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Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091284-CC-1-1
Reçu le 05/05/21
(15? CULLETTIVITÀ 01 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D)
CORSICA
DELIBERATION N° 21/049 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE
APPROUVANT LA RECONDUCTION DE LA PARTICIPATION DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE AU FINANCEMENT DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
SUR LA COMMUNE DE PORTIVECHJU
CHI APPROVA À RICUNDUZZIONI DI A PARTICIPAZIONI DI À CULLETTIVITÀ DI CORSICA À U FINANZIAMENTU DI L'UPARAZIONI DI DUMICILIAZIONI
AMMINISTRATIVA DI | SENZACASA IN A CITÀ DI PORTIVECHJU
REUNION DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit avril, la commission permanente,
convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI,
Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI,
Rosa PROSPER I,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPER]
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVé" partie, et
notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové,
VU la loi n° 2015-641 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091284-CC-1-1
Reçu le 05/05/21
VU
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SUR
SUR
APRES
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
le schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud signé le 18 décembre 2018,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
la délibération n° 21/056 AC de l'Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021,
la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPER, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER : Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091284-CC-1-1
Reçu le 05/05/21
APPROUVE le contrat d'objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju à conclure avec l'Etat, la commune de Portivechju et la FALEP 2A pour la période du 1% avril 2020 au 31 décembre 2021, tel que figurant en annexe.
ARTICEE 2 :
APPROUVE la convention de financement de l’activité de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable sur la commune de Portivechju à conclure avec la FALEP 2A pour la période du 1° avril 2020 au 31 décembre 2021, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
FIXE la participation de la Collectivité de Corse au financement de cette activité à 29 099 euros pour la période du 1° avril 2020 au 31 décembre 2021, et PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (programme 5121, chapitre 934, fonction 93428, compte 65568).
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le contrat cité à l'article premier et la convention citée à l'article 2, ainsi que l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
NX )
LT /
Jean-Guy TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/110/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICUNDUZZIONI DI A PARTICIPAZIONI DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA À U FINANZIAMENTU DI
L'UPARAZIONI DI DUMICILIAZIONI AMMINISTRATIVA
DI I SENZACASA IN A CITÀ DI PORTIVECHJU
RECONDUCTION DE LA PARTICIPATION DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE AU FINANCEMENT DE
| L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES
PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SUR LA
COMMUNE DE PORTIVECHIU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULIETTNITÀ nI CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
me
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse postale afin de répondre à leurs obligations et de faciliter leur accès aux droits et aux prestations sociales.
Elle est à ce titre considérée comme une priorité dans la lutte contre le non-recours
aux droits sociaux.
La domiciliation administrative est une compétence obligatoire des communes, qui l'exercent soit directement pour les communes de moins de 1 500 habitants, soit par leur Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale (CCAS ou CIAS).
Des associations peuvent également assurer cette mission à condition d'être agréées par l'Etat.
Sur la commune de Portivechju, les personnes en demande d’une domiciliation sont orientées vers l'antenne locale de la Fédération des Associations Laïques et d'Education Permanente de Corse-du-Sud (FALEP 2A), seule association disposant de l'agrément sur le territoire du Pumonte.
Dans le cadre du Fonds d'Appui aux Politiques d'Insertion (FAPI), une action visait à assurer le maintien de ce service sur la commune et plus largement sur le territoire de l'extrême Sud.
Ainsi, sur la période du 1° avril 2018 au 31 mars 2020, la Collectivité de Corse et la commune de Portivechju ont participé au financement d'un personnel dédié à l'organisation administrative du dispositif (ouverture de dossier, réception, tri et distribution des plis, enregistrement et suivi des procédures réglementaires) pour un demi équivalent temps plein.
Ce personnel vient en complément de la mise à disposition par l'antenne Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) d’un mi-temps de travailleur social financé par l'Etat. Celui-ci réalise les entretiens obligatoires lors de toute inscription au dispositif de domiciliation administrative, en application de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Au terme de la période de conventionnement, on a pu constater une progression de l'activité en 2019 avec 186 domiciliations (+ 45 % par rapport à 2018) qui semble se poursuivre en 2020 (273 ménages domiciliés).
Pour 2021, la commune envisage de se doter d'un CCAS qui sera opérationnel au
er juin 2021 et serait en mesure d'assurer le service à l’avenir. Toutefois, dans l'attente de l'effectivité de cette mise en œuvre, et afin d'éviter toute
perturbation dans le suivi des personnes déjà domiciliées auprès de la FALEP, il serait opportun que l'association puisse, à titre transitoire, poursuivre cette mission jusqu'à la fin de l’année 2021.
