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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0133220-AU-1-1 reçu le 04/08/22
DELIBERATION N° 22/136 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DE LA COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE SUR LE NON-RECOURS AUX AIDES SOCIALES
CHÌ PIGLIA ATTU DI A CUMUNICAZIONI DI U PRISIDENTI DI A CUMISSIONI DI CUNTROLLU RILATIVA À L'ASSENZA DI RICORSU À L'AIUTI SUCIALI
SEANCE DU 29 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juillet 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Françoise CAMPANA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Lisa FRANCISCI à Mme Paula MOSCA
M. Georges MELA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. Jean BIANCUCCI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0133220-AU-1-1 reçu le 04/08/22
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. François SORBA à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Pierre GHIONGA
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport de Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport de la Commission de Contrôle,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE de la communication du Président de la Commission de Contrôle sur le non-recours aux aides sociales.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0133220-AU-1-1 reçu le 04/08/22
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E4/227
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 28 ET 29 JUILLET 2022
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
CUMUNICAZIONI DI U PRISIDENTI DI A CUMISSIONI DI
CUNTROLLU RILATIVA À L'ASSENZA DI RICORSU À
L'AIUTI SUCIALI
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
DE CONTRÔLE SUR LE NON-RECOURS AUX AIDES
SOCIALES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
OBJET : COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE SUR LE NON-RECOURS AUX AIDES SOCIALES
La commission de contrôle de l’Assemblée de Corse a retenu la question du non- recours aux aides sociales. Elle a ainsi tenu 8 réunions, du mois de décembre 2018 au mois décembre 2019. La commission devait ainsi rendre un rapport d’orientation au début de l’année 2020, mais cela n’a pas pu être possible en raison de la crise sanitaire du Covid-19 qui a sévit à partir de mars 2020. J’ai donc souhaité que l’Assemblée de Corse puisse être instruite des travaux qui ont été menés durant une année.
Il convient de rappeler que le constat qui a conduit à cette réflexion sur le non- recours est parti d’une analyse de l’économiste Guillaume GUIDONI, en décembre 2018, selon lequel des crédits importants relevant du secteur social ne pourraient pas être consommés en raison des difficultés de divers publics d’accéder aux organismes attribuant ces aides et d’utiliser les outils informatiques mis à disposition.
Dans un mouvement descendant, la commission de contrôle a ainsi souhaité connaitre la position des services placés sous l’autorité du Président du Conseil Exécutif en ce qui concerne l’économie générale de cette thématique complexe, au travers des témoignages de la Directrice Générale Adjointe en charge du Social ainsi que de ses Directions. Ensuite, la commission de contrôle a auditionné les deux anciens Présidents de Conseil départementaux, puis les organismes relevant de l’Etat ainsi que ses services, et notamment l’Agence Régionale de Santé.
La commission a aussi souhaité recueillir le témoignage des élus de proximité que sont les maires du rural et leurs secrétaires de mairie, mais également entendre les témoignages d’acteurs de terrain tels que les services de la CAPA, de l’ADMR, de la CAF et d’un EHPAD.
La commission s’est également attachée à écouter le ressenti des associations bénéficiaires d’aides publiques, engagées dans la lutte contre la pauvreté et la précarité comme la Conférence de Lutte contre la Précarité, le Secours Populaire et la FALEP, mais également l’association INSEME, qui œuvre sans relâche pour aider les corses dans leurs déplacements sur le Continent pour raisons médicales. Le point de vue du représentant local du Défenseur des Droits a aussi été utile, avec un éclairage particulier sur le non-recours.
Dans une séance conclusive, la commission a enfin écouté le point de vue du Président de l’Assemblée de Corse et de l’économiste Guillaume GUIDONI, quelque
2 peu à l’origine de la mise en évidence de ce phénomène du non -recours aux aides sociales.
Avec ces témoignages et ce ressenti venus du terrain, la commission a ainsi pu identifier des problèmes concrets, constater des réalités complexes et souvent difficiles, et se faire une opinion réelle sur ce phénomène nouveau du non-recours dans le domaine des aides sociales, et même souvent au-delà.
Je précise que la communication que je vous présente au nom de la commission de contrôle a été conçue dans l’esprit non seulement de dresser un constat relatif au non-recours aux aides sociales, mais aussi et surtout, de fournir un certain nombre de recommandations à court et moyen/long terme à l’Assemblée de Corse et au Conseil exécutif, ainsi qu’à tous ses partenaires qui œuvrent dans le domaine social.
A cet égard, il faut noter que la Commission a souhaité que des initiatives soient prises rapidement par l’Exécutif, en lien avec l’Assemblée de Corse, pour proposer un cadre de réflexion dans lequel seraient associés tous les partenaires concernés, tous les acteurs de terrain et tous les représentants du monde associatif œuvrant sans relâche dans le secteur de la pauvreté et de la précarité.
Il convient de préciser que la commission a pu disposer de l’appui technique du Docteur François PERNIN, Président de la Conférence de Lutte contre l’Exclusion et la Pauvreté, qui avait déjà œuvré à la rédaction du plan de lutte contre la pauvreté et la précarité de l’Assemblée de Corse, adopté le 30 mars 2017. Au nom des membres de la commission de contrôle, je tiens à le remercier particulièrement pour son implication dans nos travaux et lui dire toute notre solidarité, suite à l’épreuve qu’il a traversée il y a quelques mois suite à son hospitalisation liée à la Covid-19.
Par ailleurs, il faut souligner aussi que ce riche travail collectif a permis de mettre en évidence les limites d’un exercice qui ne peut s’apparenter qu’à un audit à un instant donné, basé sur du ressenti et sur des témoignages, tant d’acteurs institutionnels, que de professionnels et de bénévoles engagés sur le terrain et de bénéficiaires, partenaires des collectivités publiques et de l’Etat et de ses services.
Dès lors, afin de vous permettre de débattre sur ce thème du non-recours aux aides sociales, vous voudrez bien trouver ci-joint ma communication, assortie des annexes, avec notamment la liste des personnes auditionnées et le calendrier de ces auditions, ainsi qu’un projet de délibération qui fixe les choses pour l’année 2021.
3 1
Commission de Contrôle
COMMUNICATION DU
PRESIDENT DE LA COMMISSION
DE CONTROLE SUR LE NON
RECOURS AUX AIDES
SOCIALES
Janvier 2021 2
La commission a souhaité travailler sur un thème d’actualité, qui concerne le non recours aux aides sociales. Ce thème s’avère être encore plus d’actualité aujourd’hui, avec la crise sanitaire qui sévit depuis quelques mois, puisque cette crise a amplifié les situations difficiles et de précarité, ce qui confère à nos propositions un caractère d’urgence qui est incontestable désormais.
Le but de ma communication est de vous faire un compte rendu des travaux de la commission de contrôle après un an de réunions et de nombreuses auditions sur la problématique du non recours aux aides sociales, avec notamment le concours précieux du Docteur François PERNIN, membre du CESEC et expert reconnu par tous dans les domaine de la précarité et de la pauvreté, et qui a eu la malchance de contracter la covid-19 l’an dernier, au mois de mars, alors qu’il s’impliquait courageusement en milieu hospitalier au côté des malades, soignants et médecins. Au nom des membres de notre commission, je tiens à lui rendre hommage pour son action courageuse et lui adresser tous nos remerciements pour son implication dans le domaine du non recours.
Je précise que cette communication aurait dû être faite initialement à la fin de l’année 2019, mais compte tenu des impératifs de calendriers, avec les élections municipales, mais aussi de la période de confinement qui s’en est suivie, avec ses contraintes sanitaires organisationnelles, cela n’a pas été possible.
C’est la raison pour laquelle, en cette période de début d’année, il m’est
désormais possible de vous livrer la communication qui suit.
*Objet de la commission
La commission de contrôle s’est réunie huit fois, du mois de décembre 2018 au mois de juillet 2019.
Concernant le thème d’étude choisi, après celui des aides aux communes en 2017, il a été souhaité en préalable de resituer l’esprit et les enjeux des commissions de contrôle tel qu’elles ont toujours existé dans cette Assemblée et celle-ci en particulier. 3
Il convient de rappeler en préalable que la Collectivité de Corse dispose depuis
le 1er janvier 2018 de la compétence sanitaire et sociale, compétence partagée
avec l’Etat et qu’elle exerçait déjà une compétence dans ce domaine, de façon
volontaire, depuis la date de création de la Collectivité Territoriale de Corse, en
1992.
La problématique que l’on s’est tous posée, maladroitement certainement, et cela a été très bien dit par les services, qui relève de ce que l’on appelle aujourd’hui de la visibilité sociale, est celle du non recours aux aides sociales.
La commission est allée au fond des choses pour poser à la fois un diagnostic sur un sujet donné et être force de proposition pour l’Exécutif. Il convient de rappeler que la Collectivité de Corse a absorbé, au bénéfice de la fusion, une compétence, celle de l’Action sociale, que les anciens élus de cette maison ne connaissaient pas, et pour cause, car il s’agissait des compétences propres des deux Départements, avec un certain nombre de changements.
D’emblée, j’ai tenu à porter à la connaissance des membres de la commission de contrôle et notamment à ceux de la majorité, que cette commission de contrôle ne portait pas forcément bien son nom, puisqu’elle n’avait pas pour mission de contrôler l’action de l’Exécutif, qui serait une ambition à la fois vaine et irrespectueuse des statuts.
Je considère que la commission se situe ainsi à la juste distance entre l’Exécutif,
dont nous ne sommes pas les porte-parole, mais dont nous ne sommes pas non
plus les inquisiteurs ou des gens qui sont là pour empêcher la majorité de
tourner en rond.
C’est ce point d’équilibre qui a permis justement d’entendre les gens.
Cette commission ne constitue pas non plus une remise en cause du fait majoritaire ou une commission de « bénis oui-oui » où l’on viendrait apprendre la leçon…
Le but de la commission a été de travailler sur un sujet donné et non de contrôler, ce qui, j’estime, est un titre un peu déviant de la commission. 4
Au contraire, j’estime que la commission est un instrument de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée de Corse et qu’il s’agit d’une commission qui a disposé d’une liberté de travail sur un sujet donné et qui a eu la possibilité de mobiliser les services, -à partir de l’accord donné par le Président du Conseil exécutif de mettre ses personnels à la disposition de la commission - et je le remercie vivement, pour s’instruire sur la façon dont fonctionne et s’organise ces dits services.
La commission de contrôle a ainsi effectué un contrôle des politiques publiques menées dans le domaine social, tant avant la fusion des collectivités qu’ensuite, après le 1er janvier 2018. Je porte à votre connaissance que je n’ai pas d’analyse précise dans ce domaine et que je suis arrivé pratiquement sans aucune connaissance du sujet, tout comme les membres de la commission.
J’ajoute que la commission ne s’est pas contentée que du seul exposé des services, aussi clair soit-il. Et je ne dis pas cela en direction des services, mais en direction de toutes celles et de tous ceux qui contrôlent cette Assemblée pour resituer le cas d’une commission de contrôle.
L’autocensure n’a pas eu cours au sein de la commission et tout a été dit, sinon avec élégance, en tout cas dans le respect des personnes et de l’institution.
Je considère en effet qu’il n’y a pas de commission de contrôle si la parole n’est pas libérée. Et il ne peut y avoir confiscation de la parole. Ce que j’ai souhaité, au nom de tous, c’est qu’à partir d’une problématique, l’on ne soit pas conduit à ouvrir une enquête qui s’apparente, par exemple, à une enquête parlementaire sur le détournement de fonds publics.
Mon souhait a été de garantir tout à la fois la discrétion, la neutralité des
travaux de la commission, ce qui a permis à chacun de s’exprimer, avec tous les
effets libératoires de la parole que l’on connaît, car il y a des gens qui ont eu
besoin d’être entendus. Et si cette commission a aussi servi à cela, je ne peux
que m’en féliciter.
La commission a ainsi entendu tous les points de vue, y compris ceux qui ne faisaient pas plaisir à entendre. Je le dis d’autant plus facilement que de par sa composition, cette commission a permis cet exercice.
Les gens sont ainsi venus, non pas pour critiquer, mais pour que l’on puisse objectiver, en étant assez intuitifs pour savoir ce qui relève du ressenti de ce qui relève de la réalité. Le but a été de ne pas servir d’exutoire à toutes les difficultés qui peuvent se poser aux uns et aux autres. 5
A cet égard, j’ai estimé que la commission de contrôle n’était pas une catharsis. Et j’ajoute que les personnes ont toujours été auditionnées et entendues sur la base de deux objectifs : celui de comprendre et celui de voir comment elles voyaient les choses pour que la situation évolue mieux.
S’agissant du périmètre des travaux, la volonté affichée par la commission, dès le début de ses travaux, n’a pas été seulement d’entendre le Président du Conseil Exécutif ou le DGS ou la DGA, mais de s’orienter vers une déclinaison telle, que toutes les personnes concernées par le sujet, y compris les acteurs de terrain relevant de la DGA Social, dirigée par Mme Pascale SIMONI, ont été entendues.
Je précise que j’ai souhaité que les membres de la commission, grâce à l’intervention de la DGA Social, soient à jour les uns et les autres sur tous les mécanismes d’aides qui existent en direction de ces publics.
Je considère en effet que l’idée n’a pas été de « fermer le jeu » mais que l’on se positionne, de façon descendante, en fonction des propositions qui ont été faites.
