d’utilisation
Le matériel
est-il utilisé
de manière
préventive
?
Le matériel
est-il utilisé
en réaction
à la
présence
d’un ours ?
Des prédations ont-
elles été observées
lors de l’utilisation du
matériel
d’effarouchement ?
Préciser les réactions
observées
des ours lors des
effarouchements
Fait à le
Signature
à retourner à : Direction départementale des territoires de l’Ariège
Service environnement risques
10, rue des Salenques BP 10102
09 007 FOIX Cedex
ou
ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 8 ANNEXE 2 : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement renforcé
Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté
Nom de l’estive et du
quartier d’estive
Effectif du troupeau
Regroupement
effectué
Personnes présentes
(nom, prénom, qualité)
Matériel utilisé
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 9 Horaires d’affût
Distance
poste fixe /
troupeau
Lune
Conditions météo et
température
Espèces observées
Difficulté(s) rencontrée(s)
Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc
Comportement des
chiens
Distance d’observation
Ours
Moyen d’observation
Ours
Comportement de l’ours
effarouché
Réaction du troupeau
aux tirs
Problème technique /
observations
8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-03 autorisant l’effarouchement simple et l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2022
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 22 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d'Arreau ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2022 présentée par le président du GP d'Arreau en date du 22 juin 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS directeur départemental des Territoires de l'Ariège ;
Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;
Considérant que le troupeau de l’estive du GP d'Arreau est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par des chiens de protection ;
Considérant que le troupeau de l’estive du GP d'Arreau a subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d’estives précédentes ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun durant les douze derniers mois, le troupeau de l’estive du GP d'Arreau a subi une attaque après cette mise en œuvre effective ;
Considérant par conséquent qu’il convient d’autoriser la poursuite de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d'Arreau ;
Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d'Arreau, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé, le groupement pastoral (GP) d'Arreau est autorisé à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement simple et
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 11 des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de sa publication et jusqu’au 30 novembre 2022. Le président du GP d'Arreau s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement simple sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Les personnes en charge de l’effarouchement devront prendre connaissance des documents d’information de l’OFB relatif à l’effarouchement simple avant sa mise en œuvre.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus selon le modèle annexé au présent arrêté est adressé à la direction départementale des Territoires de l’Ariège au plus tard le 30 novembre 2022.
Article 4 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 5 :
Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des bergers, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.
Article 6 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours selon le modèle annexé au
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 12 présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d'Arreau, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante :
ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.
Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 8 :
Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 juin 2022
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Stéphane DÉFOS
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 13 ANNEXE 1 : Compte-rendu de mise en œuvre des opérations d’effarouchement simple
Nom du bénéficiaire et n° de la dérogation
Compléter le tableau suivant périodiquement afin de permettre d’évaluer l’efficacité des différents moyens utilisés pour réaliser les effarouchements et de mettre en évidence les évolutions potentielles de leur utilisation au cours de la saison :
Date/
période
Localisation de
mise en œuvre
Matériel d’effarouchement présent
sur l’estive (projecteur LED, cornes de
brume ...)
Fréquence
d’utilisation
Le matériel
est-il utilisé
de manière
préventive
?
Le matériel
est-il utilisé
en réaction
à la
présence
d’un ours ?
Des prédations ont-
elles été observées
lors de l’utilisation du
matériel
d’effarouchement ?
Préciser les réactions
observées
des ours lors des
effarouchements
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 14 Date/
période
Localisation de
mise en œuvre
Matériel d’effarouchement présent
sur l’estive (projecteur LED, cornes de
brume ...)
Fréquence
d’utilisation
Le matériel
est-il utilisé
de manière
préventive
?
Le matériel
est-il utilisé
en réaction
à la
présence
d’un ours ?
Des prédations ont-
elles été observées
lors de l’utilisation du
matériel
d’effarouchement ?
Préciser les réactions
observées
des ours lors des
effarouchements
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 15 Date/
période
Localisation de
mise en œuvre
Matériel d’effarouchement présent
sur l’estive (projecteur LED, cornes de
brume ...)
Fréquence
d’utilisation
Le matériel
est-il utilisé
de manière
préventive
?
Le matériel
est-il utilisé
en réaction
à la
présence
d’un ours ?
Des prédations ont-
elles été observées
lors de l’utilisation du
matériel
d’effarouchement ?
Préciser les réactions
observées
des ours lors des
effarouchements
Fait à le
Signature
à retourner à : Direction départementale des territoires de l’Ariège
Service environnement risques
10, rue des Salenques BP 10102
09 007 FOIX Cedex
ou
ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 16 ANNEXE 2 : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement renforcé
Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté
Nom de l’estive et du
quartier d’estive
Effectif du troupeau
Regroupement
effectué
Personnes présentes
(nom, prénom, qualité)
Matériel utilisé
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 17 Horaires d’affût
Distance
poste fixe /
troupeau
Lune
Conditions météo et
température
Espèces observées
Difficulté(s) rencontrée(s)
Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc
Comportement des
chiens
Distance d’observation
Ours
Moyen d’observation
Ours
Comportement de l’ours
effarouché
Réaction du troupeau
aux tirs
Problème technique /
observations
8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 18 1
ARRETE n°2022-3073
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l’ARIEGE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 du Directeur Général de l’Agence Régional de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège ;
Considérant les propositions de désignation de l’Assemblée des communautés de France pour le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-17-00012 - CTS 09-Arrêté n°2022-3073 du 17 juin 2022 19 2
ARRETE
Article 1 : L’article 5 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022 est modifié comme suit :
3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaires Suppléants
M. Frédérique THIENNOT
Vice-président
PORTES d’ARIEGE PYRENNEES
A désigner
A désigner A désigner
Le reste sans changement
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 17 juin 2022
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-17-00012 - CTS 09-Arrêté n°2022-3073 du 17 juin 2022 20