Ainsi, un nouveau contrat d'objectifs quadripartite, couvrant la période du 1° avril
2020 au 31 décembre 2021, a été rédigé afin d'organiser un passage de relais dans
les conditions favorables à la poursuite du processus d'insertion déjà engagé.
La commune de Portivechju participe au financement de l'activité pour un montant de 3 000 euros correspondant à la période du 1% avril 2020 au 34 mars 2021 et de 4 314 euros pour la période du 1° avril au 31 décembre 2021.
En complément, la Collectivité de Corse, qui avait apporté un financement de 29 895 euros sur la période précédente, renouvelle également sa participation à hauteur de 29 099 euros pour la période du 1° avril 2020 au 31 décembre 2021.
Les crédits sont inscrits au budget, programme 5121, chapitre 934, fonction 93428, compte 65568.
En conséquence, il vous est proposé :
- D'approuver le contrat d'objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechju tel que figurant en annexe ;
- D'approuver la convention de financement de l'activité de domiciliation administrative sur la commune de Portivechju à conclure avec la FALEP 2A pour la période du 1% avril 2020 au 30 décembre 2021, telle que figurant en annexe ; - De fixer le montant de la participation de la Collectivité de Corse à 29 099 euros pour cette même période ;
- De m'autoriser à signer ledit contrat et ladite convention ainsi que l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. EH ; EL A la ligue de
l'enseignement PRÉFET
CUELLETTIVITA D: CORSICA
DE LA CORSE- COLLECTIVITÉ 0€ CORSE un avenir par l'éducation populaire
DU-SUD ne — PAT AO EE TRS Liberté L Égalité
Fraternité Yille de PORTO-VECCHIQ
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Service logement, urgence sociale et
protection des personnes
vulnérables
- Contrat d’objectifs relatif à la domiciliation administrative
des personnes sans domicile stable
présentes sur la commune de Porto-Vecchio
Entre
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, De première part,
La commune de Porto-Vecchio représentée par son Maire,
De deuxième part,
L'Etat représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
De troisième part,
La Fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse- du-Sud, association régie par la loi du 1° juillet 1901, représentée par sa présidente, De quatrième part,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud, signé le 18 décembre 2018 ;
Préambule
L'état des lieux posé par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 démontre qu'un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits sociaux dont ils peuvent bénéficier, malgré des situations de grande fragilité. Pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, l'une des priorités retenues est
de garantir l'accès à la domiciliation administrative notamment pour les publics les fragiles tels que les personnes en errance. À cette fin, le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable prévoit l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation permettant d'orienter durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domiciles stables.
La domiciliation est une compétence obligatoire pour toutes les communes. Elle est soit exercée directement par la commune, pour le cas des communes de moins de 1 500 habitants n'ayant pas l'obligation de créer un centre communal d'action social (CCAS), soit exercée par le centre communal d'action social (CCAS) de la commune ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. Une commune ayant l'obligation de créer un CCAS mais ne l'ayant pas fait, ni transféré sa compétence de domiciliation à un CIAS ne peut pas s'affranchir de cette compétence au motif que le CCAS n'a pas été créé (Article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi NOTRe).
Lors des travaux d'élaboration du schéma départemental de domiciliation de la Corse-du-Sud 2018-2021, il est apparu que l'offre institutionnelle de domiciliation proposée par les communes et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) du département est parfois insuffisante, voire fait défaut.
L'intervention des associations en matière de domiciliation permet, dans certains cas, de pallier cet état de fait. Dans le département de la Corse-du-Sud, seule la FALEP 2A est agréée pour exercer cette activité (agrément préfectoral n° 2A-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016).
Concernant la commune de Porto-Vecchio, au 1°’ avril 2020, le service social de la mairie ne dispose pas des conditions suffisantes lui permettant d'assurer la mission de domiciliation. L'installation du CCAS au 1° juin 2021 permettra le déploiement progressif de l'activité de domiciliation administrative.
Les personnes souhaitant bénéficier d'une domiciliation sont orientées vers l'antenne du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la FALEP 2A située sur la commune de Porto-Vecchio. En 2019, cette antenne a comptabilisé 186 domiciliations administratives et en 2020, elle en a enregistré 273.
Cette activité de domiciliation ne bénéficiait jusqu'en 2017, d'aucun financement. Or, afin de répondre aux nouvelles exigences fixées par la loi ALUR et ses décrets d'application, l’activité de domiciliation administrative nécessite l'emploi de personnels dédiés et notamment, le concours d'un travailleur social.
