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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 365 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 365 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-365
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Communauté d'Agglomération Pays Basque /
64-2025-11-10-00001 - Modification de la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat de la CAPB (2 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et FS de la DDETS (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-11-17-00003 - Fermeture exceptionnelle Accueil Trésorerie
spécialisée de Bedous (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-17-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'autoroute A64 dans les Pyrénées-Atlantiques relatif à la
réhabilitation de l'OH181 - Ruisseau Laspaloumères sur la commune de
Urt (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée (8
pages) Page 21
64-2025-11-17-00004 - Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026
signée (4 pages) Page 30
64-2025-11-17-00005 - Autorisation circuler BAPTISTA Hendaye 2026
signée (4 pages) Page 35
64-2025-11-07-00003 - doc03370920251107153537-fusionné (3 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-11-13-00001 - Arrêté de classement de passages à niveau ligne
Pau-Canfranc - automatisation des PN 6 et 30 (3 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-11-13-00002 - Arrêté conjoint n°2025_olo_067 du 13 novembre
2025 relatif aux travaux de tirage optique (du PR 84+150 au PR 88+350)
Commune de SARRANCE (3 pages) Page 48
2 Préfecture des Landes /
64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" (6 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-17-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze (SFEPA) (2
pages) Page 59
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-11-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Escot (2 pages) Page 62
3 Communauté d'Agglomération Pays Basque
64-2025-11-10-00001
Modification de la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat de la CAPB
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-11-10-00001 - Modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la CAPB 4 = PAYS
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Arrêté portant modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 321-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président du 21 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
Vu l’arrêté du Président du 23 septembre 2022 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
Vu l’arrêté du Président du 10 mai 2024 portant modification des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
Vu les conventions de délégation des aides au logement de l’Etat conclues le 2 mai 2022 entre l’État, l’Anah et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Considérant la nécessité de modifier les représentant titulaires et suppléants des personnes qualifiées dans le domaine du logement et des représentants d’Action Logement Service de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en application de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est constituée ainsi qu’il suit :
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son représentant, président de droit de la CLAH ;
le (la) Délégué(e) de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans les Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
Représentant des propriétaires :
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-11-10-00001 - Modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la CAPB 5 Titulaire : Mme Pierrette ECHEVERRIA, Présidente de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers des Pyrénées-Atlantiques (UNPI 64) ;
Suppléant : M. Jean-Charles DUCOLONER, Union Nationale des Propriétaires Immobiliers des Pyrénées-Atlantiques (UNPI 64) ;
Représentant des locataires :
Titulaire : M. Etienne MACIAS, Confédération Nationale du Logement des Pyrénées- Atlantiques ;
Suppléant : M. Jacques TARIS, Confédération Nationale du Logement des Pyrénées- Atlantiques ;
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement : Titulaire : Mme Hélène LASSUS, membre de la FNAIM Béarn Bigorre Pays Basque ; Suppléant : Mme Caroline DUMAS, membre de la FNAIM Pays Basque ;
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement : Titulaire : M. Gérard JULIEN, Administrateur SOLIHA Béarn-Bigorre ; Suppléant : M. Denis LUTHEREAU, membre de la Fondation Abbé Pierre ;
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social : Titulaire : M. Christian CLOS, Administrateur de la C.A.F. des Pyrénées-Atlantiques ; Suppléant : Mme Fabienne BASCOU, Présidente du Conseil d’Administration de la C.A.F. des Pyrénées-Atlantiques ;
Représentants d’Action Logement :
Titulaire : M. Laurent PETIT, représentant d’Action Logement Services ; Suppléant : Mme Aurélie BERNOS, représentante d’Action Logement Services.
Article 2 : la durée du mandat des membres de la CLAH est fixée sur la durée de la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue entre le délégataire et l’Anah le 2 mai 2022.
Article 3 : le présent arrêté sera :
transmis au contrôle de légalité ;
notifié aux membres de la CLAH de la Communauté d’Agglomération désignés ci-dessus, à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le délégué adjoint de l’Anah dans les Pyrénées-Atlantiques ;
transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’Agglomération.
Article 4 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 mai 2024.
Article 5 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
#signature#
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2025-11-10-00001 - Modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la CAPB 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-10-00002
Arrêté portant désignation des membres du CSA
et FS de la DDETS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et FS de la DDETS 7 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du
portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées- Atlantiques et de sa formation spécialisée :
La directrice départementale dde l’'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d' administration dans
les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
j' Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d' organisation du vote électronique par internet
_pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; |
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des :
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté 64-2022-12-16-00014 du 16 décembre 2022 fixant la composition du comité social
d'administration de la DDETS des Pyrénées- “Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice
‘départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- -Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-09-19- 00007 du 19 septembre 2024 portant désignation des membres du
comité social d' administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques et de sa formation
spécialisée; L
Vu la demande du syndicat UFSE- CGT en date du 7 novembre 2025 :
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des représentants du personnel au comité social
d'administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : la direction de la DDETS64 qui en assure la présidence,
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté par le secrétariat général commun et, en tant que de besoin, par les
membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et FS de la DDETS 8 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration. susmentionné : .
Membres titulaires | = Membres suppléants
Au titre de la CFDT
SARTOR Nathalie: | COMET Karine
VALLES Véronique | JACOTTIN Arnaud
_ Au titre de l'UNSA
__ FATMI Badra | CASSAGNET Laure
_ Au titre de UFSE-CGT
| | PLANQUES Marianne LL SANCHEZ Marlène
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en .
