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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 238 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 238 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-238
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée (8
pages) Page 9
64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 signée (6 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-01-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de
réhabilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka sur la
commune d'Ossès (4 pages) Page 25
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-08-01-00004 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025
relatif aux travaux de remplacement d'appuis télécoms du PR 73+270
au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS (4 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Programme de commerces et de
bureaux Haritzaga à Bayonne (64) (16 pages) Page 35
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-01-00005 - Arrêté portant autorisation en site classé sur la
commune d'Hendaye (2 pages) Page 52
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-01-00001
Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko 3 DES ÉYRÉNÉES- | Direction départementale de l’emploi,
ATLANTIQUES | du travail et des solidarités |
Liberté _ |
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°. | |
annulant et remplaçant l’arrêté du 30 juillet 2025 n°64-2025-07-30-00001 portant _… attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS |
à l'Association «Txoko» pour l'accueil de jour d’Hendaye
Vu la loï n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : . ,
” Vu la loi n° 2001 - 692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
“Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ; : |
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de: la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les _administrations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; :
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant Organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;
Vu flarrêté préfectoral n° 64-202411-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice
départementale de l‘'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
. Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. a
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10 ‘ | : Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr . | 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko 4 ARRÊTE
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé Un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l’État.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette. revalorisation. :
. Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l’ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l‘accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI» publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablés » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l’État à l‘Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant le demande de subvention pour l'exercice 2024 déposée via démarches simplifiées en dâte du 25 juillet 2025 ; : |
. Considérant que l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé comporte une erreur matérielle ;
ARTICLE 1 : Annule et remplace
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 juillet 22025 portant attribution de financement de subvention au titre du Ségur pour tous à l'association Txoko pour l'accueil de jour d'Hendaye.
ARTICLE 2
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.
À cette fin, une subvention d’un montant total de 58110 €, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dix centimes) est attribuée au titre de l’année 2024.
Cette subvention est attribuée à l' organisme suivant :
- Dénomination : association Txoko :
- N° SIRET : 514 821 511 00037
- N° CHORUS : 1001578424
- Statut: association :
- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie - 64700 Hendaye
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.
215
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko 5 ‘Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :
21 Cadre d'application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024,
2.2 Montant de la compensation versée par l'État
AU titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l’article 1°’ est calculé comme suit :.
Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 2 235 euros.
- 0,26 ETPTx2235€-58110€. =
Au total, l'État verse 58110 €, (cinq cent quatre-vingt-un euros et dix centimes) au titre du ségur pour . tous 2024. U
. 2.8 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association
En date du 25 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,26 ETPT, répondant aux critères
d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueil de jour d'Hendaye. :
ARTICLE 3
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
Domiciliation : Crédit mutuel — CCM D'Hendaye,
- Code établissement : 10278
_ code guichet : 02281
- Compte : 0002016250
- Clé RIB : 42 |
ARTICLE 4
Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments
ci-après :
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 1202.07, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur,
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne. |
3/5:
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko 6 ARTICLE 5
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondreà toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :
- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;
- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ouà l'initiative de l'organisme ;
- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l’article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournirà l'administration :
- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établi
conformément à à l'arrêté du 11 octobre 2006; :
- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.
