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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 109 du 3 septembre 2021
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 109 du 3 septembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 3 septembre 2021 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté 2021-CAB-49 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté 2021-CAB-50 portant interdiction de circulation des véhicules de plus 1 tonne de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique
DIRM-NAMO
Arrêté 30/2021 portant autorisation de la pêche professionnelle des coques (Cerastoderma edule) sur le gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02)
Arrêté 31/2021 portant autorisation de la pêche à pied de loisir des coques (Cerastoderma edule) sur le gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02) EX
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté 2021-CAB-49 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R.211-27 à R. 211-380 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 14311 à L. 1431-4, L. 6311-1 à L. 6311-2, R. 6311-
4;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise ;
Considérant la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l‘ensemble du territoire national ayant justifié
la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 31 mai
2021 jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité,
favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;
Considérant l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié susvisé habilitant le préfet de
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre relatif aux dispositions concernant
les établissements et activités ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler durant le mois de
septembre 2021 dans le département de la Loire-Atlantique ; Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes et
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant la circulation du virus sur le département de la Loire-Atlantique avec une présence de
variants alpha et delta hautement contagieux dans les zones de forte concentration de populations où
la distanciation physique n'est pas respectée ;
Considérant la difficulté de mettre en œuvre les mesures sanitaires liées à la lutte contre l'épidémie de
COVID 19, notamment le contrôle du passe sanitaire lors de tels rassemblements ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis lors de tels évènements ; la
nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics et
compromettraient la sécurité sanitaire;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique à compter de la publication de cet
arrêté jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le & [O9 / 21
Le Préfet,
Ne EN
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2021-CAB-50 portant interdiction de circulation
des véhicules de plus de 1 tonne de PTAC transportant du matériel
de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-CAB-49 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se
dérouler durant le mois de septembre 2021 dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant qu'une telle manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Considérant que les effectifs de forces de sécurité intérieure ainsi que les moyens de secours ne
pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de 1 tonne
PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du
département de la Loire-Atlantique pour les véhicules à compter de la publication de cet arrêté
jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le $ (oies
Le Préfet,
e En
Direction interrégionale de la Mer
PRÉFET
Nord Atlantique-Manche Ouest
DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 30/2021
portant autorisation de la pêche à pied professionnelle des coques (Cerastoderma edule) sur le VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02)
Le préfet de la région Pays de la Loire
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-6 ; l'arrêté ministériel du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
;
l'arrêté du
directeur
des
affaires
maritimes
Bretagne-Vendée
n°
143
du
25
octobre 1978
modifié portant classement du gisement naturel des coques émergent de la plage Benoît à La
Baule
;
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
n°
51/2002
du
22 janvier
2002
modifié
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire Atlantique ; l'arrêté du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire n° 46/2020 du
16 décembre 2020
portant
approbation
de la délibération du
comité régional
des pêches maritimes et des élevages
marins
des
Pays
de
la
Loire
n°
11/2020
du
27
novembre
2020
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
licence
et
relative
aux
conditions
d'exercice
de
la
pêche
à
pied
professionnelle en Loire-Atlantique
;
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
la
Loire-Atlantique
n°
41-2020
du
31
juillet
2020
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral du département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° 2/2021 du 5 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
administrative
pour
les
attributions
relevant du préfet de la région Pays de la Loire
;
la demande du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins des Pays de
la Loire en date du 5 août 2021; l'avis du
directeur départemental
des territoires et de la
mer - délégation
à
la
mer et au
littoral de Loire-Atlantique en date du 6 août 2021; l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 23 août 2021;
SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
pêche
à
pied
professionnelle
en
vigueur, la pêche à
pied professionnelle des coques (Cerastoderma edule) sur la zone 44-07-02
du gisement naturel de La Baule, classée en B par l'arrêté n°41-2020 du 31 juillet 2020 susvisé, est autorisée à compter du lundi 6 septembre 2021, dans les conditions suivantes :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
/ Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9
Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
1/5 -__
du lever au coucher du soleil;
+
dans
la
limite
d'un
quota
global
de
222
tonnes
de
coques,
selon
le
comptage
systématique des gardes-jurés assermentés du comité régional des pêches maritimes et des
élevages
marins
des
Pays
de
la
Loire
en
application
des
dispositions
de
l’article
R. 912-21 du code rural et de la pêche maritime
;
+
les
jours
dont
la
somme
des
coefficients
de
marée
quotidiens
est
au
minimum
supérieure ou égale à 130 (source : prédictions de marée du SHOM pour Saint-Nazaire), à l'exception des dimanches et du 1°
janvier 2022 ;
-
une seule pêche par
jour, dans un créneau horaire débutant deux heures avant la marée
basse et se terminant une heure et 30 minutes après la marée basse ;
+ _
dans la limite d'un quota journalier par pêcheur de 60 kilogrammes brut. Ce quota peut être
réduit
par
arrêté
en
cas
de
constats
de
présence
massive
de
coques
de
taille
inférieure à
30
millimètres ou
d'infractions répétées établis
par
les agents de contrôle
présents sur le gisement.