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
| Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de la CFDT
. SARTOR Nathalie _ COMET Karine
JACOTTIN Arnaud : VALLES Véronique
| Au titre de l'UNSA .
M FATMI Badra | __ CASSAGNET Laure L Au titre de UFSE-CGT |
. PUCEL Marie-Lise | _ = COUTURE Lucile
Article 4.
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter de la publication de la présente décision.
Article 5
L'arrêté n° 64-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques et de sa formation spécialisée
est abrogé. |
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques est
chargée de l'exécution du présent arrêté. | |
Fait à Pau, le 4 0 NOV. 2075
La directrice de l'Emploi, du Travail et des
_ Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
A f
. { = j
{ . É
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-10-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA et FS de la DDETS 9 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00003
Fermeture exceptionnelle Accueil Trésorerie
spécialisée de Bedous
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00003 - Fermeture exceptionnelle Accueil Trésorerie spécialisée de Bedous 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne | 64019 PAU Cedex 9
‘Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'accueil de la trésorerie spécialisée de Bedous, située rue du moulin, BP 16, 64 490 Bedous, sera fermé à titre exceptionnel le 20 novembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 17 novembre 2025
Par délégation fiu Préfet,
Le Directeur Départemental des Financeg Publigues des Pyrénées Atlantiques
/— Jean-Françbis ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00003 - Fermeture exceptionnelle Accueil Trésorerie spécialisée de Bedous 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'autoroute A64 dans les
Pyrénées-Atlantiques relatif à la réhabilitation de
l'OH181 - Ruisseau Laspaloumères sur la
commune de Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'autoroute A64 dans les Pyrénées-Atlantiques relatif à la réhabilitation de l'OH181 - Ruisseau 12 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64–2025–11–17–00001
portant prescriptions complémentaires concernant l’autoroute A64 dans les Pyrénées- Atlantiques relatif à la réhabilitation de l’OH181 - Ruisseau Laspaloumères
Commune d’Urt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU le code de l’environnement ;
VU le plan de gestion Anguille Volet Adour, pris en application du règlement susvisé ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations aux
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de l’article
R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de
cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013 établissant
les listes de cours d’eau mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement
sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît HERLEMONT directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/8
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'autoroute A64 dans les Pyrénées-Atlantiques relatif à la réhabilitation de l'OH181 - Ruisseau 13 VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°89.D.202 du 9 février 1989 autorisant la réalisation des ouvrages hydrauliques
dans le cadre de l’autoroute A64 sur la commune d’Urt ;
VU la déclaration d’existence des ouvrages hydrauliques de l’autoroute A64 dans les Pyrénées-
Atlantiques du 17 septembre 2007 et la reconnaissance de l’antériorité de ces ouvrages par le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques le 22 janvier 2008 ;
VU le porter à connaissance déposé le 15 juillet 2025 par les Autoroutes du Sud de la France (ASF)
dénommées ci-après le bénéficiaire, concernant la réhabilitation de l’OH181 de l’autoroute A64
franchissant le ruisseau Laspaloumères, enregistré sous le numéro n°AIOT0100295773 et le complément
déposé le 29 août 2025 ;
VU la demande de compléments de la DDTM du 10 septembre 2025 au porter à connaissance
concernant la réhabilitation de l’OH181 ;
VU le complément au porter à connaissance concernant la réhabilitation de l’OH181 déposé le 14
octobre 2025 ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 04/11/2025 sur le projet d’arrêté complémentaire adressé
le 31/10/2025 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau Laspaloumères est situé dans la zone active du plan de gestion Anguille ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion Anguille Volet Adour dispose le maintien a minima des
possibilités de migrations actuelles sur l’ensemble des territoires identifiés comme présentant un enjeu
pour les anguilles et améliorer la montaison des anguilles en zone active ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau Laspaloumères est inclus dans le site Natura 2000 FR200788 La Joyeuse ;
CONSIDÉRANT le plan national d’actions 2021-2031 en faveur du Vison d’Europe ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau Laspaloumères est un affluent de l’Aran, qui est un cours d’eau classé en
liste 1 et liste 2 au titre du L. 214-17 I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau Laspaloumères présente des enjeux élevés pour le Vison d’Europe et
pour l’anguille ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’incidences conclut à une transparence hydraulique de l’ouvrage aménagé ;
CONSIDÉRANT que la consolidation de l’ouvrage doit intervenir rapidement pour garantir la continuité
de service pour le trafic autoroutier et pour stopper l’évolution des déformations de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT une durée prévisible des travaux de confortement de l’OH181 de 3,5 mois ;
CONSIDÉRANT que la solution technique proposée par ASF pour améliorer le franchissement piscicole
à l’aval de l’OH181 nécessite des études complémentaires pour convenir à l’ensemble des espèces cibles
mentionnées dans le dossier ;
CONSIDÉRANT que le dossier des ASF nécessite des compléments sur le volet « amélioration du
franchissement piscicole » (plan topographique détaillé – vue en plan, profils en long et profils en
travers, lignes d’eau pour des débits contrastés, éléments de dimensionnement) pour garantir la
fonctionnalité des aménagements piscicoles projetés au sein de l’OH181 et à l’aval de l’OH ;
CONSIDÉRANT que le confortement de l’OH181 est susceptible de générer un impact résiduel sur la
continuité écologique du cours d’eau, qui participe au bon état écologique des cours d’eau ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'autoroute A64 dans les Pyrénées-Atlantiques relatif à la réhabilitation de l'OH181 - Ruisseau 14 CONSIDÉRANT que la connectivité entre l'aval et l'amont d'un ruisseau qui connaît des assecs est
primordiale afin de permettre la recolonisation par l'aval ;
CONSIDÉRANT les compléments à apporter sur l'aménagement petite faune (Vison d'Europe) au niveau
de l'O0H181 (calage de la tablette par rapport aux crues, détails sur les dispositifs de raccordement aux
berges et sur les clôtures empêchant le passage de la petite faune vers l'autoroute);
CONSIDÉRANT l'urgence de réaliser le renforcement de l'ouvrage compte tenu de son état structurel ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences
proposées par le bénéficiaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, notamment par la réalisation
d'une étude et d'aménagements complémentaires pour assurer la continuité écologique, permettent de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Les Autoroutes du Sud de la France - ASF (n° SIRET : 57213999602874), représentées par la Direction
Opérationnelle de l'Infrastructure Ouest, domiciliéé au lieu-dit «Plançat » RD 242 - 33440 Ambarès-et-
Lagrave, est le bénéficiaire du présent arrêté. Les ASF sont désignées « le bénéficiaire » dans le présent
arrêté.