Il s’est vraiment agi pour moi-même et les membres de la commission d’une expertise menée pour comprendre comment le système fonctionne et pourquoi l’on n’arrive pas à consommer tous les crédits dans le domaine du non recours aux aides sociales.
Je porte à votre connaissance que mon but a été de travailler comme la commission l’avait fait sous l’ancienne mandature entre 2015 et 2017, où elle était allée au fond des choses sur le règlement d’aides aux communes, en auditionnant toutes les parties prenantes. A cet égard, l’on a pu voir comment cela avait fonctionné et l’on avait ainsi objectivé la situation en montrant que cela avait bien fonctionné.
Je rappelle qu’il y avait trois règlements d’aides aux communes à l’époque, ceux des deux Départements et celui de la Collectivité territoriale de Corse et que la commission s’est mise dans la perspective de la fusion, en apportant ainsi apporté une contribution au règlement d’aides aux communes applicable alors.
J’ajoute qu’il s’agit de travaux collectifs qui appartiennent à toute la commission de contrôle et non à son Président ou à quelque représentant de cette commission. L’idée a été dès lors de procéder de la même manière en matière d’aides sociales et de non recours. 6
En ce qui concerne la médiatisation des travaux de la commission, j’ai tenu à préciser que je n’avais pas souhaité que cette commission soit médiatisée, mais qu’elle devait l’être à la fin de ses travaux, à l’occasion de la remise du rapport final, car le but est bien de rendre public le travail de la commission.
*Méthodologie et calendrier de travail et auditions pyramidales
J’ai proposé à la commission à la fois une méthodologie et un calendrier de travail. Cela a nécessité, en terme de méthode et d’abord, de façon générale, d’entendre les missions couvertes dans ce que l’on appelle le spectre social. J’ai en effet considéré qu’il fallait avoir une méthodologie qui passe à la fois par un calendrier (cf. en annexe le calendrier des auditions) et surtout par une méthode de travail que nous ayons tous en partage.
Il faut préciser que les membres de la commission se sont exprimés librement sur le thème proposé et que les réunions de la commission ont eu une durée de deux heures environ. Par ailleurs, et de façon consensuelle qu’il faut souligner, les membres de la commission se sont mis d’accord à l’unanimité sur les noms des personnes à auditionner pour bien comprendre comment la « mécanique » fonctionnait.
A l’occasion des réunions de la commission, chaque intervenant s’est présenté et les représentants des services ont ensuite décliné de façon globale l’action de la Collectivité de Corse, sous forme de « rateau », à partir des différentes interventions de notre collectivité en matière d’action sociale, pour que chacun puisse comprendre, depuis la DGA, comment se décompose l’action sociale de notre maison.
La commission a ainsi commencé à auditionner de façon pyramidale le haut des services et a souhaité que la commission aille jusqu’aux acteurs de terrain. Elle a ainsi interrogé à la fois les services de la Collectivité de Corse, dans leur déclinaison totale - c’est à dire des DGA jusqu’aux assistantes sociales qui sont sur le terrain-, en prenant le soin de préciser que cela n’avait pas de valeur « inquisitrice ».
La commission a ainsi défini de façon consensuelle l’échantillon des invités, en précisant qu’il n’y avait eu aucun parti pris en ce qui le concernait, ni également de la part des membres de la commission. 7
Dans ce cadre, il convient de préciser le souhait unanime de la commission d’avoir écouté notamment le témoignage des acteurs de terrain et en particulier des assistantes sociales et responsables d’unités territoriales de la DGA Social, car il a été jugé utile d’avoir leur ressenti à un moment donné, de façon à disposer d’un avis exhaustif sur la question.
Il faut noter que des partenaires extérieurs ont aussi été invités à apporter leur contribution, comme l’Etat, l’A.R.S., les organismes sociaux et certaines associations, car il est apparu évident que l’aide sociale ne relevait pas seulement de la compétence de la seule Collectivité de Corse, mais portait également sur la contribution de l’État et de ses organismes extérieurs, ce qui était indispensable pour une bonne compréhension du problème et que souvent dans ces sujets, la complémentarité et la bonne intelligence des deux partenaires devait prévaloir.
Il faut signaler que la méthode de travail a donc conduit les membres de la commission à auditionner d’abord les services de la Collectivité de Corse tels que fusionnés et dans un deuxième temps, d’écouter la parole libre des représentants des ex conseil départementaux de la Haute-Corse et de la Corse du Sud et de quelques maires du rural.
S’agissant des anciens Départements, j’ai ainsi souhaité donner la parole aux anciens Présidents, respectivement à Pierre-Jean LUCIANI et François ORLANDI, membres de notre Assemblée. Je tiens à préciser qu’à la demande du Président LUCIANI, ses anciens services ne l’ont pas accompagné, et que seuls les anciens services du Président du Conseil Départemental de la Haute- Corse, M.ORLANDI, ont témoigné de la réalité de l’exercice d’une compétence sociale et présenté les difficultés et les résistances qui existaient dans le domaine du non recours.
La question qui leur a été posée a été de savoir comment fonctionnaient leurs
services dans le domaine du social, c’est-à-dire essentiellement tout le spectre
complet qui couvre à la fois les problématiques liées à l’autonomie, à l’aide aux
personnes en difficulté, aux aides matérielles et tout ce qui faisait le cœur de
métier du Département.
En ce qui concerne l’ancien Conseil Départemental de Corse du Sud, le
Président LUCIANI a bâti son exposé à partir du rapport annuel sur le social
établi en 2016 par les services du Département de la Corse du Sud et qui n’a
pas été adopté en 2017 en raison de la perspective de la Collectivité unique au
1er janvier 2018. 8
Le Président LUCIANI a ainsi considéré qu’il fallait vérifier si l’on pouvait supprimer certaines choses dans les actions menées dans le secteur du social qui puissent aider à rompre « avec une politique de simple distribution d’aides sociales ».
Sur le financement des associations dans le domaine social, le Président
LUCIANI a fait observer que l’on accordait parfois des subventions à des
associations pour qu’elles s’occupent mieux d’actions à mener sur le terrain,
car selon lui, la puissance publique ne pouvait pas le faire. Et d’estimer qu’en
réalité ces associations ne s’en occupaient pas aussi bien et qu’un contrôle
accru de celles-ci serait bénéfique.
Un commissaire, M.MINICONI, a souhaité savoir si, à travers tous les dossiers
subventionnés, leur suivi s’était bien déroulé ? Et s’il y avait eu des dérives qui
avaient pu être constatées dans l’attribution de certaines prestations ?
Le Président LUCIANI a répondu par la négative, tout en indiquant que le
Département avait effectivement rencontré des problèmes avec des
associations qui essayaient de contourner la loi, mais qu’en les citant au
Tribunal, cela avait pu s’arranger dans le temps. Et d’ajouter que la CAF
disposait aussi d’inspecteurs qui peuvent faire des recherches au niveau fiscal
et bancaire, au niveau de toutes les aides attribuées aux personnes
concernées, afin de vérifier si elles ne perçoivent pas des aides ou des pensions
d’autres organismes pour bénéficier de l’aide sociale.
Sur le contrôle des aides, M.MINICONI a souhaité savoir si dans le passé il y
avait eu des contrôles qui avaient été faits et si le Département avait disposé
des moyens pour effectuer ces contrôles ?
Le Président LUCIANI a répondu que les services du Département ont contrôlé
des associations parfois grâce au travail du Juge et de l’ARS et qu’ils sont allés
jusqu’au bout des procédures, en arrivant à faire condamner les personnes qui
avaient fait des malversations. 9
Le Président LUCIANI a suggéré à la commission que chaque association, dans
le domaine du social, s’occupe d’un domaine bien défini par rapport aux
subventions qui pourraient leur être accordées. Par exemple, il a montré qu’il y
aurait ainsi une association spécialisée dans l’enfance (par exemple, pour les
premiers produits nécessaires pour l’enfant) et qu’une autre pourrait être
spécialisée dans les vêtements, l’alimentation...
L’idée du Président LUCIANI est donc bien de sectoriser l’intervention de
chaque association et il estime que la Collectivité de Corse, en procédant de la
sorte, pourrait ainsi mettre fin à ce système et qu’il s’agit là d’un exemple
intéressant d’amélioration des politiques publiques en faveur de la lutte contre
la pauvreté et la précarité.
Le Président LUCIANI a souhaité aussi évoquer la question du désengagement progressif de l’Etat, en montrant que l’on ne pouvait pas améliorer beaucoup de choses dans ce domaine et notamment en ce qui concerne l’APA, le RSA, le Vieillissement et la Santé.
Sur la base de cette affirmation, j’ai alors souhaité savoir comment se
manifestait ce désengagement. Le Président LUCIANI a indiqué à la commission
que ce désengagement était financier et que dans certains domaines, le
Département, avant le 1er janvier 2018, et la Collectivité de Corse aujourd’hui,
finançaient jusqu’à plus de 80 % des actions et que seulement 20% restait à la
charge de l’Etat. Cela veut donc dire, selon le Président LUCIANI, que les
budgets de la Collectivité de Corse vont être de plus en plus grevés par ce
problème-là.
Je précise que la commission a également eu des échanges nourris et instructifs avec les services de la Collectivité de Corse, qui ont une compétence très élargie sur ce sujet de par la loi, puisque cette nouvelle Collectivité n’est jamais que l’héritière des politiques qu’exerçaient les Départements depuis très longtemps, avant cette fusion.
J’ai donc montré qu’il y avait l’existant et l’héritage de quelque chose de vraiment marquant, puisque la commission est aussi allée jusqu’à interroger d’anciens services du Conseil Départemental de la Haute-Corse, comme je l’ai indiqué plus haut. 10
C’est ainsi que notre collègue François ORLANDI a tenu à apporter son
témoignage en sa qualité d’ancien Président du Conseil départemental de la
Haute-Corse. Il s’est dit heureux de constater que cette commission s’était
emparée de ce dossier au service de la collectivité et surtout au service de ceux
qui ont recours à l’action sociale en règle générale. Il a pu ainsi apporter sa
contribution pour savoir si la question du non recours existait au Département
de la Haute-Corse avant la fusion et quels ont été les bénéfices de la fusion
dans ce domaine.
Le Président ORLANDI a bien situé les objectifs de la commission en rappelant
que la problématique du social était dévolue aux anciens Départements et que
la Collectivité de Corse avait récupéré la compétence « Social » de ces
collectivités départementales. Afin de disposer d’une information pertinente, il
lui est apparu utile d’inviter ses anciens collaborateurs afin qu’ils s’expriment
devant la commission de contrôle pour échanger sur leur vécu, leur expérience
et surtout pour que la commission dispose du regard de ceux qui sont
concernés par le non recours depuis longtemps.
Le Président ORLANDI a fait observer que l’on avait toujours vécu avec ce
sentiment que plusieurs personnes qui pouvaient avoir accès aux services
proposés par le Département de la Haute-Corse dans le domaine de l’action
sociale, n’y avaient pas accès, par méconnaissance, pour un certain nombre de
raisons. Il a montré que son souhait avait toujours été d’optimiser un accès à
tout le spectre de l’offre sociale qui paraissait utile et il ne doute pas que
l’Exécutif soit fondé à appréhender le problème de la même façon, c’est-à-dire
en s’appuyant sur l’expérience de ceux qui étaient sur le terrain, dont ses
anciens collaborateurs qui font désormais partie intégrante de la DGA Social.
Le Président ORLANDI a estimé que l’on pouvait s’enrichir de l’expérience de
ces personnes qui ont travaillé depuis tant d’années au sein de collectivités
départementales, et que cette expérience pouvait ainsi être mise à profit par le
Président du Conseil Exécutif dans les politiques qu’il souhaitera mettre en
œuvre dans le domaine social.
Le Président ORLANDI pense que les bases du passé sont importantes à
connaître, à appréhender et à maîtriser et sur lesquelles l’on peut s’appuyer car
un travail remarquable a été fait tout au long de ces années avec des
personnes qui sont totalement impliquées au quotidien. Et il a donc souhaité
que les cadres supérieurs qui avaient conduit l’action sociale au Département
de la Haute-Corse durant ces dernières années soient écoutés. 11
Et le Président ORLANDI s’est dit persuadé, à cet égard, que l’expérience de ses
anciens collaborateurs était l’un des moyens fondamentaux pour performer
encore plus dans ce domaine-là. Il a ajouté que le problème qui nous
préoccupait était de permettre à ceux qui n’avaient pas accès aux services
offerts par la Direction de l’Action Sociale d’y accéder et il a estimé qu’il était
nécessaire véritablement d’améliorer cet aspect-là des choses, en évitant de
tomber dans une approche dogmatique, c’est-à-dire mettre en place une
structure ou des structures, une organisation et que l’on se dirigera alors plus
facilement vers les personnes qui devraient avoir recours à ces services.
Il a considéré aussi qu’il fallait être très prudent dans ce domaine et que
l’insistance qui est faite sur l’action des travailleurs sociaux sur le terrain et
notamment à domicile, aussi bien dans le rural que dans l’urbain, pour des
raisons différentes, était essentielle.
Par ailleurs, le Président ORLANDI a indiqué que l’on pourrait imaginer que les
maires et/ou les secrétaires de mairie, disposent d’un pouvoir de signalement
pour informer d’une situation difficile dans une famille, mais que ce n’était pas
pour autant que le lien pouvait se faire.