La situation financière de la FALEP 2A, qui bénéficie d'un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio le 15 mai 2018, n'autorise plus l'association à poursuivre des missions génératrices de déficit.
En conséquence, au regard des enjeux en matière d'accès aux droits des personnes les plus vulnérables, la Collectivité de Corse, la commune de Porto-Vecchio et l'Etat ont convenu en 2018 de l'intérêt de contribuer financièrement au maintien de cette
activité.
A compter du 1% juin 2021, le CCAS sera opérationnel et pourra assurer sa mission de domiciliation administrative. Ainsi il est convenu que jusqu’au 31 décembre 2021 :
- la FALEP maintiendra son activité afin de ne pas perturber le processus d'insertion socio-professionnel mis en place pour chaque personne déjà domiciliée auprès de l'association ;
- les nouvelles domiciliations administratives seront assurées par le CCAS.
Enfin, la FALEP et le CCAS réalisant la domiciliation administrative pour des publics différents, devront ensuite définir les modalités d'intervention pour assurer conjointement cette mission.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat vise à déterminer les engagements de la FALEP 2A et des financeurs concernant la mission de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 : Publics concernés
Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable :
- les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence
mobile,
- les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
- les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, - les personnes vivant en squat et les personnes vivant à la rue.
Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par exemple) ;
Les gens du voyage sans domicile stable pour l'accès à l'ensemble des droits ;
Les personnes qui vivent de façon itinérante pour l'accès à l'ensemble des droits ;
Les ressortissants étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière en vue de solliciter l'aide médicale d'Etat (AME), l'aide juridictionnelle, l'accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, adoption, tutelle, décès...).
A noter que les citoyens de l'Union (UE, EEE, Suisse) en situation régulière ont accès au dispositif de domiciliation dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;
Les personnes sous mesures de protection juridiques à l'exception des personnes sous tutelle, en application de l'article 108-3 du Code civil (« le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ») : Les personnes placées sous main de justice (détenus).
Article 3 : Les missions
La FALEP 2A s'engage à :
- solliciter en temps utile le renouvellement de l'agrément préfectoral l'autorisant à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
- exercer cette activité auprès des bénéficiaires à titre gratuit ;
- traiter la demande de domiciliation dans le respect du cahier des charges départemental relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016. Ce document est joint à la présente convention ;
-__ mettre en place un entretien individuel avec le demandeur visant à :
+ s'assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;
+ informer l'intéressé sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;
+ identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, l'orienter dans ses démarches, voire engager une démarche d'insertion ;
+ sensibiliser la personne domiciliée sur l'importance de relever régulièrement son courrier.
- organiser le suivi et l'enregistrement des contacts des personnes. L'intéressé doit se manifester physiquement ou à défaut par téléphone, tous les 3 mois. En conséquence, l'antenne du CHRS de l'Extrême-Sud doit tenir un document permettant d'enregistrer et d'attester des entretiens réalisés, des visites et des contacts de chaque personne domiciliée. Ces informations sont prises en compte pour le renouvellement éventuel de la domiciliation ;
- prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur;
- mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance conforme au cahier des charges des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs le 16 décembre 2016 ;:
- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation conforme à l'annexe 3 du cahier des charges susvisé :
- communiquer aux organismes de sécurité sociale, à la Collectivité de Corse et aux conseils départementaux qui lui en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande. La FALEP 2A ne peut communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers que dans des cas précis prévus par la loi.
Article 4 : L'équipe
L'équipe est composée :
- d'un demi équivalent temps plein financé pour partie, par la Collectivité de Corse et pour partie, par la commune de Porto-Vecchio ;
-_ d’un mi-temps de travailleur social mis à disposition par l'antenne du CHRS de la FALEP de Porto-Vecchio et financé par l'Etat.
Article 5 : Financement
Le montant du financement du demi équivalent temps plein affecté à la mission de domiciliation est reparti comme suit :
- un financement par la Collectivité de Corse de 40 % d'un équivalent temps plein soit 29 099 euros pour la période du 1° avril 2020 au 31 décembre 2021 Les modalités de ce financement seront précisées dans une convention distincte.
- une subvention versée par la commune de Porto-Vecchio 10 % d'un équivalent temps plein) soit :
+ 3 000 euros pour la période du 1°' avril 2020 au 31 mars 2021
+ 3 981 euros pour la période du 1% avril 2021 au 31 décembre
2021.