Le présent arrêté autorise les travaux de confortement (chemisage par une buse en polyester renforcé
en fibre de verre - PRV) de la structure de l'ouvrage hydraulique OH181 de l'autoroute A64, qui franchit
le ruisseau Laspaloumères sur la commune d'Urt.
Il fixe des prescriptions complémentaires pour la réalisation de ces travaux et pour la réalisation d’une étude et des aménagements nécessaires pour assurer la continuité écologique.
Article 2 ‘Caractéristiques de l'ouvrage OH181
Les caractéristiques de l'ouvrage hydraulique OH181 sont les suivantes :
Avant confortement Après confortement
Numéro OH |Cours d'eau __ | Type d'ouvrage Longueur |Type d'ouvrage Longueur
A64 - OH181 |ruisseau _ [Buse métallique ondulée|57 m Buse PRV - diamètre|57 m
Laspaloumères |- diamètre 2550 mm 2100 mm
Radier aval 9,20 m Radier aval 9,20 m
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L'OH181 et les travaux susvisés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques intitulés Régime Arrêté de
prescriptions
générales
311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Déclaration | Arrêté du 11
d'eau, constituant : septembre
2° Un obstacle à la continuité écologique : 2015
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l’'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la 2007
dérivation d'un cours d’eau:
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les| Déclaration | Arrêté du 30
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune septembre
piscicole, des crustacés et des batraciens: 2014
2°- Dans les autres cas (D)
3.210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à | Déclaration | Arrêté du 30
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à mai 2008
la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à labrubrique|.
2.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4-1 Travaux autorisés
Le bénéficiaire est autorisé au titre de la législation sur l'eau à réaliser les seuls travaux de shariisage de
l0H181 par coque PRV, nécessaires à la sécurisation du remblai autoroutier.
Aucun enrochement supplémentaire dans le cours d'eau, aucun impact sur les zones humides situées
aux abords de l'ouvrage et sur la zone d'emprise du chantier ne sont autorisés. Les remblais provisoires
en lit majeur sont limitésà une surface de moins de 400 m° en cumulés.
4-2 Conditions préalables au démarrage des travaux
Préalablement à la réalisation de chaque phase de travaux, mise en place des installations comprises, le
bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces,
le bénéficiaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.
4-3 Conditions de réalisation des travaux autorisés
Le phasage des travaux de confortement de l'OH 181 est le suivant :
. Accès à l'ouvrage: l'accès principal se fait par l'aval de l'OH181; seul un accès piéton avec
débroussaillage est éventuellement réalisé sans empierrement ;
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zone de stockage comprises, en particulier celle présente en bordure du chemin Anguely;
Pose d'une barrière petite faune pour protéger les zones écologiques sensibles ;
Réalisation d'une pêche préalable de sauvegarde sur le tronçon du cours d'eau asséché,
augmenté de 30 m en amont et en aval des batardeaux mis en place ; si le chantier subit une
crue, une nouvelle pêche de sauvegarde est réalisée avant reprise des travaux ;
Mise en place des mesures pour limiter le risque d'apport extérieur et de dispersion des EEE
(espèces exotiques envahissantes): nettoyage engins, remise en état rapide avec
ensemencement, évacuation et traitement des EEE, etc ;
Mise en place de 2 batardeaux, pour isoler la zone de travail ; les batardeaux sont renforcés pour garantir leur étanchéité ; |
Dérivation par refoulement des eaux du ruisseau Laspaloumères de l’amont de l'OH181 juste à
l'aval avec mise en place d'un dispositif brise-jet à l'aval de la dérivation et d’un dispositif de
filtration (filtreà graviers) pour retenir les fines ;
Curage et nettoyage de la buse; les sédiments extraits sont mis en attente sans impacter de
zone humide ou habitat naturel sensible ;
En cas de nécessité d'assèchement de la zone de travail par pompage, décantation des eaux
d'exhaure avant rejet au milieu naturel sans rejet direct dans le cours d'eau;
Réalisation du chemisage de l'OH181 par coque PRV et injection de coulis béton entre la buse
métallique et la coque PRV ;
Mise en eau de l'OH 181;
Remise en état après travaux avec retrait de l'ensemble des déchets, matériaux et matériels mis en place pour le chantier.