Selon lui, le lien ne pourra se faire lorsque le travailleur social ira au domicile
de la personne et de ce fait il y a forcément une interaction à établir, mais il dit
qu’il ne faut pas trop compter sur les équipes municipales, aussi bien
intentionnées soient-elles.
Il faut signaler que le Président ORLANDI a aussi souhaité mettre en avant tout
particulièrement l’organisation des points d’accueil, notamment dans le rural,
en précisant que dans l’urbain il s’agissait de la même chose, sauf que c’est à
plus grande échelle. Il nous a fait savoir aussi que ses services avaient ainsi
essayé de mettre en place des points d’accueil dans des communes plus ou
moins « Centre », pour créer de la proximité, car ses services s’étaient rendu
compte qu’il y avait très peu de personnes qui venaient en mairie ou dans une
salle des fêtes pour rencontrer des Travailleurs Sociaux.
Et le Président ORLANDI de préciser que le Département avait aussi élargi le
champ des points d’accueil en menant une expérience pour les femmes battues
avec le commissariat de Bastia, mais qui n’avait toutefois pas été probante.
En conclusion de son intervention, le Président ORLANDI a dit qu’il avait le
sentiment, à son humble avis, que l’organisation en termes d’infrastructures,
au sens large, était vraiment nécessaire mais qu’elle ne faisait pas tout. 12
Et qu’il s’agissait véritablement selon lui, avant tout, d’une mission relevant
d’un « job de contact », car l’on touche vraiment ici à l’humain selon lui. Et il a
considéré que l’angle de performance des politiques contre le non recours ne
pourra être obtenu qu’en améliorant cette possibilité d’accroitre les contacts.
Au fur et à mesure de ses auditions, la commission a ainsi identifié au fil du
temps un certain nombre de causes au non recours.
A cet égard, il faut noter ici l’intervention d’un commissaire, M. POZZO DI BORGO, qui a précisé que sur le non recours, nous sommes dans l’ordre de la méconnaissance de l’offre, la difficulté d’identifier les publics, mais aussi le non accès à l’offre et le renoncement dû à la complexité administrative et donc selon lui, l’on s’aperçoit bien qu’il y a des facteurs qui sont complètement différents dans le non accès. Il a considéré ainsi que la première cause était, selon lui, la méconnaissance des politiques, ensuite le non accès aux services publics, souvent inexistants et enfin la désertification.
Il faut indiquer qu’une fois que le diagnostic a été objectivé et posé, la commission a alors pu faire des propositions sur le court et le moyen terme.
J’ai tenu par ailleurs à souligner que j’avais répondu favorablement, au nom de la commission, à l’offre du Docteur PERNIN, Président de la Coordination inter-associative de Lutte contre l’Exclusion (C.L.E) et membres du CESEC, qui nous a très aimablement proposé ses services quant à la dimension rédactionnelle de notre rapport et quant à la partie méthodologique qui a permis de structurer tout ce que, depuis le début de nos travaux, nous avons pu identifier à la fois comme problématique, comme pistes de diagnostic et surtout comme pistes de solutions multiples et diverses.
C’est ainsi, comme il l’avait fait pour deux rapports de l’Assemblée de Corse auxquels il avait contribué - et notamment le rapport sur la lutte contre la précarité en 2017 qui a abouti à l’adoption, par l’Assemblée de Corse, le 30 mars 2017, du Plan de lutte contre la Précarité et la Pauvreté -, que le Docteur PERNIN a proposé un petit corpus méthodologique qui a grandement aidé les commissaires à structurer leur pensée et leurs travaux, ainsi que les contributions qui ont fait cours. Il faut préciser que l’Assemblée de Corse a adopté le rapport d’étape sur la mise en œuvre de ce plan lors de sa réunion du 6 novembre 2020 (cf. délibération n° 20/ 170 AC du 6 novembre 2020 prenant acte du rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté). 13
Il convient de noter que la commission a convenu que les décideurs de la Collectivité de Corse (Président du Conseil Exécutif de Corse et Président de l’Assemblée de Corse) devaient aussi être auditionnés, mais à la conclusion des travaux.
*La problématique du non recours
J’ai réfléchi avec la commission à un thème qui puisse réclamer une expertise au fond et qui mobilise les membres de la commission un certain temps. La problématique que l’on s’est tous posée, maladroitement à mon avis, et cela a très bien été dit par les services, est celle de la problématique du non recours aux aides sociales.
Je dois souligner qu’il s’agit là d’un sujet qui se révèle complexe au fil du temps.
La question est de savoir si le non recours existe d’abord et si, dans
l’affirmative, il existe, alors il faut aller voir pourquoi ?
Je porte à votre connaissance que la commission a choisi un thème et qu’elle a cherché à comprendre comment la Collectivité de Corse pouvait apporter une contribution - et elle l’apporte déjà, je dois le préciser - à une problématique très simple mais très complexe, qui est celle du non recours aux aides sociales.
A l’échelle européenne et internationale, l’action sur le non recours s’inscrit dans des politiques ou programmes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Ainsi, l’action sur le non recours tendrait-elle à apparaître comme tâche collective et obligation commune. Toutefois, les quelques initiatives existantes sont diverses et éparses. Elles poursuivent différents objectifs sans être contenues dans un seul plan ou schéma d’action.
S’il fallait le définir, l’on pourrait dire que le non recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu'en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre. Son approche s’élargit aujourd’hui à une diversité de domaines d’intervention. Entre non connaissance, non orientation, non proposition, non réception et non demande, les situations de non recours interrogent l’effectivité et la pertinence de l’offre publique et représentent un enjeu fondamental. 14
A travers le thème d’étude du non recours, la commission s’est aussi
interrogée, d’une certaine manière, sur les conséquences de la fracture
numérique et territoriale dans le domaine social. Il faut indiquer que ce
phénomène a tendance à s’accroitre, puisqu’aujourd’hui l’on parle désormais
« d’illectronisme », à l’instar de l’illettrisme. C’est ainsi qu’un récent sondage a
montré que près de 23% de la population ne pouvait avoir accès à certaines
aides en raison d’une incapacité à se servir des nouveaux outils numériques.
Et ce phénomène est amplifié notamment dans le domaine social, pour des
publics très variés dont ceux qui sont fragiles et souvent âgés.
A cet égard, il est utile aussi de mentionner la délibération adoptée par
l’Assemblée de Corse le 27 septembre 2019, suite à la motion déposée par
Anne TOMASI, membre de la commission de contrôle, relative à la réduction
de la fracture numérique à destination des personnes ayant de faibles
ressources, et où il est précisé notamment, qu’en Corse, en 2018, un habitant
sur cinq vivait en dessous du seuil de pauvreté, soit avec moins de 970 euros
par mois et que cela concernait 60 000 personnes.
On peut citer aussi la définition apportée par la Direction Générale Adjointe
des Services en charge des affaires sanitaires, dirigée par Madame Marie-
Pascale SIMONI, qui précise que la « question du non recours renvoie à toute
personne qui ne reçoit pas, qu’elle qu’en soit la raison, une prestation ou un
service auquel elle pourrait prétendre ». Son approche est ainsi élargie à
plusieurs domaines d’intervention et renvoie à la non connaissance, la non
orientation, la non proposition, le non réception, la non demande.
Je considère que la commission a ainsi essayé, dans ce système complexe, multifactoriel et multi-partenarial, d’identifier ce qui conduit un certain nombre d’hommes et de femmes en situation de précarité, à ne pas solliciter les aides que la loi ou certains règlements originaux ont prévu, pour venir essayer de lutter contre ce qui peut paraitre à bien des égards des déterminismes sociaux voire sociétaux.
Il faut souligner que le but de la commission a donc été d’essayer de quantifier ce phénomène du non recours et surtout d’identifier les causes pour lesquelles l’on n’arrivait pas à toucher les populations concernées. 15
Je souhaite citer à cet égard un exemple révélateur qui m’a marqué et qui est celui de la CAF. J’estime que si l’on veut comprendre comment un pays dysfonctionne administrativement, il faut que l’on garde l’enregistrement qui, à mon avis, peut servir dans toutes les écoles de celles et de ceux qui ont vocation, un jour, ou qui l’ont déjà fait, à promouvoir des chocs de simplification. Et ramené cela avec la détresse qui est évidemment cumulée, car là où il y a la détresse matérielle, il y a la détresse humaine, intellectuelle et administrative, et tout s’enchaine et l’on creuse ainsi le fossé.
Je précise qu’il y a maintenant de nombreuses formules qui circulent autour de cette approche, comme les Invisibles… Il s’agit d’essayer notamment de quantifier -et cela n’est pas évident -, le nombre de personnes qui, en Corse, seraient susceptibles de recourir au spectre très complet des aides dites sociales et d’essayer de diagnostiquer les raisons pour lesquelles des gens sont laissés « sur le carreau ».
Telle est l’idée pour laquelle la commission a souhaité rencontrer divers témoins et praticiens, étant entendu que si j’ai parlé de causes multifactorielles, cela était pour expliquer qu’il y a la politique de la Collectivité de Corse, mais que celle-ci n’est rien au regard de la loi si l’on ne tient pas compte des ramifications qui unissent nos services à ceux de l’A.R.S. par exemple, et à ceux de l’État, de manière générale.
Je considère que le premier de nos travaux a été d’avoir un niveau d’information qui soit le même pour tous. A titre personnel, je précise qu’il s’agit là d’une compétence que je ne connais pas du tout, et notamment toute la « panoplie » des aides sociales en direction des plus fragilisés.
J’ai ainsi souhaité que l’on se mette à jour sur ce niveau d’information, en se posant les questions suivantes :
- Que pouvons-nous faire sur ce type de public et comment, maintenant,
une fois que l’on a posé le diagnostic, quels sont les outils existants ? Et
comment ces outils sont mis en œuvre?
- Et pourquoi, au terme de cette mise en œuvre, l’on n’arrive pas à
consommer les crédits?
J’ajoute que la problématique est aussi de savoir quelles sont les causes structurelles qui peuvent expliquer ce non recours. Selon moi, cela part d’une analyse qui n’est pas établie scientifiquement mais qui fait son chemin et selon laquelle l’on n’arrive pas à toucher un certain nombre de publics. 16
Je précise que la commission s’est intéressée, depuis sa première réunion, à essayer de mettre à jour ces motifs du non recours.
J’estime qu’il y a une équation que l’on n’arrive pas à résoudre : c’est remettre sans cesse sur la table le fait qu’il y a 20 % de gens qui sont sous le seuil de pauvreté et qu’il y a en face de cela, institutionnellement, une maison en héritage, qui, au bénéfice de la fusion des deux départements, dispose maintenant d’un outil d’action sociale important.
Je souhaite mettre en évidence le fait que l’on a une problématique du non recours qui est toujours là-même, à savoir :
- Comment répondre à la question du non recours pour savoir s’il existe
vraiment ?
- Comment peut-on le quantifier et existait-t-il auparavant ?
Sur la fusion des collectivités intervenue le 1er janvier 2018, la commission a
souhaité aussi savoir si la question du non recours existait avant la fusion, par
exemple au Département de la Haute-Corse et de la Corse du Sud ? Et quels ont
été les bénéfices ou les avantages de la fusion dans ce domaine ?
A ce sujet, M.POZZO DI BORGO a estimé que depuis la fusion des collectivités,
une évaluation aurait dû avoir lieu, notamment sur le non recours, afin de
chercher à en identifier les causes.
Sur cette problématique de la fusion, je tiens à préciser que la question n’a pas
été de connaître les avantages ou les bénéfices de la fusion pour toutes les
politiques sectorielles de la Collectivité.
J’ai ainsi souhaité montrer que l’on a une problématique - sans dire que cela
fonctionne mieux aujourd’hui qu’hier et la question ne porte pas sur un
jugement de valeur - et que la double question qui nous préoccupe est de
savoir dans quelle mesure les choses fonctionnaient avant et, à la mesure de ce
qui existe maintenant, sont-t-elles optimisées?
Voilà en résumé la problématique du non recours sur laquelle j’ai tenu à
m’exprimer au nom de la commission de contrôle.
Je souhaite évoquer maintenant les auditions qui ont été menées durant une année. 17
*Les auditions
Il faut noter que les auditions ont ainsi conduit à écouter, je le rappelle, les témoignages des anciens donneurs d’ordre comme les anciens Présidents de conseils généraux, - et cela a semblé naturel et opportun pour la commission-, mais également les actuels donneurs d’ordre que sont les représentants de l’Exécutif et de ses services.
J’ai expliqué que les personnes ont été auditionnées et entendues sur la base de deux objectifs : celui de comprendre et celui de demander à celles-ci comment elles voyaient les choses pour que la situation évolue mieux.
C’est ainsi que lors de la réunion de la commission du 17 janvier 2019, j’ai remercié personnellement la Directrice Générale Adjointe des Services en charge du Social, Mme Marie-Pascale SIMONI, au nom de la Commission, pour la qualité, à la fois pédagogique, sémantique, de son propos et qui a fait découvrir à la commission un univers très complexe dans des conditions de clarté exemplaire et qui a décrit avec compétence, avec ses services, le fonctionnement de la « maison-mère », désormais héritière d’une compétence qu’elle ne connaissait pas.
Je tiens à préciser que les services de la Collectivité relevant de la DGA Social, ont présenté de façon exhaustive, très pédagogique et globale, leurs secteurs d’intervention relevant de l’action sociale, en reconnaissant que moi-même, ainsi que les commissaires, connaissions peu ce nouveau secteur d’intervention.