L'organisme est tenu d ‘adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être _Utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7
_Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ; :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 — 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8
L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux
articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
4/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko 7 l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours. dans tous les documents produits dans le cadre de ia convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue où brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour üne raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec aCCUSÉ de réception.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le (4 [0 6/25
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrênée Atlantiques
et par délégatiopi, artementale
1 etes solidarités
La Directrice D
de l'emploi, du tra,
Hélène VIAL
5/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-01-00001 - Arrêté modificatif subv 2025 SPT Txoko 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-05-00002
AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 9 RÉNÉES. | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
_ VU le code du dériaise de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000711, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 10 juillet 2025, de la Commune de Biarritz représentée par Monsieur BACH Fabrice-Sébastien sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage et la plage du Basta de la commune de Biarritz, pour un feu d'artifice ;
VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 juillet 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 10 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz représentée par Monsieur BACH Fabrice-Sébastien, domiciliée 12 avenue
Edouard VII, 64200 Biarritz, est autorisée à installer sur les plages de la commune de Biarritz, dans le cadre des feux d'artifice du 15 août, conformément au plan annexé : Sur la Grande-plage :
- une plate-forme de 5 m de long par 20 m de large nécessaire à l'installation des feux et du matériel pyrotechnique ;
- un périmètre de sécurité situé entre le parvis Lagache et l'Hôtel du Palais pour les feux tirés depuis la plate-forme ;
Sur la plage du Basta :
- Un périmètre de sécurité sur la totalité de la plage pour les feux tirés depuis le rocher du Basta. Les périmètres seront interdits par arrêté municipal et les accès aux plages seront condamnés par les services de la mairie de Biarritz.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée :
- du 14 août 2025 à 13h00 jusqu'au 16 août 2025 à 12h00 pour la plate-forme installée sur la Grande- plage ;
- du 15 août 2025 à 08h00 jusqu'au 16 août 2025 à 03h00 pour le périmètre de sécurité situé sur la Grande-plage ;
- du 14 août 2025 à 8h00 jusqu'au 16 août 2025 à 03h00 pour le périmètre de sécurité situé sur la plage du Basta.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission dee portaction des personnes et des biens ou de défense du territoire.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement:sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 11 Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-soixante-seize euros (176 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement; |
‘ - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site où ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou dé supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57- Mail: ddtm- dmil@pyrenees- atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.aqouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 12 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 13 donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 15 | | l I
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00002 - AOT COMMUNE feux d'artifice 2025 signée 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 signée 18 PRÉFET nn etl £ DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Océan Atlantique
Pétitionnaire : RTE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 15 juillet 2025, de RTE représentée par Madame Stéphanie PAJOT, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime dans l'océan Atlantique pour effectuer des prélèvements de sédiments ;
VU l'avis, en date du 31 juillet 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 juillet 2025, du Préfet maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 signée 19 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société RTE, 82 chemin des courses, 31037 Toulouse Cedex 1, représentée par Mme Stéphanie
PAJOT, est autorisée à effectuer des prélèvements à la benne Day de sédiments pour étudier la macrofaune benthique dans le cadre du chantier de l’Interconnexion France-Espagne autorisé par une CUDPM, dans l'Océan Atlantique, conformément au plan annexé.
Sur chaque station de prélèvements, BS36, BS37, BS38 et BS40, il sera réalisé 6 coups de benne 010 m°. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de six mois, du 1° septembre au 30 novembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En vertu du décret n° 56-151 du 27 janvier 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1er août 1953, la redevance dûe par RTE au titre de la concession sollicitée sera comprise dans une redevance forfaitaire nationale.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'’abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wwWw.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 signée 20 - il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8: Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration. |
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 signée 21 Article 13: Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas s chsant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des drofés précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
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LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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La cheffe du service Mer et Littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-05-00001 - AOT RTE 2025 signée 22 OCÉAN ATLANTIQUE
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique dans le cadre des
travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea
traversant le Lakako Erreka sur la commune
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-01-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka 25 E =
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Arrêté n°64-2025-08-01-00003
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la société DUHALDE BTP en date du 24 juillet 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juillet 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea, traversant le Lakako erreka, sur la commune d’Ossès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-01-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka 26 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société DUHALDE BTP, sise au 65 Route du Château Haize à Ustaritz (64480), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea, traversant le Lakako erreka, sur la commune d’Ossès.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2025 au 1er novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Lakako Erreka à hauteur du pont Zubi Aldea (25 m aval et 25 m amont) sur la commune d’Ossès.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le Lakako erreka, en amont de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-01-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka 27 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-01-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka 28 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er Août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Gestion