Durant tout le chantier, le bénéficiaire réalise une veille météorologique enfin d'anticiper l'arrêt du
chantier et/ou le repli en cas de crue et éviter tout risque de pollution et obstacle aux écoulements.
Réalisation d’un suivi du chantier par un écologue
Conformément à ses engagements, le bénéficiaire fait réaliser les suivis suivants :
durant le chantier, un suivi environnemental par un écologue. Le service de police de l'eau et
l'office français de la biodiversité sont destinataires du compte-rendu de ces contrôles au plus
tard dans la semaine qui suit leur réalisation ;
suivi pendant et après les travaux pour s'assurer de l'absence de colonisation par les espèces
exotiques invasives.
4-4 Aménagements pour le franchissement piscicole de l'OH181 |
Le bénéficiaire respecte le calendrier ci-après pour réaliser les différentes études et acquisitions de
données préalablement à la réalisation d'une deuxième phase de travaux dont l'objectif est d'assurer la
continuité écologique :
dans Un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux de renforcement de l'ouvrage,
transmission des plans topographiques (vue en plan, profils en travers et profils en long) du génie
civil de l'OH181 après confortement et du cours d’eau aux abords de l'ouvrage sur un linéaire
suffisamment éloigné ; ces plans mentionnent les niveaux d'eau relevés ;
dans un délai de 9 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, transmission d’un
état des lieux comportant des relevés de lignes d'eau à des débits contrastés (au moins 3 relevés)
avec les débits associés, les espèces cibles et les principes d'aménagements envisagés au niveau
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l'OFB avec transmission de l'étude au moins 15 jours avant cette réunion; les solutions
techniques envisagées devront prévoir la mise en place d'un bassin entre l'aval de la buse et
l'ouvrage permettant de rehausser la ligne d'eau; |
+ ‘dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté, transmission du projet
d'aménagements piscicoles avec l'étude de l'OH181, avec note de calcul et plans topographiques
du projet et des lignes d'eau détaillées pour les débits Qmna5, module, 1,5 fois le module et 2,5
fois le module (vue en plan, profils en travers et profils en long) ; le projet des aménagements de
franchissement piscicole est soumis pour observations au service en charge de la police de l'eau.
Il est complété sur demande de ce service. L'étude est accompagnée d’un porter à connaissance
sur le déroulement des travaux projetés (modalités, mesures d'évitement et de réduction
d'impacts par rapport aux habitats et espèces à enjeux forts, calendrier des travaux) ;
° au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté, réalisation des aménagements de
franchissement piscicole. Ils pourront faire l'objet d’un arrêté préfectoral complémentaire
préalablement à leur réalisation qui fixera notamment des obligations de surveillance et d'entretien du dispositif.
L'ensemble des plans mentionnés ci-dessus doit être lisible et comporter une échelle graphique.
4-5 Aménagements de l'ouvrage 0H181 pour le franchissement de la faune semi-aquatique
Dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au
service en charge de la police de l'eau, pour observations éventuelles :
* les caractéristiques techniques des grillages empêchant l'accès des mammifères semi-aquatiques
aux voies de circulation de l'autoroute ; si nécessaire, ces grillages sont complétés pour garantir
leur fonctionnalité vis-à-vis du Vison d'Europe ;
* une note justifiant le calage altimétrique du dispositif en indiquant sa fréquence de submersion
et détaillant les dispositifs de raccordement aux berges ;
+ les plans détaillés du projet du dispositif.
Ces aménagements sont réalisés au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté.
Article 5 : Examen de la conformité des travaux et ouvrages réalisés
Dans un délai de 3 mois après l'achèvement de l'ensemble des travaux, le bénéficiaire en informe le
service en charge de la police de l'eau et lui adresse Un compte-rendu des travaux et tous les documents
nécessaires à l'examen de la conformité des ouvrages réalisés :
* les plans de récolement du génie civil, plan masse et coupes similaires à celles présentées dans le
dossier et comportant des relevés de lignes d'eau au sein du dispositif de franchissement
piscicole pour un débit usuel du cours d'eau (dans la gamme QMNA2 - module); les lignes d’eau
sont à figurer sur le plan (notamment sur les vues en coupe). Ces plans doivent être lisibles et
comporter une échelle graphique ;
* une note explicative détaillant les écarts éventuels par rapport au projet, leurs incidences sur la
fonctionnalité des dispositifs et les moyens que le bénéficiaire compte mettre en œuvre pour y
remédier.
L'examen par le service en charge de la police de l'eau des ouvrages réalisés peut être précédé d'une ou
plusieurs pré-visites de ce service. Dans ce cas, les éléments mentionnés précédemment sont transmis
avant cette pré-visite.
S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau ou des éléments mentionnés
à l'alinéa précédent que les travaux et ouvrages réalisés s'écartent des prescriptions du présent arrêté ou
des engagements du dossier, le bénéficiaire propose dans un délai maximal de 6 mois un ajustement des
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suivant l'ajustement proposé.
Article 6 : Mesures compensatoires
Dans l'hypothèse où la continuité écologique ne peut être assurée de manière satisfaisante, le projet.
prévoit des mesures compensatoires qui sont intégrées aux études ou compléments d'études citées
précédemment, et mises en œuvre selon le même calendrier.