De manière très pédagogique, la commission a aussi auditionné la façon dont les gens ont travaillé en Haute-Corse, ce qui lui a permis d’être à jour sur tous les mécanismes d’aides qui existent en direction des publics en demande d’aides sociales.
Des commissaires ont estimé qu’il fallait partir de la base et ainsi, lorsque nous avons pu auditionner des services placés plus hauts dans la hiérarchie, nous avons alors pu confronter la problématique de la base avec la problématique supérieure.
Il faut mentionner que Mme SIMONI a trouvé que la thématique retenue par la commission était intéressante. Sur la méthodologie et les personnes citées pour l’audition, elle a ainsi considéré qu’il était indispensable de procéder ainsi, tout en suggérant avec force la nécessité d’auditionner des gens qui sont sur le terrain, comme des assistantes sociales... 18
Suite à son intervention, j’ai noté que la DGA Social disposait d’un budget de
fonctionnement important, égal à 170 M€ en 2018. J’ai toutefois souhaité
savoir si, à partir de cette somme importante, l’on avait une idée du taux de
consommation de ces aides ?
Mme SIMONI m’a indiqué que ce taux était de l’ordre de 98% du taux
d’exécution budgétaire, en précisant que sur les 170 M€, cela concernait
uniquement le budget d’intervention destiné aux bénéficiaires, les salaires
relevant du budget du Personnel géré par la DRH. Et elle a tenu à ajouter que la
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de la Collectivité
de Corse avait un budget qui lui était propre, puisqu’il s’agissait d’un GIP et que
les salaires de cette structure, qui sont à la fois des mises à disposition
payantes ou gratuites de la Collectivité de Corse ou de l’État, pour une somme
de 600 000 €, versée sur la base d’une Dotation de fonctionnement affectée
aux deux départements.
S’agissant de la DGA Social, plusieurs commissaires ont souhaité apporter des réflexions et disposer de précisions complémentaires.
Sur le financement MDPH, M. BERNARDI a souhaité savoir si la somme versée
était pour les deux MDPH ou pour les deux départements ?
Mme SIMONI lui a précisé qu’il s’agissait d’un montant fusionné pour les deux
départements.
Mme ARRIGHI a tenu à faire observer que la Collectivité de Corse, avec la DGA
Social, disposait d’assistantes sociales qui se déplaçaient à domicile et que cela
était une bonne chose, même si, selon elle, tout le territoire insulaire n’était
pas encore totalement couvert. Elle a ajouté qu’il ne fallait pas perdre de vue
que l’action sociale devait d’abord passer par l’humain, le numérique n’étant
qu’un moyen complémentaire. Et d’estimer ainsi que les actions menées par la
DGA Social étaient réellement nécessaires.
Une autre commissaire, Mme COMBETTE, a souhaité savoir de son côté si les
850 agents de la DGA Social étaient des anciens agents du Département ? Et si,
sur les 170 M€ de budget de la Collectivité de Corse consacrés au social, cela
correspondait aux budgets des deux anciens départements ? 19
La DGA Social, Mme SIMONI lui a répondu a répondu par l’affirmative à ces deux questions. Elle a précisé qu’il y avait sur le fonctionnement moins d’1 M€ qui relève de la dépense de l’ex CTC et qui correspond au montant de l’ex Guide des Aides, puisque la CTC ne versait aucune aide légale, ni aucune prestation individuelle.
Elle a ajouté qu’il s’agissait d’une action sociale volontaire de la CTC, avec un règlement des aides et qui apportait en fonctionnement un peu plus de 900 000 € de crédits et 500 000 € en investissement.
Mme SIMONI a considéré que cela donne une idée du poids des budgets des ex-départements, sachant quand même que c’est un budget qui est en dépenses, dynamique, avec une augmentation entre 2017 et 2018, et qui augmente en 2018 et 2019 sur un taux d’évolution qui est supérieur à la moyenne des autres DGA, puisque le social est hors trajectoire budgétaire, c’est-à-dire qu’il n’est pas encadré dans les 1.2 % d’augmentation maximale. Elle a précisé que certaines dépenses sont neutralisées dans la trajectoire budgétaire et que sa DGA essayait d’être sur un taux d’évolution global de 2%, avec des dépenses dynamiques particulièrement sur l’Autonomie, sur l’Insertion et sur l’Enfance.
Elle a communiqué par ailleurs une note d’information sur les compétences de sa DGA, son fonctionnement et les budgets consacrés à l’exercice de cette compétence (cf. annexe).
Je considère ainsi que l’idée n’a pas été de fermer le jeu, mais bien de se positionner, de façon descendante, en fonction des propositions qui ont été faites.
Je me suis ainsi félicité de l’implication des membres de la commission qui, par leur participation active aux neuf réunions de la commission depuis décembre 2018, ont permis d’alimenter et d’enrichir les travaux de façon certaine.
La commission a ainsi pu mener ses travaux sur la base des axes de travail fixés et en menant les auditions des personnalités qualifiées incontournables qui s’imposaient et notamment les représentants des partenaires extérieurs à la Collectivité de Corse.
Je précise que figure en annexe de ma communication le calendrier et la liste des personnes auditionnées, ainsi qu’une liste de délibérations et de documents utiles. 20
Dans son travail d’auditions multiples, l’idée précisément a été de se pencher, depuis les services de la Collectivité de Corse, sur ce qui est fait dans cette maison en direction des publics sociaux de tous ordres. Et je porte à votre connaissance que nous avons eu la chance de pouvoir ainsi prendre la mesure de parler pour eux, et cela a été assez partagé par la commission, et nous nous sommes rendus compte des efforts conséquents dispensés depuis cette maison, à la fois depuis le travail important qu’elle a réalisé, mais aussi depuis les compétences absorbées au bénéfice de la collectivité naissante, et ainsi élargir aux autres partenaires.
Tout d’abord à l’État, qui s’est ainsi manifesté au travers de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) et d’autres organismes, ce qui nous a permis de toucher du doigt ce que faisait cette institution, et ce que faisaient, par délégation informelle de service public, la quantité d’acteurs associatifs qui gravitent dans la sphère de l’aide sociale.
S’agissant plus particulièrement de l’A.R.S, je précise que lors de la commission du 11 avril 2019, celle-ci a procédé à l’audition de son Directeur du Médico- Social, M.MAGNAVACCA, représentant d’un organisme relevant de l’Etat, et l’idée a été de faire une focale sur la contribution qui est celle de l’A.R.S., pour voir comment elle travaillait, si c’était le cas, avec la Collectivité de Corse et si ce n’était pas le cas, alors comment M.MAGNAVACCA souhaitait que nous améliorions notre collaboration, en tout cas la coopération sur des sujets très précis.
La commission a ainsi pu relever notamment la proposition de M.MAGNAVACCA de mettre en place des bus itinérants, de façon à aller au plus près des populations, mais également la création des maisons d’Autonomie et de Maisons Séniors.
S’agissant des séniors, il faut souligner qu’un commissaire, M.BENEDETTI, a rappelé l’idée de création d’un hôpital de proximité, en particulier sur l’EHPAD existant, « A ZILIA », qui doit être sauvegardé selon lui et réaliser comme à Carghjese, une structure qui pourra accueillir à la fois 75 % des personne âgées en EHPAD et 25 % des personnes en soin, soit en hospitalisation de courte durée, soit en ambulatoire. 21
Je considère que nous avons eu, sinon une vue exhaustive, sinon complète de toutes les aides et des raisons évidemment, et l’on s’en doutait, mais elles sont désormais bien identifiées, multifactorielles, qui font que l’on n’arrive pas à toucher certains publics.
Je dois aussi porter à votre connaissance, s’agissant de notre rencontre très intéressante avec un maire du rural de la périphérie d’Aiacciu, lors de notre réunion du 16 mai 2019, M. Alexandre SARROLA, Maire de SARRULA E CARCUPINU, qu’il nous a précisé que dans les communes rurales, la première porte d’accès aux aides étaient les maires ou leurs secrétaires de mairie qui sont les premiers interlocuteurs. Et il s’est dit d’accord avec mon analyse lorsque j’ai indiqué à la commission que les maires étaient effectivement les derniers remparts contre le non recours.
Le maire de cette commune a tenu à ajouter que les maires étaient plutôt les premiers interlocuteurs pour orienter et guider les demandeurs dans leurs démarches administratives et notamment certains publics comme les personnes âgées qui n’ont pas ou peu accès au numérique. Et de souligner que l’ambition d’un maire était aussi de proposer un accompagnement social global qui repose sur l’accueil, la réactivité et la discrétion. Afin de remplir ce rôle d’écoute, d’orientation et d’accompagnement, où chacun des partenaires intervient, M.SARROLA a estimé nécessaire de miser également sur l’information, ce qui est essentiel selon lui.
S’agissant toujours du milieu rural, la commission a été attentive à l’intervention des services de l’ADMR Pumonte. Son Directeur, M.GIGON, nous a indiqué ainsi que l’ADMR était une structure ancienne, composée de près de 800 salariés et basée sur un réseau associatif fort de 18 associations et de cinq maisons de service réparties principalement dans le rural et dans le tri rural. C’est ainsi que différents partenariats ou conventions lient l’ADMR avec le secteur médico-social et cela est important, selon M.GIGON, car l’ADN de l’ADMR est bien d’être présente auprès des aînés et surtout dans les zones abandonnées du territoire.
Sa collaboratrice, Mme BONELLI, responsable du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) à l’ADMR Pumonte, nous a indiqué que s’agissant du non recours aux aides et du repérage, l’ADMR disposait d’un maillage territorial important au travers de ses 18 associations locales, animées par des bénévoles appartenant à la société civile et identifiés dans les communes. 22
Et d’ajouter que cela induit que les agents de l’ADMR vont régulièrement demander aux personnes ce qu’elles souhaitent avoir comme prestations à domicile et cela est très important selon elle. Et de nous faire observer que cela se retrouvait aussi dans les maisons de services qui sont des bases logistiques où se trouvent les professionnels de l’ADMR, qui sont aussi des lieux d’accueil et d’information où les gens viennent demander ce qu’ils peuvent avoir comme aides à domicile et comment procéder pour en bénéficier.
Elle nous a précisé enfin que c’était là alors que l’on percevait tout le rôle de partenariat de l’ADMR qui essayait toujours, pour ne pas qu’il y ait ce non recours, ou cette rupture, de travailler avec tous les services pour servir au mieux les bénéficiaires et notamment avec les assistantes sociales des municipalités, avec les services de la Collectivité de Corse - et notamment les CLIC-, avec ceux de la MSA et avec tous les services dont pouvait disposer l’ADMR sur tout le territoire. A cet égard, il faut noter aussi l’importance des EHPAD dans le rural et le témoignage de la Directrice des EHPAD de Livia, Cavru et Carghjese, Mme GALLOT-LAVALLEE, allait aussi dans ce sens en ce qui concerne les diverses réponses à apporter aux personnes âgées.
Le témoignage des représentants de l’ADMR nous a permis par conséquent d’observer que l’ADMR faisait beaucoup de choses en faveur de l’orientation et de l’information dans le milieu rural et notamment en faveur de nos aînés et ce point méritait d’être souligné, contribuant ainsi à réduire le non recours en milieu rural.
Par ailleurs, la commission a pu recueillir le témoignage du Directeur de la CAF Pumonte, M.MARINETTI, qui a rappelé le rôle et les missions de son organisme qui met à la disposition des usagers un accueil sur rendez-vous, conformément à la volonté de la CAF, pour faire une étude complète des droits des personnes. Il explique que cela ne consiste pas simplement à venir, à déposer une pièce et à repartir, mais que si la personne prend un rendez-vous, les services de la CAF s’engagent à étudier son dossier avant qu’elle n’arrive, voire à la contacter en amont pour lui demander les pièces manquantes du dossier, dans le cadre de l’accès au droit. 23
J’ai pour ma part émis des réserves quant à l’accessibilité aux services de la CAF, compte tenu de la complexité d’accès au logiciel informatique permettant de bénéficier des aides de la CAF et cela est bien l’illustration du non recours aux aides que nous dénonçons.
Mme FERRERI, représentante du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Ajaccien, nous a indiqué de son côté que les CCAS et les CIAS avaient, en matière d’action sociale obligatoire, des compétences restreintes qui relèvent de l’aide légale, de la domiciliation et de l’analyse des besoins sociaux sur leurs territoires. Mais qu’en plus de ces missions dites obligatoires, elle nous a fait savoir que le CIAS avait la possibilité de mettre en œuvre des actions adaptées aux besoins de chaque territoire. Elle nous a ainsi expliqué que cette structure disposait d’un service d’action sociale constitué d’assistantes sociales qui font également du travail de proximité, qui reçoivent tous les publics et qui traitent de toutes les problématiques. Elle a ajouté qu’il y avait, en plus de ce service, des dispositifs d’accompagnements et d’aides spécifiques qui sont propres au CIAS et qui ont vocation à être complémentaires de l’intervention des autres partenaires et notamment de celles de la Collectivité de Corse.
J’ai considéré que ce témoignage nous avait ainsi permis de constater l’importance d’une intervention au niveau intercommunal pour répondre aux attentes du non recours sur un vaste territoire comme celui du Pays ajaccien, avec différents niveau d’interventions pertinents adaptés à la réalité locale et cela méritait d’être souligné et retenu.
*Le non recours aux aides sociales tel qu’analysé par l’économiste Guillaume GUIDONI
Lors de sa réunion du 11 juillet 2019, j’ai tenu à saluer et à remercier M. Guillaume GUIDONI au nom de la commission, car il a contribué efficacement aux travaux de celle-ci.