Les sommes des coefficients de marée quotidiens et les heures de début et de fin de la pêche figurent à titre indicatif en annexe du présent arrêté. ARTICLE
2
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
1%,
la
détention
des
engins
suivants
est
interdite
:
+
engins motorisés
;
+
dragues à main;
+
appareils respiratoires
;
+
tamis dont l'espacement des barreaux est inférieur à 19 millimètres.
ARTICLE
3
Avant le début de toute action
de pêche et au
maximum 30 minutes avant l'heure de basse
mer, tout pêcheur à
pied professionnel se signale auprès des agents de contrôle présents sur
l'avenue de la plage, « parking de l’Espadon », et émarge la liste de présence du jour. ARTICLE 4 Tout
sac
de
coques
présent
sur
le
gisement
et
sur
les
navires
ne
doit
pas,
une fois
fermé,
excéder
un
poids
de
30
kilogrammes.
Les
palettes
recevant
les
sacs
de
coques
ne
peuvent
cumuler plus de 25 sacs par palette. Les sacs de coques sont identifiés par une étiquette remise par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (antenne locale de Loire-Atlantique sud), mise à l'intérieur de chaque sac et à tout moment lisible de l'extérieur. Les palettes recevant les sacs de coques à bord des navires doivent être recouvertes d'un film plastifié par les acheteurs ou leurs représentants. Les acheteurs sont tenus de présenter, à tout moment,
leurs
bons
d'achat
aux
agents
de
contrôle
à
leur
demande
et
mettre
à
leur
disposition, le cas échéant, leur matériel de pesée. ARTICLE
5
Le débarquement des coques pêchées en application du présent arrêté a lieu uniquement par la cale dite « des Salinières » à La
Baule.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
/ Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9
Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/ Le débarquement des sacs de coques ne peut commencer qu'après contrôle et/ou autorisation des agents chargés du contrôle des pêches maritimes. Toutefois,
un
pêcheur
à
pied
professionnel
disposant
d'une
embarcation
et
transportant
le
produit
de
sa
pêche
de
coques
ainsi
que
le
produit
de
la
pêche
de
coques
de
trois
autres
pêcheurs
au
maximum
est
autorisé
à
la
débarquer
en
dehors
de
la
cale
des
Salinières,
à
condition d'avoir été contrôlé au
préalable par les agents de contrôle devant la capitainerie du
port du Pouliguen. ARTICLE 6 L'arrêté du préfet de la
région
Pays de la
Loire n° 17/2021 du 13 avril 2021
portant fermeture de
la
pêche à pied
professionnelle des coques (Cerastoderma edule) sur le gisement naturel de la
baie
de
La
Baule
(zone
44-07-02)
est
abrogé
dans
ses
dispositions
relatives
à
la
pêche
à
pied
professionnelle. ARTICLE 7 Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
dispositions des articles L. 945-4, L. 9461, L. 946-£5, et L. 946-6 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 8 Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Pays de la Loire, le directeur interrégional de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 30 août 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur interrégional adjoifit de la mer
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
/ Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9
Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
3/5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
n° 30/2021 du 30 août 2021 portant autorisation de la pêche à pied professionnelle des coques
(Cerastoderma edule) sur le gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02)
Calendrier des jours et heures de pêche à pied
professionnelle des coques autorisés sur la zone 44.07.02
du gisement de La Baule en cas de non atteinte du quota global (Source : prédictions de marées du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) pour Saint-Nazaire) : SEPTEMBRE Jour
6
7
8
9
10
1
18
21
22
23
25
Basse mer
11:27
|
12:05
13:22
|
14:02 |
14:44
||
9:57
12:13
|
12:50
|
13:23
14:28
Coef matin
79
90
it
29
92
6
93
94
82
78
€
F
85
94
100
100
%6
87
F2
g
g4
34
90
82
72
Coef. X2
164
184
197
201
195
179
138
179
187
188
182
168
150
Début pêche
9:27
|
10:05
|
10:43
|
11:22
|
12:02
|
12:44
|
7:57
9:33
|
10:13
|
10:50
|
11:23
|
11:56
|
12:28
Fin pêche
12:57
|
13:35
|
14:13 |
14:52 |