Article 7 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, au moins 15 jours avant, des dates
de démarrage et de fin de chaque phase de travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 8 : Entretien de l'OH181 |
L'ouvrage OH181 et ses abords immédiats font l'objet d'un entretien régulier permettant de garantir le
bon écoulement des eaux du ruisseau Laspaloumères et du fonctionnement des aménagements de
continuité écologique.
Article 9 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au: préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
. Ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité (OFB) peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois. Il est inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise au maire d'Urt pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au
service Eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
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Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans lès délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement. |
Article 14: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Urt, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le ÿ7 NOV. 2025
Pour € Préfet et par
sÜbdélégation
La ch ffe du service Eau
Li 4
Juliette FRIEDLING
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-14-00003
AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 21 PRÉFET act: £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liber Service mer et littoral galité | Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : HYDROGEOTECHNIQUE SAS
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONIT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 novembre 2025, du bureau d'études HYDROGEOTECHNIQUE SAS,
représenté par Monsieur MICHEL Hugo, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime
de la commune de Hendaye, pour des travaux de reconnaissances géotechniques et géophysiques dans
le cadre des travaux de réalisation d'un émissaire en mer pour la STEP Armatonde ;
VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 22 ARRÊTE
Article p remier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de réalisation d'un émissaire en mer de rejets d'effluents traités de la STEP
Armatonde à Hendaye pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le bureau
d'études HYDROGEOTECHNIQUE SAS, représenté par Monsieur MICHEL Hugo est autorisé à effectuer
des reconnaissances géotechniques et géophysiques sur la plage des Deux-Jumeaux à Hendaye,
conformément au plan annexé :
— Un sondage carotté noté SC2 descendu à 25 m de profondeur ;
— Un sondage destructif avec essais piézométriques noté SP2 descendu à 25 m de profondeur ;
— Un essai au pénétromètre statique noté CPT2 descendu au refus (probablement autour de 10 m
de profondeur.
Ce chantier est délimité par des barrières Heras fixées sur une emprise de 50 m°.
— trois profils de sismiques réfractions de 240 m;
— un profil de sismique supplémentaire réalisé dans la zone protégée par des ganivelles/clôtures
mais uniquement avec des moyens manuels.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 12 novembre au 31 décembre 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). 2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 23 Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et
protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
-ilest interdit d’allumer un feu ; |
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 24 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. | |
. 4/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 25 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 14 novembre 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
|
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57/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00003 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE terre 2025 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00004
Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00004 - Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026 signée 30 PRÉFET ue / DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libeié Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 novembre 2025, de Monsieur BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Ciboure ;
VU l'avis, en date du 4 juillet 2025, de la commune de Ciboure, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de trois ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de trois.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00004 - Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026 signée 31 ARRÊTE
_ Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Baptista Pires Antonio, en exploitation
personnelle dont l'adresse professionnelle est Résidence Le Lavoir, Apt 1, 4 rue du Lavoir, 64700
Hendaye, est autorisée à circuler sur les plages des Cibouriens, du Carré et de l’Untxin de la commune
de Ciboure, avec les véhicules ci-après :
° un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque,
° un tracteur agricole Case International n°956AX827 immatriculé BU-41410-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d’estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
des Cibouriens, du Carré et de l'Untxin de la commune de Ciboure :
° entre le 1er juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00;
° entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
° l'accès à la plage de l'Untxin se fait par l'entrée principale depuis l'allée Hiriart ;
+ l'accès à la plage du Carré se fait par la rampe d'accès depuis le boulevard Pierre Benoît ;
* l'accès à la plage des Cibouriens se fait par l'entrée principale depuis le boulevard Pierre Benoît.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00004 - Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026 signée 32 Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Ciboure, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Anglet, le 1 7 N5Y. 2629
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00004 - Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026 signée 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00004 - Autorisation circuler BAPTISTA Ciboure 2026 signée 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00005
Autorisation circuler BAPTISTA Hendaye 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00005 - Autorisation circuler BAPTISTA Hendaye 2026 signée 35 PRÉFET — | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : BAPTISTA PIRES Antonio
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et dé la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 novembre 2025, de Monsieur BAPTISTA PIRES Antonio, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave :
échoué sur le rivage ; |
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
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autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Baptista Pires Antonio, en exploitation
personnelle dont l'adresse professionnelle est Résidence Le Lavoir, Apt 1, 4 rue du Lavoir, 64700
Hendaye, est autorisé à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les
véhicules ci-après :
* un Land Rover Defender immatriculé NA-3917-AN avec sa remorque,
° un tracteur agricole Case International n°956AX827 immatriculé BU-41410-VE,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit
(même en haut de plage)
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué 4 .