Quantitative et Travaux en cours d’eau,
Pierre ESCALE
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-01-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pont Zubi Aldea traversant le Lakako Erreka 29 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-08-01-00004
Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025
relatif aux travaux de remplacement d'appuis
télécoms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune
d'ASASP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-01-00004 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis télécoms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 30 Dee PIRENÉES. Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Épgalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025 _olo 049 du 1 août 2025
relatif aux travaux de remplacement d’appuis télécoms
du PR 73+270 au PR 74+019
Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d’ASASP-ARROS
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SINTEL. en date du 1er juillet 2028 ;
Considérant que pour permettre des travaux de remplacement de 4 appuis télécoms, sur trottoir et/ou accotements de la RN 134, du PR 73+270 au PR 74+019, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros section Arros, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_049
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-01-00004 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis télécoms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 31 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités. sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 4 août à 8 heures au jeudi 7 août 2025 à 17 heures 30 (à l'exception des week-ends
et des jours « hors chantiers ») :
— 3 Supports à remplacer en sens France-Espagne;
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+270 au PR 73+630, selon avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
—'1 Support à remplacer en sens Espagne-France;
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+873 au PR 74+019, selon l'avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
Les zones sous alternat de circulation ne peuvent être mises en œuvre simultanément.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SINTEL — 4, avenue des Fontaines — 64 680 OGEU les BAINS, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d’Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique {téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 --Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable: gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_ 049
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-01-00004 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis télécoms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 32 Article 5 -—
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SINTEL,
- M. le maire d'ASASP-ARROS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Asasp-Arros, le Escout, le — À AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoi chef du district,
Jean-Pierre MONNEX...... >
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Férry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_049
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-01-00004 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis télécoms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 33 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-01-00004 - Arrêté conjoint n° 2025_olo_049 du 1 aout 2025 relatif aux travaux de remplacement d'appuis télécoms du PR 73+270 au PR 74+019 Commune d'ASASP-ARROS 34 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Programme de commerces et de bureaux
Haritzaga à Bayonne (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 35 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Programme de commerces et de bureaux Haritzaga à Bayonne (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 081/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société civile
immobilière de construction-vente Haritzaga le 9 décembre 2024 et les compléments formulés le 7
mai 2025, désigné ci-après par le « dossier »,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 31 mars 2025,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 8 au 23 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 36 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer des surfaces de bureaux et de commerces qui
contribueront au maintien à l’installation d’acteurs économiques du territoire, qu’une partie des
bureaux créés sont destinés à l’accueil de services du Syndicat des mobilités Pays basque Adour,
autorité organisatrice des mobilités sur le Pays basque et 3 communes des Landes et qu’il s’inscrit donc
dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l’environnement,
CONSIDÉRANT que le projet s’insère dans le tissu urbain existant, au droit d’un secteur desservi par
des axes routiers et des lignes de transport en commun structurantes pour l’agglomération, qu’il a fait
l’objet d’un dimensionnement itératif afin de limiter ses impacts, et qu’il n’existe donc pas de solution
alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société civile immobilière de construction-vente Haritzaga (n°
SIRET : 947 991 501 00018) au 6 rue des Palombes, 64 500 Ciboure, dans le cadre de l’aménagement
d’un ensemble de commerces et de bureaux situé sur la commune de Bayonne, dans le département
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération, transport des espèces végétales protégées suivantes : Lotier grêle
(Lotus angustissimus)
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Alyte accoucheur (L') (Alytes obstetricans), Triton palmé (Le) (Lissotriton
helveticus) et Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 37 • Perturbation des espèces animales protégées suivantes : Sérotine commune (Eptesicus
serotinus), petit Murin (Myotis blythii), grand Murin (Myotis myotis), Noctule de Leisler (Nyctalus
leisleri), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Espèces Surface d’impact Espèces Surface d’impact
Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus) 1 321 m² Pic vert (Picus viridis) 2 600 m²
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis) 2 600 m² Mésange nonnette (Poecile palustris) 2 600 m²
Pic épeiche (Dendrocopos major) 2 600 m² Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 1 321 m²
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 1 321 m² Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 1 321 m²
Gobemouche gris (Muscicapa striata) 2 000 m² Alyte accoucheur (L') (Alytes obstetricans) 1 430 m²
Mésange charbonnière (Parus major) 2 000 m² Triton palmé (Le) (Lissotriton helveticus) 1 430 m²
Moineau domestique (Passer domesticus) 2 600 m² Lézard des murailles (Le) (Podarcis muralis) 2 600 m²
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 2 000 m²
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s’applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2027.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leur
démarrage. L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après. Tout changement
de date est soumis à l’accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec un
démarrage des travaux aux mois de septembre et octobre avec l’enlèvement de la végétation, les
terrassements, etc.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 38 Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d’emprise, à condition que le
milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d’espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Journal de bord de gestion
Toutes les opérations de gestion de la « zone paysagère » sont notifiées dans un « journal de bord de
gestion », transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de
l’administration.