Je précise que sur ce thème du non recours, j’ai en effet souhaité que la commission recueille le témoignage d’un praticien de l’économie, M.GUIDONI, qui a fait une analyse pertinente dans un journal national en date de décembre 2018 et qui révélait ce qu’il pressentait depuis un certain temps, à savoir que l’intégralité des fonds sociaux destinés aux plus démunis n’était pas consommée. 24
L’idée, selon lui, est que l’on ne peut pas avoir en même temps un contexte de précarité qui serve de « décors de fond » à notre action collective, et avoir des fonds publics qui sont destinés aux plus démunis et que l’on ne consomme pas intégralement. L’honnêteté m’a commandé d’abord de dire, nous concernant, que M.GUIDONI avait été un peu, d’une certaine, d’une certaine façon, à l’origine du choix de la thématique de cette commission, puisqu’il y a contribué notamment avec l’article précité sur la problématique du non recours et sur la façon dont il avait grossièrement, à gros traits, quantifié le coût, au cas où précisément ce que l’on appelle les « invisibles » deviendraient visibles.
J’ai ainsi expliqué que le cadre dans lequel s’était inscrite l’intervention de M.GUIDONI, qui a eu tout loisir d’élargir et de sortir de ce périmètre, était de nous expliquer, parce que cela restait pour nous une question ouverte, comment il avait pu quantifier le coût paradoxal de ce qui est invisible puisque l’on n’arrive pas à toucher ces publics. M.GUIDONI a ainsi montré que par définition, si l’on n’arrive pas à les toucher, c’est qu’ils sont clandestins et l’on se demande comment l’on pourra alors les compter. Et donc combien cela peut coûter. Là, par définition, l’on a pu observer que cette problématique du non recours concernait des publics que l’on n’arrivait pas à toucher.
Je souhaite vous faire observer que la commission a ainsi relevé que ces publics sont donc intouchables et qu’il était difficile de quantifier ce problème. Je considère que ce qui intéressant, c’est que M.GUIDONI ait eu une approche, sinon un algorithme, en tout cas une approche matricielle pour essayer de donner un quantum à ce que cela coûterait.
Je pense aussi que M.GUIDONI a eu une réflexion de fond à nous faire partager sur cette problématique, puisqu’à chaque fois qu’il a eu à intervenir sur des domaines très précis, il ne s’est pas contenté de rester dans l’ordre du quantifiable, mais de l’assortir, évidemment, non pas pour en rester seulement au diagnostic mais aussi pour faire émerger un certain nombre de solutions.
*Les acteurs de terrain du secteur associatif et le non recours
Je dois vous dire qu’au gré de ses travaux, la commission a ainsi pu alimenter les thématiques de la conférence sociale initiée par la Collectivité de Corse, qui a associé tous les acteurs, syndicats et collectifs citoyens et qui s’est réunie la première fois le 14 janvier 2019, à l’initiative du Président du Conseil Exécutif de Corse et du Président de l’Assemblée de Corse. 25
Le but n’étant pas de travailler chacun de son côté mais d’avoir une cohérence globale qui montre que l’on s’intéresse à cette problématique et que l’on veut l’optimiser.
Afin de pouvoir disposer du maximum de remontées du terrain des acteurs
associatifs, j’ai proposé à la commission d’auditionner les associations
concernées, bénéficiaires d’aides publiques. C’est ainsi que nous avons pu
écouter les témoignages des représentants de l’association INSEME, du Secours
Populaire Français, de la FALEP Pumonte. D’autres associations se sont
excusées de ne pas pouvoir être présentes comme le Secours Catholique, les
Restos du Cœur Cismonte et A Murza (Cap Emploi). Enfin, d’autres associations
n’ont pas répondu à nos demandes : la Croix Rouge Pumonte, A Fratellanza,
Isatis Bastia et Les Restos du Cœur Pumonte.
Revenant sur la notion de « terrain » évoquée par M.ORLANDI, je dois avouer que j’ai été satisfait d’avoir pu écouter la voix de ceux qui ont une expertise maintenant reconnue sur ce sujet, comme le Docteur François PERNIN, figure emblématique de cette problématique sociale, et qui est également Président de la Coordination Inter Associative de Lutte contre l’Exclusion (C.L.E.), association regroupant des associations caritatives et humanitaires fortement impliquées sur le terrain.
J’ai souhaité savoir si toutes ces associations se connaissaient et ensuite, dans l’affirmative, si elles travaillaient ensemble. L’existence de la Coordination Inter Associative de Lutte contre l’Exclusion (C.L.E.) m’a permis d’être rassuré, même si d’autres associations interviennent séparément de leur côté, comme INSEME, qui, comme l’a précisé le représentant du Secours Populaire Français, M.CHOURY, membre de la C.L.E., s’occupe d’un public plus large que les victimes de la pauvreté et avec laquelle il est en contact permanent.
Le Docteur François PERNIN nous a ainsi bien expliqué pourquoi, à un moment donné - et c’est ce que la commission pressentait -, à savoir que la misère sociale était corrélée à la misère intellectuelle, à la misère administrative et que les personnes qui gagnent quatre cents euros par mois, qui n’ont pas les moyens de manger, n’ont pas le temps aussi, ni le cerveau, ni la disponibilité d’esprit pour remplir un dossier qui leur permettrait d’obtenir cent cinquante euros comme prime de Noël. Et de préciser à la commission que cela se ressentait bien dans la société insulaire mais encore fallait-t-il bien poser le problème. 26
Pour illustrer son propos, le Docteur PERNIN nous a livré deux citations que je souhaite vous faire partager :
-la première, de Victor HUGO, dans un texte du 9 juillet 1849 lu devant l’Assemblée Nationale Législative, intitulé « Détruire la Misère », où il montre que « C’est notre but de détruire la misère » ;
- la seconde, de Joseph WRESINSKI, fondateur d’ATD Quart Monde, qui a dit : « La misère est l’œuvre des hommes, seuls les hommes peuvent la détruire ». Le Docteur PERNIN estime donc que nous pouvons nous-même démonter la misère et qu’il s’agit là d’un grand message d’espoir…
J’observe par ailleurs que la commission a pu garantir aux acteurs du secteur associatif, qui disposent, nous l’avons vu, d’une délégation informelle de service public, à la fois la discrétion, la neutralité de ses travaux qui ont permis aussi cette chose-là, avec tous les effets libératoires de la parole que l’on connaît, car il y a des gens qui avaient besoin d’être entendus.
J’ajoute que les associations présentes ont reconnu que c’était une bonne chose qu’il y ait une commission qui puisse entendre leur point de vue, même si parfois les thèmes ont été multiples et complexes. Il faut noter que le but recherché par ces associations a été de fournir à la commission des impressions et des retours de terrain, car c’est bien ce que la commission leur avait demandé.
La commission a ainsi pu relever que la préoccupation principale des associations était bien de pouvoir détecter les gens qui avaient besoin d’être aidés et qui ne viennent pas le demander, tout en montrant ce qu’elles pouvaient faire pour essayer d’aller vers les autres.
A cet égard, Mme Laetitia CUCCHI, Présidente de l’association INSEME,
association soutenant les personnes vivant en Corse et devant se rendre sur le
Continent pour raison médicale dans le cadre d’une prise en charge par
l’Assurance Maladie, a bien montré à la commission qu’il y avait un public
spécifique qui s’adressait à son association, celui concernant les populations
qui sont certainement les plus visées par le non recours au droit, et qui sont les
plus en difficulté aussi bien d’un point de vue social, financier qu’en matière
d’accès aux soins et d’accès à la culture. 27
Et le représentant de la FALEP Pumonte, M.SIMON, de préciser que l’essentiel
de son travail était d’essayer de resocialiser les publics concernés, en les aidant
à avoir accès au droit et en observant qu’il y a une population de jeunes et de
leurs familles qui ne sont pas conscients aussi d’un certain nombre de leurs
droits.
Il faut noter que la commission a pris note de l’intervention du représentant du Défenseur des Droits en Corse, qui a précisé qu’existait une possibilité d’interpeller au niveau national les parlementaires et que des lois ont été créés ou adaptées suite à l’intervention du Défenseur des Droits. Dans ce cadre, je ne vous cache pas que je me suis interrogé s’il ne pouvait pas y avoir une possibilité d’adapter nos lois à la réalité insulaire, en ce qui concerne le non recours.
De façon unanime, il a été reconnu que malheureusement, c’était le pouvoir associatif qui prenait le relais de l’administration et que c’était quelque chose d’anormal. Nous avons constaté en effet que nous nous trouvions en présence d’une démarche de bénévolat associative, citoyenne, parfaitement fondée du point de vue humain, et qui est en train de compenser les carences qui, elles, sont institutionnalisées.
Par ailleurs, en m’adressant aux personnes qui étaient au contact des bénéficiaires d’aides ou de prestations sociales, j’ai estimé, lors de la réunion de la commission du 16 mai 2019, que cela avait conduit à poser la question de savoir ce qui fait, selon elles, que les publics potentiellement bénéficiaires d’aides n’en bénéficient pas ?
J’ai noté que la commission avait ainsi pu identifier, car il n’y a pas une source et une explication unique, les risques multifactoriels qui font qu’à un moment donné ces publics-là ne soient pas touchés et j’ai considéré que la question était très simple et très basique.
Compte tenu des critères qui fondent les indicateurs que l’on connait en matière de détresse sociale et qui nous intéressent, l’objectif a bien été de voir comment l’on pouvait améliorer cette situation ?
Etant entendu que l’idée était aussi de conclure les travaux de la commission, dans un mouvement descendant, par l’audition des bénéficiaires directs.
Mais il se trouve que j’ai été alerté sur la dimension un peu sensible de cette invitation, qui était de finir tout simplement par le bénéficiaire lui-même. 28
Je ne vous cache pas que j’aurais voulu ainsi entendre des bénéficiaires d’aides sociales pour qu’ils nous disent les difficultés qu’ils rencontrent quant à leur propension à bénéficier de ces aides, mais que cela n’a pas été possible et je le regrette d’une certaine manière, pour la bonne complétude des travaux de la commission.
Enfin, je me dois de vous livrer la réflexion d’une commissaire, Mme TOMASI, qui a tenu à mettre en évidence l’importance du rapport humain, montrant que cela conduisait à régler nombre de situations et qu’il fallait non pas institutionnaliser, mais faire en sorte qu’il constitue finalement la solution, le recours, car, comme elle l’a expliqué, l’on a souvent tendance à dépersonnaliser ce rapport humain avec les moyens du numérique qui sont à notre disposition aujourd’hui. Et Mme TOMASI de considérer qu’il va falloir revenir aux rapports humains avec des rencontres, des réunions - qui effectivement permettent à un moment donné de mettre les acteurs autour d’une même table pour qu’ils puissent échanger – et que cela serait de nature selon elle, à régler nombre de soucis, avec la volonté de toutes les parties qui lui semble effectivement implicite, mais qui parfois mérite d’être explicitée.
*La vision du non recours par le Président de l’Assemblée de Corse.
Je dois porter à votre connaissance l’intervention importante du Président de l’Assemblée de Corse lors de la commission du 11 juillet 2019, qui a permis de resituer la problématique du non recours, à la fois dans le contexte de la réalité insulaire, avec la disparition de nombreux services publics et notamment dans le rural, mais aussi dans un contexte national de précarité, de détresse sociale et de perte de valeurs.
Après avoir analysé avec finesse la réalité d’une situation très préoccupante, le Président TALAMONI a considéré que la solution la plus simple et la plus satisfaisante serait de faire reculer, voire de faire disparaitre la pauvreté et la précarité.
Mais le Président TALAMONI s’est dit persuadé que cet objectif utopique ou difficilement accessible pour l’heure, devait, en tous les cas, être l’objectif premier de nos politiques publiques, tout en soulignant que des solutions existaient d’ailleurs dans le plan précarité voté par l’Assemblée de Corse en mars 2017 et que beaucoup de travail restait encore à faire à ce sujet. 29
Il a considéré néanmoins que la lutte contre le non recours justifiait plusieurs angles d’attaque, eu égard aux causes multiples qui le caractérisent. Il a dit reconnaitre que les solutions étaient complexes à mettre en œuvre, complexes car il y a beaucoup d’acteurs et a considéré que toutes les solutions, qui doivent être collectives selon lui, ne relevaient pas de la Collectivité de Corse, mais que cela ne devait pas nous exonérer de dire et de faire des choses.
Il faut souligner que parmi les solutions préconisées par le Président TALAMONI, figure la nécessité d’être au plus près du bénéficiaire potentiel , d’opérer un renforcement de la territorialisation de nos politiques publiques , d’aboutir à la généralisation d’un dossier social unique, que tout le monde pourrait utiliser, et cela afin d’atteindre ce que l’on nomme l’accueil inconditionnel.
Et il a aussi et surtout développé la notion de revenu de base ou revenu universel (suite au rapport d’information au Sénat de Daniel PERCHERON), qui est apparu comme l’une des solutions permettant de lutter contre la précarité tout en permettant de traverser les mutations structurelles de la société.
Le Président TALAMONI a indiqué qu’actuellement, le groupe de travail de la
commission ad hoc, avec l’accompagnement de Marc de BASQUIAT
(économiste, président de l’Association pour l’Instauration d’un Revenu
d’Existence, spécialiste reconnu internationalement du revenu de base),
étudiait une proposition concrète de revenu universel.
