Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106323&path=CM21mars delib17
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106316&path=CM21mars delib11
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106325&path=CM21mars delib19
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106324&path=CM21mars delib18
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106305&path=CM21mars delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114814&path=CM23mai delib13
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=120266&path=CM27juin delib13
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137734&path=Deliberation 7
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=129128&path=Deliberation 5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137737&path=Deliberation 10
Déliberation - cms delib13
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 13
Nombre de conseillers
en exercice : 29
présents : 22
votants : 29
nombre de voix pour: 29
nombre de voix contre : 00
DE L'IS&RE
& MARS 2023
abstention : 00
iNPPV : 00
OBJET :
Réitération par acte notarié
d’une servitude consentie
par la commune de
Montbonnot-Saint-Martin
à ENEDIS
Place Robert Schuman
Parcelle AM 320
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : vendredi 24 mars 2023
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
le: 24 _. 2023
République Française
Département de l'Isère .
Arrondissement de Grenoble 20220924
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 21 mars
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 14 mars 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, MATHIEU,
ROLIN, LE BARRILLEC - Mrs FARRUGIA, CLAPPAZ, BOB,
Adjoint(e)s - Mmes, BRULEBOIS-VIOTTO, BENSA-RAÏIEVSKI,
CARBONE, PARENDEL, SPALANZANT - Mrs BARONI,
BAUSSAND, COQUET, ISAAC, PERIN, VINTI MAFFET,
HEILLIETTE, LEIFELEN, DESPRÉS.
Pouvoirs : Mmes SONJON (pouvoir à Gilles GARRUGIA), HALLÉ
(pouvoir à Laurent COQUET), CARRÉ (pouvoir à Laurence BENSA -
RAIEVSKI), FAVAND (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) -
Mrs DESCHARRIERES (pouvoir à Dominique BONNET), VIGNON
(pouvoir à Roger BOIS), KLEIN (pouvoir à Laurence LE
BARRILLEC).
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Dominique BONNET, le Maire, rappelle au conseil municipal que,
conformément à la délibération n°15 du 8 février 2022, une
convention de servitudes a été régularisée entre la société ENEDIS et
le Maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, le 8 février
2022 pour l'installation d’une borne de recharge 50kW de « Easy
charge » du réseau « e-Born », place Robert Schuman
Cette convention permet de constituer les droits réels nécessaires aux
besoins de la distribution publique d'électricité sur la parcelle
suivante appartenant à notre commune :
Commune de Montbonnot-Saint-Martin
Section AM n° 320
Moyennant une indemnité de 0 €
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des
questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Me Antoine RODRIGUES, notaire à
ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »),
à l'effet de :
1 DB 20200529
- Signer tout acte contenant convention de servitudes et /ou de
mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de
la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société Anonyme à directoire et conseil
de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son
siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place
des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTERRE (92000) à la charge de toute parcelle lui
appartenant.
- Faire toutes déclarations.
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et
généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce
qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclaration du
MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération,
sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à
l'unanimité des membres du conseil présents et représentés, le
Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour
des question de commodités, par procuration au profit de tout
collaborateur de l'office de Me Antoine RODRIGUES, Notaire
à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU : Dominique BONNET
NO arte —
Annexes 1 et 2:
- Convention de servitudes signée avec ENEDIS
- Procuration Convention CSD6 - V06
ENCDIS C'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Montbonnot-Saint-Martin
Département : ISERE
Uns ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/051052 RC C4- 96 KVA-EASY CHARGE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedie 34
place des Coroiles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous ls numéro 444 608 442. TVA
intracommunautaire FR 866444606442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpès - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis *
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN représentéle) par ben. MuiAe. __— , dément habilitée) à cat effet
Demeurant à : MAIRIE ALL CHATEAU DE MIRIBEL, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN Tétéphone: ...+6.40.66.36
Né(e)à: Gumoble (39) Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
( Site propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
("Site propriétaire est une commune où ur département indiquer « représenté{e} par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à Feffet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du CS Fewmee Loiz.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre pari,
paraphes (initiaiss) page 1
DE an
rene
emmené
à0e
à
Convention CS06 - VUE
la été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
: Nature éveñtuslle des
.. Leon. , Numéro de une di softs et cultures (Cultures Commune |Préfixe Section phroelle Lieux-dits tégumières. préiriès, pacage, bois. forêt .....)