Article 6 : Evaluation du dispositif
La Collectivité de Corse, la commune de Porto-Vecchio et l'Etat procèdent à l'évaluation des conditions de réalisation de la mission de domiciliation administrative assurée par la FALEP 2A, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base du rapport d'activité transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département (Annexe 3 du cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016).
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse...) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 8 : Durée et procédure de résiliation de la convention
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1% avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle pourra être complétée après accord des parties signataires et/ou modifiée par voie d’avenant. Article 9 : Litiges
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Bastia - villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Ajaccio, le
Pour l'Etat, Pour la Collectivité de Pour la commune Pour l'association Le Préfet de Corse, Corse, de Porto-Vecchio, FALEP 2A, Préfet de la Corse-du-Sud Le Président du Conseil Le Maire, La Présidente, exécutif de Corse, CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SUR LA COMMUNE DE PORTIVECHJIU
Période du 1° avril 2020 au 31 décembre 2021
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de
Corse,
D'une part,
ET
La Fédération des Associations Laïques et d'Education Populaire, la « F.A.L.E.P », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment À CS 30027 Ajaccio cedex 1, N° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa présidente,
D'autre part,
VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud, signé le 18 décembre 2018,
VU la délibération n° 21/049 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 approuvant la convention de financement relative au dispositif de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable sur la commune de Portivechju,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif de domiciliation administrative assuré par la
FALEP sur la commune de Portivechju.
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
Le service de la domiciliation administrative est un service gratuit qui s'adresse aux personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Portivechiju.
Il s'articule autour des missions suivantes : - Election de domicile des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d'une adresse permettant de recevoir du courrier, d'accéder à leurs droits et prestations et de remplir certaines obligations ;
- Mise en place d'un entretien individuel avec le demandeur visant à s'assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;
-__ Service de boîte aux lettres (réception, tri et distribution du courrier) ; -__ Accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leur courrier ; - Information sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;
- identification des droits auxquels la personne pourrait avoir accès, orientation dans ses démarches ;
- Sensibilisation des bénéficiaires sur l'importance de relever régulièrement leur courrier.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP pour le service de domiciliation administrative des crédits à hauteur de 29 099 euros pour la période du 1%" avril 2020 au 31 décembre 2021.
Le règlement s'effectuera de la façon suivante :
. un premier acompte de 50 %, soit un montant de 14 549,50 €, sera versé à la signature de la convention ;
. un deuxième acompte de 30 %, soit un montant de 8 729,70 €, sera versé
sur présentation du bilan correspondant à l’activité arrêtée au 31 décembre 2020 ;
. le solde sera réglé sur production d’un bilan d'activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l'article 2, ainsi que d'un bilan financier (comptabilité analytique) et des comptes annuels visés par le comptable et approuvés par l'assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l'association ;
Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :
- En cas d'excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l'excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu'elle entendra mettre en place pour retrouver l'équilibre des comptes.
Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2022. Ils devront comporter notamment les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
-_ liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d'entre eux,
-__ liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, -__ détail de l'ensemble des charges.
Pour le bilan d'activité :
nombre de personnes domiciliées,
indicateurs relatifs aux personnes domiciliées (classe d'âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, ….),
nature des difficultés rencontrées,
orientations vers d’autres dispositifs d'aide sociale,
-__ type d'accompagnement proposé,
La FALEP s'engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d'autres éléments nécessaires à l'évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication où communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d'exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu'elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. À ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s'engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l'évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1°° avril 2020 au 30 décembre 2021.
ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un où l'autre cas suivant :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention. La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties. Elle peut également être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d'un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président La présidente du Conseil exécutif de Corse de la FALEP 2A Liber - Liberté» Egalité » Fraternité Fraternité Réinitialiser
a ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
N°12156*05
Lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel: Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur ires.m fi
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
* en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle en nature +* renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s) * pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:#lannuaire.service-
public.fr/) :
[] État - Ministère …
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
F] Conseil régional COLLECTIVITÉ |
Direction/Service de Finsertion etdu Logem
[] conseil départemental
Direction/Service
1 Commune ou Intercommunalité .Mairie.de PORTO-VECCHIO.
Diréction/Servicé.:snnssesssstiiinns te lsrtauroaase
CÉDRRSOMen TOUR du nn
CRT OC D a et le ue en ue
Domailiahon administrakve - TT
Mars 2017- Page 1 sur9 1. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : Fédération. des Associations. Laïques.et d'Éduçation Permanente...