En résumé de son intervention, le Président TALAMONI a précisé que selon lui
la démarche de la commission s’inscrivait donc dans une double temporalité :
-à court terme, rechercher des solutions concrètes pour traiter la
problématique du non recours, mais que l’on pourrait s’intéresser également à
l’extension du phénomène du non recours à d’autres types d’aides et de
droits ;
- à long terme, de se projeter dans un modèle de société inclusif. 30
Aider ceux qui en ont besoin, soutenir les individus dans leurs orientations et
leur donner les moyens de « faire », le Président TALAMONI a considéré en
conclusion de son propos que tout ceci relevait d’un modèle de société basé
sur les principes de justice, de dignité et de respect des individus et de
l’environnement et que selon lui il ne pouvait y avoir de développement
économique sans justice sociale et un accès pour tous aux richesses.
°°° 31
CONCLUSION
J’ai estimé qu’en faisant œuvre de pédagogie, les intervenants qui se sont succédés au sein de la commission, ont contribué à décrypter un système qui est complexe. Je me demande si celui-ci ne l’est pas par nature, car la nature humaine étant complexe et les publics le sont aussi, en tout cas je peux confirmer qu’il s’agit d’un système qui est complexe.
Comme a pu le préciser le Président TALAMONI devant la commission, ce phénomène de non recours est multiple et touche malheureusement de nombreux domaines : les aides sociales bien sûr, mais également la santé ou encore la culture, l’éducation et le logement. Même s’il est très difficile de mesurer ce phénomène avec précision, le Président TALAMONI a indiqué que l’on avait pu constater que ce taux de non recours atteignait facilement 40% pour certaines aides sociales en France.
Face à la complexité de ce système, des recommandations et des solutions ont été proposées mais toutes ne relèvent certes pas de la compétence de la Collectivité de Corse. Mais il conviendra certainement que sur la base de celles- ci, le Président du Conseil Exécutif et le Président de l’Assemblée de Corse mettent en place les instances adaptées afin d’associer les partenaires incontournables, tant au niveau de l’Etat, que du secteur associatif, pour mettre en œuvre une série d’actions à court et moyen terme visant à atténuer, voire à supprimer le non recours, prioritairement dans le domaine du secteur social.
Je tiens par ailleurs à souligner l’implication particulière du Docteur PERNIN qui a permis d’éclairer la commission sur la complexité d’un problème mais également d’apporter une contribution porteuse d’espoir, en inscrivant toutes les propositions dans le champ du possible. Et le Docteur PERNIN d’estimer en effet, que souvent l’on restait non dans l’incantation mais dans le champ de l’imaginaire, mais que là, au sein de cette commission, nous sommes bien parvenus à conceptualiser les choses.
Mais relier tout cela dans une forme de logique, comme l’a si bien fait le Docteur PERNIN, c’est ce vers quoi la commission s’est orientée, à savoir proposer du pragmatique sur du mal perçu, du non perçu, de l’abandon, de l’isolement etc… 32
Et le côté rassurant de la chose a été le constat de la volonté de la Collectivité de Corse et de l’ensemble des acteurs d’apporter les réponses qui s’imposaient.
Parallèlement, j’ai considéré, et les commissaires avec moi, que les travaux de la commission pourront tout aussi bien alimenter les thématiques de la conférence sociale mise en place en décembre 2018 - qui associe tous les acteurs, syndicats et collectifs de citoyens - et dont il conviendrait que l’Assemblée de Corse soit informée des travaux menés jusqu’à ce jour.
Par ailleurs, le partage et la diffusion du présent rapport au plus grand nombre
d’acteurs du secteur social devront être encouragés, notamment à partir des
outils informatiques modernes, dans le cadre d’une démarche transversale en
lien avec tous les travaux déjà réalisés par l’Assemblée de Corse, mais aussi
avec tous les acteurs associatifs. J’estime par ailleurs qu’une médiatisation sur
la base de formats à déterminer devra aussi être envisagée dans les six mois à
venir.
A l’issue de ces travaux, il est apparu important pour la commission, que les politiques sociales de la Collectivité de Corse devront irriguer tout le territoire insulaire. A ce titre, il convient de rappeler que l’enjeu n°2 du « Prughjettu suciale » 2018/2021 de la Collectivité de Corse, adopté à l’unanimité en juillet 2018 par l’Assemblée de Corse, comporte la nécessité de bâtir une stratégie territorialisée de lutte contre les exclusions, garante de la cohésion sociale.
D’autres solutions ont été mises en avant à l’occasion des travaux de la commission, que je me permets d’énumérer ci-après, celles-ci n’étant pas bien sûr, exhaustives :
- la création d’un guichet unique des aides sociales ;
- une concertation permanente Etat/Collectivité de Corse/A.R.S/ Organismes sociaux ;
- un outil statistique de veille ;
- un soutien affirmé aux Maisons de Service Public existantes, dans le cadre d’une politique de maintien des services publics, et la création de
nouvelles maisons (avec des personnels qualifiés qui aideront les
personnes en difficulté à accomplir leurs démarches informatiques) ;
- une ingénierie administrative (avec séparation des fonctions administratives et sur le terrain) ;
- un contrôle accru des aides sociales ; 33
- l’attribution de moyens en personnels supplémentaires pour aller davantage vers les populations ;
- la création d’un observatoire régional du non recours doté d’un outil statistique de veille (qui permettra notamment le repérage des
personnes), à l’initiative de la Collectivité de Corse, qui pourrait endosser
le rôle de coordinateur des actions et de pilote des stratégies du non
recours, qui apparaît dès lors comme une condition principale pour
faciliter le dialogue entre acteurs ;
- une approche commune des réponses à apporter aux phénomènes de non recours sur le territoire insulaire ;
- la mise en place de structures plus humaines au sein des organismes sociaux ;
- la reconnaissance des missions de service public des associations et la spécialisation de celles-ci selon leurs missions ;
- la mise en révision des règlements de la Collectivité de Corse dans le secteur social et sanitaire pour intégrer le non recours dans toutes les
politiques publiques ;
- l’irrigation du territoire insulaire par les politiques sociales de la Collectivité de Corse, qui devront s’inscrire nécessairement au cœur de
chaque territoire et se décliner dans le cadre d’un maillage territorial
organisé, proposant une offre de services de proximité à l’ensemble des
corses, à l’aide de moyens renforcés, le « territoire pilote » de la CAPA
pouvant être dupliqué aux autres intercommunalités et adapté ;
- la concrétisation et la mise en application du revenu de base, tel qu’examiné par l’Assemblée de Corse dans un rapport d’étape relatif à
l’expérimentation du revenu universel en Corse, en date du 31 juillet
2020.
Je précise que ces propositions sont autant d’actions qu’il conviendra de soutenir et de mettre en œuvre prioritairement et dans des délais raisonnables.
S’agissant des propositions à court terme, les commissaires se sont félicités de la mise en œuvre récente du logiciel de cartographie et de localisation de la Collectivité de Corse. Cette application Web cartographique est en effet le premier outil permettant de visualiser l’ensemble de l’offre de service sociale et médico-sociale de la Collectivité de Corse. Cette application a ainsi pour objectif, par une meilleure information, de lutter contre le non recours. 34
Cette démarche, centrée sur l’usager, représente une première expérience technique pour la mise en place d’une base de données thématiques et la réalisation d’un annuaire des ressources sociales en Corse et qui mérite d’être encouragée.
De façon générale, je tiens à souligner que j’ai aussi souhaité, avec les membres de la commission, que, sur la base d’une évolution législative à venir, des propositions soient faites par l’Assemblée de Corse et transmises ensuite aux parlementaires, au Défenseur des Droits et au Gouvernement, pour que les choses puissent avancer dans le sens d’une prise en compte de la lutte contre le non recours dans la loi.
Par ailleurs, il faut signaler le souhait tout particulier du Président TALAMONI, de la nécessité d’être au plus près des bénéficiaires potentiels et de faire en sorte que ceux que l’on nomme les invisibles soient vus, avec comme objectif prioritaire de mettre en place le Revenu de base universel. A cet égard, il a montré que pour tous les membres de la commission Ad Hoc de l’Assemblée de Corse réunis sur ce thème, quelles que soient leurs idéologies ou leurs appartenances politiques, le revenu de base était considéré comme un moyen de lutter contre le non recours, puisqu’il est automatique et universel selon lui.
Je tiens enfin à porter à votre connaissance que le Président de l’Assemblée de Corse a informé la commission que les prochains ateliers seront ainsi consacrés à l’étude du mécanisme, aux conditions de sa mise en œuvre et au coût réel à l’échelle de la Corse. Ainsi, à l’issue des travaux de cette commission Ad Hoc, il nous a informés qu’un recueil de fiches actions accompagné d’un chiffrage prévisionnel, devra être établi, la recherche de financements devant ensuite accompagner cette démarche. Mais pour le Président TALAMONI, le principe général à retenir est bien celui de faire reculer la précarité et la pauvreté et toute la commission a bien entendu partagé cet objectif vertueux.
Il va de soi que ce rapport pourra également être utile pour une prise de conscience afin de lutter contre le non recours dans d’autres domaines connexes reconnus comme essentiels pour la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des publics défavorisés, comme par exemple le logement, l’éducation, la culture et l’environnement. 35
A cet égard, il faut signaler que l’idée de non recours commence à être prise en compte dans les politiques des collectivités, puisqu’une expérimentation sur le non recours, intitulée « Territoire Zéro Non Recours », dans un domaine autre que les aides sociales, celui du logement, est actuellement menée.
J’estime qu’à l’issue de ses auditions, la commission de contrôle a fait un bon
travail, très utile, et qu’elle aura ainsi été capable, toutes tendances politiques
confondues, à la fois d’aller au fond de certaines choses et de rédiger non
seulement un état des lieux et de dégager une problématique, mais aussi
d’établir des propositions concrètes à court et moyen terme.
Au nom de la commission, et très satisfait du travail accompli et de
l’implication de mes collègues, membres de cette commission, j’espère que ce
rapport pourra servir de base pour la mise en œuvre de nouvelles politiques
publiques qui seront suivies d’effets et qui atténueront ou supprimeront le non
recours aux aides sociales et notamment en premier lieu celles accordées par la
Collectivité de Corse.
Je tiens enfin à préciser que l’objectif de la commission a aussi été de pouvoir
aider la DGA Social et ses services et si, à la fin des fins, elle a pu disposer d’un
rapport qui contribue à améliorer non pas la qualité de ses services mais la
qualité des informations qui vont lui rendre service, j’estime alors que l’on aura
atteint notre objectif.
Ainsi, fort de la richesse des contributions des membres de la commission et
des divers intervenants durant une année, et compte tenu de la complexité
du problème et de la nécessaire mise en œuvre de solutions simples,
adaptées à la réalité insulaire, je vous propose que le travail de réflexion et
d’analyse des causes et des solutions au non recours se poursuive dans les
prochains mois, sous une autre forme, sous l’égide cette fois-ci du Président
du Conseil Exécutif et de ses services, avec le concours et l’implication active
de la DGA Social. 36
Dans ce nouveau cadre de travail, je pense qu’il sera en effet alors nécessaire
qu’un groupe de travail technique soit constitué rapidement qui aurait pour
mission, sur la base d’une méthode de travail spécifique à arrêter -
indispensable à mon sens -, et des travaux produits par la commission de
contrôle, d’opérer une analyse approfondie des causes du non recours
(diagnostic et problématique) et une mise en perspective de solutions
concrètes - à partir de l’identification précise de ces causes-, à appliquer à
court et moyen/long terme, par l’adaptation des délibérations de notre
Assemblée et des règlements en cours. Ce travail conduirait ainsi à la
restitution d’un rapport définitif avant la fin du 1er semestre 2021, soumis à
l’examen de votre Assemblée.
Telles sont les informations que je tenais à porter à votre connaissance et qui
constituent un point d’étape des travaux de la commission de contrôle sur le
non recours aux aides sociales.
Pour conclure, je citerai les propos de Gilles BABINET, Vice-Président du Conseil National du Numérique, qui disait : « Il faut désormais repenser et produire des politiques publiques en phase avec les nouveaux enjeux du digital, car nous ne sommes qu’au début de la révolution numérique, comparable à un nouvel âge de l’humanité ». Et en ayant toujours à l’esprit de maintenir l’humain au centre de tous les dispositifs.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma communication.
Le Président de la Commission de Contrôle,
Jean MARTIN MONDOLONI 37
ANNEXES______________________
1. Plan détaillé du rapport (à partir des comptes
rendus in extenso des débats).
2. Composition de la commission de contrôle.
3. Liste des personnes auditionnées et calendrier
des auditions.
4. Liste de délibérations et documents utiles.
5. Note de présentation des missions de la DGA
Social (Commission du 17 janvier 2019). 38
1. Plan détaillé des comptes rendus in extenso des
débats en commission.
*PARTIE 1 : LE DIAGNOSTIC et LA PROBLEMATIQUE : UNE DIVERSITE
D’AIDES SOCIALES, DE NOMBREUX INTERVENANTS ET UNE
COMPLEXITE D’ACCES AUX AIDES.
I - Les acteurs de l’aide sociale.
A / Les anciens « Donneurs d’Ordres ».
1. L’Audition de l’ex Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse, M. François ORLANDI ;
2. L’Audition de l’ex Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, M. Pierre-Jean LUCIANI;
3. L’audition des anciens responsables des services administratifs dans le domaine social et sanitaire du Département de la Haute-Corse
(M.DARRIET ; Mme MILLET ; Mme LEONARDI ; M.LEONI et Mme
POLETTI).
