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Compte-Rendu - pdf 36 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 36 19)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
C.CASS, de
N°
DEL.2022/59
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
En
exercice
: 17
Présents
: 10
Votants
: 10
Procurations
: 3
Convocation
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
:
10/10/2022 Affichage
en
date
du
:
10/10/2022
donné L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
octobre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Jacqueline
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
Conseil
d’Admimistration
en
exercice
est
présente.
Présents:
Mr
CARNEIRO,
Mme
LANDES,
Mme
VARLIETTE,
Mme
MACHADO,
Mr
DESSEAUX,
Mr
ABEILHOU,
Mr
DARDENNE,
Mr
DALMONTI,
Mr
DIIER,
Mme
AZAM,
Mme
CHAMFEUIL
Absents
: Mme
BOSQ,
Mr
LE
BRIS,
Mme
CHERT-
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
Procurations:
Mme
DELCASSE,
Mme
CHRISTOL,
Mr
DUMAS
Secrétaire
de
Séance
:
Suna
LAGARRIGUE,
Directrice
du
CCAS
Objet
: Adoption
du
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
transport
de
la
commune
de
Castelginest
Le
service
de
transport
est
gratuit.
Il est
proposé
aux
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans
et
aux
personnes
à mobilité
réduite
pour
les
transports
afin
d’honorer
des
rendez-vous
médicaux,
ou
encore
pour
leur
permettre
d’aller
faire
leurs
courses.
Conformément
à l’article
R.
123-19
du
code
de
l’
Action
Sociale
et des
Familles,
il est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d’établir
Le règlement
de
fonctionnement
du
service
de
transport.
Le
Conseil
d'Administration,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022 N°
DEL.2022/59
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le projet
de
règlement
de
fonctionnement,
et après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE
le règlement
de
fonctionnement
du
service
de
transport,
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 10/10/2022
Grégoire
CARNEIRO,
Résultats
du
vote
Pour
: UNANIMITE
Pour
le Maire
Contre
:
Jacqueline
LANDES
Maire
de
Castelginest
Abstentions
:
Vice-Présidente
Président
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022 CCAS
DE
CASTELGINEST
7 rue
de
l’Escarpe
31780
CASTELGINEST
05.61.37.75.33/05.61.37.75.49
ccas(@mairie-castelginest.fr
SERVICE
DE
TRANSPORT
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
(Approuvé par délibération
du
Conseil
d’ Administration
en
date
du
|
).
ARTICLE
1 : FONCTIONNEMENT
:
_ Soucieux
du
bien-être
de
ses
administrés,
Monsieur
le maire,
Grégoire
CARNEIRO,
par
le
biais
du
CCAS
de
CASTELGINEST
met
à disposition
un
transport
en
véhicule
léger.
Ce
service
est
à destinàtiorr
des
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans
résidant
sur
la commune
de
Castelginest
pour
leur
déplacement
dans
un
périmètre
défini
(Aucamville,
Castelginest,
St
Alban). Le
but
principal
de
ce
transport
est
de
faciliter
les
déplacements
des
personnes
âgées.
Ce
service
est
effectué
à titre
gracieux.
Pour
tout
déplacement
de
la vie
courante,
le CCAS
de
Castelginest
à travers
ce
service
offre
à.
ses
administrés
la possibilité
de
se
déplacer
quotidiennement
et ainsi
leur
permettre
de
garder
du
lien
social.
Ce
service
n'est
pas
utilisable
pour
le transport
de
personne
en
perte
d'autonomie
physique
ou
psychique
ou
à mobilité
réduite
nécessitant
une
aide
à la
marche.
Le
service
prend
en
charge
les
administrés
à leur
porte
pour
les
déposer
au
lieu
convenu
lors
de
la prise
de
rendez-vous.
Le
véhicule
de
service
peut
être
amené
à transporter
plusieurs
.
personnes
en
même
temps.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022 ARTICLE
2 : LES
HORAIRES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
:
Le
service
exige
de
respecter
les
horaires
établis
par
le CCAS
comme
suit
:
LUNDI,
MARDI,
MERCREDI
et JEUDI
De
9h00
à 12h00
et de
14h00
à 17h00.
Aucune
prise
en
charge
ne
sera
effectuée
passer
16h45,
seuls
les
retours
prévus
seront
pris
en
charge. Les
personnes
souhaitant
le transport
devront
s’inscrire
par
téléphone
auprès
du
secrétariat
du
CCAS
24H
minimum
avant
la date.