Article 7 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11, 12,
13).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont complètement évités :
l’ensemble des habitats boisés au centre de l’aire d’étude est exempt de tout impact (1 860 m²).
Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.1.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.1.2 : Délimitation des emprises travaux
Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 39 Article 9.1.3 : Limitation des ornières en phase chantier
Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l’absence de création de milieux favorables
aux amphibiens, en particulier l’Alyte accoucheur, au droit de la zone de chantier. Les ornières et
autres dépressions créées par les engins de chantier sont comblées avant tout épisode pluvieux afin
d’empêcher la ponte de l’espèce sur site. Après des épisodes pluvieux, en cas de présence de telles
dépressions, une vérification de l’absence de larves est effectuée avant reprise des travaux. Le cas
échéant, les individus présents dans les emprises des travaux sont déplacés par l’écologue en charge
du suivi et compétent pour la manipulation de ces espèces avec relâcher des individus vers des milieux
favorables à leur préservation, à l’extérieur de l’emprise chantier. Ces opérations sont effectuées dans
le respect des protocoles sanitaires édités notamment par la société herpétologique de France (SHF).
Article 9.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d’exploitation
Article 9.2.1 : Balisage et évitement de certains secteurs sensibles
Les zones sensibles identifiées dans l’emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage accompagné d’un panneau de sensibilisation.
Ils concernent :
• 40 m² de stations de Lotier grêle ;
• les mares situées dans la bambouseraie au Nord-Ouest de la zone d’étude (8 m²) ;
• les boisements situés au centre de la zone d’étude (1 860 m²) ;
• les zones humides situées au centre de la zone d’étude (1 480 m²).
Une carte montrant la localisation de ces secteurs est présentée en annexe 2.
L’évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d’exploitation de l’aménagement.
Article 9.2.2 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens »
Le balisage des emprises travaux est accompagné de la mise en place d’une barrière « anti-
amphibiens » afin d’empêcher l’accès aux zones de travaux pour ces espèces.
En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue compétent pour la manipulation de ces espèces
et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus vers des milieux favorables à
leur préservation, à l’extérieur de l’emprise chantier.
Article 9.2.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 40 déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 9.2.4 : Éclairage du site
L’éclairage du site est coupé hors des horaires de chantier. Aucun travail de nuit n’est prévu durant le
chantier.
L’éclairage mis en place en phase chantier et en phase d’exploitation est tourné vers le sol, n’éclaire
pas les milieux naturels évités et/ou faisant l’objet de mesures environnementales spécifiques. En phase
d’exploitation, les éclairages sont munis de détecteur de présence afin de limiter la lumière sur le site.
Les aménagements finalisés de l’éclairage en phase d’exploitation font l’objet d’une validation de
l’écologue en charge du suivi des travaux afin de garantir un dérangement minimal de la faune.
Article 9.2.5 : Transfert d’une station de Lotier grêle
La terre végétale des secteurs favorables au développement du Lotier grêle impactés par le chanter est
prélevée par décapage du sol sur un horizon de 5 à 10 cm à l’aide d’une pelle munie d’un godet.
Cependant, les espèces exotiques envahissantes font l’objet d’un pointage précis avant travaux et les
secteurs concernés ne sont pas déplacées lors de cette opération. Les terres végétales prélevées sont
immédiatement déplacées vers le site de transfert. Le site de transfert est pointé au GPS.
Article 9.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation
Article 9.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L’entretien de la végétation dans la zone de projet est réalisé selon des modalités compatibles avec
l’accomplissement des cycles biologiques des espèces, via une fauche avec export des résidus. Les
périodes printanières et estivales sont évitées. Des bandes refuges tournantes annuellement sont
maintenues.
