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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Convention Occupation Domaine Public Sdee tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Convention Occupation Domaine Public Sdee tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE F a
Création, entretien et exploitation d’une infrastructure de recharge
S D E E pour véhicules électriques où hybrides rechargeable (IRVE) ou
de la Lozère
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère,
représenté par Monsieur Alain ASTRUC, Président,
dûment habilité par délibération n° 20.04.02 du 30 septembre 2020,
ci-après désigné "le SDEE",
ÊT:
La Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac
FEPrÉSENTÉE PAF sise. ë
dûment habilité(e) par délibération n°... du , ci-après désigné “la Communauté de Communes”.
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
et de l’article 2-1-4 de ses statuts, le SDEE a mis en place depuis 2016, sur l’ensemble du département de la
Lozère, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE). Ce service vise à faciliter et favoriser le
développement de modes de transport plus respectueux de l’environnement, face à une offre privée qui
s'avère encore insuffisante.
Le SDEE s’est alors associé à 10 Syndicats d'Energie d’Occitanie, ainsi qu'aux métropoles de Montpellier et Toulouse, pour créer un réseau public régional de recharge dénommé "REVEO", qui compte aujourd’hui plus
de 1 200 bornes, dont 38 en Lozère.
En 2022, une étude menée à l'échelle régionale a permis de mettre en évidence le besoin de déployer de
nouvelles infrastructures, afin de renforcer le réseau existant et répondre au besoin croissant des usagers.
Le schéma directeur adopté par le SDEE pour le déploiement de nouvelles IRVE, qui a fait l’objet d’un avis
favorable de Monsieur le Préfet de la Lozère en date du 24 octobre 2023, prévoit d'installer une IRVE sur le
domaine public communautaire ci-après désigné.
La Communauté de Communes est favorable à cette installation, qui constitue donc une occupation du
domaine privé communautaire nécessitant la conclusion de la présente convention.
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
Sans préjudice des règlements adoptés par l'autorité de police chargée de la circulation et du stationnement
sur le domaine public occupé, la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du
domaine public par la ou les IRVE qu’elle vise expressément.
La présente convention est précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général, conformément aux
dispositions de l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Convention d'occupation du domaine public - Réseau public IRVE Lozère 1/7 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU(DES) EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION ID : 048-200069144-20250311-03_11_03_25-DE
La présente convention est accordée sur le(s) site(s) suivant(s) et délimité{s) sur le(s) plan(s) figurant en
annexe :
Adresse : PEYRE EN AUBRAC, ZAE Sud Aumont Aubrac
Parcelle(s) cadastrée(s) : OUI C] NON
Section : ZV N° : 96 Surface d’emprise : | 50 m°
Nbre de borne(s) : 1 Type de borne : Superchargeur 150 kW |
La Communauté de Communes déclare que le site ci-dessus désigné relève de son domaine privé.
ARTICLE 3 — DESTINATION DU(DES) EMPLACEMENT(S)
L'autorisation est accordée au SDEE, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie
électrique du département de la Lozère, statutairement compétent pour créer, entretenir et exploiter un
réseau d’infrastructures publiques de recharge pour le compte de ses collectivités et EPCI membres.
ARTICLE 4 — ÉTAT DES LIEUX
Le SDEE déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état.
ARTICLE 5 — DROITS CONSENTIS AU SDEE
Après avoir pris connaissance du projet d'implantation d'une IRVE sur la parcelle précitée, tel que présenté
en annexe, la Communauté de Communes autorise le SDEE :
“à implanter sur ladite parcelle une IRVE, ainsi que les emplacements de stationnement nécessaires
à la recharge, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Ja station de rechargement est composée d’une borne, d’un totem et de deux places de
stationnement dédiées à ce service, dont à minima une place PMR ;
- les places de stationnement sont implantées, suivant la configuration du site, en bataille ;
- le marquage au sol de la station est conforme à la règlementation en vigueur et consiste à
délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme
"véhicule électrique", et éventuellement à réaliser un remplissage total du stationnement
par une couleur définie ;
“” à faire passer, en amont comme en aval de cette IRVE, toutes canalisations électriques et
téléphoniques nécessaires à son fonctionnement ;
“”_ à intervenir où à faire intervenir un tiers pour l'installation de cette IRVE et, par la suite, pour en
assurer la maintenance et l'exploitation, quel que soit le mode de gestion retenu par le SDEE.
ARTICLE 6 — RETRAIT OÙ DEPLACEMENT DE L'IRVE
Le SDEE s'engage à informer la Communauté de Communes de tout changement de situation qui justifierait
sa décision de procéder au retrait ou au déplacement de l'IRVE.
Tout retrait de l’IRVE oblige le SDEE à une remise en état du domaine public occupé par ledit équipement en
procédant à l'enlèvement à ses frais de l'infrastructure ainsi que des câbles et conducteurs désactivés à cette
occasion, à moins que la Communauté de Communes lui ait signalé expressément sa décision de conserver
tout ou partie de ces équipements en l’état.