Monibonnot-Saint-Mariis AM 320 |
Le propriétaire déclare en autre, conformément au décret n° 70-492.du 11 juin 1970, qué la.parcellé, ci-deësus désignés est actuellement {*j
e D non exploïée(s)
«À sxplotéet(s) par-lui MÊME sem nn
« ( -explpitée(s) par neue
qui séra indemnisé directément par Enedis en Veriu dudit décret s'it l'expioite Iors:dé la construction de la(iés) lignes. électrique(s) Souterräiriels). Si à cetie date ce dernier a abandonné l'axpiüfation, Findemnité sera payée à son sUCCESSEUr.
{ne concerne que les parcellés boisées ou foréstières et les létrains agricoles)
Les pariles, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 du Code:de l'Ensrgie que par.le décret n° 70-492 du 11 juin 1970; vu le décret n° 67-B85 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus.entrs la profession agricole et Enedis et à fltre de reconnaissance de ces draits, sont conventes de cé qui suit :
ARTICLE 1.- Droits de servitudés consentis à Enedis
Après avoir pris connaissancé dutracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-deseus. désignée, le propriétaire recünnalt'à Enedis, que cetle propriété soit:ciose: ou non, bâtie ou non, les droits sbiyanis :
1 1/ Etablir à dèmeure denis une bande de 3 métré(s) de large. 3 canälisation(s) Soutefrairie(s) sur une loriguèur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses-.accessoirés. ‘ ‘
4.2f Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.44 Poser sur socfe-un où plusieurs-coffrel(s) etiou ses accessoires
1:41 Effectuér l'étagagé, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de tautes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, dénent leur.pôsé ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
dés dommages aux ouvragés, étant précisé que Enedis pourra cünfier c6s fravaux au propriétaire, ei ce dernier le demande et
s'engäge à respecter l& réglementation eh vigueur,
À.8/ Utiliser les ouvrages désignés citfessus et réaliser toùtes IBS opérations nécessaires pour lés-besains du service public cé la distribution d'électricité (renforcement, raccardement; etc).
Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrédités par lui an vus de ja cénstruction, la survefllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et is rénavalion des ouvrages sinsi établis.
Enédis veille-à laisser tales.parcele(s) céricernéels} dañs un état similaire à celui qui existait avant-son/intervention(s).
‘Le propriétaire sara préalablement averti des-inlerventions, sauf en cas d'urgéncé.
ARTIÈLE 2 - Droits et-obligations du propriétaire:
Le propriétaire conserve la propriété ef lé jouissarice des percellés mais renoncé à demander pour quelque motif.que ce soit l'entévement ou la modification des auvragés désignés à l'article ter.
Le propriètatre s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er,'de faire aucune modification di. profit des terréins, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cullure-et plus généralement aucun travail ou constriction qui éoit. préjudiciable à l'établissement, Fentretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Lé propriétaire s'interdit également.de porter atteinte à la-sécurité desdits-ouvrages.
DS paraphss (niliales) page 2 Convention CS06 - VOS
Il Bourre toutefois :
« éléver dés constructions elou-effectuer des pleritations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etfou plantatiôns ef louvragè(lss: ouvrages) visé(s) à l'article er, les distances de protection-prescrites
-par la fétlemiéritation en vigueur
« planter des-arbiés:.dé part et. d'autr des lianés &leciriques souterraines à condition que la. base du fût soit à une distance
:Supérieure- 8: “eux riètres des ouvrages;
ARTICLE 3 - Inderriités-
3.1/ À titre. de compensation forfaitaire el définitive des préjudices spéciaux.de toute nature résultant de. l'exercicé des droits
reconnus à l'articte er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
« [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de-zéro euro { €}. ° [I Le cas échéant..à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et-forfaltaire de Zéro euro (€).
Dänslé-cas des‘isrralns agricoles, cette indérnité sera évaluée sur là base des protocoles agricoles éonclus-éntre la prôfession agricole.et Enedis, én vigueur à la date de signature de ls présenté convention.