Les milieux arbustifs et arboré peuvent faire l’objet d’un élagage rendu nécessaire par l’exploitation du
site. Cet élagage ne peut être effectué entre les mois d’avril et d’août. En cas d’opérations prévues au
droit d’arbres mâtures pouvant présenter des potentialités pour les chiroptères par exemple, ces
opérations doivent être validées par l’écologue en charge des suivis écologiques.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 41 Afin d’améliorer la qualité écologique des mares conservées au Nord-Ouest (cf. annexe 2), une gestion
par retrait régulier des bambous est mise en place. Des opérations d’enlèvement sont effectuées 2 fois
par an.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d’étude en charge du suivi (cf. article 6).
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Article 10 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
En regard de la forte présence de nombreuses espèces végétales exotiques envahissantes,
l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales est privilégié. Ces plantations et semis sont effectués
selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à
implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).
La palette végétale fait l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 11 : Mesures compensatoires
Article 11.1 : Durée et mise en place de la compensation
Sauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée
minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière sur 30 ans afin d’en
assurer la mise en œuvre.
L’ensemble des mesures de compensation est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologue en charge
du suivi de chantier puis du suivi des mesures.
Article 11.2 : Gestion favorable au Lotier grêle
Espèces ciblées : Lotier grêle
Surface/quantification : 70 m²
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 42 Calendrier de mise en œuvre : dès la fin du chantier
Description détaillée : Un secteur de 70 m² au Sud des bâtiments créés est géré de manière favorable
au Lotier grêle. Il s’agit de la zone de présence actuelle de l’espèce et de la zone de transplantation des
stations impactées par le projet. Sur ces secteurs, la fauche tardive appliquée au reste de la zone (cf.
article 9.3.1) n’est pas mise en place au profit d’une gestion plus rase des milieux, en évitant des
interventions en pleine période de floraison de l’espèce, entre mi-mai et fin juin.
Carte en annexe : Annexe 3
Article 11.3 : Création de mares
Espèces ciblées : Alyte accoucheur, Triton palmé
Surface/quantification : 2 mares pour une surface totale d’environ 22 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N, à l’automne ou à l’hiver
Description détaillée : La surface et la localisation précises de ces mares tout comme leurs modalités
d’étanchéification sont fixées par l’écologue en amont du démarrage du chantier. Les mares doivent
représenter chacune une surface d’au moins 10-20 m² pour une profondeur maximale d’environ 1 m
avec des paliers de profondeurs hétérogènes afin de favoriser une diversité des habitats créés.
Des éléments rocheux (tas de pierres par exemple) sont aussi disposés à proximité des mares.
Une gestion de la mare est effectuée lorsque son envasement le nécessite afin de préserver une
fonctionnalité pour les espèces visées. Ce curage est effectué à l’automne tout comme l’entretien de
la végétation des berges. La temporalité de curage de la mare est fixée tous les 3 à 5 ans et est adaptée
aux recommandations de l’écologue en charge du suivi, en fonction de son envasement.
Carte en annexe : Annexe 3
Article 11.4 : Création de haies multi-stratifiées
Espèces ciblées : Chardonneret élégant
Surface/quantification : 465 m²
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage du chantier pour les haies au Sud de l’emprise, à
la fin du chantier pour celles proches des accès chantier, à l’Ouest
Description détaillée : Des linéaires de haies sont plantées au Sud de l’emprise du projet et à l’Ouest.
Ces haies doivent à terme présenter une épaisseur d’au moins 3 m afin d’assurer des fonctionnalités
pour les cycles de vie de différentes espèces. Les espèces plantées respectent les prescriptions de
l’article 10. La gestion de ces haies est effectuée à l’automne. La gestion mise en œuvre est manuelle et
est validée par l’écologue en charge du suivi. Elle se limite à des opérations visant au maintien de la
haie à long terme ou de sécurisation des biens et des personnes attenants.
Carte en annexe : Annexe 3
Article 11.5 : Plantation et gestion écologique des sous-bois
Espèces ciblées : Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Troglogyte mignon, Mésange nonnette,
Triton palmé, Alyte accoucheur
Surface/quantification : 1 860 m²
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 43 Calendrier de mise en œuvre : dès le démarrage des travaux, en année N pour les enlèvements
d’espèces invasives et à la fin des travaux pour les plantations
Description détaillée : Le secteur de boisement présent à l’Est de l’aménagement fait l’objet
d’opérations visant l’amélioration de la qualité écologique de son sous-bois.