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, :
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
- Du 1er au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ _ Du 1er février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
° Du 1er avril au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
+ _ Du 1er juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00005 - Autorisation circuler BAPTISTA Hendaye 2026 signée 37 + _ Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;
- la vitesse des véhicules est limitéeà 5 km par heure;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel sritipsolletis:
- les remorques ou les bennes doivent être étanches;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la prossqure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de. l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00005 - Autorisation circuler BAPTISTA Hendaye 2026 signée 38 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le 1 7 NOV, 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN |
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
V
4,4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00005 - Autorisation circuler BAPTISTA Hendaye 2026 signée 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-07-00003
doc03370920251107153537-fusionné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-07-00003 - doc03370920251107153537-fusionné 40 PRÉFET ‘ : 2 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberé | Service mer et littoral igalité . Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : HYDROGEOTECHNIQUE SUD-OUEST
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 27 octobre 2025, de la société HYDROGEOTECHNIQUE SUD-OUEST,
représentée par Monsieur MICHEL Hugo;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-07-00003 - doc03370920251107153537-fusionné 41 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l'étude préalable au projet de création d'une nouvelle station d'épuration avec la mise
en place d'un émissaire en mer sur le territoire de la commune d'Hendaye et des travaux de
reconnaissances géotechniques, l'entreprise Hydrogéotechnique Sud-Ouest, représentée par Monsieur
Hugo MICHEL, sise 29 avenue de Pau, 64230 Lescar, est autorisée à circuler sur la plage des Deux
Jumeaux de la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :
- Un Hydrofore 750 n°23 ;
- Un 4x4 pick-up (location) ;
- Une source sismique sur chenillettes ;
- Un camion chenillard Lankelma ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (ou exceptionnellement en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 12 novembre au 31 décembre 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage des Deux-Jumeaux d'Hendaye, entre le lieu des travaux et la rue Armatonde et/ou la rampe d'accès la plus proche :
°. sur une plage horaire de 8h00 à 18h00;
* _ samedi compris;
* __hors zone protégée par des ganivelles/clôtures.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir : |
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ; |
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) :
- Véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-07-00003 - doc03370920251107153537-fusionné 42 - information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site où au
domaine public pour quelque motif que ce soit. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. |
| O1 102$ Anglet, le O1 7 447 TOC
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
J
Maria GILLIN [.
Cheffe du pôle marins, navires et domai
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-07-00003 - doc03370920251107153537-fusionné 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-13-00001
Arrêté de classement de passages à niveau ligne
Pau-Canfranc - automatisation des PN 6 et 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-13-00001 - Arrêté de classement de passages à niveau ligne Pau-Canfranc - automatisation des PN 6 et 30 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
Arrêté de classement de Passages à niveau n°
LIGNE DE PAU à CANFRANC
Automatisation des PN 6 et 30
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des Passages
à Niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Sur proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF - Direction de
l’Infrapôle Aquitaine) en date du 10 octobre 2025 ; |
ARRÊTE
Article 1er :
Les passages à niveau n° 6 et 30, de la ligne de PAU à CANFRANC, sont classés conformément aux
indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2
Le présent arrêté abrogera celui en date du 10 février 1997 en ce qui concerne les PN 6 et 30 et
entrera en application dès la mise en service des passages à niveau automatisés.
Article 3
Copie du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur SNCF de l'Infrapôle Aquitaine
Messieurs les Maires des communes de Jurançon et Précilhon ;
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté.
Pau, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité Routière
et Gestion de Crises
EE David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-13-00001 - Arrêté de classement de passages à niveau ligne Pau-Canfranc - automatisation des PN 6 et 30 45 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 6
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
LIGNE DE PAU à CANFRANC
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune : JURANÇON
Point kilométrique ferroviaire : 220+036
Désignation de la voie routière: Voie communale - Chemin SOUBACQ
Catégorie du PN: 1 ère - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Dispositions particulières :
- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
- Deux pancartes comportant Un numéro de téléphone joignable 24/24 - 7/7 et un QR Code,
implantées de part et d'autre du passage à niveau, à la disposition des usagers de la route leur
permettent d'aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des
installations du passage à niveau.
Interne SNCF Réseau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-13-00001 - Arrêté de classement de passages à niveau ligne Pau-Canfranc - automatisation des PN 6 et 30 46 FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 30
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
LIGNE DE PAU à CANFRANC
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune : PRECILHON
Point kilométrique ferroviaire : 247+250
Désignation de la voie routière : Voie communale - Chemin de la CARREROTE
Catégorie du PN : 1 ère - ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
Dispositions particulières :
- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
- Deux pancartes comportant Un numéro de téléphone joignable 24/24 - 7/7 et un QR Code,
implantées de part et d'autre du passage à niveau, à la disposition des usagers de la route leur
permettent d’aviser les agents du chemin de fer en cas d'incident ou de dérangement des installations
du passage à niveau.
Interne SNCF Réseau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-13-00001 - Arrêté de classement de passages à niveau ligne Pau-Canfranc - automatisation des PN 6 et 30 47 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-13-00002
Arrêté conjoint n°2025_olo_067 du 13 novembre
2025 relatif aux travaux de tirage optique (du PR
84+150 au PR 88+350) Commune de SARRANCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-13-00002 - Arrêté conjoint n°2025_olo_067 du 13 novembre 2025 relatif aux travaux de tirage optique (du PR 84+150 au PR 88+350) Commune de SARRANCE 48 PRÉFET DES PYRÉNÉES- | Direction interdépartementale ne
ATLANTIQUES |
Liberté
Fratersité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_067 du 11 3 NOV, 2025
relatif aux travaux de tirage de fibre optique
(du PR 84+150 au PR 88+350)
Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967. sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU ie décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre souterrain, sur chaussée, accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 84+150 au PR 88+350, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron dira@deveioppement-Gurable.gouv fr 1/3 | | Arrêté conjoint n° 2025-olo-067
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-13-00002 - Arrêté conjoint n°2025_olo_067 du 13 novembre 2025 relatif aux travaux de tirage optique (du PR 84+150 au PR 88+350) Commune de SARRANCE 49 Arrôte
Articie 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 8 heures 30 à 47 heures 30, du lundi 17 novembre 2025 à 8 heures 30 au vendredi 6 décembre 2028 à 17 heures 30 {sauf les week-entis }:
= du PR 84150 au PR 864348 (hors agglomération)
Chantier fixe sur accotement {CF 41)
Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement revêtu et non revétu du PR 84+150 au PR 85+050 au droit des chambres de tirage selon avancement du chantier sens France-Espagne.