3,2{ Paï ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts ef-aux biens à Véccasion de” la construction, la
surveïllance, l'eritretien, la réparation, le remplacement : at la rénovation-des ouvrages {8 l'exception des abaflages et élagages
d'arbres indemnisés au Ütre du paragraphe 3:1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au prapriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal:eompétent.
3 Protocoles. "dommages permanents” ei “dommages instantanés” releffs à l'fhplantation éf aux travaux des Hgnes électriques âériennes ef souterraines sifuèes en-terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommagés accidentels: directs et.indirects qui résultéraiént &e sort occupation et/ou dé-ses
intervéntions, causés par son faif au par ses installations,
Leë- dégâts seront évalués à l'amiable: Au cas oû.les parties ne s'éntendraient pas sur le.quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du fieu de situation del immeuble.
ARTICLE $- Litiges
Dans le cas de lifiges survenant entre les parties pour l'interprétation au l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent dé rechércher un réglement amiable. & défait d'accord, les: litiges seront soumis au tribunal compétent du leu de
situafloh des parcelles.
ARTICLE"6 - Entrée-en vigueur
Le présente convention prend effet à compter de la'date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée”des duvrageé dont l'est question à l'article der ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substilués Sur l'emprise des ouvrages gxistants où le cas échéant. avec une emprise moindre,
En égard aix impératifs de la distribution publique. 8 propriétaire autorise Enedis à commencer lés-travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention-ayant pour objet de.conférér à Eñedis des droits plus étendus que ceux prévus-par l'article L323-4-du Code de. l'Energie, pourra être authentifièe, en vué de sa publication eu service de:la Publicité Foncière, par äcte notarié, les: frais dudit acte restant. à la charge d'Enedis,
Ells vaut, dès sa signätuie par le-propriétafre, autoïfsation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant cs qui précède, le.propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter l& présente.convention 4 la connaissänce des
personnes, qui ont.ou qui acquiérent des droits sur la parcelle traversée pr les ouvrages. notamment en cas de transfert.de
propriëté ou de changement de iocataire.
Il s'engage, en outre; à faire reporter dans teut acte relatif. la parcelle concernée, par les ouvrages éléciriques définis à l'article ter, 155 termes dé.lé'présente conventiori.
Fait'on TROIS ORIGINAUX ei passé à...
"DE péraphes.{nitiates) page 3 Convention CSÜS - VO6
Le DB/C2 2 cit
a Nom Prénom : Signature
COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN
représentée) par Le RE ns
coment habiltté(e) à cat affet
Ve alapetin e | : ÿ
{1} Faire précécier la signature de ta mention manuscrite "LU et APPROUVE"
{2} Parapher les pages de la convention st signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Enedis - DR ALPES Agences ingénierie Ract : darient Clisntèle
Site de Grenoble
11 rue Félix Etuiungon-6P3s
30049 GRENGEBLE Cedex 09
ne. dc/06/, 2 2 verturpalesenv een e
paraphes (initiales) page 4 sseinjeubig
29ed
WW, 7
ueunuos
ueqoy
OC
ns y *S
NV
A
7 W 1] V
au
00S/T
2118453
OZE
NY
(S)aliss1eq
ASUVHI
ASVI-VAN
96
-F9
edoins,]|
2p
anuaAy
NILYVMN
1NIVS
LONNOYINOMN
2P
sunuiui0)
ANASLI
9P
juowouedoq
W, PROCURATION N° 1896692 / PBI
PAR:
Monsieur Dominique BONNET, agissant en qualité de Maire de la Commune de
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de l'{sère, ayant son siège à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN (38330), MAIRIE ALL CHATEAU DE MIRIBEL, identifiée sous le numéro INSEE 2138024959.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e)(s)
*Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
“Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de
l'authentification d'un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en
autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE, pour lui et en son nom, à l'effet de :
_- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
-PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de
tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ,
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d'interdictions sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ;
- DECIDER des modalités de répartition de l'indemnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu
des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
À Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu'une opération (vente, donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le collaborateur en charge du dossier
Fait le (date) :
Signature(s) :