Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Convention Partenariat Sdee tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Convention Partenariat Sdee tampon)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20250311-03_11 03 25-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT ET LOZÈRE -
Pl Réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
S D E ou hybrides rechargeable (IRVE) au
de la Lozère
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d’Energie et d'Equipement de la Lozère,
représenté par Monsieur Alain ASTRUC, Président,
dûment habilité par délibération n° 20.04.02 du 30 septembre 2020,
ci-après désigné "le SDEE",
ET :
La Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac
FEPTÉSENTÉE PAT nr .
dûment habilité(e) par délibération n°... QU uen ,
ci-après désigné "la Communauté de communes".
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article 2-1-4 de ses statuts, le SDEE a mis en place depuis 2016, sur l’ensemble du département de la Lozère, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE). Ce service vise à faciliter et favoriser le développement de modes de transport plus respectueux de l’environnement, face à une offre privée qui
s'avère encore insuffisante.
Le SDEE s’est alors associé à 10 Syndicats d’Energie d’Occitanie, ainsi qu’aux métropoles de Montpellier et
Toulouse, pour créer un réseau public régional de recharge dénommé "REVEO", qui compte aujourd’hui plus
de 1 200 bornes, dont 38 en Lozère.
En 2022, une étude menée à l'échelle régionale a permis de mettre en évidence le besoin de déployer de
nouvelles infrastructures, afin de renforcer le réseau existant et répondre au besoin croissant des usagers.
Le schéma directeur adopté par le SDEE pour le déploiement de nouvelles IRVE, qui a fait l’objet d’un avis favorable de Monsieur le Préfet de la Lozère en date du 24 octobre 2023, prévoit d'installer une IRVE sur le
territoire de la Communauté de Communes.
En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie électrique du département de la Lozère, le SDEE est statutairement compétent pour créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructures publiques de recharge pour le compte de ses collectivités et EPCI membres. Le SDEE et la Communauté de Communes se sont donc rapprochés afin de convenir des modalités de déploiement de cette future borne, et de la
répartition financière des frais d'investissement et de fonctionnement qui y sont associés.
ARTICLE 1% — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'exécution du partenariat entre le SDEE et la Communauté de Communes pour la création, l'entretien et l'exploitation d’une infrastructure de recharge sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur
Lozère.
Convention de partenariat - Réseau public IRVE Lozère 1/4 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
La convention définit les modalités et les échéanciers de versement de lal ID :048-200069144:20250311-03 11 03 25-DE
Communauté de Communes, relative aux investissements et aux charges de structure et d'exploitation
inscrits au budget annexe IRVE du SDEE.
ARTICLE 2 — LOCALISATION DE L’'IRVE
L'infrastructure de recharge à créer sur le territoire de la Communauté de Communes est située :
ZAE Sud Aumont Aubrac, commune de Peyre en Aubrac.
Il s’agit d’une borne ultra-rapide 150 KW. Les conditions d'occupation du terrain d'assise de cette
infrastructure font l’objet d’une convention d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 — TRAVAUX D’INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE L’IRVE
Les dépenses d'investissement éligibles à la participation financière de la Communauté de Communes sont
celles correspondant aux dépenses de déploiement d’une IRVE intégrée au réseau REVEO et bénéficiant
d’une supervision technique.
Les investissements sont portés sous maîtrise d'ouvrage du SDEE et comprennent :
* les études d'exécution et le montage du dossier administratif;
“la fourniture et la pose de l'infrastructure ;
Ÿ les travaux de génie civil et de câblage nécessaires au raccordement de la borne aux réseaux
électrique et de télécommunication ;
“le branchement électrique (Enedis) ;
Ÿ l'installation et la mise en service de la supervision technique de la borne ;
“l'aménagement des places de stationnement, incluant la réalisation de la signalétique et la pose de
protections mécaniques, mais hors revêtement (enrobé, bicouche...).
En revanche, les éventuels besoins d'extension ou de renforcement du réseau électrique sont pris en charge
intégralement par le SDEE.
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE L'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE
La maintenance et l'exploitation de l'infrastructure de recharge créée sur le territoire la Communauté de
Communes est assurée par les équipes du SDEE ou le prestataire retenu dans le cadre de son adhésion au
réseau REVEO.
Les prestations de maintenance et d'exploitation comprennent :
“ les opérations d'entretiens préventif et curatif;
“les prestations de dépannage et de réparation;
“l'alimentation de la borne en énergie électrique ;
“la supervision ;
“la gestion monétique et de la relation usagers ;
“ toute autre opération nécessaire au bon fonctionnement de l'infrastructure.
