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Compte-Rendu - pdf 11 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
2020/..
Mairie
de
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2022-ST
- 160
Portant
ouverture
au
public
du
parc
de
l'Arénal
- rue
de
BZ
l'Arénal
CASTELginest
Le
Maire
de
Castelginest,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L 111-8-3,
R 11-19-11
et R
123-46
;
Va
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
:
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
111-19-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
Particle
R.610-5
du
Code
Pénal
;
Vu
Pavis
des
services
techniques
;
ARRETE
Article
1 : Le
Parc
de
l’Arénal
sera
ouvert
au
public
à partir
du
13
juillet
2022.
Article
2 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
installation
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d’autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3 ; La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
lequel
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la commune.
Article
4 : Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
son
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
et de
sa
réception
par
le représentant
de
PÉtat,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
: 68
rue
Raymond
IV
— B.
P. 7007
— 31068
TOULOUSE
CEDEX
7.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à CASTELGINEST,
le
Le
Maire, tgoire
CARNEIRO
Castelginest/
Arrêté
n°2022-S'T—160/6.1