Les espèces végétales invasives sont retirées pendant la phase de chantier (cf. article 9.2.3).
Des plantations d’arbustes indigènes sont effectuées en lieu et place, dans le respect des prescriptions
de l’article 10.
Le secteur est ensuite laissé en libre-évolution pendant la durée de la compensation. Le bois mort
tombé au sol y est aussi laissé tel quel. Des opérations d’enlèvement d’espèces invasives y sont
possibles en cas de nouvelles apparitions.
Carte en annexe : Annexe 3
Article 12 : Mesures d’accompagnement
Article 12.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation
afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,
notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de
compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 12.2 : Installation d’abris ou gîtes artificiels pour la faune
Plusieurs (au moins 3) hibernaculum sont placés sur le site au droit des secteurs préservés et/ou faisant
l’objet de mesures de compensation afin d’améliorer les potentialités d’accueil du milieu pour
l’herpétofaune.
Article 12.3 : Installation de nichoirs et gîtes artificiels pour l’avifaune et les chiroptères
Plusieurs gîtes et nichoirs artificiels sont installés au droit de la zone de projet (au moins 5 de chaque)
afin d’améliorer les potentialités d’accueil pour les chiroptères et l’avifaune. Ces installations sont
fixées au droit des bâtiments construits et des milieux boisés proches. Leurs localisations et
dispositions précises sont validées par l’écologue en charge du suivi de chantier.
Ils sont entretenus de manière régulière pendant la durée d’exploitation de l’aménagement.
Article 12.4 : Outils de communication et de valorisation du site
Des petits panneaux d’information sont mis en place afin de sensibiliser les usagers du site aux
différentes espèces qui y sont présentes et aux mesures mises en place afin de favoriser la biodiversité
sur site.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 44 Article 13 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 12.1).
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation, intègre
le suivi :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre avril et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
reptiles, avifaune 2 passages en avril-mai et juin-
juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
espèces invasives 2 passages entre juin et août N+1, N+3, N+5
Puis N+10, N+20, N+30
amphibiens 2 passages entre avril et juin Fréquence annuelle de N+1 à N+3
Puis N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30
chiroptères 3 passages nocturnes dans
l’année
Un bilan de l’utilisation du site à N+5
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf article 14.3) et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 14 : Documents et informations à transmettre
Article 14.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31
décembre 2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
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système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 14.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 14.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage
des travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l’écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible
de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15 jours après
chaque intervention de
l’écologue de chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+3 puis N+6,
N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des
années N+2 à N+3 puis N+6,
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N+31
Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion des
milieux attenants à l’aménagement (article 9.3.1) présentant :
• Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/12/2025
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf. article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2025
et mises à jour si nécessaire
avec les comptes-rendus de
suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des
années N+6, N+11, N+16,
N+21, N+26, N+31
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
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Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
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de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
− Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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ANNEXES
Annexe 1 : Plan général
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Annexe 2 : Mesures d’évitement et de réduction
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Annexe 3 : Mesures de compensation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - 51 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-01-00005
Arrêté portant autorisation en site classé sur la
commune d'Hendaye
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-01-00005 - Arrêté portant autorisation en site classé sur la commune d'Hendaye 52 PRÉFET | nntimn Rémi: Env - DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Égalit Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune d’Hendaye
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 11 décembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable de travaux n°06426025B0154 déposée le 12/06/2025 par le Conservatoire du
Littoral, représenté par M Van de Maele Philippe, pour des travaux de réhabilitation thermique et
énergétique de la maison Nekatoenea, situé dans le domaine d'Abbadia ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 25 juillet 2025
Considérant que le projet prévoit une rénovation avec des matériaux identiques à l'existant ;
Considérant que l'entretien de cette ancienne ferme du domaine d'Abbadia concoure à la préservation
de l'identité du site classé et.de ses qualités paysagères ; |
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000: FR7200775 - Domaine
d'Abbadia et corniche basque ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
Article premier : | | L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable de travaux n°06426025B0154 déposée le
12/06/2025 par le Conservatoire du Littoral est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification :
- d’un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey
64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
d'Hendaye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont copie
sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et. du Logement et à
l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le
O1 AOT202%5 Le Préfet,
D
Jeah} Marie GIRIER
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