ARTICLE 5 — MODALITES FINANCIERES
5.1 - Tarification du service de recharge
Les tarifs d'utilisation du service de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeable sont fixés
par le SDEE et consultable sur le site internet dédié au service de recharge.
Convention de partenariat - Réseau public IRVE Lozère 2/4 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 048-200069144-20250311-03 11 03 25-DE 5.2 — Participation de la Communauté de communes aux frais d’inve
Conformément aux conditions techniques, administratives et financières approuvées par le SDEF, la
Communauté de Communes participe aux frais de création de l'infrastructure de recharge, à hauteur de 20%
du montant HT des travaux réalisés.
Le montant prévisionnel des travaux pour l'installation de l'infrastructure de recharge étant de
82 500,00 € HT, la participation estimée de la Communauté de Communes s'élève à 16 500,00 €.
La participation définitive de la Communauté de Communes sera établie sur la base du montant réel des frais
d'investissement et sera appelée par le SDEE à compter de la mise en service de l'infrastructure de recharge.
5.3 — Cotisation liée aux charges de structure et d'exploitation du service de recharge
Conformément aux conditions techniques, administrative et financières approuvées par le SDEE, la
Communauté de Communes versera annuellement au SDEE une cotisation au titre des charges de structure
et d'exploitation du service de recharge.
Le montant de cette cotisation annuelle est fixé à 700,00 € TTC pour une borne de recharge rapide (jusqu’à
150 kW).
La première année, cette cotisation est due au prorata du nombre de mois restant à courir à compter du
mois de mise en service de l'infrastructure. Par la suite, la cotisation sera appelée au cours du second
semestre de l’année en cours.
La cotisation annuelle ci-dessus évoluera conformément aux délibérations du Comité Syndical du SDEE au
regard notamment de la situation économique du service.
Cette cotisation est forfaitaire et non révisable.
ARTICLE 6 — DOMMAGES CAUSES AUX INFRASTRUCTURES
Les dommages consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol, sont gérés par le SDEE, qui procède aux démarches nécessaires auprès de son assureur ou celui du tiers responsable du dommage.
Les opérations de remise en état des infrastructures sont réalisées par le SDEE.
Le financement du reste à charge (montant de la remise en état, déduction faite de la prise en charge
assureur) est assuré à 50% par le SDEE et à 50% par la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 — PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature.
Elle est conclue pour une durée égale à la durée de vie de l’IRVE ou de toute autre IRVE qui pourrait lui être
substituée, installée sur la même emprise.
ARTICLE 8 — RESILIATION
8-1 — Résiliation en cas de disparition de l'ouvrage
La présente convention sera résiliée de plein droit si l'IRVE visée venait à être supprimée.
8-2 — Résiliation à la demande de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs
d'utilisation de l'espace pour la réalisation d'aménagements publics, où pour tout motif d'intérêt général, en
respectant un préavis de six mois.
Convention de partenariat — Réseau public IRVE Lozère 3/4 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Dans le cas d’une dénonciation intervenant avant le dixième anniversaire dd }h : 51e 500069144:20250411-03 11 02 25-DE
ans suivant le renouvellement de l'IRVE, les frais de dépose de l'IRVE sont à la Charge de Ta Tommunaute de
Communes. Dans les autres cas, les frais de dépose de l'IRVE sont supportés par le SDEE.
8-3 — Résiliation pour manquement aux obligations de l’une des Parties
En cas de non-respect des engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée par l’une
ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra toutefois être prononcée que dans un délai d’un mois après mise en demeure restée
sans effet.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le SDEE s'assure en tout état de cause pour :
“les dommages aux biens causés aux infrastructures objet de la présente convention ;
“les dommages aux usagers et aux tiers causés par lesdites infrastructures ou dans le cadre de leur
utilisation.
ARTICLE 10 — REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend entre les Parties signataires à l’occasion de l'interprétation d’une disposition ou de l'exécution
de la présente convention fera l'objet d’un règlement amiable.
À défaut, la Partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Mende, le 20 novembre 2024
Le Président du SDEE La Communauté de Communes des Hautes
Alain ASTRUC Terres de l’Aubrac
DONS RRS SAS HS LONNSE SES IGN SSS SU Eon Ter saone
Convention de partenariat — Réseau public IRVE Lozère 4/4