Convention d'occupation du domaine public — Réseau public IRVE Lozère 2/7 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Aucune IRVE ne peut être maintenue sur le domaine public si, n'étant plus |1D:048:200069144-20250311-03:11:08 25-DE
de recharge, elle n’est plus en état d'activité. Une IRVE est considérée comme n'étant plus en état d'activité
dans deux cas distincts :
Ÿ soit en raison de contraintes techniques ou d’un défaut d'entretien rendant impossible son
utilisation. Dans ce cas, le SDEE s’efforcera dans un premier temps de procéder à sa remise en bon
état de fonctionnement;
*_ soit en raison d’un défaut d'utilisation par les usagers constaté par le SDEE. Cette situation peut
alors justifier le retrait de l'IRVE ou son déplacement, après accord entre la Communauté de
Communes et le SDEE sur les modalités en cas de déplacement de l'infrastructure.
ARTICLE 7 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application de la présente convention, la Communauté de Communes s'engage à :
“laisser en permanence libre accès à l’IRVE à tout agent chargé d'intervenir sur l'infrastructure, ainsi
qu'à tout utilisateur, et à mettre en œuvre, si nécessaire, le pouvoir de police du Président pour
faire respecter ces dispositions ;
Y laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état
d'entretien et de propreté :
“_ n’effectuer aucune plantation, culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à la création, l'entretien, l'exploitation et plus généralement à la solidité même de
l'infrastructure et des ouvrages de génie civil associés (massifs, protections, câbles...) ;
“ ne pas intervenir directement sur l'infrastructure de recharge :
“informer le SDEE de tout sinistre constaté sur l'infrastructure et notamment ceux pouvant nuire à
la sécurité des usagers et des tiers ;
“prendre en charge les frais de déplacement où de dépose de l’IRVE, lorsque la demande intervient
à son initiative avant le dixième anniversaire de la convention, ou dans les dix ans suivant le
renouvellement de l'IRVE.
ARTICLE 8 — EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 exonère de la redevance prévue à l’article L.2125-1 du
CG3P les opérateurs dont le projet est reconnu de dimension nationale au titre de la loi du 04 août 2014. A
ce titre, la Communauté de Communes exonère le SDEE de la redevance d'occupation du domaine public
pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 9 — PROPRIETE
Le SDEE est propriétaire de l'IRVE et de l'ensemble des accessoires indispensables à son fonctionnement.
ARTICLE 10 — PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature.
Elle est conclue pour une durée égale à la durée de vie de l’IRVE ou de toute autre IRVE qui pourrait lui être
substituée, installée sur l'emprise définie en annexe.
Convention d'occupation du domaine public - Réseau public IRVE Lozère 3/7 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ARTICLE 11 — RESILIATION ID : 048-200069144-20250311-03_11_03_25-DE
11-1 — Résiliation en cas de disparition de l'ouvrage
La présente convention sera résiliée de plein droit si l'IRVE visée venait à être supprimée.
11-2 — Résiliation à la demande de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs
d'utilisation de l'espace pour la réalisation d'aménagements publics, ou pour tout motif d'intérêt général, en
respectant un préavis de six mois.
Dans le cas d’une dénonciation intervenant avant le dixième anniversaire de la convention, ou dans les dix
ans suivant le renouvellement de l'IRVE, les frais de dépose de l'IRVE sont à la charge de la Communauté de
Communes. Dans les autres cas, les frais de dépose de l’IRVE sont supportés par le SDEE.
11-3 -— Résiliation pour manquement aux obligations de l’une des Parties
En cas de non-respect des engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée par l’une
ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra toutefois être prononcée que dans un délai d’un mois après mise en demeure restée
sans effet.
ARTICLE 12 — EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE L’'IRVE — RESPONSABILITE
Le SDEE est tenu de maintenir en permanence en bon état de fonctionnement l'IRVE qu'il est autorisé à installer dans le cadre de la présente convention.
Le SDEE est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de
l'exploitation des ouvrages, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait
être engagée.
ARTICLE 13 — REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend entre les parties signataires à l’occasion de l'interprétation d’une disposition ou de l'exécution
de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable.
À défaut, la Partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Mende, le 20 novembre 2024
Le Président du SDEE La Communauté de Communes des Hautes
Alain ASTRUC Terres de l’Aubrac
Convention d'occupation du domaine public - Réseau public IRVE Lozère 4/7 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20250311-03 11 03 25-DE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FL Done UTE
Annexe 1 — Projet d'implantation d’une IRVE |
SDEE de la Lozère
Commune : PEYRE EN AUBRAC
Adresse d'implantation : ZAE Sud Aumont Aubrac
Type d’IRVE : Superchargeur 150 kW
PLAN DE SITUATION
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Convention d'occupation du domaine public — Réseau public IRVE Lozère 5/7 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20250311-03 11 03 25-DE PLAN CADASTRAL
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Convention d'occupation du domaine public - Réseau public IRVE Lozère 6/7 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
PHOTO DE AP Te ANR ID : 048-200069144-20250311-03_11_03 25-DE
EXISTANT AMENAGEMENT
CA] LS exmé Va ones ent méimettonge 040
Fourem 160 2e atere
Gr Fourresss 40 en stone
Cabiette en attente
ST
COMMENTAIRES
- Création de deux places et un couloir
- Borne Modular 150kW
- Fourreaux en attente pour alimentation de la borne
- Massif béton de la borne à réaliser (découper
proprement l'enrobé)
- un arceau de protection lusk. -Jusel- - un panonceau d'information/tarifs à poser sur mât
existant
- Marquage : lignes blanches, remplissage vert et un
logo VE blanc au centre de la place BYES | PEYRE EN AUBRAC -
Bome 150KkW
côte en m
Convention d'occupation du domaine public - Réseau public IRVE Lozère 177