Pour
toute
demande
de
transport,
l’administré
devra
préciser
son
nom,
son
adresse,
ses
coordonnées
téléphoniques
et le
lieu
auquel
il veut
se
rendre
ainsi
que
la date,
le lieu
et l’heure.
Aucune
réservation
ou
annulation
ne
sera
enregistrée
par
le chauffeur.
Il est
à noter
que
le service
ne
fonctionne
pas
les
jours
fériés.
ARTICLE
3 : MODALITE
DE
TRANSPORT
:
Dans
la mesure
du
possible
les
personnes
bénéficiaires
seront
prises
en
charge
sur
le domaine
public
en
un
point
sécurisé,
au
plus
proche
de
chez
eux.
D'autre
part
avant
toute
prise
en
charge,
l'usager
se
doit
d’avoir
transmis
son
attestation
complétée
d’utilisation
de
service.
.
Le
chauffeur
n’est
pas
autorisé
à procéder
au
portage
au
domicile
du
bénéficiaire
des
marchandises
achetées.
ARTICLE
4 : COMPORTEMENT
DES
USAGERS
:
Le
port
de
la ceinture
de
sécurité
est
obligatoire,
conformément
à la
législation
en
vigueur.
La
courtoisie
avec
le chauffeur
est
de
rigueur
tout
comme
avec
les
autres
passagers.
Les
usagers
sont
civilement
responsables
des
dommages
qu’ils
causent
aux
biens
et aux
personnes
dans
le véhicule.
Le
CCAS
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
de
chute
aux
points
de
ramassage. Lors
de
transports
pour
des
rendez-vous
médicaux
(Kiné),
les
personnes
doivent
se
munir
d’une
serviette
afin
de
respecter
les
mesures
d’hygiène.
Les
animaux
de
compagnie
ne
sont
pas
autorisés
dans
le véhicule.
Il est
interdit
de
fumer
ou
vapoter
dans
le
véhicule
; de
jeter
des
détritus
par
les
fenêtres,
de
faire
usage
d’appareils
ou
d'instruments
sonores,
de
transporter
des
matières
dangereuses
(ex
: gaz...)
Tout
comportement
agressif,
irrespectueux
ou
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
règlement,
pourra
être
sanctionné
d’une
exclusion
temporaire
ou
définitive
du
service.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022 ARTICLE 5 : INFORMATION AU PUBLIC
:
” Le
présent
règlement
sera
mis
à disposition
dans
le véhicule.
Le
présent
règlement
devra
être
signé
par
tous
les
bénéficiaires
de
ce
service
ainsi
que
l'autorisation.
|
Les
bénéficiaires
peuvent
faire
part
à tous
moments
de
leurs
remarques
et suggestions
auprès
du
CCAS.
|
Par
Téléphone
au
: 05.61.37.75.33/
05.61.37.75.49
Par
mail
au
: ccas@mairie-castelginest.fr
ARTICLE
6 : LES
RECOMMANDATIONS
:
Il est
demandé
aux
personnes
d’informer
le CCAS
de
tout
changement
de
domicile,
de
numéro
de
téléphone
ou
de
situation.
Les
personnes
prennent
l’engagement
de
se
conformer
au
présent
règlement.
Ce
règlement
de
fonctionnement
est
adopté
par
le Conseil
d’ Administration
dans
sa
séance
du
Grégoire
CARNEIRO,
Maire
de
Castelginest
Président
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022
CCAS
DE
CASTELGINEST 7
rue
de
l’Escarpe
31780
CASTELGINEST
05.61.37.75.33/05.61.37.75.49
ccas(@mairie-castelginest.fr
FICHE
DE
DEMANDE
DE
TRANSPORT
A LA
PERSONNE
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTELGINEST
#
M
RO
OU
OO
à
Atteste
avoir
pris
connaissance
du
règlement
de
fonctionnement
du
service
transport
de
la commune
de
Castelginest
et demande
à en
bénéficier.
Personne
à contacter
en
cas
d’urgence
:
NOM
!
sise
eee
eee
cree
nes
srse
see
eeemeems
esse
eessesrere.
Lien
de
parenté
:
NOTel:
sara
ramener
eerereurn.
Fait
à Castelginest
................
rsseeeceeeseese
eeepc
ssssees
SIGNATURE
:
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20221010-202259-DE Reçu le 17/10/2022