Sigle de l'association : FALEP.24...................... Site web: http/www.falep?a-ajaccio.frl...........................
1.2 Numéro Siret : 13 10 16 16161317111710101212121
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 1__1__1_1 1 1 1 1 1 Volume : 111 1 Folio:!_1_! 1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : Im..Le Louisiane - Bât A - Rue P. Colonna d'Istria - CS 30027
Code postal : ..2...0...1..8...1. Commune : AJACCIO Cedex.i.
Commune déléguée le cas échéant :
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal: Commune :
Commune déléguée le cas échéant : sise
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Téléphone : 0
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Fonction : Directeur Général...
Téléphone: ..0..6...0...7...
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui [non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Aide Sociale à l'Enfance Département 2A 01/01/77
Habilitation Justice Etat 01/01/90
Hébergement Social Etat 01/01/85
Domiciliation administrative Etat 01/01/08
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [] oui [#] non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : II 1 1 1
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Cloui [#inon
Mars 2017 - Page 2 sur9 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
La Liaue de l'Enseignement. ENARS./ CNLAPS / ENSF.{ FAPIL./ FENAMEF./FESLLGRESS
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [] oui [x] Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : O
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 46 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0 spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 93 dont nombre d'emplois aidés 7
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 78,17
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 4150 l'association
Mars 2017 - Page 3 sur 9 5. Budget' de l'association
Année 2021 ou exercice du 0141012021. au 1/12/2021...
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
(60 - Achats 230 340 PS dE Je marchandes 193 600
Achats matières et fournitures 42940 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 187400 [74 - Subventions d'exploitation? 3 807 646
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 507881 PDCSPP 1139851
Locations 426 838
Entretien et réparation 47321
Assurance 20930 | Conseiks Régional(aux) :
Documentation 12792 [CDC 2 260 563
82 - Autres services extérieurs 111272 | Consei-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 55 500
Publicité, publication 500
Déplacements, missions 31 500 A Le mmonseon
Services bancaires, autres 23772
63 - Impôts et taxes 208 847
Impôts et taxes sur rémunération 158 500
Autres impôts et taxes 50347 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 2510271 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 1807 720 te on. 8000
Charges sociales 639464 | Autres établissements publics 399 232
Autres charges de personnel 63087 | Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 384140 [75 - Autres produits de gestion courante 1700
756. Cotisations 1700
758. Dons manuels - Mécénat
pe - Charges financières 76 - Produits financiers
k7 - Charges exceptionnelles 85091 77 - Produits exceptionnels
hi ae ere pro sera el 26 203 |78 - Reprises sur amortissements ot provisions 61 099
9 snpataue les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 4064045 [TOTAL DES PRODUITS 4 064 045
Excédent prévisionnel (bénéfice) Jnsuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE®
B6 - Emplois des contributions volontaires en
hature br - Contributions volontaires en nature
B60 - Secours en nature B70 - Bénévolat
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et service: B71 - Prestations en nature
862 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Dons en nature
NOTAL TOTAL
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 89-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017 - Page 4 sur 9 PEER NPen 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Intitulé :
DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DANS L'EXTRÊME SUD en cohérence avec le schéma départemental de la domiciliation administrative et le projet associatif, pérenniser l'offre de compétences en proposant un accueil
professionnalisé facilitant l'accès aux droits à toutes personnes ou ménages sans logement stable.
Objectifs :
- Développer la qualité du service rendu à l'usager en continuant à permettre à toute personne ayant besoin d'une domiciliation de l'obtenir et se voir reconnaître ses droits par la suite, dans le respect du principe d'équité entre les publics et les territoires.
- Améliorer l'observation sociale et territoriale
Description _:
La FALEP a obtenu le renouvellement de l'agrément pour procéder à l'élection de personnes sans résidence stable le 21/12/2016 (arrêté n°2A-2016-12-21-001). Actuellement elle est l'unique organisme domiciliataire sur le territoire de l'extrême sud. Première étape, la domiciliation amdinistrative est bien plus qu'une adresse pour recevoir du courrier, c'est une condition forte pour exister, être connu et reconnu. Elle offre également aux intervenants sociaux une
occasion privilégiée de nouer un premier lien avec des personnes parfois isolées. La FALEP propose d'assurer cette activité, avec l'ouverture d'un espace d'accueil au public tous les jours de la semaine, et un personnel dédié offrant 7 Un accueil de qualité, une écoute,
- Un entretien spécialisé réalisé par un professionnel permettant une évaluation globale et une réorientation vers le service ad hoc s’il existe
- Des services de boîtes aux lettres accessibles : réception, tri et distribution de plis Un lieu ressource - de prestations gratuites et libres d'accès (aide à la lecture de courrier, ré explicitation, ressourcerie échange de linge, jouets …. Jardin partagé.)