L'ompiétement sur vole de circulation est interdit.
— du PR 85+545 au PR 85+780 (hors agglomération)
Aiternat manuel var piauets K 10 (CF 23)
La circulation peut être alternée manuellement par piquels K 10, du PR 85+545 au PR B5+780.
La vitesse est imitée à 50 km/h et la dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules Intervenants sur zone de chantier. ,
_ du PR 864888 au PR 88+28 {on agglomération) Alternat manuel par piauets K 10 (4-05)
La circulation peut être alternée manuellement par plquets K 10, du PR 85545 au PR 85+780.
La vitesse est limitée à 50 km/h et je dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous aiternat en agglomération ne peut pas excétier la distance entre deux chambres de tirage ouvertes sur chaussée,
— du PR 86+640 au PR 88+350 {hors agglomération)
Alternat manuel nar niauets K 10 {CF 23)
La ciroulation peut être alternée manuellement par piquets K 10 seineavancement du chantier, du PR 86+640 au PR 88+360,
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier. |
La zone sous altemat on agglomération ne peut pas excéder 400 mètres.
— PR 88+300 (hors agglomération) Chantier fixe sur accotement {CF 11)
Une zone ds chantier fixe peut être implantée sur accotement non revêtu au soi du PR 88+300 sens Espagne” France.
L'empiétement sur vole de circulation est Interdit.
Cité administrative - Tour B
2 nue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : disirict-oioron.dira@developpement-durable. gouv.fr . 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-067
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-13-00002 - Arrêté conjoint n°2025_olo_067 du 13 novembre 2025 relatif aux travaux de tirage optique (du PR 84+150 au PR 88+350) Commune de SARRANCE 50 Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise CAUM - 50, route de l'aviation — 64233 LESCAR, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie)
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
‘Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise CAUMI,
- M. le maire de SARRANCE,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Sarrance, le 43/44/4025 Escout le A7]Ju [ LoES
Le maire, “# Pour le préfet et par délégation, Brune JUN GALAS Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique, Le chef du district d'Olbron Sainte-Marie,
François SABATIER
Cié administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tet : 05 59 34 69 40 :
Mél : district-oloron dira@developpement-durable gouv fr 3/3 Arrêté conjoint n° 202S-olo-067
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-13-00002 - Arrêté conjoint n°2025_olo_067 du 13 novembre 2025 relatif aux travaux de tirage optique (du PR 84+150 au PR 88+350) Commune de SARRANCE 51 Préfecture des Landes
64-2025-11-12-00004
Arrêté 2025-1330 portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
"bassin amont de l'Adour"
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 52 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l’Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin amont de l’Adour »
Le préfet,
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié, délimitant le périmètre
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin amont de
l’Adour » et nommant le préfet des Landes responsable du suivi de l’élaboration du
SAGE ;
VU les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales et de
leurs groupements, des établissements publics locaux ;
VU les propositions de nouveaux représentants des usagers, des propriétaires
fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
VU la candidature de Prunier Manufacture pour participer à la CLE du SAGE en lieu et
place du groupement de défense sanitaire aquacole de Nouvelle-Aquitaine (GDSA
NA) ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau arrêté
le 28 juin 2019 est arrivé à l’échéance des 6 années prévues par l’article R.212-31 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la commission locale
de l’eau afin de poursuivre les travaux engagés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 53 ARRÊTE :
Article 1 – Composition
La composition de la commission locale de l’eau (CLE) pour l'élaboration, la révision
et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « bassin
amont de l’Adour » est renouvelée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (35 membres)
Structure Représentant
Région Nouvelle-Aquitaine Sophie WEBER
Région Occitanie Jean-Louis CAZAUBON
Conseil départemental du Gers Gérard CASTETS
Conseil départemental des Landes Agathe BOURRETERE
Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques Charles PELANNE
Conseil départemental des Hautes-
Pyrénées Bernard VERDIER
Institution Adour (EPTB) Céline SALLES
Institution Adour (EPTB) Patricia BEAUMONT
Institution Adour (EPTB) Jean ARRIUBERGÉ
Institution Adour (EPTB) Pierre BRAU-NOGUÉ
Syndicat Adour Midouze (SAM) Philippe OGÉ
Syndicat BV Gabas, Louts, Bahus (SGLB) Bernard LABADIE
Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) Lucien LAFON-PLACETTE
Syndicat Mixte AEP Tarbes Nord Jean-Luc LAVIGNE
Syndicat intercommunal des eaux de
l’Adour gersois (SIEBAG) Étienne RÉON
Syndicat Trigone Francis DUPOUEY
Communauté de communes Armagnac
Adour Pierre LAJUS
Communauté de communes Bastides et
Vallons du Gers Alain BERTIN
Communauté de communes Astarac
Arros en Gascogne Philippe BARRON
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 54 Communauté d’agglomération du Grand
Dax, porteuse de SCoT Hervé DARRIGADE
Communauté de communes du Pays
Tarusate Christian DUCOS
Communauté de communes du Pays
Grenadois Didier BERGES
Communauté de communes Terres de
Chalosse Guillaume LALANNE
Communauté d’agglomération de Mont
de Marsan, porteuse de SCoT Bernard KRUZYNSKI
Communauté de communes du Pays
Morcenais Jean-Pierre REMY
Communauté de communes Chalosse
Tursan Gilbert DUBICQ
Communauté de communes d'Aire-sur-
l'Adour Gérard DEHEZ
Communauté de communes des Luys en
Béarn Gilles BRUNET
Communauté de communes du Nord Est
Béarn Philippe CASTETS
Communauté de communes des Coteaux
du Val d'Arros Pierre LACOSTE
Communauté de communes Adour
Madiran Christian PUYO
Communauté d’agglomération Tarbes -
Lourdes – Pyrénées, porteuse de SCoT André LABORDE
Communauté de communes de la Haute-
Bigorre, porteuse de SCoT Claude CAZABAT
Communauté de communes du Plateau
de Lannemezan Ludovic PONTICO
Communauté de communes du Pays de
Trie et du Magnoac Gerard BARTHE
2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (19 membres)
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture du Gers, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la chambre d’agriculture des Landes, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 55 représentant ;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie des Landes, ou son