B/ Les actuels « donneurs d’ordre » : les représentants de la Collectivité de
Corse et leurs services.
1. Pour l’Exécutif, représenté par la DGA Social, Mme Marie-Pascale SIMONI, et
ses Directions et missions ;
2. Le Président de l’Assemblée de Corse, M. Jean-Guy TALAMONI.
C/ Les partenaires de la Collectivité de Corse.
1. L ‘A.R.S (M.MAGNAVACCA ) ;
2. La CAF Pumonte (M.MARINETTI );
3. Le C.I.A.S (CAPA Aiacciu – Mme SERRERI) ;
4. L’ADMR Pumonte (M.GIGON).
D/ Un partenaire spécifique de la Collectivité de Corse : un économiste.
1. L’économiste Guillaume GUIDONI. 39
II - Les acteurs de terrain et les associations bénéficiaires d’aides sociales.
A. Les témoignages des acteurs de terrain.
1. La DGA Social : les Assistantes sociales et les responsables d’Unités
Territoriales ;
2. La DGA Social : la responsable des CLIC Pumonte ;
3. Un maire du rural et une secrétaire de mairie : l’exemple de la commune de
Sarrulà è Carcupinu;
4. Un exemple d’EHPAD dans le rural (Mme GALLOT-LAVALLEE);
5. Le Défenseur des Droits Pumonte (M.SQUARCINI).
B. Les témoignages d’associations bénéficiaires d’aides sociales.
1. La Coordination de Lutte contre l’exclusion (C.L.E.) – Docteur PERNIN ;
2. L’association INSEME – Mme CUCCHI;
3. La FALEP Pumonte (M.SIMON);
4. Le Secours Polpulaire (M.CHOURY).
*PARTIE 2 : PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS POUR
REDUIRE LE NON RECOURS ET FACILITER L’ACCES AUX AIDES
SOCIALES PAR LE PLUS GRAND NOMBRE.
1. PROPOSITIONS A COURT TERME.
2. PROPOSITIONS A MOYEN/LONG TERME. 40
2. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
CONTROLE :
MONDOLONI Jean-Martin, Président ;
TOMASI Anne, Vice-Présidente ;
BERNARDI François, Rapporteur ;
BENEDETTI François ;
ARRIGHI Véronique ;
CECCOLI François-Xavier ;
COMBETTE Christelle ;
GUISEPPI Julie ;
MINICONI Paul ;
ORLANDI François ;
POLI Antoine ;
POZZO DI BORGO Louis ;
PUCCI Joseph ;
SIMONI Pascale. 41
3. CALENDRIER DES AUDITIONS et LISTE DES
PERSONNES AUDITIONNEES (8 réunions de décembre 2018 à juillet 2019)
*21 DECEMBRE 2018 :
Commission d’organisation des travaux et adoption du calendrier des réunions à venir.
*17 JANVIER 2019 :
-Pour les services de la Collectivité de Corse :
Mme Marie-Pascale SIMONI, Directrice Générale Adjointe aux affaires Sanitaires et Sociales ;
Mme Marie CIANELLI, Directrice de l’Autonomie ;
Mme Laurence GIUNTINI, Directrice de l’Insertion et du Logement ;
Mme Delphine ROMEI, chargée de mission pour la mise en œuvre du plan de lutte contre la
précarité ;
Mme Nicole CARLOTTI, Directrice de la prévention sanitaire et de la promotion de la santé ;
Mr Georges BALDRIGHI, chargé de mission coordination des travaux d’harmonisation ;
Mme Anne LEONARDI, Directrice de l’Action sociale de Proximité ;
M. Laurent CROCE, Direction de la Protection sociale de l’Enfance ;
Mme Catherine MILLET, membre de la DGA Social.
Participaient également à la réunion :
M. Xavier LACOMBE, Conseiller à l’Assemblée de Corse, Maire de PERI ;
Absente excusée : Mme Bianca FAZI, Conseillère Exécutive en charge des affaires sociales et
sanitaires.
*14 FEVRIER 2019 :
M. François ORLANDI (en sa qualité d’ancien Président du Conseil Départemental de la Haute-
Corse,
M. Francis GIUDICI, Conseiller à l’Assemblée de Corse, ancien Président du Conseil Départemental
de la Haute-Corse (absent excusé).
En qualité d’anciens responsables administratifs du Conseil Départemental de la Haute-Corse :
M. Pascal DARRIET, ancien Directeur de l’Autonomie ;
Mme Catherine MILLET, ancien Directrice du Pôle Solidarité ;
M. Georges BALDRIGHI, Directeur Adjoint du Pôle Solidarités
Mme Anne LEONARDI, ancien Directrice Coordination Sociale ;
Mme Marie-France POLETTI, ancien Chef du Service de l’Aide Sociale aux adultes ; 42
M. Jean-François LEONI, ancien Directeur des Interventions Sociales et sanitaires (absent non
excusé).
-Pour les services de la Collectivité de Corse :
- Mme Marie-Pascale SIMONI, Directrice générale adjointe aux affaires Sanitaires et Sociales ;
*21 MARS 2019 :
M. Pierre-Jean LUCIANI, Conseiller à l’Assemblée de Corse, ancien Président du Conseil
Départemental de la Corse du Sud.
*11 AVRIL 2019 :
Absent excusé : le représentant de l’Etat, M. Didier MAMIS, SGAC ;
M. José MAGNAVACCA, Directeur du médico-social de l’ARS et représentant la Directrice
Générale de l’ARS, Mme Marie-Hélène LECENNE.
*16 MAI 2019 :
-LES AGENTS DE LA DGA Social (« travailleurs sociaux » : personnes ressources travaillant au
contact des bénéficiaires de la DGA Social) :
*Pour la Direction Insertion Logement :
Mme Lisa LEMONNIER, assistante sociale ;
Mme Linda ROSSI, assistante sociale ;
Mme Pascale RENUCCI, chargée de mission insertion en Cismonte ;
Mme Natacha SANDERS, responsable du suivi RSA, Pumonte.
* Pour la Direction de l’Action sociale de Proximité :
Mme Marie Claude SERPENTINI, responsable de l’Unité territoriale Cismonte ;
Mme Monique BATTESTI, responsable de l’unité territoriale Pumonte.
* Pour la Direction de l’Autonomie :
-Mme Rosy FERRI-PISANI, responsable des CLIC du Pumonte.
*LES PARTENAIRES SOCIAUX
1. La Présidente du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CAPA), Mme Caroline
CORTICCHIATO : Mme Barbara SERRERI, Directrice du CIAS. 43
2. Une secrétaire de mairie :
- Commune de SARROLA-CARCOPINO (2846 habitants): Mme Audrey ZBERRO,
référente Pôle socio-éducatif (Maire : M. Alexandre SARROLA).
3. Autres partenaires sociaux:
- M. Dominique MARINETTI , Directeur de CAF Pumonte ;
- M. Eric GIGON, Directeur de la Fédération ADMR Pumonte ;
- Mme Ségolène GALLOT-LAVALLEE, Directrice des EHPAD Mutualistes de Cavru, Livia et
Carghjese (Union des Mutuelles Corse-Santé).
*Organismes/Collectivités invités, absents et excusés :
CPAM Corse du Sud ;
POLE EMPLOI Régional ;
Mairie d’UCCIANI
Mairie d’ANTISANTI.
*13 JUIN 2019 :
-Les Associations du secteur social, bénéficiaires d’aides publiques et le
représentant du Défenseur des Droits.
-M. le Docteur François PERNIN, membre du CESEC, Président de la Coordination de Lutte contre
l’Exclusion ;
-Mme Laetitia CUCCHI, Présidente de l’association INSEME, membre du CESEC, vice-présidente de
la CPAM Pumonte ;
-Mme Marie-Jeanne DIGIACOMO, chargée de mission Association INSEME ;
-M. Jean-Michel SIMON, Directeur de la FALEP, Pumonte ;
-M. Hyacinthe CHOURY, Secrétaire Général du Secours Populaire, Pumonte, membre de la C.L.E.
-M. Félix SQUARCINI, représentant du Défenseur des Droits, Pumonte ;
*Associations invitées, absentes et excusées : CAP EMPLOI, Secours Catholique, Restos du
Cœur Cismonte et A Murza (Cap Emploi ).
*Associations invitées, absentes et non excusées : Croix Rouge Pumonte, A Fratellanza, ISATIS
Bastia et Les Restos du Cœur Pumonte,
------
*11 JUILLET 2019 : auditions de l’économiste Guillaume GUIDONI, des Présidents de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif de Corse. 44
-M. Guillaume GUIDONI, Economiste, gérant de la société de services et conseils économie et
finances, GECODIA ;
-M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse ;
*Absent excusé (représenté par la DGA Social ) : M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil
Exécutif de Corse. 45
4.LISTE DE DELIBERATIONS ET DOCUMENTS
UTILES
A/ DELIBERATIONS
*2004/2009 : PLAN DE COHESION SOCIALE
*2015 : PADDUC : Charte territoriale de lutte contre la précarité et contre la pauvreté (volet
social du PADDUC du 2 octobre 2015, partie 3). Ce document réaffirme la nécessité de
s’inscrire dans une logique d’équité sociale et territoriale.
*Délibération n°16/208 AC du 30 septembre 2016 approuvant la stratégie relative à
l’élaboration d’un plan de lutte contre la pauvreté et la précarité.
*Délibération n° 17/076 AC du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité
et la pauvreté. Cette délibération demande que les nouveaux règlements des aides soient
soumis à l’Assemblée de Corse au plus tard le 30 septembre 2017.
*Délibération n° 18/031 AC du 2 février 2018 décidant la création d’une commission Ad Hoc
de l’Assemblée de Corse relative à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue
Durée ».
*Délibération n° 18/032 AC du 2 février 2018 décidant la création d’une commission Ad Hoc
chargée d’étudier la faisabilité d’un revenu de base et la possibilité d’en expérimenter la
mise en œuvre en Corse.
*Délibération n°18/ 280 AC du 27 juillet 2018 prenant acte des orientations de la
Collectivité de Corse en matière de santé pour la période 2018-2021.
*Délibération n°18/281 AC du 27 juillet 2018 prenant acte du « Proghjettu d’Azzione
Suciale 2018-2021 », constitutif de la feuille de route de Madame Bianca FAZI, Conseillère
exécutive en charge des domaines social et santé, relative aux compétences de la Collectivité
de Corse en matière d’affaires sociales, pour la période 2018-2021.
*Délibération n°18/527 du 21 décembre 2018 actant le principe de la création d’un fonds 46
de dotation pour favoriser et soutenir des projets collectifs ou individuels (projet de mécénat
collectif en faveur de l’inclusion sociale).
*Délibération n° 19/170 AC du 23 mai 2019 portant création du Fonds de Dotation
« Corsica Sulidarità » et approuvant ses statuts (par application de la délibération n°18/527
AC du 21 décembre 2018 précitée).
*Délibération n°19/157 AC du 23 mai 2019 approuvant la mise en place de l’application web
cartographique des services sociaux et médico-sociaux de la Collectivité de Corse.
* Délibération n°19/198 AC du 27 juin 2019 approuvant la convention d’appui à la lutte
contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour une durée de 3 ans (2019/2021) entre l’Etat et
la Collectivité de Corse.
*Délibération n° 20/ 004 AC du 9 janvier 2020 prenant acte du rapport d’information sur le
bilan de mise en œuvre du Prughjettu Suciale.
*Délibération n° 20/072 AC du 30 avril 2020 prenant acte du rapport du Président de
l’Assemblée de Corse relatif au revenu universel en Corse.
*Délibération n°20/094 CP du 29 juillet 2020 de la Commission Permanente approuvant le
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse relatif aux actions sociales de proximité.
*Délibération n° 20/115 AC du 31 juillet 2020 prenant acte du rapport d’étape relatif à
l’expérimentation du revenu universel en Corse.
*Délibération n° 20/ 170 AC du 6 novembre 2020 prenant acte du rapport d’étape sur la
mise en œuvre du plan de lutte contre la précarité et la pauvreté.
*Règlements d’aides en matière santé/social :
*Délibération n°12/244 AC du 20 décembre 2012 approuvant le Guide des aides santé/social
et solidarités.
*Délibération n°17/069 AC du 30 mars 2017 approuvant les résultats du bilan évaluatif des
règlements des aides logement et santé-social et solidarités.
*Délibération n°19/023 AC du 21 février 2019 approuvant le règlement des interventions en
matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse. 47
B/ DOCUMENTS :
*Discours du Président de la République, M. Emmanuel MACRON, du 13 septembre 2018
sur la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté.
*Interview de M. Olivier NOBLECOURT, Délégué interministériel à la prévention et à la
lutte contre la pauvreté, du 1er février 2019 (Corse-Matin).
* Discours de Mme Christelle DUBOS, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé,
en charge du développement de la stratégie de lutte contre la pauvreté, le 3 juin 2019 ,
suite au plan gouvernemental annoncé le 13 septembre 2018 par le Président de la
République, et visant notamment à la création d’une prestation unique, le revenu universel
d’activité (RUA) ( discours de lancement de la concertation + cf. dossier de presse ).
*Délibération n° 19/156 AC du 23 mai 2019 portant adoption du règlement d’aides et
d’actions sociales et médico-sociales de la Collectivité de Corse.