- d'information sur les droits des usagers, sur les missions et services du réseau partenarial. La distribution du courrier
s'assortit souvent de demandes diverses de déchiffrage ou rédaction de courrier, de demande de renseignement de tout ordre et de demande d'orientation.
Il est parfois difficile de réorienter les personnes car leur demande appelle une action sans délais. L'agent d'accueil qualifié procède alors à la démarche dans l'intérêt des personnes.
Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Toute personne ou ménage sans domicile stable et en demande de domiciliation administrative. En moyenne tous les ans un peu plus d'une centaine de personnes sont reçues en premier entretien par le service.
Mars 2017 - Page 5 sur9 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Porto-Vecchio et tout l'Etrème sud.L’action de la FALEP sur l'extrême sud est caractérisée par - Une mission d'insertion exercée par deux structures à travers des pratiques d'accompagnement social global
permettant aux personnes de recouvrer des droits, une autonomie personnelle et sociale.
- Des équipes de professionnels de l'action sociale :
- éducateurs et médiateurs attachés à la prévention spécialisée en immersion dans les quartiers prioritaires -travailleurs sociaux attachés au CHRS, mettant en œuvre - un accueil professionnalisé et spécialisé notamment pour
les situations d'urgence (domicliation-mise à l'abri de public vulnérable, familles avec enfants, victimes de violences. - un hébergement sous différentes modalités urgence, et insertion, et des logements en intermédiation locative -un accompagnement au logement pour préparer l'accès ou maintenir le toit.
voir 2 ES 1 REP: 5 ud
- Un local d'accueil du public et de stockage du courrier (CHRS)
- Un poste informatique et un logiciel spécialisé
- Des fournitures papeterie, du mobilier dédié (armoire de rangement fermant à clef dans le respect RGPD) et coffre fort numérique
- un poste informatique dédié au public pour des démarches dématérialisées - Un personnel dédié à cette fonction permettant la valorisation d'un poste qualifié au sein du service
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié 1 0,8
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
Cloui [#]non Si oui, combien (en ETPT) : .. de
i é ard des objectifs ci-dessus
rapport d'activité annuel conformément au cahier des charges
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9 Projet n°... 6. Budget du projet Fr)
Année 2021, ou exercice du01/04/2021.. au 31/12/2021...
CHARGES Montant Montant
fF0 - Achats 900 prestations de services
Achats matières et fournitures (73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 900 [74 - Subventions d'exploitation? 15813
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional{aux) :
Documentation collectivité de corse 11 499
2 - Autres services extérieurs O | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions H'agglomérations:
Services bancaires, autres Ville de porto vecchio 4314
63 - Impôts et taxes 792
Impôts et taxes sur rémunération 792
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
B4 - Charges de personnel 14121 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de Rémunération des personnels 9939 baiement (emplois aidés)
Charges sociales 3908 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 274 | Autres établissements publics
5 - Autres charges de gestion courante 5 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières (76 - Produits financiers
B7 - Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnels - Dotations aux amortissements, provisions et
ngagements à réaliser sur ressources affectées
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
salariés
78 - Reprises sur amortissements et provisions
(79 - Transfort de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 15813 [TOTAL DES PRODUITS 15813
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
B6 - Emplois des contributions volontaires en br - Contributions volontaires en nature Nature
B60 - Secours en nature 870 - Bénévolat
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 876 - Dons en nature
NOTAL O0 [TOTAL 0
% du total des produits du projet La subvention sollicitée de.
(montant sollicité/total du budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. 2 017 - Page 7 sur9
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. ss agé 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) SIMON Jean-Michel... sens représentant(e) légal(e) de l'association FALEP.2A.........................................
Sile signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" :
[] inférieur ou égal à 500 000 €
D supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 11499 € au titre de l'année ou exercice 20.81 … € au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
… à AJAGEIO.. ii nneeennnenennnennnnnnne Fait, le 19/03/20.