représentant ;
- Monsieur le président du centre national de la propriété forestière d’Occitanie
(CNPF Occitanie), ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération de Pêche du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération de Pêche des Hautes-Pyrénées, ou son
représentant ;
- Madame la présidente de la fédération d’associations France Nature Environnement
des Hautes-Pyrénées (FNE 65), ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association Nature en Occitanie, ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association Société d’étude de protection et
d’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO 40), ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association de la Consommation du Logement et du
Cadre de Vie des Hautes-Pyrénées (CLCV 65), ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de EDF Hydro Sud-Ouest, ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) –
Irrigadour, ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce (APPED) de l’Adour et des versants côtiers, ou son représentant ;
- Monsieur le secrétaire général de l’union nationale des industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM) de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ou
son représentant ;
- Monsieur le directeur général de Prunier Manufacture, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la section Pyrénées des domaines skiables de France (DSF),
ou son représentant.
3/ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés (10 membres)
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet coordonnateur du sous-bassin Adour, responsable du SAGE, ou
son représentant ;
- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Madame la directrice générale de l’agence de l’eau Adour-Garonne, ou son
représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Monsieur le délégué interrégional de l’office français de la biodiversité (OFB), ou son
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 56 représentant ;
- Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie, ou son
représentant ;
- Madame la directrice du parc national des Pyrénées (PNP), ou son représentant.
Article 2 – Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
En application de l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat
des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État,
est de six années.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée
du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de l’eau.
Mont-de-Marsan, le 12 novembre 2025
Le préfet des Landes
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 57 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture des Landes - 64-2025-11-12-00004 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour" 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00002
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des
écoles d'Amikuze (SFEPA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze (SFEPA) 59 PRÉFET . /
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution
du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5211-25;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” juin 1999 portant création du syndicat intercommunal pour le
fonctionnement des écoles d'Amikuze ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération en date du 14 avril 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal pour le
fonctionnement des écoles d'Amikuze relative à la répartition de l'actif et du passif du syndicat dans le
cadre de la dissolution ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres demandant la
dissolution du syndicat et approuvant les modalités de répartition de l'actif et du passif;
VU l'avis de Monsieur le sous-préfet de Bayonne en date du 27 octobre 20285;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des Finances publiques en date du 23 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat est dissous par consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation prescrites par l'article L.5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- wivuw.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze (SFEPA) 60 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er: Le syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze est dissous à
compter du 31 décembre 2028.
Article_2 : l'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est réparti selon les modalités suivantes :
répartition entre les communes membres du solde de trésorerie, s'il n'est pas nul, sur le principe des
appels de participation, 50 % au prorata de la population Insee et 50 % au prorata du nombre d'élèves
de l'année en cours à savoir 2028.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bayonne, M. le directeur
départemental des finances publiques, Mme la présidente du syndicat intercommunal pour le
fonctionnement des écoles d'Amikuze, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 7 NOV. 2095
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal pour le fonctionnement des écoles d'Amikuze (SFEPA) 61 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-11-14-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Escot
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Escot 62 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
ur
égalité 1 AY à
Fraternité th +» ñ
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ESCOT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au |V de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-17-00016 du 17 octobre 2023 fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune d'Escot ;
Considérant le courriel de la mairie d'Escot demandant la nomination d'une nouvelle titulaire pour le
représentant de l'administration ;
Considérant les erreurs matérielles entachant l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°: La composition de là commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Escot
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M, Eric ESTRADE,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Maryse HAURET, titulaire,
- Mme. Martine SERVAT, suppléante,
- Représentant l'administration : - M, François CASTEIGNAU, titulaire,
- Mme. Ginette CAPDEVIELLE, suppléante.
Article 2 : l'arrêté n° 64-2023-10-17-00016 du 17 octobre 2023 fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales d'Escot est abrogé.
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Escot 63 Article 3 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www,.pyrenees-atlantiques.gouv fr
Oloron-Sainte-Marie, le Î & NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Escot 64