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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 06 08 04 25 Classement Parcelles Dans le Domaine Public – FOURNELS tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - 06 08 04 25 Classement Parcelles Dans le Domaine Public – FOURNELS tampon)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
06-08-04-25 Publié le ID : 048-200069144-20250408-06_08_04_25-DE
Département de la LOZÈRE - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HORREUR
Séance du 8 avril 2025
DEEE
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), le a Conseil de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, HAUTES TERRES régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Permanent de la Photographie DE L'AUBRAC (Fournels), sous la présidence de M. Alain ASTRUC
Présents : M. ASTRUC, M. BASTIDE, Mme BREZET, Mme PROUHEZE, M. POULALION Jérôme, Mme JOUBERT M. GUIRAL, Mme BOUARD, Nombre de membres :
ee Mme BOUCHARINC, Mme MARTIN, Mme PELISSIER-GODARD, M. BEAUFILS, rs M. CONSTANT, M. HERMET Vincent M. MALAVIEILLE, M. MONTIALOUX, Présents: 19 M. POULALION Michel, M. PRIEUR, M. TARDIEU Jean-Marie
Qui ont pris part à la Ayant donné pouvoir : Mme RIEUTORT a donné pouvoir à M. GUIRAL, M. CARIOU
délibération : 25 a donné pouvoir à M. BASTIDE, M. BRUN a donné pouvoir à Mme JOUBERT, ed en Mme SAGNET a donné pouvoir à Mme PROUHEZE, M. FLORANT a donné pouvoir Pate de conoennion: à M. ASTRUC, M. GRAS a donné pouvoir à Mme MARTIN
Énee Absents : M. HERMET François, M. PRAT M. MALHERBE Mme MALAVIEILLE Mme BASTIDE Mme BOYER, M. MANTRAND, M. LONGEAC, M. POUDEVIGNE
Secrétaire : Mme PROUHEZE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
OBJET : CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC — FOURNELS
VU l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publique ;
Monsieur le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac a fait réaliser un plan de division cadastrale afin de créer les parcelles suivantes situées au droit de l'ancien hôtel Chassang à Fournels :
. Parcelle cadastrée section AC n° 297, d’une superficie de 90 m?, . Parcelle cadastrée section AC n° 300, d’une superficie de 30 m°.
Ces parcelles sont affectées à l’usage direct du public, constituant un lieu de passage piéton entre la voie communale n° 5 et la rue de la Jarnelle, et permettant l’accès à un salon de coiffure et à un cabinet de kinésithérapie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public comprend les biens appartenant à une personne publique qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit à un service public pour lequel ils ont été spécialement aménagés. Au vu de leur affectation à l'usage direct du public, ces parcelles remplissent les critères de domanialité publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de classer les parcelles cadastrées section AC n° 297 (90 m°?) et section AC n° 300 (30 m°) dans le domaine public de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac en raison de leur affectation à
l’usage direct du public,
AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires pour assurer l’intégration effective de
ces parcelles dans le domaine public.
POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Pour extrait certifié conforme.
Acte certifié exécutoire, compte tenu de-Htransmission à la Préfecture le ,
et de la publication ou de la notification-Adogt brac, le
Le Président, Alain ASTRUG'S DÉS
À HAUTES TERRES
DE L'AUBRAC
La Préridant