Signature
FALEP 2A
immeuble le Louisiane BAT À
Rue Paul Colonna d’Istria - Cs30027
20181 AJACCIO Cedex 1
Tél : 04 95 21 4197 - falepdg@falep2a.org nsérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil." 9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur9 x _— À
À nn Liberté » Egalité + Fraternité Réinitialiser |
Nour ASSOCIATIONS Ne
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur sation.go af/cerfa
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
* en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | * annuelle ou ponctuelle
en nature # renouvellement (ou poursuite) | # projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service- public.fr/) :
[] État- Ministère
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
Direction/Service dé
[] Conseil départemental.….................trmmaitaminrtionennstie indie unie
Direction/Service suis anndiimeine tannins pnntnnnninneounenthtin
FE] Commune ou Intercommunalité .Mairie.de PORTO-VECCHIO...
Direction/Service …
[1 Établissement public
[] Autre (préciser)
Mars 2017 - Page 1 sur9 1. Identification de l'association
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 1__1__1_1_1 1 1 1 1
Volume : 1__1_1_1 Folio:l_1_1_1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : Im..Le Louisiane - Bât A - Rue P. Colonna d'Istria - CS 30027
Code postal : ..2...0...1..8...1. Commune : AJACCIO Cedex.1.….
Commune déléguée le cas échéant : is sinnesreneneieesemnnsenniennenenasneeennieenenenneriéen
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal: Commune :
Commune déléguée le cas échéant : …
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Prénom : Hélène
Téléphone : .0...4...9..5...2..1..4..1..9..7. Courriel : falepdg@falep?2a.org…....................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal) Prénom : Jean Michel
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? +] oui EJnon
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Aide Sociale à l'Enfance Département 2A 01/01/77
Habilitation Justice Etat 01/01/90 Hébergement Social Etat 01/01/85 Domiciliation administrative Etat 01/01/08
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [] oui [#] non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : LE LE 1
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [oui [#inon
Mars 2017 - Page 2 sur9 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
La.Ligue de l'Enseignement [| FNARS./ GNLAPS / ENSF/ FAI NAMEF.LFESALGE
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [] oui {#] Si oui, lesquelles?
Associationloi. 1901.affliées
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : [1
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 46 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 0 spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 93
dont nombre d'emplois aidés 7
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 78,17
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
Adhérents
‘Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 4257 l'association
Mars 2017 - Page 3 sur 9 5. Budget’ de l'association
Année 2024 ou exercice du 01(01(2920.. au a1/12/2020...
CHARGES Montant PRODUITS
D pE F RESSOURCES DIRECI Lo - Achats 100 500, A Me EE 288 450
Achats matières et fournitures 190 500 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures (74 - Subventions d'exploitation? 3 592 994
(Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 518290 JPDCSPP 1116275
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 518290 |CDC 2089611
2 - Autres services extérieurs 87 893 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions LR SN Es RENE
Services bancaires, autres 87 893
13 - Impôts et taxes 208 185
Impôts et taxes sur rémunération 158311 387 108
Autres impôts et taxes 49874 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 2497 582 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 1770 630 ee us e
Charges sociales 694368 | Autres établissements publics
Autres charges de personnel 32584 | Aides privées (fondation)
5 - Autres charges de gestion courante 336581 |75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières (76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 8422 |77 - Produits exceptionnels
È Mheoes ï Lesnotssementes Pee dr 33991 |78 - Reprises sur amortissements et provisions
HE Fees au les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 3 881 444 TOTAL DES PRODUITS 3 881 444
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
nn CONTRIBUTIONS VOLO ?
peeEmplois des contributions volontaires en Br = Contributions Volontaires en naîure
S60 - Secours en nature B70 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services B71 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 [TOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017 - Page 4 sur 9 PERL 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Intitulé :
DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DANS L'EXTRÊME SUD en cohérence avec le schéma départemental de la domiciliation administrative et le projet associatif, pérenniser l'offre de compétences en proposant un accueil professionnalisé facilitant l'accès aux droits à toutes personnes ou ménages sans logement stable.
- Développer la qualité du service rendu à l'usager en continuant à permettre à toute personne ayant besoin d'une
domiciliation de l'obtenir et se voir reconnaître ses droits par la suite, dans le respect du principe d'équité entre les publics et les territoires.