15:32 |
16:14 |
11:27
|
13:03
|
13:43 |
14:20 |
14:53 |
15:26 |
15:58
OCTOBRE Jour
4
5
6
7
8
9
dl
18
19
20
21
22
23
Basse mer
10:18
|
10:58
12:59 |
13:42
|
15:17 |
10:28 |
11:11
|
11:48
|
12:23
|
12:55 |
13:25
Coef
matin
8
è4
108
105
81
TT
85
89
90
38
34
Coef soir
17
g1
107
101
13
81
87
90
39
85
80
Coef. X2
146
175
215
206
154
158
172
179
179
174
164
Début pêche
8:18
|
8:58
10:59
|
11:42
|
13:17
|
‘831
|
9:11
9:48
|
10:23
|
10:55
|
11:25
Fin pêche
11:48
|
12:28
14:29
|
15:12
|
16:47 |
11:58 |
12:41
|
13:18
|
13:53
|
14:25
|
14:55
NOVEMBRE Jour
2
3
4
5
6
8
9
16
17
18
20
22
23
Basse mer
10:09 |
10:54
|
11:39
|
13:14
|
14:07 ||
9:00
|
9:43
|
10:22
11:29
|
12:35
|
13:10
Coef
matin
98
106
108
95
81
39
76
80
81
14
58
102
108
107
88
T3
73
T8
81
80
F
34
Coef. X2
200
214
215
183
154
142
154
161
161
145
132
Début pêche
809
|
8:54
|
9:39
|
11:14
|
12:07 |
‘8:14
|
‘8:16
|
8:22
|
8:56
|
9:29
|
10:35 |
11:10
Fin pêche
11:39 |
12:24
|
13:09 |
14:44
|
15:37 |
10:30 |
11:13
|
11:52
|
12:26
|
12:59
|
14:05 |
14:40
DECEMBRE Jour
1
2
3
4
6
7
8
9
17
20
21
22
23
31
Basse mer
07:57 |
8:51
9:42
|
10:32
|
12:13
|
13:04
|
13:57
|
14:53 ||
9:55
11:44
|
12:19
|
12:56 |
13:33 |
8:21
66
80
92
100
101
95
84
72
68
5
T4
ri
68
C
73
86
96
102
98
90
78
66
70
73
74
73
7
65
ë
139
166
188
202
199
185
162
138
138
144
149
147
141
133
146
Début pêche
“8:34
|
‘8:36
|
‘8:37
|
‘8:38
|
10:13
|
11:04
|
11:57 |
12:53
|
‘8:50
|
‘8:51
|
9:44
|
10:19
|
10:56
|
11:33
|
*8:55
Fin pêche
9:27
|
10:21
|
11:12
|
12:02 |
13:43 |
14:34
|
15:27
|
16:23
|| 11:25
|
12:03
|
13:14
|
13:49
|
14:26
|
15:03
|
9:51
* Les heures de début de pêche en gras correspondent aux heures prévues de lever de soleil quand celui-ci est plus tard que 2 H avant basse-mer.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9
Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
4/5 Ampliations : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction
des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des
ressources halieutiques, bureau de la gestion de la ressource) Direction
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique-Manche
Ouest
(directeur;
adjoints;
division
pêche
et
aquaculture ; division contrôle des activités maritimes
; secrétariat : enregistrement, affichage)
Direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique Direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral de la Vendée Direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral du Morbihan Centre national de surveillance des pêches (CROSS Etel- CNSP) Groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique (Brest) Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient Région et groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique (Nantes) Direction interrégionale des douanes (Nantes) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (La Trinité-sur-mer
; Lorient
; Nantes)
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire Mairie
La
Turballe
Mairie Le Croisic Mairie
Guérande
Mairie Batz-sur-Mer Mairie Le Pouliguen Mairie
La
Baule
Mairie
Pornichet
Mairie Saint-Nazaire Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle politiques publiques) Préfecture de
la
région
Pays de
la
Loire
(secrétariat
général
pour
les affaires
régionales, direction
administrative et
financière,
bureau des coordinations et mutualisations
régionales) pour
publication du
présent arrêté au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
/
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9
Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/ En
Direction interrégionale de la Mer
PRÉFET
Nord Atlantique-Manche Ouest
DE
LA REGION
PAYS DE LA LOIRE Liberté Égalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ n° 31/2021
portant autorisation de la pêche à pied de loisir des coques (Cerastoderma edule) sur le
gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02)
Le préfet de la région Pays de la Loire
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-6
;
l'arrêté de la préfète de la
région Pays de la
Loire n° 25-2017 du 2 juin 2017 réglementant
l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied
en région
Pays de la
Loire pour