*Délibération n°19/193 AC du 27 juin 2019 approuvant le volet relatif à l’aide sociale légale :
enfance, autonomie, insertion et logement, PMI et prévention sanitaire, action sociale de
proximité.
*Délibération n°19/236 AC du 25 juillet 2019 approuvant les volets : autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées et actions de promotion de la santé et de
prévention sanitaire, du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de la
Collectivité de Corse.
*Délibération n°19/344 AC du 24 octobre 2019 portant adoption du volet « Les
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux » du règlement des aides et des
actions sociales et médico-sociales de Corse.
*Délibération du 17 décembre 2020 de la Commission Permanente (rapport n°403) portant
modification du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse.
*Délibération n° 20/ 148 AC du 5 novembre 2020 approuvant l’actualisation du règlement
des interventions sociales, médico-sociales et santé de Corse. 48
5. NOTE DE PRESENTATION DES MISSIONS DE LA
DGA SOCIAL (Janvier 2019).
La DGA Affaires Sociales et Sanitaires (DGA Social) est en charge de la promotion des
politiques de solidarités, de cohésion territoriale et de prévention sanitaire.
A ce titre, elle est impliquée dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, de la Protection
de l’enfance, de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes
handicapées ainsi que de la prévention sanitaire.
Elle décline les missions confiées par le code de l’action sociale et des familles et développe
de façon volontaire des actions en faveur du développement social, de la promotion de la
santé et de la prévention. Dans ce cadre, elle s’appuie sur des missions dédiées, en capacité
d’assurer un portage de projets transverses aux différentes directions et DGA.
Elle est composée de 5 Directions métier :
-Une direction de l’autonomie, dont la Directrice est Mme Marie CIANELLI
-Une direction de l’Insertion et du logement dont la Directrice est Mme Laurence GIUNTINI
-Une direction de la Protection de l’Enfance, dont le Directeur est Monsieur Laurent CROCE
-Une direction de l’Action Sociale de Proximité, Dont la directrice est Mme Anne LEONARDI
-Une direction, en fin de la Prévention et de la promotion de la Santé, dont la Directrice est
le Docteur Nicole CARLOTTI
Cette organisation est complétée par :
-Une Direction fonctionnelle, le secrétariat Général, dirigée par M. Jean Laurent FORNI
(Pilotage financier et budgétaire, suivi statistique), les moyens d’appui (veille documentaire
et juridique), la coordination administrative….
Et par 4 missions stratégiques :
*Une mission « harmonisation », pilotée par M. G.BALDRICHI
*Une mission « lutte contre la précarité », pilotée par Mme D.ROMEI
*Une mission « stratégie de la santé », pilotée par le Docteur ARRIGHI
*Une mission « territorialisation des politiques et conduite des schémas ».
Ainsi, la DGA Social accompagne l’ensemble de la population, du plus jeune âge (action des
PMI) jusqu’à la dépendance, à travers la mise en œuvre d’un spectre extrêmement large de
politiques d’accompagnement spécifiques ou plus généralistes (politique de prévention). 49
A ce stade, il est important de souligner que dans son organisation même, la DGAS favorise
une action sociale de proximité et intègre une forte dimension territoriale. Par ailleurs,
l’ambition de construire une politique d’intervention, garante d’équité sur l’ensemble du
territoire est clairement posée et s’appuie sur une mission d’harmonisation des politiques en
charge notamment du projet de redéfinition des règlements intérieurs d’intervention.
La lutte contre les exclusions constitue un objectif prioritaire et transverse à l’ensemble des
directions. Elle se traduit en particulier dans les actions du Plan Précarité adopté en 2017 et
déployé par la mission de lutte contre la Précarité. Ce plan, qui actionne plusieurs leviers
(santé, logement, réforme du travail social….) et qui intègre également des expérimentations
représente un outil fort et transversal d’actions et de mise en place de propositions
concrètes, en lien avec les acteurs de terrain.
Si les compétences inscrites au CASF structurent fortement l’organisation des missions et
activités de la DG ASS, leurs modalités de mises en œuvre, les moyens apportés
(organisationnels, humains, d’expertise ou financiers…), les priorités définies permettent
l’expression de choix politiques forts.
En outre, l’engagement de réflexions globales et transversales permet à la DGA de
construire, dans une dimension partenariale, des réponses, dépassant le strict cadre de son
intervention (ex du plan Précarité). Enfin, la dimension extra légale, de son action se traduit
dans le règlement des interventions (aide aux tiers) ou dans le règlement d’action sociale,
leviers d’accompagnement financier et des projets utilement mobilisés.
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Repères budgétaires
L’essentiel des dépenses du budget de la DGA ASS est représenté par les dépenses de
fonctionnement : 99, 5%. Le volet investissement permet d’accompagner des projets portés
par des tiers, principalement dans le cadre du règlement des interventions.
Les dépenses de fonctionnement sont très largement affectées :
- aux aides individuelles légales ( APA, RSA, PCH)
- au financement du secteur médico-social
Les interventions extra-légales individuelles (secours) et le règlement des interventions
représentent moins de 3 % du budget.
Le montant du budget annuel de fonctionnement de la DGA ASS était de :
Près de 170 millions au BP 2018 (169 229 650), et devrait s’établir à près de 175 millions au
BP 2019
Remarque : les données budgétaires détaillées infra concernent l’année 2018. 50
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Présentation générale des grandes compétences de la DGA Social par Directions :
1) L’aide aux personnes âgées et handicapées:
Elle concerne la prise en charge de la perte d’autonomie et du handicap à domicile, en
établissement ou en famille d’accueil. L’action de la Direction autonomie se traduit dans le
versement de prestations et/ ou le financement d’aides pour favoriser le maintien à
domicile, le financement de structures d’accueil, la mise en œuvre d’actions de prévention…
Elle se traduit par deux niveaux d’intervention :
La compensation de cette perte d’autonomie avec l’accompagnement pour le maintien à
domicile ou en hébergement spécialisé (établissements ou familles d’accueil),
La prévention qui tend à se développer à partir de moyens mis en place, notamment, par la
CNSA. Pour exemple, l’appel à projets « bien vieillir » 2018 devrait permettre le financement
de plus de 600 actions représentant 12 000 ateliers sur tout le territoire.
- Budget 2018 : 111 millions, dont 71 millions en faveur de la personne âgée, et près de 40 millions en destination des personnes handicapées.
- Nombre de bénéficiaires APA à domicile: 8 162
- Effectifs de la Direction : 170
- Points d’implantation : 10
- Bastia, Aiaccciu, Ghisunaccia, Moriani, Corti, l’isula, Sartè, Portivechju, Vicu, Calvi
Sont ici concernés
✓ L’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA
✓ L’Aide sociale ;
✓ Les Centres Locaux d’Information et de Coordination CLIC, la MAIA, le PAERPA ✓ La Prestation de Compensation du Handicap PCH ;
La Maison des Personnes Handicapées MDPH CC et un GIP autonome qui dispose de son
propre budget.
2) L’insertion/ Logement :
La lutte contre les exclusions est un défi majeur de la DGA. Au-delà, de l’accompagnement
social, c’est bien le volet insertionnel, dans la formation, dans l’emploi, et par l’activité
économique qu’il faut renforcer.
Budget insertion: 39, 6 millions, dont 37, 4 affectés au paiement de la Prestation RSA.
Budget logement : 1, 10 millions
Nombre de bénéficiaires RSA : 5763.
Effectif de la Direction : 105 agents
Points d’implantation : 9 51
Aiaccciu, Sartè, Portivechju, Bastia, Moriani, Ghisunaccia, Corti, Ponte-Leccia, l’isula.
L’instruction des dossiers et le versement des droits individuels est assuré par la CAF. La
Collectivité intervient sur un certain nombre de situation dites complexes, et assure la
compensation financière des montants versés auprès de l’organisme payeur. Elle est en
charge de la politique d’insertion des bénéficiaires qu elle met en œuvre à travers les PDI
(plans départementaux d’insertion).
➢ Dispositif RSA:
✓ Gestion de l’allocation avec la CAF et MSA,
✓ Suivi des bénéficiaires par des équipes pluridisciplinaires
✓ Accompagnement social,
✓ Insertion par l’activité économique,
➢ Le portage de missions et le financement de projets de lutte contre la précarité
➢ Accompagnement en matière de logement :
✓ Plan d’action logement et hébergement : PDALHPD (2016-2022),
✓ Gestion des fonds d’avec les différents financeurs,
3) La Protection de l’enfance :
L’aide sociale à l’enfance assure la protection des enfants dans le champ administratif et
judiciaire: c’est une direction où le travail social et éducatif joue un rôle majeur. Toutes les
actions et décisions prises prennent en compte l’intérêt premier de l’Enfant.
Budget 2018: 12, 3 millions
Nombre de MNA : 120 (63 sur le Cismonte et 57 sur le Pumonte au 01/01/2019)
Budget 2018 : 5 millions d’€ (2, 8 pour le Cismonte et 2, 2 pour le Pumonte)
Effectifs de la Direction : 182 dont 81 assistants familiaux
Points d’implantation : 9
Aiaccciu- Sartè- Portivechju - Bastia – Moriani – Ghisunaccia – Corti – L’Isula Rossa– Calvi.
✓ Mise en place et suivi de toutes les mesures de protection,
✓ Cellule Recueil des informations préoccupantes
✓ Accueil et suivi des Mineurs Non Accompagnés,
✓ Suivi du fonctionnement des établissements accueillant des enfants, des assistantes familiales,
✓ Agrément des candidats à l’adoption,
✓ Observatoire de l’Enfance
✓ Prévention spécialisée 52
4) L’action sociale territorialisée
Portée par les travailleurs sociaux, polyvalents, intervenant par secteurs géographiques et
regroupés en unité d’intervention territorialisée : les travailleurs sociaux de la collectivité
couvrent ainsi l’ensemble du territoire. Bien repérés par les maires, les partenaires et la
population, ils sont en contact avec le public de 0 à 99 ans.
Leur rôle est l’accompagnement social individuel par l’accès aux droits et aux dispositifs fixés
dans le cadre législatif, ou par la mobilisation d’aides inscrites au règlement des aides
Elle permet aussi le portage et le financement de projets de développement social. Un axe
d’orientation fort depuis 2018 est celui du développement de projets collectifs, ancrés sur
les territoires et portés par les unités territoriales de travailleurs sociaux.
Ce nouveau mode d’intervention est également un point d’entrée innovant pour travailler
l’information et la communication sur les droits auprès du public.
*Montants des secours mobilisés sur les territoires : 1, 1 millions
Prime exceptionnelle de fin d’année : 720 000 euros.
*Nombre de suivis sociaux : moyenne par Assistante sociale : 700 personnes reçues, entre
70 et 270 VAD en fonction de la physionomie du territoire, 200 démarches auprès
d’organismes administratifs.
*Effectifs de la Direction : 196 agents soit :
110 travailleurs sociaux et 79 administratifs et encadrement
*Points d’implantation : 13 sites et 43 permanences (cf. annexe 1)
*Pour les sites principaux : 2 sites bastiais, Lucciana, A Ghisonaccia, Muriani , Calvi, L’Isula
Rossa, Cort, 2 sites ajacciens, Portivecchju, Prupria è Sartè.
5) La promotion de la santé prévention sanitaire :
Cette direction porte une politique active de prévention, auprès des plus jeunes sur
l’ensemble du territoire (action des PMI, bilans de 4 ans, dépistages des troubles,
intervention dans les écoles au titre du développement des compétences psycho sociales…),
mais également des adolescents (éducation sexuelle, bilans de santé des jeunes…) comme
de l’ensemble de la population (dépistages, vaccinations, lutte anti-tabac, …).
Budget : 1,1 millions
Nbre de bilans 4 ans PMI : 2694
Nbre de vaccinations PMI : 1277 enfants vaccinés
Nbre de vaccinations au centre de vaccinations : 3575 vaccins pour 2530 personnes
Nbre de visites CPEF : 4465
Effectifs de la Direction : 150
Points d’implantation : 13 53
Ajaccio 1, Ajaccio 2, Portivecchju, Pruprià, Sartè, Bastia 2 sites, Lucciana, Corti, Muriani, A
Ghisonaccia, Calvi, L’Isula Rossa.
Elle embrasse les missions suivantes :
✓ La Protection Maternelle et Infantile PMI : suivi des femmes enceintes: consultations prénatales, prévention et la promotion de la santé des enfants de 0 à 6 ans: consultations pédiatriques, suivi des nourrissons, bilan de santé de l’enfant de 4 ans, ✓ Planification: information, éducation sexuelle, éducation familiale, régulation des naissances,
✓ Vaccination ;
✓ Dépistage et diagnostic des virus du sida, des hépatites virales et de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles CeGIDD ;
✓ Lutte Anti-Tuberculose (CLAT);
✓ Lutte contre le cancer
✓ Lutte anti-tabac ;
✓ Le financement de projets territoriaux de santé.
Le règlement des interventions:
Il s’inscrit dans les orientations du règlement existant de l’ex CTC et permet de mobiliser des
leviers budgétaires pour le financement de projets, d’équipements et investissement. Il est
en cours de révision : un règlement transitoire pour 2019 sera présenté en Assemblée de
Corse en janvier.
Il est composé de 2 grands chapitres :
Le secteur santé et médico-social : 10 mesures
Le secteur social et solidarités : 12 mesures.
(NB : note établie pour la commission de contrôle du 17 janvier 2019).