- Améliorer l'observation sociale et territoriale
Description :
La FALEP a obtenu le renouvellement de l'agrément pour procéder à l'élection de personnes sans résidence stable le 21/12/2016 (arrêté n°2A-2016-12-21-001). Actuellement elle est l'unique organisme domiciliataire sur le territoire de l'extrême sud. Première étape, la domiciliation amdinistrative est bien plus qu'une adresse pour recevoir du courrier, c'est une condition forte pour exister, être connu et reconnu. Elle offre également aux intervenants sociaux une occasion privilégiée de nouer un premier lien avec des personnes parfois isolées. La FALEP propose d’assurer cette activité, avec l'ouverture d'un espace d’accueil au public tous les jours de la semaine, et un personnel dédié offrant 7 Un accueil de qualité, une écoute,
- Un entretien spécialisé réalisé par un professionnel permettant une évaluation globale et une réorientation vers le service ad hoc s’il existe
- Des services de boîtes aux lettres accessibles : réception, tri et distribution de plis Un lieu ressource = de prestations gratuites et libres d'accès ( aide à la lecture de courrier, ré explicitation, ressourcerie échange de linge, jouets ….. Jardin partagé...)
- d’information sur les droits des usagers, sur les missions et services du réseau partenarial. La distribution du courrier s’assortit souvent de demandes diverses de déchiffrage ou rédaction de courrier, de demande de renseignement de
tout ordre et de demande d'orientation.
Ilest parfois difficile de réorienter les personnes car leur demande appelle une action sans délais. L'agent d'accueil qualifié procède alors à la démarche dans l'intérêt des personnes.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Toute personne ou ménage sans domicile stable et en demande de domiciliation administrative. En moyenne tous les ans un peu plus d'une centaine de personnes sont reçues en premier entretien par le service. En 2018, 171 personnes ont été domiciliées par le service.
Durant l'année 2019, 106 nouvelles demandes ont été traitées, avec un total de 201 personnes concernées par la domiciliation administrative.
Mars 2017 - Page 5 sur9 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Porto-Vecchio et tout l'Etrême sud.L’action de la FALEP sur l'extrême sud est caractérisée par 7 Une mission d'insertion exercée par deux structures à travers des pratiques d'accompagnement social global permettant aux personnes de recouvrer des droits, une autonomie personnelle et sociale. 7 Des équipes de professionnels de l'action sociale :
- éducateurs et médiateurs attachés à la prévention spécialisée en immersion dans les quartiers prioritaires
-travailleurs sociaux attachés au CHRS, mettant en œuvre - un accueil professionnalisé et spécialisé notamment pour les situations d'urgence (domicliation-mise à l'abri de public vulnérable, familles avec enfants, victimes de violences... - un hébergement sous différentes modalités urgence, et insertion, et des logements en intermédiation locative -un accompagnement au logement pour préparer l'accès ou maintenir le toit.
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
- Un local d'accueil du public et de stockage du courrier (CHRS)
- Un poste informatique et un logiciel spécialisé
- Des fournitures papeterie, du mobilier dédié (armoire de rangement fermant à clef dans le respect RGPD) et coffre fort numérique
- un poste informatique dédié au public pour des démarches dématérialisées - Un personnel dédié à cette fonction permettant la valorisation d'un poste qualifié au sein du service
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
Coui [#inon Si oui, combien (en ETPT) : …
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
rapport d'activité annuel conformément au cahier des charges
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Projet n°...
CHARGES
80 - Achats
6. Budget* du projet
Année 2029, ou exercice du91/94/2020.. au 31/09/2021.
Montant
2300
Il
PRODUITS
L
[70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Montant
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 2300 [74 - Subventions d'exploitation? 22 402
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
81 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation collectivité de corse 17 600
2 - Autres services extérieurs 230 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions 230 Fa Sim eo de communes ou
Services bancaires, autres commune de porto vecchio 4802
3 - Impôts et taxes 1168
Impôts et taxes sur rémunération 806
Autres impôts et taxes 362 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 18704 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 13165 Rips) de
Charges sociales 5293 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 246 | Autres établissements publics
0 5 - Autres charges de gestion courante (75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
166 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et
ngagements à réaliser sur ressources affectées (78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
salariés
Charges fixes de fonctionnement
[79 - Transfert de charges
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 22402 [TOTAL DES PRODUITS 22 402
xcédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)
Lee CONTRIBUTIONS V
Ds empiels es contributions Volontaires en Br - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services! 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
MOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de….17600€, objet de la présente demande représente ……...78,56% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.
FNe pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur9 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Sile signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)° :
[1] inférieur ou égal à 500 000 €
D supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : .17600 € au titre de l'année ou exercice 20.29
€ au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Fait, le 10/03/20... à AJACCIO...
: FALEP 2A
Immeuble le Louisiane BAT A
Rue Paui Gus tt atria- Cs30027
Dur © )Cedex1
Tél:G:9521419/- lalepdg@falep2a.org
Signature
8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
8 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur 9