les coquillages, les échinodermes et les vers marins ; l'arrêté du
directeur des
affaires
maritimes
Bretagne-Vendée
n° 143
du
25 octobre 1978
modifié portant classement du gisement naturel des coques émergent de la plage Benoît à La Baule;
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
la
Loire-Atlantique
n°
41-2020
du
31
juillet
2020
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral du département de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° 2/2021 du 5 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
administrative
pour
les
attributions
relevant du préfet de la région Pays de la Loire
;
la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire en date du 5 août 2021; l'avis du directeur départemental des territoires et de la
mer - délégation
à la
mer et au
littoral de Loire-Atlantique en date du 6 août 2021; l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 23
août 2021;
SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la pêche à pied de loisir, la pêche
à
pied
de
loisir
des
coques
(Cerastoderma
edule)
sur
la
zone
44-07-02
du
gisement
naturel de
La
Baule, classée en
B
par l'arrêté du
préfet du département de la
Loire-Atlantique
n° 41-2020 du 31 juillet 2020 susvisé, est autorisée à compter du 6 septembre 2021, du
lever au
coucher du soleil et dans la limite de 4 kilogrammes par
jour
et par pêcheur, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 2 juin 2017 susvisé.
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1/3 ARTICLE 2
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
dispositions des articles L. 945-4, L. 946-1, L. 946-5, et L. 946-6 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 3 : L'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 17/2021 du 13 avril 2021 portant fermeture de la pêche à pied des coques (Cerastoderma edule) sur le gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02) est abrogé dans ses dispositions relatives à la pêche à pied de loisir. ARTICLE 4
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Pays de la Loire, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région des Pays de la
Loire.
Fait
à
Nantes,
le
30
août
2021
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur interrégional adjointe la mer
Yann BECOUAR
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213 Ampliations
:
Ministère de l’agriculture et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau de la gestion de la ressource) Direction
interrégionale
de
la
mer
Nord
Atlantique-Manche
Ouest (directeur
; directeur-adjoint ;
division
pêche et
aquaculture ; division contrôle des activités maritimes ; secrétariat : enregistrement, affichage) Direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique Direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral de la Vendée Direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral du Morbihan Centre national de surveillance des pêches (CNSP) Etel Groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique (Brest) Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient Région et groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique (Nantes) Direction interrégionale des douanes (Nantes) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (La Trinité-sur-mer
; Lorient
; Nantes)
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire Association départementale des pêcheurs à pied de Loire-Atlantique Comité départemental des pêcheurs plaisanciers et sportifs de Loire-Atlantique Association des pêcheurs à pied de la Côte de Jade Association défense de l'environnement de la côte sauvage (DECOS) Mairie
La
Turballe
Mairie Le Croisic Mairie Guérande Mairie Batz-sur-Mer Mairie Le Pouliguen Mairie La Baule Mairie Pornichet Mairie Saint-Nazaire Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle politiques publiques) Préfecture de
la
région
Pays de la
Loire (secrétariat général
pour les affaires
régionales, direction administrative et
financière, bureau des coordinations et mutualisations régionales) pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9
Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/
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